GÉNÉRALITÉS

PORTÉE GÉNÉRALE D'APPLICATION ET CARACTÈRES PRINCIPAUX DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Pages.

Justification du régime du risque professionnel 7

Historique de la législation actuelle; son extension progressive. 10 Loi fondamentale du 9 avril 1898. Traits caractéristiques ... 11

CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Nullité des conventions contraires à la législation établie. ... 12

Étendue de la nullité édictée 12

Application particulière de la nullité, avec répression pénale, aux retenues de salaire en vue de l'assurance du risque professionnel 13

Procédure spéciale à l'action en nullité des conventions contraires 13

Nullité particulière et répression pénale des conventions passées avec tous intermédiaires rémunérés 14

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Responsabilité pénale des médecins à l'occasion de leurs certificats 15

Affichage obligatoire de la législation 15

Application de la législation à l'Algérie et aux colonies 16