RES AGENCE EN PET

de M. Sayous, Secrétaire de la Fédération des Industriels et Commerçants, contre la convention franco-canadienne de 1907 (1). | Mais la guerre a mis en valeur l’importance capitale de l’organisation industrielle, soit pendant les hostilités pour ce qui est de la défense nationale, soit en temps de paix pour le développement de la prospérité générale du pays . Aussi est-ce résolument que les pouvoirs publics s’orientent vers une collaboration plus étroite avec les représentants des intérêts particuliers groupés en syndidicats et associations professionnels, et qu’ils en encouragent la création ou le développement (2). En réorga-

(4) Cf. Noaaro et Move, op. cit., page 102 où sont exposées les objections de M. Sayous. M. Nogaro cite encore l'intervention, lors des arrangements de 1910 avec les États-Unis d'Amérique, de la Chambre de commerce américaine de Paris, groupement d’industriels, de commerçants et d'importateurs nord-américains qui n’a que le nom de commun avec les Chambres de commerce françaises réglementées par la loi du 9 avril 1898 (Jbid., p. 126).

(2) C'est surtout après la guerre que se développe particulièrement un mouvement de coopération industrielle pour la défense des intérêts généraux des diverses branches de la production. Les groupements les mieux organisés parmi ceux qui se sont surtout développés après la guerre représentent les industries textiles. Ce sont : Le Comité Ceniral de la Laine. Le Syndicat Général Cotonnier. La Fédération de la Soie.

Ces groupements réunissent tous les fabricants et même les commissionnaires et éventuellement les producteurs de matières premières ou produits mi-ouvrés intéressés. Le champ d’action de ces syndicats est très varié et leur collaboration avec les pouvoirs publics s’étend à tous les domaines. C’est ainsi que le Comité Central de la Laine encourage de ses deniers l'élevage du mouton, le Syndicat Général Cotonnier, les essais de plantation en Tunisie ou dans la vallée du Niger. La Fédération de la Soie patronne la culture du mürier et l’élevage du ver à soie en Provence, etc.

Le type même de l’organisation industrielle reste le Comité des Forges, organisé bien avant la guerre, à côté duquel (et parfois en opposition

nisant en 1919 le département du commerce qu’il dirigeait, M. Clémentel eut donc avant tout l’idée d’en faire un instrument de liaison avec les groupements économiques, de manière à connaître mieux les nécessités du moment, du double point de vue de la sauvegarde de la production et de l'expansion commerciale. Il semble que la question dès conventions commerciales n’ait pas été considérée d’abord comme aussi importante que celle du regroupement des forces productives à l’intérieur du pays.

D’après le projet de loi primitif déposé à la Chambre le 10 avril 1919, le ministère devait comprendre à cet effet une Direction de l’industrie et des groupements professionnels, une Direction de la législation douanière et commerciale et des accords commerciaux et une Direction de l’information économique (1). Puis, la loi du 24 octobre 1919 fixe uniquement les cadres budgé-

avec lui) s’est développée la puissante Fédération de la Mécanique. Enfin, il faut citer comme un modèle d'organisation la Confédération Générale des Vignerons connue sous l’appellation de « C. G. V.», dont le siège est à Narbonne.

(4) Le projet primitif N°0 5978 prévoyait ces trois Directions, mais dans un rapport N° 6431, déposé à la Chambre le 30 juin 1919, M. Louis Puech, député, envisage seulement la création d’une Direction de l'industrie et des groupements professionnels, la Direction de l’information économique étant transformée en une sous-direction rattachée au service de la législation douanière et des accords commerciaux (J. O. Doc. Parl., p. 1175 et suiv., p. 2024 et suiv.).

Dans son rapport supplémentaire N°0 7055 du 7 octobre 1919, le rapporteur de la Commission du commerce déclare se rallier au projet de réorganisation du ministère, conformément aux conclusions de M. Louis Dubois, rapporteur de la Commission du budget (N° 6966), «sans se prononcer sur la répartition détaillée des services qu'il appartiendra au ministère du commerce de fixer de façon définitive » (J. O., Doc. Parl., page 2892 et 2893 et 3024).

taires du ministère sans préciser la répartition des services. C’est seulement le décret du 13 mars 1920 qui confère une existence officielle à la Direction des Accords commerciaux et de l’Information économique (1). Cette modification du plan primitif de réorganisation met en évidence l’importance de plus en plus grande que l’on attachait à la conclusion des accords commerciaux. Le vote récent de la loi du 29 juillet 1919 avait notamment fait apparaître la nécessité de confier à une personnalité de premier plan la préparation des accords ; car, comme le disait, dans son rapport relatif à cette loi, le duc de la Trémoille : « Le système nouveau ne vaudra que par la manière dont ilsera appliqué. Utilisé par un gouvernement

(1} La Direction des Accords commerciaux et de l'information économique cumule donc les fonctions dévolues dans le projet de loi primitif (N° 5987) au service des accords commerciaux et à la Direction de l'information économique. Elle devra donc, « pour mener à bien « sa tâche, se répartir les affaires suivant une division géographique... « ce service aura besoin d’une documentation extrêmement précise et « complète, qui lui sera fournie principalement par la Direction de

« l'information économique. Il se tiendra en liaison avec la Direction.

