A NUE

« accord qu'il suffira, s’il rentre dans le cadre de « la convention projetée, d’entériner (1) ». Cette phrase écrite par le président de la Commission des douanes de la Chambre explique comment le Parlement lui-même a si facilement accepté, surtout depuis 1925, de voir transgresser dans presque chaque accord les règles qui avaient été tracées par les précédentes législatures. Les députés et les sénateurs eux-mêmes estiment qu’ils n’ont pas à donner d’avis a posteriori sur des conventions quine font qu’exprimer les volontés de groupements mandatés par les intéressés. Aïnsi le contrôle des représentants élus des citoyens n’est plus à leurs propres yeux qu’une formalité qui consiste à se prononcer à propos de décisions approuvées à l’avance par les citoyens les plus compétents. Ainsi les méthodes de négociations ont précipité l’évolution de la politique douanière. Les groupements industriels, après avoir eux-mêmes demandé, comme le législateur de 1892 et de 1919, l'exclusion de la clause de la nation la plus favorisée, l’autonomie tarifaire et l’intangibilité du tarif minimum, ont jugé plus aisé de profiter de leur rôle prépondérant dans la conclusion des conventions commerciales pour réaliser par ce moyen la révision des tarifs douaniers, en bouleversant ainsi les principes anciens, plutôt que d’attendre que le Parlement ait accompli pour sa part cette réforme.

(1) Rapport n° 3985 précité.