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Telle est, à quelques variantes près, la clause que la France a inscrite dans la plupart de ses conventions d’après-guerre afin de concéder partiellement le tarif minimum. Bien que cette formule apparaisse très restrictive, les négociateurs étrangers ont facilement compris le parti qu'ils pouvaient tirer d’une stipulation de ce genre et ils se sont toujours efforcés de faire inscrire sur la liste des produits admis au tarif minimum le plus grand nombre possible de marchandises, dans le but d'obtenir l’égalité de traitement avec leurs concurrents pour tous les produits intéressant l’exportation de leur pays. Nous estimons que ce résultat à été atteint pratiquement en ce qui concerne les Pays Baltes, la Pologne, l'Espagne, la Grèce, la Turquie, le Guatemala, Haïti et la Bulgarie, et nous montrerons, soit que les négociateurs français l’ont reconnu eux-mêmes, soit que dans les faits aucune discrimination réellement gênante ne soit résultée pour ces pays du régime d’apparence défavorable qu'ils durent accepter.
Remarquons tout d’abord que le texte ci-dessus se retrouve même dans les conventions conçues d’après le plan idéal tracé par la loi du 29 juillet 1919. Chose curieuse, celle-ci, entendue au sens strict, ne donne pas
envisagées, qui pourront être prises «en vertu de mesures tarifaires ou de conventions commerciales ».
Dans l’accord franco-haïtien et l’accord franco-bulgare se trouvent des formules plus brèves accordant le tarif minimum pour certains produits.
À noter que les conditions d'application aux colonies des conventions ont varié et que sur ce point, à partir de la convention franco-espagnole les textes, avec diverses variantes, visent uniquement les colonies dites assimilées. Il n’y a pas lieu de s'arrêter ici à cette particularité.
la possibilité de consentir le tarif minimum même partiellement.
Pour justifier cette pratique constante, on peut invoquer l'autorité du rapporteur de la loi à la Chambre, le duc de la Trémoille qui, dans son premier rapport déclarait : « Renoncer à la clause de la nation la plus « favorisée d’une manière générale et automatique ne « veut pas dire qu’on s’abstiendra de la prévoir. »
On a pu dire aussi que le gouvernement, libre de consentir, d’après la loi, des pourcentages de réduction sur lécart entre les deux tarifs, pouvait déférer des réductions de 100 %, ce qui revient à accorder le tarif minimum. Cette allégation paraît assez vaine ; pour justifier la pratique habituelle, il aurait suffi de se référer à la loi du 11 janvier 1892 toujours en vigueur et qui donne toutes facilités pour consentir le tarif minimum soit en entier, soit en partie (1).
Accords avec le Guatemala et Haïti. — Avant la guerre et spécialement à partir de 1900, la France a conclu avec des pays d’outre-mer un certain nombre de traités qui ne comportaient l'octroi du tarif minimum que pour une liste de produits. Les accords récents avec le Guatemala et Haïti, qui n’établissent aucun droit intermédiaire calculé selon les principes de la loi du 29 juillet 1919,
(1) On n’a cependant pas songé à le faire. Les considérants des décrets qui mettent les conventions en vigueur visent la loi du 29 juillet 1919 et non la loi du 11 janvier 1892, alors même qu'il s’agit de traités qui ne comportent pas de droits intermédiaires (accord franco-guatemaltèque de 1922), convention franco-grecque du 8 septembre 1926, avenant franco-espagnol du 14 août 1926 (voir les décrets des 4 mai 1998, 10 septembre 1926 et 20 août 1926).
sont plutôt des conventions de ce type que des traités inspirés de la doctrine de 1919 qui tend à bannir la clause de la nation la plus favorisée par l'établissement de tarifs intermédiaires. Avant la guerre, il n'existait pas en France de préjugé contre la concession du tarif minimum intégral, l'octroi partiel de ce tarif était considéré par les puissances lointaines comme satisfaisant ; les accords conclus dans ces conditions de 1900 à 1914 ont d’ailleurs permis des échanges considérables, et la preuve du caractère avantageux de ces contrats est dans leur durée puisqu'ils sont encore en vigueur.
La convention franco-brésilienne est dans cet ordre d'idées particulièrement typique. Conclu par échange de lettres des 26-30 juin 1900, cet accord ne prévoyait l'octroi du tarif minimum que pour les cafés (auxquels il faut ajouter un certain nombre de denrées coloniales) : néanmoins, les importations brésiliennes en France sont toujours bien supérieures aux exportations de la France vers le Brésil. Bien mieux, le gouvernement de Riode-Janeiro ayant décidé en 1924 que les marchandises en provenance de pays n’accordant pas aux produits brésiliens un régime « équitable » seraient surtaxés à leur entrée au Brésil, les importations françaises continuèrent à bénéficier sans difficulté de la clause de la nation la plus favorisée, sans que la convention du 26 juin 1900 fût modifiée. |
Il n’est pas téméraire d’affirmer que les accords conclus par la France après la guerre avec les pays de PAmérique centrale ne sont pas plus désavantageux pour ces états que ne Fest la convention franco-brésilienne. Quelques chiffres justifieront cette opinion.
Voici le relevé des échanges commerciaux entre la France et la République d'Haïti (statistiques françaises) :
Importations en France
Année 1923....x:.. 126.962 dont, de café: 105.181 Année 1924..)... 159.893 dont, de café: 140.348 Année 1925...... 216.267 dont, de café: 193.837
(Chiffres en milliers de francs).
Nota. En dehors du café, les autres marchandises taxées sont le miel, le cacao, certaines espèces médicinales, certaines teintures préparées, les tissus de jute et de phormium.
Exportations de France
ANNÉE ARRET 20.048 AninéeulI2 Es Deer 32.541 AnneéentO25 NI 51.187
(Chiffres en milliers de francs).
Les échanges de la France avec le Guatemala (statistiques françaises) s’établissent ainsi :
Importations en France
Année, 1923... 812.000 frs. dont, de café: 469.000 frs.
Année 1924...... 2.301.000 frs. dont, de café : 1.410.000 frs.
Année 1925...... 1.480.000 frs. dont, de café: 512.000 frs. Nota. — En dehors du café, la seule marchandise ayant été taxée -
à la douane pendant ces années est le miel.
Exportations de France
Annéè 1923." 6.231.000 frs.
Année 1924.....:. 8.510.000 frs.
Année 1925...... 5.456.000 frs.
L’accord franco-haïtien, en ce qui concerne les importations d'Haïti en France, maintient d’ailleurs pratiquement le régime instauré par la convention du 31 janvier
1907. Il en est donc bien la continuation. Tant qu’a duré cette convention, la balance commerciale entre la France et Haïti s’est soldée au bénéfice de ce dernier pays.
En ce qui concerne le Guatémala, l’accord de 1922 a considérablement favorisé les échanges réciproques, comme le montrent les chiffres des importations et des exportations de l’année 1924, seule année pendant laquelle l’accord fut appliqué.
La convention franco-finlandaise. — Le rapport présenté par M. Blanchet, député, au nom de la Commission des Douanes de la Chambre sur le projet de loi portant approbation de la convention commerciale francofinlandaise du 13 juillet 1921 permet de se faire une idée exacte de l’importance que présentaient aux yeux des négociateurs français eux-mêmes les concessions faites par l’article III de cet accord dont nous avons ci-dessus donné le texte.
Les observations de l’honorable rapporteur s’appliqueraient certainement le plussouvent, mulalis mulandis, aux conventions avec l’Esthonie ou la Lettonie.
M. Blanchet indique d’abord que l'intérêt de cette convention c’est d’être « la première parmi celles qui « ont été conclues et mises en vigueur par décret par « application de la loi du 29 juillet 1919, qui fasse l’objet « d’un rapport. »
Après avoir exposé les principes de cette loi et indiqué que le gouvernement a décidé de supprimer désormais de nos conventions l'octroi intégral de la clause dite de la nation la plus favorisée, le rapporteur déclare en outre « que l'intention conciliante a la France ressortait de la liste même des concessions qu’elle se proposait d'accorder
J. Naupin. 8
à la presque totalité des marchandises finlandaises susceptibles d’être importées chez elle ». Il est donc admis par la Commission des douanes au nom de laquelle parle M. Blanchet qu’en fait, à de très rares exceptions près, la Finlande bénéficie de la clause de la nation la plus favorisée. Le srapport même permet de déterminer quelles sont les dérogations à l’octroi de cette clause et leur médiocre importance. Les statistiques confirment les conclusions du commentateur.
Il s’agit d’abord de la verrerie et de la gobeleterie. Pour ces produits, si le tarif minimum a été refusé à la Finlande, ce n’est pas parce que la concurrence des verreries finlandaises paraît redoutable « puisque les statistiques françaises de 1920, 1921, 1922, ne relèvent aucune importation de verrerie et de gobeleterie finlandaises ». Le rapporteur ajoute qu’en fait la Finlande n’a demandé une réduction par rapport au tarif général pour ces articles qu’afin de permettre éventuellement à la verre rie finlandaise de lutter contre ses concurrents allemands et tchécoslovaques. C'était là, d’après M. Blanchet, une concession de forme puisque les conditions de production des verreries finlandaises leur permettaient seulement de satisfaire aux exigences de la consommation locale (1).
(1) Pourquoi alors refuser la clause de la nation la plus favorisée ? Le rapporteur indique ici que les industriels français craignaient ce qu’on appelle le trafic détourné, c’est-à-dire l'importation par la Finlande de marchandises réellement allemandes. M. Blanchet montre avec quelque ironie combien cette crainte est peu fondée : «On a émis la « crainte, enfin, que certaines marchandises d’origine allemande, et « notamment les articles de verrerie, ne soient importés en France par « la voie de la Finlande. Cette crainte ne semble pas justifiée, Les cer- « tificats d’origine qui, en vertu de l’article 13, doivent accompagner « les marchandises qui bénéficient à l’entrée en France des avantages « contenus dans le traité, font en Finlande l’objet d’un contrôle sérieux.
La 2e catégorie d’exceptions à l’octroi de la «clause» aux produits d'exportation finlandaise est plus importante ; il s’agit des sièges ou parties de sièges : la Finlande n'obtient qu’un tarif intermédiaire. M. Blanchet explique que cette concession même a paru trop élevée aux producteurs français, et il la justifie en indiquant que pratiquement la Finlande n’exporte pas ces objets en France, l’Angleterre achetant la totalité de la production locale. On peut retenir en ce qui concerne la Finlande Pexplication donnée par M. Blanchet, toutefois il est certain qu’en ce qui concerne l’Esthonie, la Lettonie et plus encore la Pologne, la Tchécoslovaquie et l'Autriche, on se trouve en présence de pays produisant des meubles de très bonne qualité tout à fait susceptibles d’être exportés en France.
