DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE

Déclaration des accidents 57

Déclaration par les soins du patron. 57

Déclaration par la victime ou ses représentants 58

Avis et transmission qui suivent la déclaration 58

Enquête par le Juge de paix 59

Cas nécessitant l'enquête 59

Quel est, suivant les cas, le Juge de paix compétent 60

But et points d'investigation de l'enquête 60

Formes de l'enquête. Ses incidents possibles. Sa clôture. ... 61

Transmission du dossier 62