DEUXIÈME PARTIE

LES MODIFICATIONS APPORTÉES A L'ÉCONOMIE DU CONTRAT EN COURS DE CONCESSION

(Versements supplémentaires ou restitution de droits)

Si les questions débattues entre les concessionnaires des Services Publics et l’Enregistrement, sont, lors de la signature du Cahier des Charges, sujettes à des difficultés et à des discussions, plus imprécises encore apparaissent les questions soulevées au cours de la concession.

Quand aucun acte, aucun fait juridique nouveau, ne

vient compléter, modifier, ou bouleverser l’économie du

-contrat, la question du paiement d’un droit nouveau ne se

pose pas ; toutefois, l’assiette originale du droit de marché peut se trouver modifiée en cours d'exécution de la conces- |, sion. Nous verrons la pratique admise en fait de versements de droits supplémentaires ou de restitution de droits, et nous aurons à la critiquer.

Au cas où un fait juridique nouveau intervient, il Y a lieu d'examiner les droits particuliers qui seront perçus : les deux exemples principaux en sont le rachat par anticipation ét.la cession de. concession ; la recherche de la nature exacte de la cession de concession a donné lieu à

d’intéressantes analyses juridiques qui ont leur répercussion sur la définition de la concession de service public et des droits des concessionnaires.

En cinq chapitres, nous dégagerons de la vie courante des concessions les discussions qui, en dehors de leur importance fiscale, fournissent un apport à la doctrine juridique de l'enregistrement et à celle de la concession de services publics. Cependant que, dans un premier chapitre une nouvelle application sera faite de la théorie des dispositions dépendantes, à propos des actes de complément du contrat de concession, un deuxième chapitre traitera des cessions de concessions. L'étude des rachats anticipés ouvrira la voie ensuite à une notion plus extensive et plus souple de l’économie de la concession que nous aborderons dans nos derniers chapitres sur le « prix réel du marché » et sur le bouleversement du contrat par le fait du prince. [ls nous feront préconiser une adaptation plus souple de la fiscalité à la règle juridique et à l’équité, en même temps qu'ils seront un plaidoyer pour un élargissement des principes trop étroits de l’Enregistrement.