DIVERSES ACTIONS POSSIBLES. — LEURS CARACTÈRES ET LEURS CONDITIONS

Pages.

Généralités 63

Action en indemnité basée sur le risque professionnel.

Son principe et son but 63

Sa prescription G»

Imputation d'un fait intentionnel ou d'une faute inexcusable. . 64 Cas de poursuites répressives concomitantes 67

Action en revision de l'indemnité.

Cas où elle peut intervenir 07

Délai pendant lequel elle peut intervenir 68

Faculté pour le patron de surveillance de l'état de la victime. . 69

Action en indemnité contre les tiers responsables.

Caractères de droit commun propres à cette action 70

Son exercice possible par le patron lui-même 71

COMPÉTENCE ET JURIDICTIONS

Généralités.

Règles générales de compétence 71

Expertises médicales judiciaires 71

Absence d'hypothèque judiciaire 72

Règlement des frais funéraires, des frais de maladie ou des indemnités temporaires.

Étendue et limites de la compétence du Juge de paix. Voies

de recours 72

Quel est, suivant les cas, le Juge de paix compétent 73

Règlement de toutes autres indemnités.

Compétence des Tribunaux civils 75

Comment le président du Tribunal est saisi. — Cas où il peut

ne pas rester saisi 76

Procédure devant le président du Tribunal. — Préliminaire de

conciliation 77

Procédure devant le Tribunal 79

Règle commune au début et au cours de l'instance : provisions

allouées par le Président du Tribunal 80

Voies de recours contre les jugements du Tribunal 81

Procédure des actions en revision 82

Bénéfice obligatoire de l'assistance judiciaire 83

Droit à l'assistance judiciaire devant le Juge de paix 84

Droit à l'assistance judiciaire devant le Président du Tribunal

et devant le Tribunal 84

Droit à l'assistance judiciaire devant la Cour d'appel 85

Délivrance gratuite de tous actes et jugements nécessaires.

Pages.

Pas de droit de timbre; pas de droit d'enregistrement 85

Avance par le Trésor des frais et émoluments engagés 86