LE PRÉAVIS, LA DÉNONCIATION ANTICIPÉE, L'OBLIGATION DE NÉGOCIER

Les conventions commerciales d’après-guerre sont conclues pour une durée très courte, leur validité excède

(1) En ce qui concerne les tarifs intermédiaires, les conventions prévoient généralement que : « les pourcentages de réduction resteront les mêmes » etc... (Voir ci-dessus, page 131).

La France n’en demeure pas moins libre de modifier les tarifs de base, elle se réserve au contraire cette facilité car la disposition ci-dessus consolidele pourcentage mais non le taux des droits. Il n’y a consolidation pour ce qui est des tarifs intermédiaires que lorsque cette disposition ne figure pas dans la convention et que le taux des droits est stabilisé, Nous avons été appelé à examiner la portée d’une telle concession au chapitre précédent afin de montrer qu’elle aboutissait indirectement à l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée. Voir page

LA CONSOLIDATION DES DROITS (ra

rarement cinq mois à dater du jour de la dénonciation. Elles ont parfois une durée de trois mois seulement. Il pouvait par conséquent paraître superflu d’y insérer des clauses de consolidation et surtout des dispositions visant la réduction des délais de dénonciation (1). Néanmoins les accords conclus en 1922 avec l'Espagne et l'Italie comportent des dispositions de ce genre qui ont eu pour résultat pratique d'établir une quasi consolidation de certains droits. Il convient également de faire état, dans cet ordre d'idées, des stipulations particulières des conventions du 17 août 1923 avec la Tchécoslovaquie et du 13 octobre 1925 avec la Hongrie.

Convention du 8 juillet 1922. — Le protocole de signature annexé à la convention du 8 juillet 1922 donne à l'Espagne des garanties assez étendues.

Bien que la convention ait pu en droit devenir caduque au bout de six mois, le protocole contient en premier lieu un engagement qui constitue pour une durée d’un an

(1) Le texte de l’article 20 de la convention franco-espagnole est particulièrement net :

« La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront « échangées à Madrid. Elle est conclue pour un an, ce délai courant du « 8e jour de la date de la signature. Elle sera prorogée, par voie de tacite « recondution et par périodes trimestrielles, si elle n’est pas dénoncée « par une des Hautes Parties Contractantes six mois au moins avant « l'expiration du premier terme d’un an et deux mois au moins avant « l'expiration de chaque période trimestrielle ultérieure. »

L'accord franco-italien a une durée de validité égale à 3 mois seulement puisque la convention du 21 novembre 1898 auquel il se rattache fait partie des conventions dénoncées en 1919 (voir ci-dessus pages 50 et 51).

J. NaAupin. 42

une véritable consolidation au sens plein du mot : « Le « gouvernement français s'engage, en outre, pour la « durée d’un an et pour chacun des produits énumérés « au tableau annexé au présent protocole sous la ru- « brique « garäntie d’un an » (1) à ne pas établir de sur- « taxe ni de majoration des droits s’il n’en existe pas « encore, à ne pas augmenter ceux qui sont en vigueur « et à ne pas déposer de projet de loi tendant à obtenir « un relèvement du tarif douanier effectué sous quelque « forme que ce soit ».

Si explicite que soit cet engagement, 1l ne lie que le gouvernement français et l’initiative parlementaire eût pu s’exercer par l’adoption d’une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur l’un des produits visés. Il semble bien que, si cette éventualité s'était produite, l'Espagne n’aurait pas pu recourir à la dénonciation anticipée prévue dans le protocole et qu’elle eût du employer le mode de dénonciation fixé par l’article 20 de la convention.

Pour d’autres produits espagnols moins importants, la France prend seulement un engagement de préavis (2), c’est-à-dire qu’au cas où elle majorerait les tarifs appliqués à ces marchandises, elle devrait en avertir l'Espagne dans les conditions suivantes : « Le gouver-

(1) Ces produits sont : les sardines salées, pressées ou conservées, les citrons, oranges, bananes, raisins de vendange, moûts de vendange, raisins de table, pêches, abricots, amandes et noisettes ; les mistelles, les vins, les eaux-de-vie et liqueurs, les eaux minérales, les tartres et lies de vin et le liège ouvré en bouchons.