« de l’industrie et des groupements professionnels et avec celle de « l'expansion économique...

« La Direction de l'information économique aura la double mission « de réunir les documents sur la production et l’utilisation des matières « premières dans le monde et le contrôle de leur répartition, et d’autre « part de contrôler l'application des lois et règlements relatifs au « commerce pendant la guerre. » (J. O., Doc. parl., pages 1159 et 1161).

La nouvelle Direction, en combinant ces données, a adopté une nouvelle division des bureaux, répartis de la façon suivante d’après le décret du 13 mars 1920 :

1er Bureau : Traités de commerce ;

2e Bureau : Organisations interalliées ;

3e Bureau : Statistique des échanges ;

4e Bureau : Documentation et enquêtes, bibliothèque du minis-

J. Naupin. 6

habile et ferme, il nous procurera de considérables profits ; confié à des hommes hésitants et timides, il ne donnera aucun résultat » (1).

La conséquence de la création de la Direction des Accords commerciaux a été de donner au ministre du commerce ès qualité, et, en fait, au directeur des Accords Commerciaux la haute main sur les négociations. C’est sous sa direction que se réunissent les délégués français chargés des pourparlers, c’est lui qui dirige les débats avec les plénipotentiaires étrangers lorsque les négociations ont lieu à Paris. Ses avis sont toujours requis lorsqu'il s’agit de négociations dans les postes diplomatiques.

Voici pratiquement comment les services administratifs se répartisssent le travail sous la haute direction du ministre du commerce.

« L'administration du Commerce se trouve, bien. « entendu, soutenue et secondée par des collaborations « aussi précieuses que compétentes ; outre les techniciens « qui centralisent la documentation et l’élaboration à la « Direction des Accords commerciaux et de l’Informa- «tion économique, elle trouve dans le ministère même «le concours des trois autres Directions (Expansion « commerciale, Affaires commerciales et industrielles, « Propriété industrielle).Elle peut également recourir à « l'Office national du commerce extérieur. Bien « entendu, les départements ministériels intéressés à

(1) Le choix du Gouvernement se porta sur M. Serruys, ancien chef de cabinet du ministre du Bloeus et secrétaire de la Conférence de la Paix pour les questions économiques, qui a depuis lors pendant huit ans fait preuve, à la tête de la Direction nouvelle, d’une habileté à laquelle chacun rend hommage.

« l’expansion économique française jouent au cours de « cette consultation un rôle de premier plan, qu'il s'agisse « des Affaires Étrangères au double point de vue de « l'opportunité politique et des questions administra- « tives et techniques relevant de la Direction qui porte « ce nom au Quai d'Orsay, ou du ministère des Colonies, « de celui des Travaux Publics et du sous-secrétariat « de la Marine Marchande, de celui des Finances, sous « le double aspect de la Direction générale des Douanes « et de celle du Mouvement général des fonds, enfin de « celui de l'Agriculture et accessoirement de celui des « Régions Libérées.

« Les délégués de chacune de ces administrations « apportent leurs conseils techniques à la commission « des accords commerciaux qui siège au ministère du « commerce pour centraliser leurs suggestions et leur « donner une forme concrète dans la rédaction destinée « à servir de base à la négociation (1). »

(1) Extrait du rapport présenté au Sénat par M. Clémentel sur le projet de loi portant fixation du budget général de 1923 (budget du ministère du Commerce et de l'Industrie, annexe N°9 318 Sénat, année 1923).

La commission des accords commerciaux n’a pas d'existence légale en ce sens qu’elle n’a pas été instituée officiellement au moment de la réorganisation du ministère du Commerce {loi du 29 octobre 1919, décret du 20 mars 1920) mais son existence de fait, en tant qu’elle réunit régulièrement au cours des négociations commerciales les représentants des diverses administrations intéressées, apparaît comme indispensable pour assurer l’unité de vues entre les départements ministériels compétents. Le décret du 17 juillet 1928 instituant un « Comité consultatif des accords commerciaux » a voulu donner plus d’importance encore aux éléments étrangers à l’administration. [Il y a quelque chose d’anormal à voir officiellement créer un pareil conseil, alors que constitutionnellement les Chambres elles-mêmes n’ont pas le droit d’être tenues au courant des négociations.

