FRAIS DE MALADIE

traitement, le chef d'entreprise peut désigner au Juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime (1) .

Cette désignation, qui est subordonnée au visa du Juge de paix — mais non pas à son agrément, — donne au médecin accès hebdomadaire auprès de la victime, — en présènce du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance, par lettre recommandée (2).

Faute par la victime de se prêter à cette visite, le payement de l'indemnité journalière est suspendu par décision du Juge de paix, et ce magistrat — afin de rechercher les motifs du refus opposé — convoque la victime (par simple lettre recommandée) [3].

Si le médecin du patron certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du Juge de paix une expertise médicale (4).

Cette expertise doit avoir lieu dans les cinq jours (5), et la décision définitive du Juge de paix doit intervenir dans les quinze jours (6).