(2) Il s’agit des articles suivants : engrais azotés organiques, marrons et châtaignes, pommes de terre, figues sèches, fruits de table confits ou conservés, anis, essence de térébenthine, liège brut ou en carré, safran, levures, goudron minéral et chlorure de sodium.

A a SA ane TRE DESSUS En RS

« nement devra en aviser un mois à l’avance le gouver- « nement espagnol qui, pendant cette période de préavis, « pourra présenter toutes observations utiles. À défaut « d’accord intervenu à l’expiration de la dite période, le « gouvernement espagnol aura la faculté de dénoncer « la présente convention pour prendre fin deux mois « après lexpiration de la mesure litigieuse. Passée la « première période annuelle cet engagement de préavis « vaudra également pour les produits repris au protocole « sous la rubrique « garantie d’un an ».

C’est donc pour le gouvernement espagnol la possibilité d’abréger le délai normal de dénonciation et de le réduire à trois mois. Si cette garantie n’avait pas été prise, les droits en litige eussent pu être appliqués, et la convention demeurer en vigueur pendant six mois si la mesure avait été rendue le lendemain du jour de l’expiration d’une des périodes trimestrielles prévues à l'article 20.

Les avantages de ce préavis sont doubles. Il met en garde les commerçants contre la possibilité d’une dénonciation et surtout il oblige le gouvernement à rendre public son désir de majorer les droits, ce qui fait ressortir les difficultés qui pourraient résulter de cette mesure.

Les garanties contenues dans le protocole sont loin d’avoir été sans effet.

Le 28 décembre 1923, M. Barthe, député, fit voter une proposition de loi (1) majorant le droit sur les vins de liqueur. Ce projet ne fut pas mis en discussion au Sénat.

(1) Voir le texte de la proposition : J. O., Doc. Part., Chambre, 12 législ., n° 5479, et le rapport de M. Claude Petit, Doc. Parl, Chambre, 12e législ., n° 6140.

M. Chapsal, sénateur, dans son rapport sur la proposition adoptée par la Chambre, se référait pour en demander la modification aux promesses faites à l'Espagne (1). La loi du 23 mars 4924 (article 19) (2) portant application du double décime exclut les droits de douane de cette mesure générale et cela en partie pour tenir compte des

engagements conventionnels (3).

Enfin les réductions et consolidations douanières obtenues dans l’avenant du 24 août 1926 par l’Espagne sous une forme nouvelle l’ont été à cause des garanties qui lui avaient été données par la France en 1922 ; celles-ci sont d’ailleurs déclarées caduques par le protocole de signature de l’avenant de 1926 et remplacées par les dispositions de l’article premier de cet acte qui consolide les droits en fonction des variations des prix de gros (4).

(4) M. Chapsal s'exprime ainsi : ( I] (le ministre du commerce) a déclaré à votre commission que s’il ne s’opposait pas à certains relèvements, il en était d’autres qui lui paraissaient excessifs et de nature à faire naître des difficultés dans nos relations extérieures ». (J. O. Doc. Parl. n° 675, Sénat année 1924, page 610).

(2) Voir J. O. du 23 mars, page 2755.

(3) L'article 16 {qui devint l’article 19 de la loi) du projet (Doc. Parl. n° 6972) prévoyait déjà que le double décime ne s’appliquerait point aux droits de douane. Le gouvernement avait tenu compte des accords conclus, conformément aux observations présentées par M. Émile Marot au nom de la Commission du Commerce, dans son avis sur le projet établi en 1923.

Le rapporteur déclare : (Quant aux accords douaniers qui sont inter- « venus avec certaines puissances, ils sont intangibles (on était encore « dans la 1€ année d’application de l'accord, sous le jeu de la garantie € d'un an), puisqu'ils sont le résultat de contrats bilatéraux qui ne « peuvent être modifiés par la seule volonté d’une des parties. C'est « par suite la dénonciation certaine d'accords péniblement acquis (allu- « sion évidente à la convention du 8 juillet 1922). C’est la rupture ». (J. O. Doc. Parl. n° 5567, 12€ légis]., page 342).