La prédominance du rôle des ministères techniques dans les négociations commerciales a entraîné par voie de conséquence, on l’a dit, l’accroissement de l’influence des associations, groupements et syndicats industriels et commerciaux ; mais, chose curieuse, cette collaboration s’est effeètuée aux dépens des organismes aux avis desquels dans des circonstances analogues on recourait avant la guerre : Chambres de commerce et conseils généraux (1). :

La loi du 9 avril 1898, relative aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives des Arts et Manufactures, prévoit dans son article 13 que les. Chambres de commerce peuvent émettre des avis « sur les changements projetés dans la législation douanière, commerciale et économique et sur les tarifs de douane » ce qui implique pour le gouvernement l'obligation de tenir ces compagnies informées.

Pourquoi, dans les faits, le gouvernement a-t-il plutôt recours aux groupements professionnels, aux syndicats industriels, commerciaux ou agricoles, constitués conformément à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats ou à celle de 1901 sur les associations, alors qu’à l’égard de ces personnes morales privées, il n’a pu prendre des engagements légaux analogues à ceux de la loi du 9 avril 1898 (2) ?

(1) Pour ce qui est des conseils généraux, il s’agit d’assemblées ayant un caractère politique, et si leurs avis sont reçus et écoutés, il est rare maintenant que l'administration du Commerce les consulte directement. Leurs doléances et vœux sont d’ailleurs, en principe, hiérarchiquement transmis à ce département par le ministère de l'Intérieur dont ils relèvent.

(2) Le gouvernement s’est d’ailleurs, à maintes reprises, engagé à recueillir les avis de cès associations ou syndicats, au point que les

Les Chambres de commerce sont surtout chargées de la représentation d'intérêts locaux, nécessairement bornés aux limites de la circonscription consulaire (1). De plus, ces compagnies, par leur composition même, puisqu'elles représentent l’ensemble des intérêts existant dans une fraction du territoire, sont exposées à voir leur action entravée par suite de conflits entre intérêts contradictoires (2) ; elles ne fonctionnent pas dans un cadre assez large pour pouvoir les dominer. La loi prévoit l’existence d’au moins une Chambre de commerce par département : il peut donc arriver qu’une seule usine d'importance nationale médiocre soit établie dans une circonscription déterminée et fasse prendre une délibération localement justifiée, mais qui pratiquement devra

intéressés considèrent comme un droit d'être tenus au courant « des changements projetés dans la législation douanière, commerciale et économique et sur les tarifs de douane » et inscrivent même dans leurs statuts que leur mission est de conseiller le gouvernement en ces matières.

Le Comité Central de la Laine, par exemple a été constitué le 28 avril 1922, et son but fut alors défini dans ses statuts par la formule suivante : « Comité de liaison et de centralisation ayant pour mission « de mettre en rapport les divers groupements corporatifs et syndicats « régionaux, de coordonner les efforts de chacun en recherchant des « ententes sur les questions d’ordre général, de faire toutes les dé- « marches et de réaliser tous services intéressant l’industrie et le com- « merce de la laine, afin de constituer une force agissante auprès des « Pouvoirs Publics ». (Compte rendu de la séance inaugurale.)

(1) Les Chambres de commerce sont aujourd’hui au nombre de 162,

(2) On peut citer ici, à titre d'exemple, le cas où s’est trouvée la Chambre de commerce de Bordeaux qui, lors de la rupture avec le Portugal, ne pouvait qu'hésiter entre l'intérêt des exportateurs de morue ou de bois ainsi que des armateurs du port, et l'intérêt des vignerons, solidaires des viticulteurs du Sud-Est et partisans de la

rupture.

être écartée par l’administration centrale. C’est en partie pour parer à ces inconvénients que M. Clémentel, en 1920, avait créé les régions économiques. Du point de vue des enquêtes gourvernementales, cette initiative ne paraît pas avoir donné de résultats.

Les groupements professionnels sont centralisés (1) ;

leur documentation a un caractère général ; les hommes chargés de les diriger résident à Paris et, en dehors des présidents et du bureau, choisis au sein de la corporation (2), ce sont parfois de véritables fonctionnaires au service de l’association. S'il existe enfin des intérêts divergents, la direction du syndicat est parfois assez documentée et assez puissante pour faire, de sa propre autorité et au nom de l’intérêt général de la corporation, un certain choix entre les demandes faites et les suggestions présentées (3). Ces groupements ont été ainsi mêlés

(1) Les grands groupements patronaux ont le plus souvent leur siège à Paris, ils y possèdent un secrétaire permanent qu'il est aisé de convoquer, même par téléphone, alors que la consultation des Chambres de commerce exige une correspondance avec plusieurs Compagnies pour une même question : d’où une très grande difficulté à réunir les renseignements nécessaires.