Nous expliquerons plus loin pourquoi, sur ce point particulier encore, le refus de la clause de la nation la plus favorisée n’est pas inconciliable avec le fait que dans la pratique aucun pays n’a accepté de signer un accord commercial comportant des discriminations effectives à l’égard de ses concurrents.
« En outre, ilest à considérer que les frais de transport, de manipula- « tion, de commission à payer à l’entrepositaire finlandais qui accepte- « rait de se livrer à cette manœuvre déloyale, entraîneraient une dé- « pense telle que, malgré l’écart entre les deux tarifs, les mdustriels « allemands ne songeraient sans doute même pas à employer ce moyen. « Et d’ailleurs si un trafic détourné était à craindre, il se produirait « plutôt par l'intermédiaire de la Suisse, de la Belgique ou des Pays- « Bas qui bénéficient intégralement de notre tarif minimum et qui sont « plus proches de la France.»
On pourrait dans des cas différents et pour d’autres pays reprendre l'argumentation de M. Blanchet. Néanmoins, on trouve sans cesse la crainte du trafic détourné quand il s’agit de traités avec les pays de l’Europe centrale et surtout avec la Tchécoslovaquie.
La convention franco-polonaise du 6 février 1922. — La convention du 6 février 1922 entre la France et la Pologne n’impose à ce dernier pays que des discriminations tarifaires sans importance, bien que 48 produits polonais seulement soient d’après cet acte admis en France au tarif minimum (1). On peut, pour le démontrer, présenter quelques constatations faciles à relever.
Quand il s’agit d’un accord commercial comportant deux listes, l’une de produits admis au tarif minimum, l’autre de marchandises bénéficiant de droits intermédiaires, il est clair que sur cette dernière figurent les articles qui sont relativement moins intéressants pour Pexportation du pays signataire. Pour l’année 1933, les seuls articles figurant à la liste C de l’accord du 6 février
(1) Les produits polonais inscrits à la liste B. sont les suivants :
Pores, cochons de lait, volailles vivantes et mortes, charcuterie,
boyaux, peaux de lapins, crins, soies de pores, plumes à lits, œufs, beurre, légumes secs, pommes de terre, graines à ensemencer, térébenthine, goudron, bois, merrains, bois en éclisses, feuillards, perches, osier, houblons et lupuline, foin, cire minérale, huiles minérales, paraffine et vaseline, soude naturelle ou artificielle raffinée, chicorée, fécule, dextrine, caséine, faïence, articles de ménage, de lampisterie et de ferblanterie, futailles, balais, bois rabotés, portes et fenêtres, brosserie, .
Ces produits ne comptent que pour environ 115 millions dans les importations de 1923. Citons les bois communs pour 65 millions, les graines pour 14 millions, la cire de lignite pour 11 millions, les huiles minérales pour 5 millions, les pommes de terre pour un peu moins de 4 millions, les légumes secs pour 2 millions et demi, etc.
Enfin, il faut tenir compte d’autres produits non discriminés pour deux raisons, ou bien parce qu'ils sont exempts de droits même au tarif général, ou bien parce que le tarif maximum et le tarif minimum sont identiques. Les chiffres de 1923 sont pour les principaux de ces articles : sucres : 113, céréales : 2,5, laine brute : 1,4, lin : 0,9 millions, et 8 millions de pâte de cellulose soumise à un régime spécial au béné-
fice de la presse.
1922 qui soient relevés par la douane française sont les tissus de jute pour une somme de 766.000 francs et les tissus de laine pour une somme de 59.000 francs, soit en tout 825.000 francs. Or l’importation totale de produits polonais en France, cette année-là, atteignait 244 millions.
On peut objecter que les importations de produits inscrits à la liste C ont été entravées par l'élévation même des droits : 203.000 francs de taxes douanières ont été perçues à l’occasion des importations de tissus de jute et de laine ci-dessus indiqués, soit près de 25 % ad valorem.
Ces taxes sont certainement une gêne pour le commerce, mais les chiffres montrent que la discrimination imposée à la Pologne était de médiocre importance (1).
On doit noter aussi, en dehors de toute question douanière, que les usines textiles polonaises emploient d’importants capitaux et des techniciens français, et que par conséquent ce n’est pas sur le marché français que le
(4) Un des signataires de l’accord, M. François Dolezal, alors conseiller commercial de l'Ambassade de Pologne analysant cette convention dans une conférence reproduite par la Pologne du 197 août 1925, se félicite des résultats obtenus. Il constate que le chiffre des exportations de la Pologne vers la France est seulement en 1924 de 54 millions de zlotys (franc-or), mais il ne s’en prend pas aux clauses douanières du traité du 6 février 1922, il déclare simplement : «Il est bien entendu que « les exportations russes d'avant guerre se chiffraient par quelque « 4 milliard 400 millions de francs français (de 1924), dépassant considé- « rablement les exportations polonaises actuelles. La raison en est que « la Pologne ne dispose pas de quantités de céréales, de lin, de pétrole, « d’or etc. aussi considérables que l’ancien Empire russe». (En 1913, les & produits cités par M. Dolezal donnaient une importation de 260 millions de francs-or sur un total de 458 millions.)
trop-plein éventuel de la production viendrait se déverser ; les industriels qui ont financé les entreprises polonaises doivent éviter, autant que possible, de sé concurrencer eux-mêmes (1).
Ainsi, ce n’est-qu’à peine pour la deux-centième partie de son exportation que le commerce polonais se trouvait discriminé pratiquement. Mais la meilleure preuve à apporter pour montrer que le tableau B du traité de 1922 était suffisant, c’est qu’il comptait 48 articles, alors que la liste correspondante de l’accord du 9 décembre 1924 en compte 112. Or laugmentation des importations polonaises est à peine remarquable pour les produits bénéficiant du tarif réduit dans le nouvel accord, alors que des améliorations peuvent être constatées pour des rubriques reprises à la liste B des deux conventions (2).
Les conventions avec l’Esthonie et la Letlonie. — S'il est deux pays pour lesquels le refus de la clause de la nation la plus favorisée semble vain, à première vue c’est bien à l’égard de l’Esthonie et de la Lettonie. Ce n’est pas mésestimer l’admirable effort d’affranchissement et de réorganisation tenté dans tous les domaines par ces pays, que de dire que la France n’avait rien à redouter de leur concurrence. Il est donc normal que ces états bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée en fait. En dehors des produits exempts ou soumis à des taxes identiques aux deux tarifs, les statistiques esthoniennes et lettonnes montrent que pour les produits
(1) Voir à ce sujet le rapport de M. Henri Le Mire, député, faisant état des intérêts français dans les filatures polonaises(12e législ., n° 6118).
(2) Au sujet de la convention du 9 décembre et de la portée de sa liste D, voir ci-dessous pages 144 à 147.
correspondant à ceux inscrits à la liste C des accords passés avec la France, les exportations à destination de pays tiers dans lesquels les marchandises esthoniennes ou lettones bénéficient des tarifs les plus bas sont relativement très peu importantes. En conséquence, on ne peut pas dire que c’est l'inégalité du régime douanier qui aentravé l’exportation de ces deux pays vers la France. Le facteur politique a joué ici un rôle très important, ces pays neufs ayant besoin de l’appui de la France et attachant une grande importance à la signature de conventions bilatérales.
Les accords franco-espagnols des 8 juillet 1922 et 4 août 1926.— La convention entre la France et l'Espagne du 8 juillet 1922 fut signée après une rupture de sept mois entre les deux pays.
En ce qui concerne la clause de la nation la plus favorisée, l’entente intervenue a ceci de remarquable que chacune des deux puissances refuse à l’autre le bénéfice intégral de cet avantage.
Les produits espagnols qui, d’après l’accord, seront admis en France au tarif le plus bas sont inscrits au tableau A annexé à l’accord. Cette liste couvre 375 numéros du tarif environ sur un total de 1075. D’autre part, les produits français figurant aux listes C et D, qui correspondent environ à 1200 numéros du tarif espagnol sur un total de 1540 rubriques, sont prévus , comme devant profiter en Espagne du traitement de la nation la plus favorisée.
La disparité entre les nombres des produits visés tient au fait que la production espagnole est peu diversifiée,
tandis que les produits que la France peut exporter en
Espagne sont extrêmement multiples et par conséquent classés sous un très grand nombre de numéros du tarif espagnol ou « Arancel ». Mais la convention établit une équitable réciprocité dans la nature même des concessions, bien que l’appañence typographique des listes laisse présumer le contraire.
Par ailleurs, l'Espagne a obtenu des tarifs intermédiaires pour les produits inscrits à la liste B et un pourcentage de réduction uniformément fixé à 25 % sur l’écart entre les deux tarifs pour tous les produits non repris aux tableaux A et B.
La liste A seule suffit à assurer à l'Espagne pour toutes ses exportations les droits les plus réduits à l’importation en France.
Les quelques omissions constatées ont été réparées ultérieurement. Au lendemain de l’accord, on s’aperçut que les mandarines qui font l’objet d’exportations espagnoles vers la France ne figuraient pas sur le tableau B. Or ces fruits avaient obtenu par le décret du 29 avril 1922 (1), avant même la conclusion de la convention et par une mesure bienveillante destinée à faciliter les négociations, le bénéfice du tarif minimum. La France admit qu’il y avait là une erreur, et qu'il ne pouvait être question de refuser à l’Espagne, après qu’une entente était intervenue, un avantage que ce pays avait recueilli, avant l’accord, gratuitement. Les mandarines furent par décision unilatérale ajoutées à la liste B.
(1) J. O. du 24 juin 1922, page 6628. On remarquera le long délai écoulé entre la signature et la parution du décret, la promulgation n'ayant eu lieu que lorsque les négociations parurent assez avancées pour que leur heureuse conclusion fût certaine. Ce rapprochement de dates montre que dès la fin d'avril on pouvait se croire près du résultat.
Le 19 novembre 1924, à la suite de la mise en vigueur de l’accord hispano-italien du 15 novembre 1923 (1), un arrangement franco-espagnol intervenait qui accordait aux livres de prières importés de France (n° 1086 du tarif espagnol) non repris aux listes annexes, le bénéfice des tarifs de faveur consentis par l'Espagne à l’Italie. En échange, la France accordait son tarif minimum au zinc laminé de provenance espagnole, précédemment soumis à un tarif intermédiaire (avenant du 19-10-1924).
Ces accomodements prouvent le désir réciproque des deux pays de ne pas s'imposer en fait de fâcheuses discriminations. L’avenant du 14 août 1926 montre mieux encore que l'Espagne admet parfaitement que la clause de la nation la plus favorisée lui soit consentie pour quelques produits seulement.
Ce nouvel arrangement comporte la suppression dela liste B de l’accord de 1922 (droits intermédiaires) et l'inscription de 34 produits nouveaux à la liste A (2). On
(1) Voir Gaceta de Madrid du 7 décembre 1923, pages 1082 à 1092.