(4) L’avenant franco-espagnol du 14 août 1926 est ainsi le premier

Arrangement du 13 novembre 1922. — L'article 3 de l'arrangement du 13 novembre 1922 est moins explicite et en apparence moins avantageux que le protocole de signature de la convention franco-espagnole. Il y a même lieu de se demander si l'Italie n’aurait pas été en droit de revendiquer l’application à son profit du système du préavis en application de la clause de la nation la plus favorisée. Les Ai della conferenza ilalo-francese publiés à Rome en 1993 font ressortir toute l’importance que l’Italie attachait à la consolidation des droits, et c’est ce qui explique la portée qui fut donnée aux stipulations que nous allons étudier et qui, bien que réciproques, ne furent jamais invoquées que par l'Italie.

« Pour les articles figurant à la liste B ci-jointe « concernant les importations en Italie et à la liste C (1) « ci-jointe concernant les importations en France, si les « gouvernements respectifs augmentent les droits ou « relèvent les coefficients afférents à ces droits, il est

acte diplomatique qui consolide le tarif minimum en fonction de l’indice des prix de gros. L'accord provisoire franco-allemand du 5 du même mois consolidait seulement le taux des droits intermédiaires en fonction de cet indice.

(4) La liste C reprend un certain nombre de produits déjà inscrits dans le protocele franco-espagnol. Il faut y ajouter certaines charcuteries (mortadelle, coteccini) certains fromages (gorgonzola, parmesan, etc.) les soufres, les marbres polis ou sculptés, les magnétos, les chapeaux de paille ou de feutre.

On verra également plus loin que certaines réductions de droits avaient pour objet d'assurer à l'Italie une quasi consolidation : (Voir

infra page 208).

« entendu que l’autre gouvernement pourra, dans un « délai de 15 jours, à dater de la notification qui sera « faite des dites mesures, dénoncer le présent accord « pour en faire cesser les effets 2? mois après la date de « la dénonciation.

« Dans ceîte éventualité les deux gouvernements « s’engagent à commencer des négociations 15 jours au « plus tard après la notification de la dénonciation, « en vue de remédier aux mesures incriminées ou d’en « assurer une juste compensation de telle sorte que « toutes les mesures de conciliation aient été épuisées « avant que la dénonciation devienne effective ».

Pour bien comprendre cet article assez obscur, on peut le mettre en parallèle avec celui ci-dessus analysé du protocole de signature de la convention francoespagnole. Ces deux textes s’éclaireront ainsi l’un l’autre. À la différence de ce qui se passe dans le cas de l'Espagne, le traité franco-italien ne réserve pas explicitement lPinitiative parlementaire. Il est bien dit que le relèvement des droits ou des coefficients doit être l’œuvre du gouvernement, mais le mode de majoration par voie seulement de « projets de loi » n’est pas visé. Si donc une proposition de loi avait été votée à la Chambre, le gouvernement, obligé de la promulguer, aurait pu être considéré, d’après l’article 3, comme l’auteur de l’augmentation, ce qui n’eût pas été possible d’après le texte espagnol puisque l’engagement vaut seulement pour les relèvements pris sur l’initiative gouvernementale.

En second lieu, il n’est pas ici question de préavis, mais de notification, par conséquent on avise le gouvernement italien d’une mesure déjà appliquée ou qui va être appliquée immédiatement, tandis que d’après

l'accord espagnol un délai d’un mois doit s’écouler entre l'avertissement et l’exécution.