(2) « Ceux qui acceptent la mission de faire partie du Conseil d’admi- « nistration ou du Comité de direction d’une association n’y rencon- « trent que des charges sans compensation, s’astreignent à un travail « supplémentaire qui vient s'ajouter à ceux de leurs propres affaires. « Les ambitieux ou les indolents sont rapidement éliminés ou dispa- € raissent d'eux-mêmes. Aussi les dirigeants de ces associations n’ont- « ils aucun souci de leur réélection, appelés à ce poste par la confiance « de leurs pairs ils y jouissent d’une indépendance inconnue aux parle- « mentaires. Il se forme là une véritable élite qui s'impose au gouver- « nement et au Parlement. »

(Extrait du rapport présenté par M. Eugène Mathon au congrès des conseillers du commerce extérieur, Marseille 26-29 octobre 1922)

(3) M. Jean Morel, commentant le projet de loi tendant à modifier

de très près à la politique économique de la France, soit par suite d'enquêtes officielles, soit par voie de collaboration directe avec les administrations, soit enfin en réglant seuls, pour leur compte propre, les questions pendantes entre les industries similaires de deux ou plusieurs pays.

Le plus souvent, lorsqu'une négociation avec un pays donné doit s'ouvrir d’après l’avis du ministre des Affaires Étrangères, le Quai d'Orsay saisit la Direction des Accords commerciaux qui, pour compléter les documents qu’elle possède dans ses archives, adresse une circulaire à tous les groupements qui lui paraissent intéressés par la convention projetée et leur demande de faire connaître, d’une part les avantages douaniers qui leur paraissent nécessaires, d’autre part la limite des concessions qui

la tarification des produits chimiques, écrivait ces lignes qui caractérisent à la fois l’évolution de la politique gouvernementale et les services que l’on attend des syndicats de producteurs : « Alors que, no- « tamment pour la préparation des lois douanières antérieures, l’admi- « nistration et le Parlement avaient constitué eux-mêmes le dossier des « propositions servant de base à l’étude des lois, on a vu par contre, « dès le commencement de 1915, le Syndicat général des produits chi- « miques rédiger lui-même, pour cet objet, le cahier des revendications « de ses ressortissants (Remarquer toute la valeur de ce terme qui, « dans la langue diplomatique, tend à remplacer le mot sujet.) Un pre- « mier et très important travail d'appréciation de la protection dési- « rable pour les divers produits de l’industrie chimique a donc été fait « par les industriels de chacune des branches spécialement intéressées. » Les conclusions de leurs rapports ont été soumises au Syndicat gé- « néral des produits chimiques et approuvées par lui. Le cas échéant, « elles ont donné lieu à discussion, et l’on s’est efforcé de concilier les « intérêts qui paraissaient d’abord discordants. »

(Jean Morel, rapport n° 536, Sénat 1919, Annexe au procèsverbal de la séance du 30 septembre.)

pourraient être faites sur notre propre tarif (1). Plus tard, lorsque les négociations se sont engagées, les groupements sont tenus au courant, dans la mesure du possible, des demandes de la partie adverse. Bien entendu, les avis reçus n’ont qu’un caractère documentaire et consultatif, comme le seraient les délibérations des Chambres‘de commerce.

Mais, dans certains cas, la collaboration se fait plus étroite. On a vu ainsi le gouvernement prendre l’initiative de réunir, le plus souvent en présence de fonctionnaires désignés par lui, les représentants des industries intéressées des deux pays, afin qu’ils établissent d’un commun accord et sous le contrôle des délégations officielles, les bases du futur arrangement commercial.

Cette méthode a donné d’excellents résultats lors de la discussion du régime douanier franco-italien des soies et soieries, et la tarification actuelle, qui résulte de l'accord du ?8 juillet 1923 (complété par l’échange de lettres du ?9 décembre 1923) et des avenants des 29 mai 1926 et 27 janvier 1927, a été entièrement établie après entente et sur les données communes des industriels français et italiens (2).

(4) CÊ£. ici, d’une manière générale, le rapport précité de M. Clémentel (N°0 318, Sénat, année 1923). Il s’agit de déterminer s’il faut accorder des droits intermédiaires ou le tarif minimum ; plus tard, on s’occupera de rectifier ce tarif m me, d'accord avec les producteurs.

