LE TARIF MINIMUM ACCORDÉ PAR UNE LISTE ANNEXE AUX PAYS SIGNATAIRES

« Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de... énumérés à la liste B ci-annexée bénéficieront à leurimportation en France et dans les colonies et possessions françaises des taux les plus réduits tant en ce qui concerne les droits et taxes à l’importation actuellement établis ou ceux que la France pourrait éventuellement leur subsistuer, qu’en ce qui concerne les surtaxes, coefficients ou autres majorations temporaires que la France a établis ou pourrait établir (1) »

(1) Ce texte emprunté à l’article 3 de l'accord franco-finlandais se retrouve dans les accords avec l’Esthonie, la Lettonie et la Pologne (accord de 1922, article 8), mais au lieu des mots : «bénéficieront des taux les plus réduits », on lit: (seront... admis au bénéfice du tarif minimum ».

La convention franco-espagnole, article 1€T, se réfère à une liste A. On y emploie la même formule que dans l’accord esthonien, et les mots : «c’est-à-dire des taux les plus réduits » se lisent après l'expression : « bénéfice du tarif minimum » qu’ils commentent.

Au contraire, dans l'accord avec le Guatemala (28 juillet 1922), c'est la formule : «taux les plus réduits », un peu vague, qui est expliquée par l'inscription entre parenthèses des mots explicatifs : « tarif minimum ».

L'accord franco-grec reproduit le libellé de la convention franco-espagnole et insiste encore sur les diverses éventualités de modifications