Aussi prévoit-on pour l'ouverture des négociations entre la France et le pays contractant un délai plus bref dans l’article 3 de l’arrangement avec l'Italie que dans le protocole de la convention avec l'Espagne : 19 jours au lieu d’un mois. L'accord prend fin dans le cas de l’Espagne deux mois après que la mesure a été prise, dans le cas de l'Italie deux mois après la date de la dénonciaüon. Dans le cas de l'Espagne, c’est pendant que court le délai de préavis que le gouvernement espagnol est fordé à présenter ses observations, tandis que, en ce qui concerne l'Italie, c’est après la dénonciation et pendant les deux mois que doit durer encore l’arrangement que sepoursuivent les tractations.

Les indications que nous avons données en ce qui concernt les avantages pratiques que l'Espagne a retirés du protocole du 8 juillet 1922 valent également en ce qui concerne ‘Italie, avec cette circonstance particulière que le traits demeure en vigueur et que, par suite, l’arrangement du 7 mars 1928 a étéconclu à la suite de négociations ouvertes conformément à l’article 3 de la convention du B novembre 1922, de même que l’avaient été l’avenant du 29 mai 1926 et l’échange de lettres du 14 août 1926 que nous examinerons plus en détail au chapitre suivant. |

Voici quelles sont les dispositions de l'accord du 29 mai 1926 qu montrent bien dans quel esprit fut appliqué l’article 3 de l’accord de 1922.

« ART. 8. — Au bénéfice des modifications qui font « l’objet du présent avenant toutes les dispositions de la «comvention du 21 novembre 1898 de l’arrangement du

«13 novembre 1922 et de la convention spéciale sur le «régime douanier des soies et soieriesd u 28 juillet 1923 «sont maintenues. »

En outre l'Italie a reconnu, à la suite des négociations, que certains artickes inscrits dans l'accord de 1922 pouvaient subir des majorations de droits prévues le 6 avril 1926 en France, soit en totalité, soit en partie comme le montre l’article 1er.

ART. 1er. « Les produits originaires et en provenance

« d’Italie, énumérés à la liste A (1) ci-annexée, jouirort «à leur importation en France des droits spécifiqueset «coefficients qui sont fixés à la dite liste, dans les coxdi- «tions prévues à l’article 3 de l’arrangement du 15 no- « vembre1922. La majoration établie par la loi fralçaise «du 6 avril 1926 ne sera applicable que dans les’ cas et «proportions qui y sont spécifiés. /

«Sans préjudice des dispositions de l’artick 3 dudit «arrangement qui continueront à leur être ayplicables, «les produits originaires et en provenance d'Italie éniu- « mérés à la liste B (2) ci-annexée, sont SOUS à la

(1) Liste À. — Marbres statuaires ou autres : Sciés, ayant d'épaisseur : de 4 à 16 centimètres exclusivement ; moins de 4 centinètres. Sculptés, polis, moulurés ou autrement ouvrés. Sculptés en chfminées. Sculptés en statues modernes ou autrement. Moulurés, toumés. Autres. Chapeaux, cloches ou plateaux en copeaux de bois. |

Liste B. — Charcuterie fabriquée : salami, mortadelle, zamponi, coteccini ; Fromages dits : sorgonzola, reggiano, parmigiano, fontina, bel paese ; Légumes secs ; Fruits de table frais ( (citrèns, oranges, |cédrats et leurs variétés ; mandarines et chinois : raisins de table ; péches et abricots) ; Fruits de table secs (figues, amandes} noisettes, noix, pistaches) ; Légumes frais ; Vins ; Vins de liqueur, vermouths provenant des raisins frais ; Marbres sculptés, polis, moulurés ou autreme t tra-

vaillés non RU à la liste À. ; Soufre trituré, épuré, raffiné, sublimé ; Tartrates de potasse ; Machines dynamo-électriques ; Meubles autres

«majoration établie par la loi du 6 avril 1926 (1).» Le Parlement a approuvé sans débat les arrangements iranco-italiens des 29 mai et 14 août 1926 ainsi que du 7 mars 1928, qui réduisent les taxes douanières de manière à tenir compte des promesses contenues dans l'article 3 de la convention au 13 novembre 1922.

Ces quelques indications font ressortir l’importance de cette clause de dénonciation anticipée qui a constitué en dépit de son apparence bénigne un engagement d’une extrême importance.