(2) L'accord de 1923 notamment a donné lieu à des réunions entre industriels, à Côme (20 mai 1921); à Turin (le 19 février 1923); pour les moulinés : à Rome {les 14 et 15 mai 1922) en présence de M. Elbel, alors sous-directeur au ministère du commerce ; à Paris (le 20 juillet 1923) où il fut rendu compte des décisions de Rome ; à Milan {le 9 août 1923) pour

De même, en ce qui concerne l’horlogerie, des conversations eurent lieu à plusieurs reprises entre les fabricants français et suisses pour aboutir après accord au tarif inséré dans l’avenant commercial du 11 mars 1928 (1). Il s'agissait là d'industries fortement centralisées et

les tissus mélangés de coton; à Annecy (le 19 octobre 1923) pour la bonneterie.

Voici, au sujet de ces pourparlers, un jugement autorisé : (La dis-

cussion d'un nouveau régime douanier franco-italien pour les soies avait fait l’objet d'échanges de vues qui remontent à 1917. Mais c’est en 1921 que des conversations commencèrent sérieusement. Elles

eurent lieu tout d’abord exclusivement entre industriels, sur l’initia- « tive officieuse des gouvernements.

« Cette méthode de travail dans l’étude des tarifs douaniers est évi- « demment nouvelle et renverse les notions surannées, admises jusqu’à « une époque récente, en matière de tractations internationales. Il est « aisé de remarquer cependant que, réserver à la diplomatie le soin de « procéder seule à de telles tractations aboutit inévitablement à des « complications grosses d’inconvénients eton ne peut demander aux di- « plomates d’être aussi versés dans les questions industrielles et com- « merciales que les professionnels eux-mêmes... D'ailleurs, il semble

bien que tout le monde soit d’accord aujourd’hui sur cette idée nou- « velle que, pour régler les plus graves questions internationales, il faut : « les faire étudier et discuter par des experts ».

(Extrait du rapport n° 7279, sur le projet de loi portant approbation de l’accord franco-italien du 28 juillet 1923 par M. Hubert Giraud, député; J. O. Doc. Parl. page 551, année 1924.)

(1) Le journal « le Fabricant français d’horlogerie » de juillet 1925 contient in extenso le compte-rendu d’une réunion tenue le 23 juin 1925 entre les représentants des horlogeries française et suisse, où l’on voit très clairement quelle est la méthode de travail. Les industriels diseutent les questions techniques d’abord entre eux, puis sous le contrôle des représentants de l'administration, négociateurs officiels des deux pays, qui se chargent de mettre au point les questions de rédaction et d'éclairer le gouvernement sur la portée des accords signés entre les particuliers. Le Bulletin, en fin de compte-rendu, insère le texte de l'accord intervenu en le faisant précéder de la mention suivante : « Les Gouvernements français et suisse ont ratifié le 30 juin l’accord suivant qui est

ayant, de part et d’autre des frontières, des intérêts communs : aussi l’entente fut, sinon aisée, du moins possible.

Tout autre fut la situation lorsque, en 1925 et en 1926, lors des pourparlers avec l'Allemagne, on voulut laisser à une foule d'experts officiellement désignés par les gouvernements des deux pays le soin de régler les questions litigieuses.

C’est ainsi que s’après M. Jean Bosc, président de la Commission des douanes de la Chambre, chargé du rapport sur l’accord du 5 août 1926, «des réunions eurent « lieu entre les représentants français et allemands des « industries suivantes : 1° produits agricoles ; 20 produits « alimentaires ; 3° ameublement ; 4° bois ; 5° bonneterie ; « 6° coutchouc ; 7° céramique ; 89 chapellerie ; 90 cuirs « et chaussures ; 109 produits chimiques ; 110 cognacs ; « 120 produits coloniaux ; 13° lingerie, confection ; « 149 corderie ; 159 coton ; 16° coutellerie ; 17° dentelles ; « 180 édition ; 19° cinématographie ; 20° horlogerie ; « 210 jouets ; 220 laine ; 239 lin, chanvre, jute ; 240 mé- « canique ; 25° métallurgie ; 26° petite métallurgie ; .« 270 orfèvrerie ; 280 outillage ; 290 papier et carton ; « 300 montures de parapluies ; 310 parfumerie ; 320 «ramie ; 330 rubannerie ; 340 soie, passementerie ;

entré en vigueur le 127 juillet 1925 : les délégués soussignés des industries horlogères française et suisse se déclarent d'accord entre eux pour soumettre à leurs gouvernements respectifs l'avenant suivant aux accords existant, concernant l'importation horlogère suisse en France » (suivent les articles). L’arrangement se termine ainsi : « Ainsi fait à Paris en deux exemplaires originaux le 24 juin 1925. Ont signé les membres de la délégation suisse... Ont signé les membres de la délégation française... « Les seules signatures qui figurent sont celles des industriels.