(2) Addition à la liste B. (article 4€T de l’avenant du 14 août 1926).
Bœuîfs, vaches, jambons, charcuterie ; poissons conservés autres que sardines ; dari, millet et alpiste ; pulpes de fruits frais et fruits frais autres que citrons, oranges, bananes, raisins, pêches, abricots, prunes ; fruits secs ou tapés autres que figues, raisins, amandes, noisettes, noix ; sirops ; bonbons ; fruits confits au sucre ; légumes salés ou confits ou desséchés ; zinc laminé ; minium et litharge ; ocres ; savons de parfumerie et savons transparents ; certaines parfumeries alcooliques, savons autres que de parfumerie ; épices préparés : paprika, piment ; médicaments composés non dénommés ; fils polis, ficelles et cordages ; fils de coton pur ; linoleum ; sacs importés pleins ; tissus de coton teints; tissus de coton imprimés ; dentelles et passementeries de coton ; tissus de laine ; bonneterie et passementerie de laine ; tissus de laine mélangée autres que tapis ; papier à cigarettes ; peaux préparées ; appareils téléphoniques ; ouvrages en caoutchouc ; liège en feuilles ; éventails.
pourrait croire que ces articles avaient auparavant été réellement discriminés. Il ne semble pas qu’il en ait été ainsi. Les statistiques n’indiquent aucune augmentation duchiffre des importations pour les produits qui précédemment soumis au tarif intermédiaire devinrent à partir du 16 août 1926 bénéficiaires du tarif minimum (1).
Convention avec la Turquie. — Plus caractéristique encore est le régime contractuel des échanges commerciaux franco-turcs.
La convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923 entre la Turquie d’une part, la France,
(1) {Importation d'Espagne en France des principaux articles ajoutés à la liste B, pendant les 8 premiers mois de 1926 et les 8 premiers mois de 1927. ,
(Les chiffres des 8 premiers mois sont comparés parce que les tarifs sont encore sensiblement les mêmes malgré les relèvements de 30 % intervenus en 1926. Il n’y a pas de comparaison possible entre les tarifs existants avant le 6 septembre 1927 et ceux établis après).
1927 1926 Différence en 1927 Bestraux is ner 250 293 milliers de frs — 43 Poissons secs, ete. 3.720 2.895 — + 825 Légumes secs ... 841 1153 - — 312 Fruits {rasoir 205.949 174.015 - + 31.934 Peaux préparées . 3.982 4.510 — + 769 Liège ouvré ..... 20.944 13.878 = — 7.066
La rubrique : autres articles est en excédent de 9 millions 43.000 franes.
Et pourtant l’accroissement en 1927 des importations d’Espagne est sensible : 288.865.000 francs, mais elle est due exclusivement à l’augmentation des importations de vins : 368.779.000 francs, bien que le droit de douane ait été augmenté de 70 % et soit passé de 24,60 à 31,98 puis à 42 francs par hectolitre, Il n’est done pas téméraire de dire que l'Espagne n'avait pas besoin du tarif minimum accordé en 1926 et que la liste B de 1922 suffisait.
PEmpire britannique, PItalie, le Japon, la Grèce, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes d’autre part, définit les obligations de la Turquie à Pégard des autres parties contractantes. Elle doit entre autres leur accorder la clause de la nation la plus favorisée. L’article 8 de la convention précise toutefois que la Turquie ne sera tenue de consentir ce traitement à Pune ou l’autre des puissances contractantes qu’à la condition que celles-ci pour leur part concèdent aux produits turcs un régime équivalent.
Pour obtenir donc de la Turquie son régime conventionnel, la France était tenue de lui octroyer la clause de la nation la plus favorisée. Ilsemble bien que, puisque le traité de paix de Lausanne dont la convention commerciale n’est qu’une annexe, devait, d’après Particle VIII de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, être soumise aux Chambres avant sa mise en vigueur, Papprobation générale donnée par les assemblées aux actes de Lausanne permettait a fortiori d’appliquer définitivement et sans autres dispositions légales ou réglementaires, le tarif minimum en son entier aux produits turcs.
Il n’en a pas été ainsi. La lettre annexe adressée le jour même de la signature du traité par le général Pellé, plénipotentiaire français, au président de la délégation turque Ismet Pacha emploie, pour arriver à ce résultat, un détour singulier.
« J’ai l’honneur, écrit le général Pellé, de vous faire « connaître le traitement que le gouvernement français « envisage d’accorder en vertu de Particle 8 de la « convention commerciale en date de ce jour aux pro- « duits originaires et en provenance de Turquie importés
«en France. Les produits énumérés dans la liste ci- « annexée bénéficieront, dès la mise en vigueur de la dite « convention, des taux de droits les plus réduits que la « France applique présentement ou qu’elle pourrait « appliquer aux produits originaires et en provenance « d’un autrè pays quelconque. La dite liste annexe « étant établie d’après les statistiques du commerce « d'exportation de Turquie en France, si la Turquie « justifie dans un délai de 3 mois à compter de la mise « en vigueur de la convention commerciale que certains « de ses produits nationaux n’y sont pas prévus, la « France ne refusera pas de compléter la liste.
« Tous les autres produits en provenance et originaires « de Turquie, à l'exclusion des vins et produits vinicoles, « seront soumis au tarif minimum majoré de 50 % « de la différence entre ce tarif et le tarif général ».
On ne peut dire plus clairement que dans la liste annexe se trouvent repris tous les produits que la Turquie s’est avérée dans le passé susceptible d'exporter en France. On accepte même de compléter cette liste sur la simple demande du gouvernement ture : on accorde donc la clause de la nation la plus favorisée. Cette affirmation se trouve juridiquement confirmée par le fait que la Turquie a accepté de considérer le régime consenti par la France comme remplissant les conditions posées par l’article 8.
Cependant la lettre annexe du 24 juillet appelle une triple observation à d’autres points de vue :
1° Aucune concession ne fut prévue pour les vins d’origine turque qui demeuraient soumis au tarif général. Pourtant, l'atteinte portée à l'octroi à ce pays de la clause de la nation la plus favorisée est pratique-
Lo
ment insignifiante : en effet, lesi les de la mer Égée productrices de vins étant transférées de la domination turque à la domination grecque, il reste peu de régions turques capables d’exporter des vins ; d’ailleurs, la Turquie, pays coranique, n’a pas manqué de règlementer la production comme la vente des boissons enivrantes.
2° Pour compléter l'illusion, on concède aux turcs, pour les produits non repris à la liste annexe, non pas comme dans les conventions précédentes des réductions sur l'écart entre les deux tarifs calculé par rapport au tarif général, mais des tarifs intermédiaires comportant des majorations du tarif minimum. Cette pratique est contraire au texte de la loi du 29 juillet 1919, puisqu'il y est dit expressément que les droits conventionnels doivent être déduits du tarif général.
Pourquoi, si c’est pour la violer, se référer à cette loi ?
3° Enfin, par suite d’erreurs matérielles et d’un défaut d’entente entre les deux gouvernements, le décret du 30 août 1924 portant promulgation en France du traité de Lausanne, ne prévoit pas la mise en vigueur des stipulations de la lettre annexe qui furent promulguées en France seulement le 17 septembre 1924 et en Turquie le 26 novembre de la même année ; on a donc du prévoir que ces dispositions auraient un effet rétroactif au 1er septembre 1924, date de l’application entre les deux pays des actes de Lausanne.
La convention franco-grecque du 8 seplembre 1926. — La Grèce a continué à profiter, sauf en ce qui concerne les vins ordinaires et les vins de liqueur, de la clause de la nation la plus favorisée à la suite du renouvellement, le 21 février 1924, de l’échange de lettres des 16-28
juillet 1892. Par la convention du 8 septembre 1926, le gouvernement hellénique a renoncé à cette situation avantageuse ; il a admis que le tarif minimum ne lui serait accordé que pour 50 numéros du tarif français à la seule condition que les contingents de vins grecs appelés à bénéficier en France des taux les plus bas fussent fixés à 250.000 hectolitres par an pour les vins ordinaires et à 25.000 hectolitres pour les vins de liqueur au lieu de 200.000 et 15.000 hectolitres respectivement comme il avait été prévu en 1924.
La Grèce a jugé que le préjudice à elle causé par l’abandon de la clause de la nation la plus favorisée était minime en comparaison de l’avantage que représentait pour elle l’augmentation du contingent d’importation des vins qui devait lui permettre d’accroître de 15 à 20 millions de francs (19.500.000 au prix moyen de 300 francs l’hectolitre) chaque année ses exportations à destination de la France. Par ailleurs, les importations de vins grecs sont rarement en période normale supérieure à 275.000 hectolitres, de telle sorte qu’un contingent de cette quantité devait couvrir les possibilités de l'exportation des vins helléniques en France. Le contingent toutefois s’est avéré insuffisant. Le 26 mars 1927, il était épuisé et même dépassé (1).
La France dut, le 8 juillet (2), autoriser une importation de vins grecs en ouvrant par anticipation le contingent afférent à la période annuelle commençant en septembre 1927 et finissant en septembre 1928. Il y eut donc restriction de la clause de la nation la plus favorisée
(1) Voir Bulletin Douanier du 29 mars 1927, circulaire n° 876 du 26 mars.
(2) J. O. du 8 juillet 1927. Avis aux importateurs. Grèce.
en ce qui concerne l'importation en France des vins grecs. Aussi la Grèce a-elle cherché dès le mois de septembre 1928 à modifier le statut de 1926.
Les importations de Grèce ne paraissent pas cependant avoir fléchi. Néanmoins, on peut signaler quelques anomalies résultant de l’application partielle du tarif minimum. Ainsi la Grèce n’exporte ni carton ni papier. Ces produits ne figurent donc pas sur la liste B ; de ce fait les boîtes dans lesquelles sont expédiées les cigarettes grecques sont soumises aux droits du tarif général, d’où une surcharge sensible pour les expéditions de ces cigarettes en France, alors que la convention du 8 septémbre contient en annexe des contre-lettres dans lesquelles l'administration française de la Caisse autonome des tabacs s’engage à favoriser l’importation de tabacs helléniques. De même, la magnésie calcinée, exempte de droits aux deux colonnes du tarif français, n’a pas été reprise dans les listes, mais dans ces conditions les sacs de jute qui contiennent cette marchandise se trouvent soumis aux droits du tarif général faute de dispositions contraires (1).
(1) C’est pour remédier à des inconvénients de cette nature que l'accord franco-allemand contient la disposition suivante : « Le tarif « minimum sera appliqué aux matières de toute espèce servant d’em- « ballage aux marchandises indiquées aux listes À, B et C, si ces ma- « tières sont d’après les prescriptions douanières dédouanées séparé- « ment ». (Protocole de signature, ad article 1, $ 1). Ce sont sans doute les anomalies que nous avons signalées dans les conditions d’application de la convention franco-grecque qui ont amené à inscrire un an après dans l’accord franco-allemand la disposition ci-dessus.
