EXPLOITATIONS SOUMISES AU RÉGIME DU RISQUE PROFESSIONNEL

Indication d'ensemble des exploitations assujetties. — La loi du 9 avril 1898 — dominée par la pensée de ne soumettre au régime du risque professionnel que les entreprises présentant pour ceux qui y sont employés des périls permanents, en quelque sorte inévitables, — n'assujettissait, en principe, au régime de protection spéciale institué, que les exploitations industrielles.

II est vrai que cette loi englobait dans ses prévisions non seulement l'industrie tout entière, mais aussi les entreprises commerciales et agricoles, lorsque ces entreprises employaient elles-mêmes les procédés de l'industrie (par exemple, des moteurs inanimés), et dans la mesure où elles employaient ces procédés.

Depuis la loi du 9 avril 1898, l'application du régime du risque professionnel a été :

1° spécialement limitée et réglementée, en ce qui concerne les exploitations agricoles , par la loi du 30 juin 1899; — 2° étendue, sans restrictions ni conditions particulières, à toutes les exploitations commerciales, par la loi du 12 avril 1906.

Signalons dès maintenant que, ainsi que nous le verrons, ne sont pas soumises au régime du risque professionnel les entreprises ou exploitations où le patron