CHAPITRE IV

Les organes administratifs chargés des négociations. La consultation des groupements économiques.

Les doctrines économiques et la législation douanière servant de bases aux accords commerciaux, il est naturel que l’évolution des principes, aidée par l’imprécision des textes légaux, ait permis la transformation progressive des clauses douanières contenues dans les traités de commerce. En dehors de ces influences, les conventions commerciales d’après-guerre doivent en grande partie leur physionomie particulière au changement partiel des méthodes et des procédés de négociations.

A la suite de la réforme des services du ministère du commerce intervenue en fonction de la loi du 24 octobre 1919, la direction des pourparlers échappe pour une large part aux diplomates de carrière pour être confiée à des fonctionnaires spécialisés appartenant au ministère du commerce. Ces agents paraissent, en effet, mieux placés pour recueillir les avis des organismes chargés de représenter officiellement ou officieusement les intérêts

particuliers qu’il s’agit de concilier, de défendre et de faire triompher au cours des négociations. Par voie de conséquence, les groupements économiques, auxiliaires directs des négociateurs, font prévaloir plus aisément leur manière de voir. C’est ce qui explique en partie l’extrême technicité des conventions et de leurs tableaux annexes, et qui donne bien souvent la clé de ce paradoxe qui consiste à utiliser les accords commerciaux pour accroître la protection douanière réservée au marché français. |

À vrai dire, le ministère du commerce, chargé de préparer le tarif douanier, prit toujours une part importante à la conclusion des conventions commerciales. C’est ainsi que M. Chapsal, Directeur du Commerce, a été appelé au titre de plénipotentiaire à signer l’accord franco-suisse du 6 octobre 1906 en même temps que notre ambassadeur à Berne, M. Révoil. Des enquêtes auprès des Chambres de commerce préparèrent les lois douanières du 11 janvier 1892 et du 29 mars 1910 (1), dont le tarif minimum devait tenir lieu de tarif conventionnel.

D'un autre côté, le commerce et les groupements corporatifs ne se sont jamais désintéressés des négociations commerciales, comme le prouvent les attaques

(1) La nomenclature des fils et des tissus de coton dans la loi de 1910 est manifestement inspirée par des techniciens. Les parlementaires de la région textile, MM. Touron et Plichon, transmirent et défendirent ces propositions au sein de la commission d'enquête établie le 4€7 mars 1907 en vue de préparer la révision.

À côté des Chambres de commerce, les conseils généraux furent également appelés à donner leur avis (cf. notamment le discours de M. Cruppi, ministre du commerce, J. O. du 6 juillet 1909),