GÉNÉRALITÉS

Les difficultés rencontrées par les négociateurs étrangers pour obtenir de la France, même partiellement, le bénéfice du tarif minimum en faveur des importations de leur pays ont eu tout d’abord un résultat indirect : elles ont donné plus de prix à cette concession, et les divers états contractants avec la France se sont contentés d’obtenir le tarif le plus bas, sans en demander la consolidation ou la modification.

Cet état de choses dura peu ; les pays qui, avant la guerre, bénéficiaient déjà de la clause de la nation la plus favorisée ont estimé de ce fait avoir des droits acquis au maintien de cette clause, ils ont les premiers cherché à se garantir contre l'instabilité des tarifs français, inhérente au système des coefficients de majoration adopté depuis la guerre, plus encore qu’au principe même du double tarif autonome, base de notre législation.

Après que, le 8 juillet 1922, l'Espagne eût obtenu l'insertion dans le protocole annexé à la convention en

date de ce jour, de dispositions tendant à la stabilisation des droits de douane, cet exemple fut invoqué aussitôt par presque tous les autres pays appelés à contracter avec la France, et il fallut donner dans une certaine mesure satisfaction. à ces revendications. C’est pourquoi M. Falcoz a pu dire én 1927 dans son rapport général sur le projet portant revision du tarif des douanes: « À « l’occasion des accords commerciaux conclus depuis « la fin des hostilités, nos négociateurs se sont cons- « tamment trouvés dans l’obligation de donner aux. « pays contractants des garanties de fixité en ce qui « concerne les droits que leurs marchandises auraient à « acquitter pour pénétrer sur notre terrtoire (1) ».

Par quels procédés a-t-on consolidé les droits ?

Dans leurs accords commerciaux, les diverses nations européennes recourent en général à ce qu’on appelle des tarifs annexes. À titre d'exemple la convention francorusse du 19 septembre 1905, un des cinq accords où la France fut avant la guerre appelée à consolider les taxes de douane (2), contient une formule très simple et tout à fait typique : « Les produits du sol ou de Pin- « dustrie russes énumérés dans le tarif À annexé à la «présente convention, qui seront importés directement «de Russie, bénéficieront à leur entrée en France des « droits inscrits audit tarif (3) ».

(1) Rapport n° 4220, Tome I, page 20.

(2) Ce sont les accords avec la Russie, la Roumanie, la Suisse et le Japon et les arrangements avec les États-Unis d'Amérique. Ces accords consolident environ 70 postes du tarif sur 654 ; il n’a pas toujours été tenu compte de leurs dispositions äprès la guerre,d’un accord tacite avec les signataires (notamment pour les conventions avec la Suisse ou la Roumanie).

(3) La convention franco-russe du 19 septembre 1905 ne se trouve

Tant que le gouvernement français disposa des pouvoirs que lui conféraient la loi du 6 mai 1916 et put modifier par décret les droits de douane, il se refusa à consolider à proprement parler les tarifs en vigueur, à dresser des tableaux annexes. Le maintien du tarif minimum applicable à la date de la signature du traité fut garanti par des moyens détournés et précaires. On convint, par exemple, de notifier à l’avance les majorations tarifaires envisagées ; ou bien on décida qu’au cas où des relèvements interviendraient pour certains produits, chacune des parties contractantes pourrait recourir à une dénonciation anticipée (1) ou à tout le

pas dans le recueil de M. Basdevant. Cet ouvrage a été édité en 1929 à l’époque où le traité de 1905 était déjà caduc par suite de sa dénonciation par le gouvernement Kerensky en 1917. (On peut se référer soit au J. O, du 24 février 1906, soit aux Annales du Commerce extérieur, année 1906, 12r,2€ et 3€ fascicules. France, traités et conventions n° 17).

(1) La convention franco-suisse du 20 octobre 1906 prévoit la notification préalable en cas de modification des droits du tableau annexe, voir l’article 2 de cet accord, Basdevant op cit.,page 506. La convention franco-japonaise du 19 août 1911 comporte à la fois le système du délai d'application en même temps que celui du préavis et du tableau annexe de manière à laisser aux deux parties une grande indépendance. Cet accord semble avoir servi dans une certaine mesure de modèle au protocole de signature du traité franco-espagnol. Aussi croyons-nous utile de le citer (article 2 du protocole annexe :)« Ces tarifs (inscrits aux ta- « bleaux annexes) pourront être augmentés ou réduits. Toutefois, en rai- « son de l'éloignement des Pays contractants, les augmentations appor- « tées aux droits des marchandises inscrites aux tableaux À et B, ne « seront applicables que cinq mois après la promulgation des actes « qui les auront édictées ; à moins que ces actes n'aient prévu un délai « d'application plus long. Au cas visé par le $ précédent, le tarif des mar- « chandises inscrites au tableau non modifié pourrait cesser d’être appli- « qué en même temps que la mise en vigueur des augmentations, sous « réserve d'un préavis notifié 3 mois au moins avant cette mise en vi- « gueur ».

moins devrait négocier pour chercher à atténuer les effets de la mesure prise.

Quand, à partir du 30 décembre 1922, le Parlement eût repris ses droits en matière tarifaire, le gouvernement estima, avec juste raison, qu’il en résulterait une plus grande fixité des taxes douanières ; il consentit donc à donner des garanties conventionnelles dans des tableaux annexes.

Il ne pouvait toutefois être question de déterminer une fois pour toutes comme avant guerre le taux des droits, à cause des incessantes variations de la valeur:de Punité monétaire française. On consolida donc seulement Pincidence des taxes par rapport au prix des marchandises ou en fonction des variations de l’indice officiel des prix de gros (1).

Section Il