En ce qui concerne la Grèce, la difficulté n’a pu être tournée. Le gouvernement français, en effet; ne dispose pas de la possibilité de
Conclusion. — L'intérêt que peut présenter l’étude de ces conventions du point de vue auquel nous nous sommes placé nous paraît être double.
Tout d’abord, la France s’est acquis dans le monde la réputation d’être un état protectionniste parce qu’elle refusé la clause de la nation la plus favorisée. Les quelques indications ci-dessus permettent aux esprits avertis de discerner aisément qu’il s’agit plus d’une attitude que d’une réalité.
De rapides indications statistiques, en second lieu, ont montré certaines caractéristiques essentielles du commerce français d'importation, et le rôle particulier des accords commerciaux avec les pays dont la production est peu diversifiée.
D'une manière générale, la France achète surtout des matières premières exemptes de droits, des produits alimentaires comme les céréales et les sucres taxés également aux deux tarifs, des denrées coloniales frappées de droits fiscaux et pour lesquels les traités d’avant guerre accordaient le bénéfice du tarif minimum aux pays producteurs. Les importations effectuées à ces divers titres sont très considérables. Les traités de commerce sont sans effet sur les achats de la France dans tous ces cas.
décréter, sans obtenir par un accord des avantages corrélatifs, que le tarif minimum ou des droits intermédiaires s’appliqueront à un produit donné d’une provenance déterminée, Peut-être dans des cas analogues à ceux signalés ci-dessus eût-on pu appliquer le tarif général antérieur à 1910 conformément à l’article 8 de la loi du 29 mars 1910, mais cela eût été contraire aux usages, car dans la pratique on a toujours considéré que cet article ne pouvait être invoqué qu’en ce qui concerne le maintien du tarif antérieur à 1910 au bénéfice des États- Unis.
Le rôle des accords apparaît donc plus modeste et étroitement circonscrit. Il s’agit surtout de faciliter les échanges de produits finis. Ceci posé, on constate qu'en fait la France avait plus d'intérêt à traiter avec la Finlande, l’Esthonie, la Pologne, l'Espagne, la Grèce, que ces pays n’avaient d'avantages à négocier avec elle. parce que la France vend précisément dans ces contrées des objets fabriqués, tandis qu’elle y achète le plus souvent soit des produits que son sol ne fournit pas en suffisance, bois du nord, pâte à papier, oranges, fruits méditerranéens soit des articles demi-finis.
La situation sera naturellement assez différente quand il s'agira de négocier avec la Belgique et surtout avec PAllemagne dont la production industrielle est très variée et concurrence souvent directement la nôtre.
La seule question vraiment délicate soulevée par les négociations avec quelques-uns des états dont il vient d’être question, a été celle de la tarification douanière des vins importés en France. Il s’agit là d’un produit que la France récolte en abondance et qu’elle répugne par conséquent à voir importer sur son territoire (1).
(1) Nous aurions voulu exposer longuement le rôle capital joué par le problème de l'importation et de l'exportation des vins dans les conventions commerciales françaises et spécialement dans les conventions d’après guerre. Force nous est de le résumer succinctement.
Sans méconnaître les difficultés très grandes de la viticulture, des charges très lourdes qu’elle supporte et la nécessité d’une certaine péréquation des droits de douane, il faut reconnaître que l'Espagne, la Grèce, et le Portugal, étant donné l'énorme consommation individuelle (en France, plus de 150 litres chaque année par habitant) doivent nous fournir du vin dans les mauvaises années. Peut-être la solution devrait-elle être recherchée dans un système de contingentement analogue à celui prévu à l'égard des importations de vins tunisiens (loi
J. Naupi. 9
Les traités que nous venons d’analyser ont donc pu rester dans les limites étroites tracées par la législation française et ne contenir en fait ni consolidation mi réduction de droits sauf précisément, comme nous le verrons plus loin, en ce qui concerne les vins.
Section III
LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE ACCORDÉE EN MATIÈRE DE TARIFS INTERMÉDIAIRES OU LIMITÉE A DES CONTINGENTS.
« Les produits naturels ou fabriqués, originaires et «en provenance de, énumérés à la liste © ci
du 30 Mars 1928). Un contingent global serait fixé par un accord, étant entendu qu'il serait augmenté au prorata du déficit constaté de la récolte française «et algérienne.
Si une importation de vins peut être, certaines années de récolte déficitaire, absolument nécessaire, l'exportation est toujours utile en ce qu: concerne les vins de crû que la France, à cause de leurs prix élevés, ne peut consommer ; et naturellement, en période de récolte trop abondante, l'exportation des vins ordinaires peut pallier à la chute des cours.
En ce qui concerne l’exportation des grands vins, les différentes régions françaises se sont groupées, on l'a dit, pour la défense de leurs intérêts et afin de dénoncer les difficultés rencontrées à l’étranger du fait soit de la prohibition de la consommation des vins et alcools, soit des taxes fiscales excessives frappant ces boissons. Dans tous les accords conclus par la France, on trouve des dispositions tendant à réduire les taxes douanières sur les vins. Néanmoins les difficultés ci-dessus demeurent, en dépit des conventions entre États et des efforts des particuliers : groupements d’exportateurs, syndicats de producteurs ou de négociants.
« annexée, bénéficieront, à leur importation en France, « dans les colonies et possessions françaises, des pour- « centages de réduction indiqués à la dite liste, les- « quels porteront sur la différence entre le taux du tarif « général et celui du tarif minimum.
« Le pourcentage restera le même, quels que soient les « relèvements ou abaissements de tarif, surtaxes et
« coefficients que la France pourrait instituer dans « l'avenir. »
Tel est le texte découlant directement des prescriptions de la loi du 29 juillet 1919 qui se trouve généralement adopté, à quelques variantes près, (1), dans les diverses conventions qui établissent des droits intermédiaires.
Néanmoins les dispositions particulières de certaines conventions, celles avec la Tchécoslovaquie signées en 1920 et 1923, avec le Canada, avec l’Autriche, avec la Pologne, avec la Hongrie contiennent des clauses qui ont pour effet d’entraîner progressivement dans une
(1) Sur 52 accords signés de 1919 à 1927, 13 seulement prévoient des droits intermédiaires. Un libellé presque identique au texte ci-dessus se trouve dans ces divers actes : il s’agit des accords avec l’Esthonie (art. 2), auquel est empruntée la citation, la Tchécoslovaquie (accords de 1920, art. 3, de 1923, art. 5), le Canada (accords de 1921, art. 5, de 1922, art. 3), la Finlande (art. 4), la Pologne {accords de 1922, art. 3, de 1924, art. 4), l'Espagne (art. 2), l'Autriche {accords de 1993, art. 4), la Lettonie (art. 2), la Hongrie (art. 4), l'Allemagne (accord provisoire du » août 1926, art. 3, accord du 17 août 1927, art. 3). Dans l'accord du 17 août 1927, les pourcentages sont calculés non sur l'écart entre les deux tarifs, mais sur les droits du tarif général. C’est, à ce jour, le
seul accord où on trouve cette formule, conforme au décret du 6 octobre 1926.
mesure plus ou moins grande la transformation et l'amélioration des tarifs ainsi fixés conventionnellement, de telle sorte que, au bout de quelques années, le tarif minimum s’y trouve le plus souvent substitué. ONE
Comme on peut admettre, bien qu’il s’agisse de pays ayant une production souvent assez diversifiée, que les produits principaux de leur exportation figurent dans, la liste des produits bénéficiant du tarif minimum et accessoirement dans celle où sont établis les droits intermédiaires conformes au principe de la loi de 1919, la disparition des tarifs intermédiaires progressivement rapprochés des droits minima ou confondus avec eux a pour résultat d'accorder aux états en question, avec quelque retard, le bénéfice de la nation la plus favorisée de facto.
On peut ranger sous 4 rubriques les procédés employés pour arriver à ce résultat :
19 Le pays contractant reçoit l’assurance que les tarifs intermédiaires qui seront ultérieurement octroyés à une puissance tierce quelconque, lui seront appliqués sans condition, s'ils sont plus favorables que ceux qui lui auraient été consentis dans l’accord conclu par lui (convention du 4 novembre 1920) ;
2° Le taux des droits intermédiaires est consolidé de telle sorte que, au cas où le tarif minimum se trouve majoré, la discrimination conventionnellement tolérée diminue ou disparaît ;
39 Aux droits intermédiaires fixés dans l’accord, on convient de substituer éventuellement tout tarif plus favorable qui sera consenti ultérieurement à des tiers, et cela même s’il s’agit de l'application du tarif minimum
tr cp Sri
et non pas seulement de droits calculés sur l’écart entre les tarifs. La portée de cette clause est toutefois restreinte car l’extension des avantages envisagés est limitée aux cas où ceux-ci sont dévolus, non à un état étranger quelconque, mais seulement à des pays nommément désignés.
40 Il peut se faire enfin que les tarifs intermédiaires soient calculés de telle manière qu'ils ne comportent pas de discrimination effective.
La clause de la nation la plus favorisée
appliquée aux tarifs intermédiaires
Les deux premiers alinéas de l’article 3 du traité franco-tchécoslovaque du 4 novembre 1920 disposent que des tarifs intermédiaires calculés par voie de pourcentage de réduction seront consentis à l'entrée en France aux articles originaires et en provenance de Tchécoslovaquie énumérés à la liste annexe B. Le paragraphe 3 de cet article prévoit en outre que :
« Ce pourcentage sera d’autre part ramené immé- « diatement et inconditionnellement aux taux plus favo- « rables que la France pourrait accorder en vertu « d'accords ultérieurs à toute puissance tierce, sans que «la Tchécoslovaquie puisse toutefois réclamer des « avantages résultant du régime préférentiel accordé « momentanément à certains pays pour faciliter au « moyen de fournitures des réglements financiers entre « gouvernements, soit du régime préférentiel que la
« France pourrait éventuellement conclure avec les pays « limitrophes (1) ».
M. Gignoux commente ainsi ce paragraphe :
« Il convient de ne pas se méprendre sur la portée de «ce texte. Il ne constituait pas à proprement parler « Papplicatioh classique de la clause de la nation la « plus favorisée puisqu'il n’assurait pas aux produits « tchécoslovaques le bénéfice du régime douanier le « plus favorable, c’est-à-dire le tarif minimum; ce « n’était qu’une application limitée en étendue et en « importance du régime ancicn mais qui devait jouer, « néanmoins, de façon appréciable après la conclusion « d’accords nouveaux avec l’Esthonie, la Finlande, la « Pologne, etc., c’est ainsi que des réductions accordées à « certains produits esthoniens en raison de leur rang « relativement modeste dans l’industrie locale, tels queles « tissus de coton et les sièges doivent être automati- « quement étendues à la Tchécoslovaquie pour laquelle ils présentent une toute autre importance (2) ».