LS

300 verrerie ; 36° vins et bière ; 370 automobiles et « accessoires d’automobiles.

Ces réunions furent terminées par des procès-verbaux « consignant les résultats obtenus, l'entente réalisée ou « la constatation d’un désaccord. Certains des résultats « acquis ont déjà été enregistrés dans l’accord du 5 août, « notamment pour l’industrie de la soie et des velours. « Certains autres seront précieux pour l'établissement « d’un statut définitif et seront considérés à nouveau, « Lors de la reprise des conversations, par les négociateurs « officiels (1) ».

Les échanges de vues semblent bien n’avoir abouti qu’à la constatation de l’irrémédiable divergence des points de vue, puisqu'on a renoncé depuis à pratiquer cette méthode sur une aussi grande échelle.

Ces essais néanmoins firent ressortir l’avantage qu’il y avait à faciliter les conversations entre industriels intéressés, mais on laissa plus de spontanéité à ces conversations. D'officielles, elles sont devenues bientôt officieuses. L'initiative privée, lorsqu'elle le juge opportun, les suscite, et le gouvernement n’a même pas toujours à enregistrer le résultat (2).

(t) Rapport de M. Jean Bosc sur l'accord provisoire franco-allemand du 5 août 1926. Doc. Parl. 139 législature n° 3985 annexe à la séance du 15 février 1927.

(2) Les négociateurs étrangers ont adopté, d’une manière générale, des procédés analogues. M. Jaspar, ministre des Affaires Etrangères de Belgique, parlant de la convention franco-belge du 12 mai 1923, définissait ainsi les rapports entre les fonctionnaires chargés des négociations et les industriels :

« On a également soutenu que l'accord a été signé sans que nos in- « dustries eussent été consultées. Ce reproche ne tient pas plus que les «autres. Aucun traité de commerce n’a été négocié avec plus de soin à

En effet, à côté de ces pourparlers dirigés par les gouvernements ou dont au moins les résultats font l’objet de conventions officielles entre deux pays, s'étendent et se développent les ententes internationales entre groupements industriels, trust ou cartels, dans le but de régler, par dessus les frontières les méthodes commerciales ou les conditions de vente ou de production de marchandises déterminées (1).

Il est certain que le gouvernement français a favorisé la conclusion de ces ententes, notamment la création du cartel de l’acier. L’examen de ces accords sort du cadre de cette étude qui ne traite que des conventions entre États.

Il faut noter toutefois que l'influence de ces arrangements entre organismes privés peut se faire sentir dans la politique douanière et contractuelle des gouverne-

« cet égard. Toute la documentation nécessaire a été fournie par notre « industrie. Le contact avec elle a été permanent. Dans l'intervalle, des « conférences avaient eu lieu à Bruxelles tous les lundis ou à Paris à « l'Ambassade de Belgique. Ces conférences étaient complétées par « des entrevues directes de producteurs belges et français. La con- « vention entérine sur un grand nombre de points ces accords particu- « liers ».

(Moniteur officiel, Chambre des Représentants, compte-rendu analytique de la séance du 6 février 1927, page 192).

(1) On peut se reporter au remarquable rapport sur les Ententes industrielles internationales, présenté par M. Roger Conte à la Chambre de Commerce Internationale (Brochure n° 46 de la C. C. I., Paris 1927). Voir aussi {nternationale Wirtschaftbande par le Dr. J. W. Reichert (Chambre de Commerce et d'Industrie de Berlin, tirage à part, 1926), le mémoire du Professeur Grossmann sur les systèmes de rapprochement économique (Extrait des documents préparatoires à la Conférence économique internationale, édités à Genève, septembre 1926) et deux articles de François Legueu dans le Bulletin de la Société Nancéenne. (mai 1926).

ments. « Enfin, si l’on considère l’influence des ententes « internationales au point de vue de la politique com- « merciale des États, on peut constater que les ententes « internationales peuvent, dans une large mesure, activer « le mouvement en faveur du rabaissement général des « droits de douane et l’abolition des entraves au com- « merce. En effet, les droits de douane entre les pays € qui font partie d’une entente industrielle deviennent, « dans une large mesure, superflus au fur et à mesure « que la concurrence est écartée (1) . »

Ainsi, le gouvernement a puisé son information auprès d'organismes capables d’étudier à fond les questions, et même il a, au besoin, délégué partiellement ses pouvoirs à leurs représentants, jugés plus capables de discuter utilement avec les industriels étrangers.

Ces pratiques, malgré leurs avantages, ne vont pas sans quelques inconvénients.

