V. — GARANTIES DU RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

Des garanties énergiques ont été accordées aux ouvriers et employés, ainsi qu'à leurs ayants droit, pour leur assurer le payement des indemnités.

GARANTIE SPÉCIALE AUX FRAIS DE MALADIE, AUX FRAIS FUNÉRAIRES ET AUX INDEMNITÉS TEMPORAIRES.

Privilège de l'article 2101 du Code civil. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires et aux indemnités allouées à la suite d'une incapacité temporaire de travail, est protégée par une garantie d'ordre juridique : cette créance bénéficie, au sixième rang, du privilège que l'article 2101 du Gode civil a établi sur la généralité des meubles et, en cas d'insuffisance des meubles, sur la généralité des immeubles (1).