En fait une telle clause eût rapidement entrainé la disparition des tarifs intermédiaires si elle n’avait été entendue dans un sens très étroit ; ellen’a joué, en effet, que lorsque les pays tiers obtenaient réellement des taux
(1) Le texte du $ 3 de l’article 3 limitait l'extension des faveurs ultérieurement consenties aux tiers aux seuls pourcentages de réduction par l’opposition des mots «ce pourcentage » aux mots « taux plus favorable ». Ce paragraphe avait ainsi une portée restreinte et pour en éviter l'application, il suffisait de consentir à des pays moins bien outillés que la Tchécoslovaquie le tarif minimum plutôt que des pourcentages plus favorables que ceux de la liste B. Ainsi d'une manière indirecte cette clause entraînait, à l'égard des tiers, l'octroi plus fréquent du tarif minimum.
(2) C.-J. Gianoux, op. cit., page 74.
de réduction plus favorables et non un régime plus avanlageux, c’est-à-dire Le tarif minimum (1).
« Aussi bien, ajoute M. Gignoux, certains milieux industriels et une grande partie des commissions des « douanes du Parlement français dénoncèrent-ils promp- « tement dans l’article 3 de la convention tchécoslo- « vaque une dérogation aux dispositions de la loi du « 29 juillet 1919 qui prévoit que toute réduction sur le « tarif général doit avoir pour contre-partie des avan- « tages corrélatifs (2) ».
Ainsi critiqué malgré sa portée assez restreinte, le paragraphe 3 de Particle 3 de l’accord franco-tchécoslovaque ne fut plus repris dans aucune autre convention, si ce n’est dans l’accord provisoire du 5 août 1926 et
{1} L'accord franco-espagnol du 8 juillet 1922 a entraîné l’application la plus étendue de l’article 3, 3.
Les poureentages subirent des modifications pour 10 numéros du tarif. Parmi les principaux articies visés, citons les fils de fer, 60 % au lieu de 40 % ; le permanganate de potasse, 80 % au lieu de 30 % ; les tissus de coton teints, brillantés ou façonnés, 75 %, au lieu de 25 % ; les dentelles, 85 % au lieu de 50 % ; la bonneterie de laine, 60 % au lieu de 30 % ; les velours de laine pour ameublement, 50 % au lieu de 30 % ; la bijouterie doublée, 80 % au lieu de 60 %,.
(2) M. Gignoux, ibid., même page, cite ici l'opinion des commentateurs. On peut observer que la corrélativité des avantages existait puisque pour sa part la France devait en toutes circonstances obtenir le bénéfice des facilités accordées par la Tchécoslovaquie aux puissances tierces.
On peut opposer plutôt à l’article 3, $ 3, ce passage du rapport de M. Jean Morel sur la future loi du 29 juillet, emprunté d’ailleurs à l'exposé des motifs :« Par l'effet de cette clause, un pays auquel nous « aurions accordé seulement un dégrèvement sur le tarif général sans « aller jusqu’au tarif minimum eût finalement joui de ce dernier aussi- « tôt qu'une autre puissance l'aurait obtenu, mais à l'avenir il n’en sera « pas ainsi ». (Doc. Parl., Sénat, année 1919, N° 248).
dans le traité définitif entre la France et l’Allemagne. Partout ailleurs on eut recours à un autre procédé qui a le mérite, du point de vue français, de limiter l’avantage consenti dans l’espace et, au point de vue de l’autre signataire, celui de lui permettre de profiter gratuitement non seulement de droits intermédiaires plus favorables, mais . éventuellement du tarif minimum.
C’est dans la convention commerciale franco-canadienne du 15 décembre 1922 que l’on trouve pour la première fois la nouvelle formule. Aussi analyseronsnous ici cet accord avant d’examiner les conventions avec les pays de l’Europe centrale et le deuxième accord avec la Tchécoslovaquie.
Les larifs intermédiaires consolidés :
L'accord franco-canadien
Le principe nouveau contenu dans la convention du 15 décembre 1922 entre la France et le Canada (1) con-
(1) La convention du 15 décembre 1922 remplace un accord provisoire annexe aux actes antérieurs. Cet arrangement en date du 20 janvier 1921 contenait déjà des droits intermédiaires conformément à la loi du 29 juillet 1919.
Dans un ordre d'idées assez différent de celui qui nous occupe, il nous paraît intéressant de citer ici le préambule de l'accord du 45 décembre : « Le Président de la République française et S. M. le Roi du « Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, également animés « du désir de favoriser le développement des relations commerciales « entre la France et le Canada, ont résolu de conclure une convention « à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, € savoir : Le Président de la République française, M. R. Poincaré, « Sénateur, Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, € M. Lucien Dior, ministre du Commerce : et Sa Majesté le Roi du « Royaume Uni, Son Excellence le très honorable baron Hardinge of
siste à consentir aux pays contractants la clause de la nation la plus favorisée par rapport à un pays voisin situé dans des conditions de production analogues. Les articles 4 et 5 de la convention franco-canadienne assurent aux marchandises du Canada un régime au moins aussi avantageux que celui des États-Unis. Cette concession est inconditionnelle d’après l’article 4 et le premier alinéa de l’article 5:
Arlicle 4. — « Si la France accorde aux États-Unis « d'Amérique en ce qui concerne n'importe lequel des « produits énumérés à l’annexe B de cette convention, « des pourcentages plus favorables que ceux indiqués « dans la dite annexe ou le bénéfice du tarif minimum, « les produits identiques ou similaires originaires et en « provenance du Canada jouiront immédiatement et « sans condition du bénéfice des dites concessions ».
« Penshurst, etc..., l'Honorable William Stevens Fielding, membre de « l'Honorable Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada, membre du « Parlement du Canada, ministre des Finances du Canada, l’Honorable « Ernest Lapointe, membre de l’Honorable Conseil privé de Sa Majesté « pour le Canada, membre du Parlement du Canada, ministre de la « Marine et des Pêcheries du Canada. »
L'énoncé de ces noms est extrêmement significatif. Il fait ressortir un point très intéressant du droit intérieur britannique,à savoir le droit des Dominions à négocier eux-mêmes les conventions internationales et à être représentés auprès des gouvernements étrangers. Si, en effet, les délégués des possessions britanniques ont signé le traité de Versailles, si ils siègent comme des représentants d'États absolument indépendants à la Société des Nations, ils n'avaient pas encore en 1922 le droit d'engager seuls la politique extérieure.
Les droits des Dominions en cette matière ont été très élargis c’est ainsi qu’en 1928, le Canada a installé une légation à Paris. Les plénipotentiaires aujourd’hui seraient tous Canadiens, ils agiraient : « pour et au nom de Sa Majesté ».
Article 5. — «Tous produits originaires et en provedu Canada autres que ceux qui sont énumérés aux listes À et B ci-annexées, seront soumis en France au taux du tarif général de 1910, aussi longtemps qu’en vertu du décret du 28 mars 1921, ce tarif demeure applitable aux produits des États-Unis autres que ceux visés à la liste À et à la liste B annexées à la loi du 29 mars 1910 ».
Au contraire, les avantages qui seront éventuellement
consentis aux États-Unis ne seront étendus dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 5 que moyennant compensation, afin de sauvegarder sans doute le principe de la corrélativité des avantages.
Ariicle5 (dernier alinéa). — « Si la France accorde aux États-Unis d'Amérique, à un moment quelconque, pour l’un des produits autres que ceux qui sont énumérés aux listes A et B annexées à la présente convention, un traitement plus favorable que celui accordé au Canada, le Canada aura le droit de réclamer le bénéfice du même traitement pour tout produit identique ou similaire originaire et en provenance du Canada, à condition que la France ait le droit de demander une concession raisonnable et équivalente de la part du Canada. La France s’engage à prendre en due considération toute demande ainsi présentée par le Canada et à faire connaître promptement quelle concession de caractère similaire elle désire en échange. Les gouvernements des deux pays s'engagent à aborder l’examen de ces questions dans un esprit amical et avec le désir mutuel de conclure un accord équitable ».
Ainsi les conditions douanières réservées aux marchandises canadiennes dépendent pour une très large part du statut octroyé aux produits des États-Unis. Quel est celui-ci ?
Le régime consenti aux États-Unis d'Amérique lors de la signature du traité avec le Canada est clairement défini à l’article 5, premier alinéa. Pour en bien saisir la nature, il faut remarquer avec MM. Nogaro et Moye, — et bien que l'observation de ces auteurs ne se refère qu’au maintien des droits du tarif général antérieur à 1910, — que « la référence à notre ancien tarif général équivaut « exactement à la rédaction d’un tarif annexé puisqu'il « s’agit d’untarif(nous dirions aujourd’huide tarifs) qui « n’est plus en vigueur et qui ne peut plus, par consé- « quent, être modifié ; les droits qui y sont mentionnés « ne peuvent donc être changés que par une dénoncia- « tion de l’accord (1), tout comme s'ils étaient insérés dans ces textes d’accords » (2).
Il est clair que le bénéfice du même avantage est explicitement accordé au Canada. Cette fixité des tarifs s’est affirmée au profit des deux pays nord-américains au lendemain des accords avec l’Allemagne la Suisse, la Belgique, et l'Italie et du relèvement du tarif français
(1) Les auteurs précisent en note que l’entente franco-américaine n’est pas consacrée par un acte bilatéral puisqu'il comporte essentiellement « aux États-Unis la proclamation présidentielle, en France une loi et un décret du 29 mars 1910 ».
M. Basdevant dans son Recueil des traités (tome I, page 269) donne des indications qui confirment celles de MM. Nogaro et Moye. « Ce modus vivendi n’a pas été établi par un instrument diplomatique consacrant des engagements réciproques, mais par des actes unilatéraux émanant de chacun des deux gouvernements ».
(2) Nocaro et Move, op. cit., page 128.
du ? mars 1928. Le Canada et les États-Unis ont définitivement obtenu le tarif minimum pour un grand nombre de numéros du tableau des droits.
Le gouvernement français dans un autre ordre d'idées n'a pas cru devoir imposer, conformément au paragraphe dernier de l’article 5, un marchandage au Canada qui a profité gratuitement, même pour les produits non inscrits aux listes, des tarifs consentis aux États-Unis. À noter que le régime des deux pays n’est pas strictement semblable, le Canada pouvant bénéficier du tarif minimum du fait de concessions accordées aux États Unis tandis que cet avantage n’est pas prévu à l’égard de cette puissance. Par ailleurs, les droits intermédiaires résultant de la liste B, puisqu'ils sont supérieurs très généralement aux anciens tarifs généraux n’ont été mis en application qu’exceptionnellement, notamment entre le 6 septembre et le 17 novembre 1927, quand le bénéfice du tarif général antérieur à 1921 fut pratiquement retiré aux États-Unis.