On risque d’abord d’aboutir à un certain déséquilibre et à favoriser abusivement « au détriment des autres formes de production, comme aussi au grand dommage des consommateurs certaines industries plus intrigantes, plus habiles ou mieux en cour (2). »

D'autre part les syndicats de producteurs sont surtout consultés par le gouvernement parce qu’ils savent lui représenter que de la bonne marche des industries

(1) Extrait de l'exposé du Dr. Uhlir, membre de la Chambre tchécoslovaque, à la Conférence Parlementaire Internationale de Rio de Janeiro (5, 6 et 7 septembre 1927). Publication du Bureau Permanent de Bruxelles, 1927,

(2) M. Paul Elbel, directeur du Comité d’action économique et douanière, « La réforme économique et le Parlement ». Voir Revue d'Econonomie politique, n° 2 de 1928.

dépendent le bien-être de la population et la paix sociale. Les gouvernements ne peuvent pas être insensibles aux arguments de cette nature.

Les producteurs, en donnant leur avis, ont naturellement tendance à demander un surcroît de protection, d’où cette conséquence que les accords commerciaux sont devenus ün prétexte à leurs yeux pour relever les tarifs français et non pour les réduire (1).

Ce protectionnisme, quelque naturel qu’il soit de la part des intéressés, entraîne des augmentations progressive, des taxes douanières qui ne sont pas sans danger pour le consommateur, pour la production elle-même qui s’habitue à des conditions de protection anormales (2) et pour l'expansion commerciale.

C’est ce dernier point de vue qui intéresse surtout les négociateurs des conventions de commerce.

Il peut se faire par exemple que des groupements demandent à la fois un accroissement de la protection qui leur est accordée en France et des facilités pour leur exportation vers l’un ou l’autre pays contractant. Comment alors juger quels sont les intérêts véritables de l’industrie en cause et ceux du commerce français en général ?

Il arrive encore qu’un syndicat puissant s'oppose à

(1) Le tarif minimum n’est plus considéré comme assurant une protection suffisante. On essaie d’abord d'imposer des droits intermédiaires, puis, lorsqu'on y peut réussir, on en vient à établir par l'accord lui-même un tarif minimum surélevé. (Voir ci-dessous chapitres V et VII).

(2) C’est ainsi que l’industrie française, après la stabilisation des monnaies de l’Europe centrale, a continué à bénéficier de la protection du tarif général devenu alors exorbitant. C'est une des causes qui nécessitèrent le relèvement du tarif minimum en 1927.

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ce qu’une concession soit faite sur les tarifs français pour les produits qui l’intéressent, empêchant ainsi les négociateurs de profiter de la faveur accordée pour obtenir d'importants avantages sur d’autres points.

Dans cet ordre d'idées, l'exemple le plus connu est celui de la Confédération générale des vignerons provoquant en juin 1923 la rupture des relations commerciales entre la France et le Portugal. Le résultat de l'intervention de cet organisme fut que pour arrêter une importation de vins portugais atteignant à peu près de 40 à 50 millions de franes par an, le gouvernement entrava un commerce d’exportation dont la moyenne annuelle à l’époque était d’à peu près 250 à 300 millions.

La C. G. V., en l’espèce, ne faisait d’ailleurs que défendre les intérêts étroits de ses commettants et ne manquait pas à son rôle, mais l’administration, obligée d’arbitrer le conflit entre un syndicat représentant toute une région et un ensemble d’exportateurs dispersés sur tout le territoire, se trouvait fort embarrassée malgré l'évidence des chiffres (1).

Il faut signaler 1c1 combien il est difficile de défendre l’exportation française dans les accords commerciaux. Composé d'articles de luxe pour une large part, le commerce extérieur de la France est exposé dangereusement à l'étranger aux représailles que peuvent provoquer

(1) Il serait tout-à-fait injuste de croire que les syndicats viticoles sont seu's à demander une protection envers et contre tous, le fait est fréquent et seule l'importance des groupements méridionaux qui leur permit de triompher fait que leur action soit connue du public.

cerbains excès de protection en France ou la nécessité d’y protéger telle puissante industrie.

Le fait que l’avis des producteurs est prépondérant dans les conseils du gouvernement a suscité de nombreuses controverses au cours de la discussion du projet de loi 3352 portant revision du tarif des douanes. Le ministre du commerce s’est vu alors fréquemment reprocher de négliger les intérêts des commerçants ou des exportateurs (1) au profit de ceux des industriels et de la protection du marché intérieur.

Pour lutter contre cette prédominance se sont créés des groupements ayant pour but de représenter plus spécialement les exportateurs, les consommateurs, les industries artisanes, tels que, par exemple, l'Association Nationale d'Expansion Economique, la Chambre Syndicale des Négociants Commissionnaires et du Commerce

(1) Il existe cependant des conseillers officiels du gouvernement en matière de commerce extérieur, les conseillers du commerce extérieur, groupés dans le Comité national des conseillers du commerce extérieur que dirige M. Megglé. Malheureusement les grands services que pourrait rendre cette institution sont en partie gâtés par le trop grand nombre des con: eillers et leur dispersion.