La clause des pays limilrophes plus favorisés (1).
Parmi les puissances européennes, la Tchécoslovaquie a eu surtout à supporter en France, dans une mesure appréciable, des discriminations douanières, conséquence de l’application des nouvelles méthodes contractuelles.
Il s’agit cependant d’une nation alliée et amie, aussi
(1) Bien que ces clauses soient aujourd’hui, pour la plupart, caduques, il nous a paru intéressant d’en faire l’étude approfondie. Il n'existe pas de commentaires officiels de ces accords qui ne sont pas
venus en discussion devant les Chambres.
convient-il d'examiner les raisons de cet état de choses. Elles s’appliqueraient, mulalis mulandis, quoiqu’avec moins d’évidence, aux autres pays de l’Europe centrale. Ce rappel des circonstances expliquera les solutions prises. En 1920 et même en 1993, lors de la signature des conventions franco-tchécoslovaques, les producteurs français redoutaient a priori que l’industrie tchèque, puissante et diversifiée, ne portât son effort d'expansion vers les marchés occidentaux par suite de la rupture de l’ancien ordre économique de lempire des Habsbourg.
D'autre part, le gouvernement de Prague, en présence de la situation particulière de son industrie nationale, privée de ses débouchés habituels, a pratiqué résolument pendant de longue années une politique de prohibition d'importation et a majoré considérablement les droits de douane (le coefficient 20 se trouve très fréquemment dans le tarif tchèque, alors que le coefficient de dépréciation monétaire est voisin de 7). Les négociateurs tchécoslovaques se trouvaient ainsi mal placés pour demander que soient appliquées aux produits de l’exportation de leur pays des tarifs douaniers avantageux, puisqu'ils devaient refuser pour leur part des améliorations efficaces de leur tarification et de léur réglementation douanière.
Enfin, les circonstances ont amené l’ouverture des négociations qui ont abouti à l’accord du 17 août 1993 à l’époque de l’effondrement du mark allemand ; dans ces conditions les groupements industriels français, conseillers techniques du gouvernement, se sont vivement opposés à la concession du tarif minimum à la Tchécoslovaquie par crainte du trafic détourné des
marchandises allemandes (1). C’est en se reportant à ces conditions particulières que l’on comprend que, tout en refusant provisoirement pour les produits inscrits à la liste C le bénéfice du tarif minimum à la Tchécoslovaquie, les négociateurs aient imaginé, d’accord avec l’industrie française, de ‘retarder la concession de cet avantage jusqu’au jour où il pourrait être consenti à l'Allemagne ; c’est également pour ces motifs qu’on eut recours à la limitation à des contingents chiffrés des avantages conventionnels accordés à certains produits.
Ainsi apparaît, une fois encore, combien les relations commerciales de la France avec les diverses puissances furent liées au problème de l’établissement d’un statut contractuel avec l'Allemagne.
L'article 222 du traité de Saint-Germain et l’article 203 du traité de Trianon donnaient aux États successeurs de la double Monarchie, Tchécoslovaquie, Hongrie, République d'Autriche la possibilité de se consentir mutuellement des avantages douaniers dont les tiers s’interdisaient de réclamer le bénéfice,
Cette clause est restée sans effet. Par un curieux renversement, les accords commerciaux de la France avec
(1) En l’espèce, dans de nombreux cas, cette crainte pouvait à l’époque paraître fondée dans une.mesure beaucoup plus large qu’à l'égard de la Finlande (voir ci-dessus page 114). L'Allemagne et la Tchécoslovaquie ont une grande étendue de frontières communes certaines industries tchèques textiles, produits chimiques, verrerie, sont à proximité de centres industriels allemands. Des fraudes eussent parfois été possibles, certaines ont été signalées. Il existe de plus parfois des communautés d'intérêts entre des usines tchèques et allemandes, il est donc difficile de faire la distinction entre les profits réalisés par l’une ou l’autre firme, malgré la différence effective du lieu de production,
LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 143 ces pays concèdent à leur importation en territoire français un régime en quelque sorte commun, les avantages accordés à l’une de ces Puissances devant, dans des cas déterminés, s'étendre à l’autre. Toutefois, les dispositions conventionnelles ne sont pas les mêmes dans les accords du 23 juin 1923, du 17 août 1923 et dans la convention du 13 octobre 1925. En outre, la Tchécoslovaquie et la Hongriese sont assurées le bénéfice de certains avantages accordés à l’Allemagne qui, par le jeu compliqué des différentes clauses de ces accords, profitent indirectement à l’Autriche. Enfin, pour avoir une idée exacte du système de concessions faites aux pays de l’Europe centrale et de la répercussion les uns sur les autres des divers accords qu'ils ont passés ou que l'Allemagne a conclus avec la France, il faut ajouter que la Pologne, par la convention du 9 décembre 1924, a obtenu, pour les produits de son exportation, l’extension des droits plus avantageux dont les produits du Reich pourraient jouir ultérieurement à l'entrée en France.
Nous avons groupé les textes divers qui régissent la matière en un tabieau comparatif que l’on trouvera pages 144 et 145.
Tchécoslovaquie
CV ention due août 1923.
AnT. var. — Si la France accorde, à un moment quelconque, à des états limitrophes de la Républiqùe tchécoslovaque qui ne furent pas les alliés de la France pendant les années de guerre de 1914 à 1918, un trai-
tement plus favorable
que celui qui est accordé à la République tchécoslovaque pour les produits visés aux listes B et C annexées au présent traité, ce traitement plus favorable s’appliquera immédiatement et ïinconditionnellement aux produits originaires et en provenance de la République tchécoslovaque.
La présente dispositions’entend sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 2 de l’article 4.
Art. VIII. — Si la France accorde à l’Autriche et à la Hongrie, à un moment quelconque, pour l’un des produits autres que ceux qui sont énumérés aux listes B et C annexées à la présente convention, un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les mêmes produits originaires et en provenance de la République tchécoslovaque, celle-ci aura le droit de réclamer
Pologne
Convention du 9 décembre 1924.
Ant. V. — Si pour l’un quelconque des produits énumérés à la liste D, la France accorde à un pays limitrophe de la Pologne qui a été en guerre avec la France au cours des années 1914 et 1918, un traitement plus favorable que celui qui est prévu à la liste C, ce traitement sera étendu immédiatement et incon ditionnellement aux produits identiques originaires et en provenance de la République polonaise.
Arr. VI. — Si, pour des produits énumérés à la liste C et non repris à la liste D, le gouvernement français accorde ultérieurement des pourcentages plus favorables à un pays limitrophe de la Pologne qui a été en guerre avec la France au cours des années 1914 et 1918, la Pologne pourra, dans un délai de deux mois, en réclamer le bénéfice. La France s'engage à examiner cette demande avec bienveillance et à l’acueillir, si les conditions de la production polonaise et si l’équilibre des avantages et concessions inscrits au présent traité ou résultant du traitement de la nation la plus
Hongrie
Convention du 13 octobre 1925.
AnT. V. Si la France accorde à un moment quelconque à l’Autriche ou à la Tchécoslovaquie un traitement plus favorable que celui qui est accordé à la Hongrie pour les produits visés aux listes B et C annexées au présent accord, ce traitement plus favorable s’appliquera immédiatement et inconditionnellement auxdits produits originaires et en provenance de Hongrie.
De même la Hongrie recueillera le bénéfice des avantages qui, pour les produits énumérés à la liste D, pourraient être accordés à l'Allemagne sans qu'il soit besoin à cet effet de compensation d'aucune sorte.
ART. VI. — Cf, mutatis mutandis, article VIII de l’accord franco tchécoslovaque.
Autriche
Convention du 22 juin 1923.
ART. IV. — Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l’Autriche énumérés à la liste GC bénéficieront des pourcentages de réduction énumérés à la dite liste.
NS AU ar at A u'a
le bénéfice du même traitement pour le
même produit ou pour :
tous produits visés à la même position du tarif français lorsque ce produit est originaire et en provenance de la République tchécoslovaque à condition que la France ait le droit de réclamer une compensation raisonnable et équivalente de la part de la République tchécoslovaque.
La France s'engage à prendre en due considération toute demande ainsi présentée par la République tchécoslovaque et à faire connaître promptement quelles concessions de caractère similaire elle désire en échange. Les gouvernements des deux pays s'engagent à aborder l'examen de ces questions dans un esprit amical et avec le désir mutuel de conclure un accord équitable.
favorisée ou des clauses d'assimilation qui y figurent, autorisent cette concession ; au cas où, dans un délai d’un mois à partir de la demande, il ne serait pas fait droit au désir de la Pologne, celle-ci pourrait dénoncer la présente convention pour prendre fin deux mois après.
Si la France accorde à un moment quelconque à la Hongrie ou à la Tchécoslovaquie un pourcentage plus favorable que celui qui est accordé à l'Autriche pour les produits visés à la liste C ce pourcentage plus favorable s’appliquera immédiatement et inconditionnellement auxdits produits originaires et en provenance d'Autriche.
Il faut noter enfin que la convention commerciale avec la Téhécoslovaquie contient, pour les seuls sièges en bois courbé (n°590 du tarif français), une disposition analogue à celle de l’article 3, paragraphe 3, du traité du 4novembre 1920 et, en outre, la consolidation du droit intermédiaire qui doit rester le même si les tarifs augmentent. Bien mieux, en cas de majoration des droits quelle qu’elle soit, la France s’engage à accorder purement et simplement le tarif minimum pour la porcelaine
J. Naupin.
décorée, certaines glaces minces et les perles de verre (1).
Le résultat pratique de toutes ces dispositions a été la concession progressive du tarif minimum à tous ces pays sur une échelle beaucoup plus grande que celle primitivement prévue et la disparition complète des tarifs intermèdiaires établis dans les conventions conclues
par eux avec la France (2).
Une circulaire de l'Administration des Douanes a réglé
définitivement cette question au lendemain du jour (15 avril 1928) où l'Allemagne obtint le bénéfice intégral
(1) La circulaire des Douanes N° 338 du 8 avril 1925 précise que : « Il résulte d’une lettre du 22 juin 1923 du gouvernement français au ministre de la République d'Autriche à Paris, que la France s’engage à accorder aux produits originaires et en provenance d'Autriche énumérés à la liste C annexée à la convention du 22 juin 1923, le bénéfice de tout traitement plus favorable qu’elle pourrait accorder à la Tchécoslovaquie pour les mêmes produits, à la suite des négociations engagées avec ce pays. Cette assimilation ne saurait cepen- « dant s'appliquer aux produits pour lesquels la réduction tarifaire accordée à la Tchécoslovaquie serait limitée à un contingent dé- « terminé.