Parmi les groupements qui se sont donné pour tâche de défendre le commerce d'exportation, on peut citer la Commission d'Exportation des Vins de France, qui présente ce caractère particulier de ne s'occuper que d’un seul produit. Il est vrai que l'exportation des vins, sans cesse menacée soit par les pays abstinents ou à tendance abstinente, soit par les taxes douanières excessives, mérite une sollicitude particulière. L’exportation atteint d’après les statistiques officielles :

En 1925 : 700 millions ; en 1926 : 955 millions ; en 4927 : un milliard.

La Commission d'Exportation des Vins de France qui représente le commerce d'exportation, et la Confédération Générale des Vignerons, à tendance protectionniste, ont d’ailleurs une action parallèle et parfois commune pour la défense du vin. Leurs intérêts se mêlent sans s’opposer.

LES MÉTHODES DE NÉGOCIATIONS y.

Extérieur, et surtout le Comité d'Action Économique et Douanière.

L’extrême technicité des documents transmis par l’industrie à l’occasion des négociations et adoptés pour base de la nomenclature peut également prêter à quelque critique. Il en résulte une perpétuelle mise au point de la nomenclature douanière, qui s’essouffle pour se mettre à l’unisson de tous les progrès industriels (1). Mais c’est une entreprise quelque peu chimérique, car il ne faut pas oublier que les dénominations et spécifications douanières contenues dans les accords commerciaux devront en fin de ‘compte être interprétées et comprises par des préposés qui ne peuvent avoir toutes les connaissances nécessaires ou qui ne disposent pas des moyens de vérification indispensables. D'où il résulte que les tarifs douaniers deviennent extrêmement compliqués, que les vérificateurs, surchargés, ne peuvent suffire à la besogne ; les marchandises demeurent en souffrance dans les gares, d’où perte pour les négociants, mécontentement et revendications des gouvernements étrangers. D’un autre côté, on est obligé de recourir continuellement à des expertises, à des analyses. Les marchandises doivent être accompagnées de certificats

(1) Il y a quelque ironie, quand on consulte les tarifs si détaillés et complexes qui prétendent s'adapter à l’évolution de l’industrie moderne, à rappeler le mot de Necker contrôleur général des Finances :.. « Ainsi, l’on a composé des volumes in-folio pour ÿ ranger par ordre alphabétique la nomenclature de toutes les marchandises du monde connu, depuis l’aloès et l’albâtre jusques à la véronique et le zinc ; et l’on s’est gravement appliqué à distinguer celles qui doivent supporter un droit d’un quart et demi pour cent de plus ou de moins... » (De l'administration des finances de la France, Tome II, page 182.)

J. Naupin. 7

délivrés par des autorités diverses, ce qui contribue à entraver le commerce sous couleur de le facihter. Enfin, puisque l’on prétend suivre les progrès de lindustrie on aboutit encore fatalement à ne conclure que des accords précaires, puisqu’à chaque progrès il faut remettre les tarifs au courant et puisque, les litiges nombreux entraînant des réclamations, on se voit obligé d'ouvrir de nouvelles négociations pour les apaiser. La preuve en est la multiplicité des accords, même des accords les plus techniques, comme ceux qui concernent les soies et les soieries, qui furent revisés trois fois en trois ans dans leur nomenclature comme dans leurs droits.

Si le tarif français doit encore une fois être revisé, le gouvernement, tout en sollicitant les avis et en tenant compte des données fournies par les corporations intéressées, ne devra pas craindre de faire une œuvre assez doctrinaire, ni d’harmoniser l’ensemble des demandes qu'il aura reçues en fixant à l’avance, pour chaque catégorie de produits, l'incidence maximum et minimum des droits nécessaires (1) sans remettre en cause ensuite, à chaque accord nouveau, le régime ainsi fixé.

Quelle garantie pour des négociateurs que de « savoir que des experts, des techniciens représentant «non seulement l’industrie desdeux pays mais aussi des « usagers de la branche dont il s’agit ont réalisé un

(1) CÉ. deux articles parus sous la signature de M. Paul Elbel dans I& Revue politique et parlementaire, n°8 du 40 juin et du 11 juillet 1927.

CF. également le remarquable rapport présenté par M. Charles Dumont, sénateur, à la conférence parlementaire du commerce (Versailles 19-20-21-22 juin 1928). Publication du Bureau permanent de Bruxelles, pages 24 à 39.