«€ Un certain nombre de produits autrichiens ont été admis à bénéficier du tarif minimum, conformément à cette clause, à la suite de € la mise en application de la convention du 17 août 1923.
« L'engagement dont il s’agit n’a, d’ailleurs, qu’une portée limitée et n’est pas susceptible d’être invoqué par l'Autriche lors d’un accord conclu postérieurement avec le Cabinet de Prague. »
À cette occasion nous signalons que presque tous les accords commerciaux sont ainsi accompagnés de dispositions secrètes, que force est parfois de divulguer pour permettre l’application par les organismes d'exécution, comme dans le cas particulier.
(2} Quelques produits polonais inscrits à lalliste C et non repris à la liste D, sont restés frappés de droits intermédiaires après la mise en vigueur de l’accord franco-allemand jusqu’au jour où le gouvernement polonais obtint qu’ils fussent admis au tarif minimum, en échange de certaines facilités consenties par lui pour l'importation des vins de France (Voir J. O. du 31 juillet 1928).
de la clause de la nation la plus favorisée ; elle comporte à ce sujet les instructions suivantes :
« Ainsi que le service en a été informé par note No 80 du 11 avril courant, toutes les marchandises allemandes déclarées pour l’acquittement à partir du 16 inclus, seront sous les conditions de justification d’origine et de transport réglementaires, admises au bénéfice du tarif minimum.
« Cette mesure a pour effet de modifier la tarification applicable à certaines marchandises originaires des États de l’Europe Centrale. J’indique ci-après les solutions qui ont été adoptées, d’accord avec le département du Commerce, pour les importations de chacun de ces pays. »
« 19 Tchécoslovaquie. — Tous les pourcentages accordés à ce pays deviennent caducs:et les marchandises qui y étaient soumises bénéficieront, à partir du 16 avril, du tarif minimum. Autrement dit, aucun produit de cette origine n’est plus désormais passible de droits intermédiaires, la tarification applicable aux produits tchèques étant soit le tarif général, soit le tarif minimum. »
« 20 Pologne. — Les marchandises polonaises figurant à la liste D annexée à la convention du 29 décembre 1924 bénéficient intégralement des avantages accordés à l'Allemagne : elles bénéficieront donc du tarif minimum. »
« Les autres articles restent soumis soit au tarif minimum, soit aux droits intermédiaires fixés par le tableau des droits, édition de janvier 1928, compte tenu des modifications qui y ont été apportées ultérieurement. »
AR
« 3° Hongrie. — Même solution pour les produits dénommés au tableau B de la convention du 13 octobre 1925, modifiée par celle du 18 décembre 1926. »
« En outre, les articles hongrois actuellement soumis à des droits intermédiaires, bénéficieront du régime plus favorable accordé à l’Autriche ou à la Tchécoslovaquie, c’est-à-dire du tarif minimum accordé à l’Allemagne.
« 49 Autriche. — II a été décidé, d’accord avec les départements intéressés, que, par une extension libérale des clauses de la convention du 22 juin 1923, l'Autriche serait admise au bénéfice du tarif minimum pour ceux de ses produits actuellement soumis à des droits intermédiaires, à la condition toutefois que, par le jeu des principes rappelés ci-dessus. les similaires tchèques ou hongrois soient également admissibles au tarif minimum.
« Pour Autriche comme pour la Hongrie, il subsiste donc des droits intermédiaires pour certaines marchan-
dises (1). »
Le contlingentement
Les négociateurs autrichiens, hongrois, ou tchéco-
slovaques s'ils se sont le plus souvent résignés à attendre que l’Allemagne obtienne en quelque sorte pour leur compte le bénéfice du tarif minimum, l’ont parfois exigé avec des raisons si probantes, tirées de la puissance de l’industrie de leur pays et de l’existence des courants commerciaux réels avec la France,
(1) Note aux Directeurs du 13 avril 1928, No 895-T. I. Voir Bulletin
douanier, N°0 552 du 17 avril 1928, page 117.
que satisfaction a dû leur être donnée, mais seulement sous la réserve que la concession faite serait limitée, soit en valeur, soit en quantité.
C’est là une innovation dans les méthodes contractuelles (1) ; ce procédé apparaît pour la première fois dans la convention du 23 juin 1923 avec l'Autriche.
L'économie en est la suivante : l'importation des articles est libre; la loi du 6 mai 1916 d’ailleurs avait, en juin 1933, cessé ses effets, et aucune prohibition n’aurait pu être prescrite par décret; la restriction ne touche que la seule application du tarif minimum, mais, hors contingent, les marchandises peuvent entrer en France à la condition d’acquitter les droits du tarif général, et éventuellement, dans le cas où les conventions le prévoient, des tarifs intermédiaires.
À quel besoin répond cette pratique nouvelle ? L'idée dominante est avant tout d'éviter le trafic détourné, c’est-à-dire d’écarter les importations allemandes arrivant par la voie de l’Autriche, de la Tchécoslovaquie et de la Hongrie; on cherche également à garantir les producteurs contre ce qu’on a appelé le dumping au change. On veut enfin proportionner étroitement les
(1) Ce moyen, pour inusité qu'il soit, ne peut être dit extra-légal, puisque le gouvernement est constitutionnellement libre de traiter comme il l'entend. La limitation de l'avantage octroyé, du moment que, les tarifs appliqués sont établis conformément à la loi, n'excède nullement les pouvoirs déférés à l’exécutif. Ces mesures pouvaient donc être mises en application par décret. On peut d’ailleurs invoquer les précédents existant dans la législation interne, notamment la loi du 19 juillet 1890, limitant à des contingents l’importation dans la métropole des vins et des plombs provenant de Tunisie. Les importations de tapis du Maroc, de rhums coloniaux, etc., sont contingentées à l’entrée en France dans des conditions analogues. +
importations d’un pays à son potentiel de production. Cette préoccupation est voisine de celle qui a amené à imaginer le système des pourcentages par lequel on prétend (1) mesurer exactement le droit de douane d’après les facilités: diverses de la fabrication ou de la
vente dans chaque état.
Cette intention ressort à l'évidence des textes ci-
dessous :
Tchécoslovaquie
Convention de 1923.
Arr. VI. — Si l’un
quelconque des avantages accordés en matière tarifaire aux produits originaires et en provenance de la République tchécoslovaque par les articles & et 5 ci-dessus est limité à des contingents ou susceptible de modifications ultérieures, des conditions de l’octroi et du décompte des contingents et, s’il y a lieu, les modalités suivant lesquelles une tarification nouvelle serait instituée feront l’objet d’un accord entre les gouvernements des Hautes Parties Contractantes.
Pologne Convention de 1924.
Arr. V $2.— Ilest
entendu que la Pologne ne pourra réclamer le bénéfice d’un traitement plus favorable qui serait limité à des contingents, que pour des contingents calculés sur le rapport de sa production avec laproduction des pays visés à l'alinéa 1€7 du présent article.
Hongrie Convention de 1925.
ART. V $ 3. — Il
est entendu que la Hongrie ne pourra réclamer le bénéfice d’un traitement plus favorable qui serait limité à des contingents que pour des contingents calculés sur le rapport de sa production avec la production des pays visés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
En ce qui concerne la protection du marché national,
pareille mesure paraît présenter de grands avantages, parce que les industriels et les producteurs évaluent, exactement quelles quantités de marchandises pourront
(1) Voir ci-dessus page 66.
être importées d’un pays déterminé. Ils peuvent développer leur vente sans craindre un accroissement de concurrence. On empêche enfin radicalement les détournements de trafic tant redoutés : en effet, les industriels du pays expéditeur, voyant leurs exportations contingentées, ont tout intérêt à se répartir entre eux le contingent et à empêcher d'eux-mêmes les maisons étrangères de prendre une part aux répartitions.
Mais les inconvénients sont plus nombreux encore. Généralisée, cette pratique aboutirait au contrôle par l'état du commerce d'importation : cette hypothèse ne correspond pas à ce qui fut dans la réalité, mais elle permet le rapprochement avec les mesures de rationnement pratiquées pendant la guerre. La prétention de limiter l’extension des avantages au potentiel de production provoque de perpétuels marchandages, dont le moindre inconvénient est d’amener les états soumis à ces restrictions à imposer des vexations aux importateurs français, afin de se réserver une « monnaie d'échange » au cas où la question de l’octroi de contingent serait discutée avec la France.
Du point de vue économique, on doit signaler un danger plus grand encore. Soit par exemple le contingent de 6.000 ou 7.000 tonnes de porcelaine accordé à la Tchécoslovaquie, il est à peine suffisant pour assurer une exportation normale en France des différentes sortes de porcelaines de Bohême. Les industriels tchèques auraient pu, en conséquence, décider de n’importer qu’une catégorie déterminée d'articles, les services à thé ou à café par exemple, de poids unitaire médiocre et de vente aisée. Ce serait donc uniquement 7.000 tonnes de ces articles qui seraient importées systématiquement,
bousculant sur ce point spécial les habitudes antérieures et submergeant le marché. L'exemple pourrait être repris pour un grand nombre d’autres produits.
Enfin toutes les prescriptions nécessaires pour le contrôle des contingents compliquent d’une manière énorme les formalités douanières ainsi que les conditions
d'application des conventions (1) et le contrôle des contingents est passablèment aléatoire, surtout quand il s’agit de produits de faible volume unitaire dont l’importation peut se faire par un grand nombre de bureaux (2).
Pour faciliter à la fois la répartition et le contrôle, on
(1) En fait, certaines difficultés se sont présentées lorsque la concession faite à l'Allemagne fut limitée à un contingent. Dans ce cas, l’Autriche n’en bénéficie pas. Pour la Pologne et la Hongrie, l'extension ne se fait pas de plein droit, le contingent doit être proportionné à la capacité de production de chacun de ces pays.
Lorsqu'il s’agit de l’application de l’article 7 de la convention du 17 août 1923, le cas est plus délicat encore.
Il faut envisager trois éventualités :
1° Le produit tchèque est soumis au tarif général, le produit allemand obtient le tarif minimum limité à un contingent. C’est ce tarif qui doit s’appliquer désormais à la Tchécoslovaquie dans les mêmes limites ;
20 Le produit tchèque est soumis à un tarif mtermédiaire sans limitation, le produit allemand au tarif général et au tarif minimum dans les limites d’un contingent : — dans ce cas on ne peut déterminer & priori le régime le plus avantageux, l'application du régime allemand ne peut être immédiate et inconditionnelle ;
30 Si le contingent allemand est plus élevé que le tehèque, le régime allemand prévaut, à moins que la Tchécoslovaquie n’ait un tarif intermédiaire hors contingent et l'Allemagne le tarif général : — dans ce cas, à moins d'avis contraire, le régime réservé par la convention tchèque est maintenu, la Tchécoslovaquie en tout état de cause doit choisir entre les deux régimes, elle ne peut bénéficier à la fois du contingent majoré et, de son tarif intermédiaire. Il y a choix entre son régime propre et le régime allemand, et non combinaison des deux.
(2) On peut par exemple souligner qu’il n’a jamais été possible de
a été amené à prévoir des dispositions spéciales. Le contrôle appartient à la douane française, la répartition aux organismes compétents du pays exportateur.
Dans les conventions qui nous occupent, le procédé employé est toujours analogue à celui prévu à l'alinéa 2 du protocole de signature de la convention du 17 août
« Le décompte de ces contingents étant établi par «les autorités douanières françaises, ces avantages « seront accordés aux produits visés à la dite liste « lorsqu'ils seront accompagnés d’une attestation spé- « ciale délivrée par les autorités tchécoslovaques à ce « habilités, lesquelles seront portées à la connaissance « du gouvernement français. Lorsque ces contingents « auront atteint les neuf dixièmes de leur montant, le « gouvernement français en avisera le gouverne- « nement tchécoslovaque. »
Il peut paraître anormal de voir ainsi les exportateurs jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des restrictions qui leur sont imposées : il ne faut pas perdre de vue qu’en général l’idée de restriction des importations n'intervient que secondairement dans les accords que nous examinons ici. Aussi les contingents sont-ils le plus souvent calculés largement.
Très rares sont les cas où le contingent ait été sur le point d’être atteint (1).
décompter exactement l'importation des crayons d’origine tehécoslovaque dont le contingent était fixé à 300 quintaux métriques.
(1) Les seuls contingents qui se sont avérés quelque peu insuffisants sont ceux de porcelaine, de certaines machines agricoles (écrémeuses, semoirs) de crayons et de bijouterie fantaisie à l’importation de Tchécoslovaquie. L’avenant du 19 août 1924 a partiellement modifié
Ainsi, — il est bien entendu que nous ne parlons pas ici de l'accord provisoire du 5 août 1926 avec l’Allemagne, — ces contingentements apparaissent comme inutiles lorsqu'ils ne sont pas dangereux ; aussi, en ce qui concerne les pays de l’Europe centrale, ont-ils disparu avec les circonstances exceptionnelles qui les avait fait établir, c’est-à-dire au lendemain de l’application de laccord franco-allemand du 17 août 1927.
Nous avons raisonné comme si les conventions avec la Pologne, l'Autriche, la Hongrie, voire la Tchécoslovaquie avaient établi de véritables discriminations. À vrai dire, le régime douanier imposé aux produits de ces divers pays a permis la reprise normale de leurs échanges avec la France et cela bien qu'aucun d’eux n’ait obtenu en droit avant 1928 le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée.
L’importation des territoires austro-hongrois et de la Serbie pendant les années 1912 et 1913, en effet, est équivalente et même inférieure aux importations réunies de la République d'Autriche, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, du Royaume S. H.S$., si l’on tient compte toutefois du fait que certaines provinces de la double Monarchie
cette situation en augmentant le volume des contingents primitifs.
À noter cette disposition particulière du protocole de signature relative aux importations de porcelaine :
« En ce qui concerne la porcelaine décorée, le gouvernement fran- « çais donne l’assurance au gouvernement tchécoslovaque que si une « tarification nouvelle était établie pour ces produits, les importations «de ces produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie « seraient admises au tarif minimum ».
En conséquence, le tarif douanier ayant été majoré de 30 % à la suite de la loi du 6 avril 1926, les porcelaines tehèques bénéficièrent depuis lors de cet avantage.
sont aujourd’hui politiquement rattachées à la Pologne, à la Roumanie et à l'Italie.
Voici quelques indications statistiques en milliers de francs :
Imporlalions en France
en 1912 : en 4918 :
de l’ancienne Autriche........... 106.451 103.458 de l'ancienne Serbie et.......... :
ROMTOR I BDÉRO EN dde Q ee le D are de 1.689 662
ORALE ee CN mes 108.130 104.120
Importations des États successeurs en France (1). Année 1924: Année 1925 :
Æéhédoslovagquie. 1... ,14 194169 183.315 RNCS CAM OR RE TRE 79.493 103.312 SATA ET en RUE PARTS 177.346 224.207 HODERIO Er rs O0 MUR ARE RE 52.053 55.046
10 %, représentant la part des provinces italiennes, roumaines et ROIOR ASS Eee nie ie seau 9280) 5.710 LOCALE TS EAU RCE 508.291 071.590 En comptant une dévaluation monétaire moyenne égale à 351 pour 1924 et à 425 pour 1925 (équivalence établie d’après les cours du franc suisse, tels qu’ils ressortent des indices mensuels établis dans le recueil mensuel de l’Institut international du Commerce on obtient les chiffres suivants
Autriche-Hongrie, Serbie États successeurs en 1912 : en 4913: : en 1924 : en 1925 :
108.130 104.120 144.800 134.400 frs. frs. frs.suisses frs. suisses.
(4) Nous n’avons pu donner de chiffres plus récents, faute de publications donnant les indications pour 1926 à la date où ce travail a été établi. Les statistiques officielles françaises ne donnent des relevés à jour que pour les importations de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie,
Les larifs iniermédiaires peuvent ne. pas créer une discriminalion effective. — M. W. T. Page dans son mémoire à la S. D. N. sur les classifications douanières discriminantes s’exprime ainsi :
€ Il est vrai qu’une très faible différence peut déter- « miner le cours du commerce en ce qui concerne les € articles le plus rigoureusement standardisés, tels que «le sucre raffiné et divers produits chimiques, ou en « ce qui concerne des articles interchangeables et dont la « situation, au point de vue de la concurrence, s’équi- « libre à très peu de chose près.
« Cependant pourla majeure partiedes articles manu- « facturés, les tarifs et leurs effets sur les prix doivent « être regardés comme seulement constituant un des « facteurs qui régissent la vente. Les autres facteurs « sont les suivants, les habitudes prises, le prestige, « la publicité, l’organisation commerciale, la certitude «et la rapidité de la livraison, les conditions de crédit « eb de taux de change et chacun de ces éléments peut « être aussi important qu’une faible variation de prix. »
Cette opinion est l’expression d’une vérité économique trop souvent perdue de vue. On pourrait d’ailleurs compléter l’énumération des facteurs qui régissent la vente en ajoutant par exemple la qualité, la mode, l'emballage, les conditions de transport, etc.
Sans que pour cela la clause de la nation la plus favorisée cesse d’apparaître dans la généralité des cas indispensable, on peut néanmoins convenir que l’application de certains tarifs intermédiaires n’entraînant qu’une faible variation de prix ne constitue pas une discrimination suffisante pour écarter du marché les produits surtaxés. Les pays contractants n’ignoraient
pas d’ailleurs cette particularité, selon nous, lorsqu'ils ont admis ces tarifications.
La Finlande, l’Esthonie, la Lettonie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Autriche, la Hongrie sont en Europe les plus importants des pays exportateurs de meubles en bois courbés. Dans chacune des conventions de la France avec ces divers états, un tarif intermédiaire presque identique a été prévu. Tout s’est passé comme si le tarif minimum avait été porté aux taux des droits intermédiaires. Il n’y a pas eu à proprement parler discrimination entre les concurrents (1), puisque tous étaient soumis à une surcharge analogue.
Bien .que soumis à un tarif intermédiaire correspondant à une réduction de 80 % sur l’écart entre les deux tarifs (droit minimum majoré d’environ 50 %), l'importation de chapeaux de feutre de poils importés d'Autriche et de Tchécoslovaquie n’a cessé de croître de 1923 à 1928.
À cela, trois raisons principales.
1° Le faible taux de protection ad valorem du tarif minimum. La surcharge résultant de la majoration des droits ne suffisait pas en conséquence à augmenter considérablement le coût de l’unité (à partir d'avril 1926 les droits sont fixés pour les cloches par pièce à 1,36 au tarif minimum et 2, 18 au tarif intermédiaire applicable aux deux pays envisagés et par pièce également à 6,50 pour les chapeaux garnis en tarif minimum et à 9,75 entarifintermédiaire. Valeur moyenne 60 à 65 francs).
(1) L'Allemagne ayant obtenu le tarif minimum pour les meubles en bois courbé, les Pays baltes demeurent seuls à n’en pas profiter. Il y a donc maintenant discrimination à leur détriment. On peut d’ailleurs prévoir à brève échéance la revision des conventions passées par la France avec ces États en 1921-1922 et 1924.
20 La qualité des produits, faits avec des poils de lièvre particulièrement longs et souples. Les chapeaux en provenance de l’Europe centrale ne sont pas en concurrence directe avec les produits analogues italiens ou français, leur aspect, leur forme, leur prix, la clientèle qui les achète sont différents.
39 Enfin la mode. Les importations sont surtout considérables pour les cloches de feutre et cet accroissement tient à l’usage de plus en plus généralisé du chapeau de feutre pour la toilette féminine. Les qualités supérieures importées de Tchécoslovaquie et surtout d’Autriche conviennent particulièrement à cet usage.
Cet exemple correspond strictement à la citation ci-dessus.
Le tarif intermédiaire appliqué à la gobeleterie importée de Tchécoslovaquie à constitué une anomalie, la discrimination apparente dont était frappée l’importation des gobeleteries rodées, taillées ou gravées de provenance tchécoslovaque a constitué en réalité, de 1923 au jour de l’application du décret du 30 août 1927, un avantage exclusif réservé à ce pays, et cela par suite du jeu normal des réglements français.
On sait qu'avant la loi du 2 mars 1928 qui modifiait sur ce point la réglementation « les marchandises taxées aux 100 kilogs. 80 francs et moins en tarif général et à 30 francs et moins en tarif minimum ou en tarif intermédiaire acquittent les droits sur le poids brut » (1). Les articles de lespèce importés de Tchécoslovaquie bénéficiaient du fait de la convention du 19 août 1924
(1) Article 83 du décret portant codification des lois douanières, (décret du 28 décembre 1926.)
d’un pourcentage de réduction de 95 % sur l'écart entre les deux tarifs. Le droit sans coefficient ainsi obtenu était de 30 francs 40.
On saisit tout de suite l’avantage résultant de cette situation pour la Tchécoslovaquie, Les verreries de Bohème étaient taxées au poids net comme frappées d’un droit de plus de 30 francs, les verreries provenant de pays bénéficiant du tarif minimum étaient, taxées au poids brut. Pour un article qui doit être aussi soigneusement emballé, l’intérêt de la taxation au net était évident, vu le faible écart entre les tarifs de base.
On pourrait certainement découvrir quelques cas analogues, spécialement en ce qui concerne les importations du Canada ou des États-Unis d'Amérique soumises à des droits intermédiaires. Ceux que nous venons de citer sont les plus typiques et permettent d'illustrer de quelques exemples cette idée qu’une faible discrimination est dans certains cas sans effet.
Section IV