L’accord du 17 août 1923 entre la France et la Tchécoslovaquie stipule dans son article 29 qu’une modification douanière qui altérerait l’application de l’accord, habiliterait la Tchécoslovaquie à présenter, après l’expiration d’une première période de huit mois à partir du 1er septembre 1923, une demande d’adaptation des droits majorés ; dans ce cas des négociations devraient . être ouvertes, qui comporteraient une compensation au profit dela France. Si au bout de deux mois on n’aboutissait pas à une entente, la Tchécoslovaquie pourrait dénoncer l’accord pour en faire cesser les effets deux mois après.

qu’en bois courbé, sièges ; Meubles autres qu’en bois courbé, autres que sièges ; Chapeaux de feutre, de poils et de laine et poils ; Chapeaux de feutre de laine.

(1) Ces stipulations sont complétées par l’article 2 qui consolide le droit suivant la formule adoptée par la France en 1923 et dont nous parlerons tout à l'heure. Les produits repris à la liste C sont pour la plupart ceux qui avaient fait l’objet de réductions douanières par le décret du 1€f décembre 1922. (Voir infra, page 207).

Le préavis et la notification préalable disparaissent, mais la Tchécoslovaquie obtient une sorte de voie de recours au cas où « interviendraient dans le régime « douanier, commercial ou monétaire des modifications « de nature à aKérèr Papplication de la présente con- « vention, elle pourrait présenter à tout moment, « après l’expiration d’une première période de huit « mois, toute demande tendant à obtenir une modifi- « cation ou adaptation de la présente convention sans « avoir à recourir à sa dénonciation préalable ».

C’est en se basant sur ce texte que la Tchécoslovaquie a pu obtenir par l’avenant du 19 août 1924 une amélioration à son profit du traité du 18 août de l’année précédente ; l’article 29 lui a permis aussi d’exiger que ces deux actes soient remplacés par un accord nouveau plus avantageux : la convention du ? juillet 1928. A noter qu’il n’est question ici ni de préavis ni de notification préalable. On prévoit seulement l’ouverture de négociations et les concessions faites doivent l'être moyennant compensation. La portée de Particle 29 est donc assez différente de celle des conventions avec l’Espagne et l’Italie (1).

(1) Le protocole de signature contient aussi des consolidations détournées tendant à accorder rapidement à la Tchécoslovaquie la clause de la nation la plus favorisée. Il y est prévu explicitement que, pour les sièges en bois courbé (n° 590 du tarif français), toute majoration des droits habiliterait la Tchécoslovaquie à réclamer une amélioration du pourcentage de réduction qui lui est accordé. Dans le même protocole, il est dit que les restrictions imposées à l'importation en France des porcelaines (n° 347 du tarif) devront disparaître en cas d'augmentation des droits en vigueur le 17 août 1923, Cette clause a joué au lendemain de la mise en vigueur de la loi du 6 avril 1926.

Convention du 13 oclobre 1925.-—— On trouve une formule

de signification assez analogue à l’article 32 et dernier de la convention franco-hongroise du 13 octobre 1995.

« Toutelois les Hautes Parties Contractantes se déclarent d’accord pour procéder, si l’une d’elles en fait la demande, à tout moment à partir du 1er juillet 1926, sans qu’il soit besoin à cet effet de préavis ou dénonciation préalable, aux modifications que l’expérience aurait fait apparaître nécessaires.

« Au casoùlesdites négociations n’auraient pas abouti dans la période de deux mois à dater de la demande faite par l’une des Hautes Parties Contractantes, la présente convention prendra fin deux mois après sans qu’il soit besoin de dénonciation ».

A noter dans le protocole de signature annexe à

cette convention une consolidation d’un caractère particulier.

« Pour les céréales et leurs farines reprises aux n° 68 à 73 du tarif français ainsi que pour le n° 76 (gruaux et semoules en gruaux, grains perlés ou mondés) et le n° 76 bis (millet décortiqué et mondé) pour lesquels le tarif français ne comporte qu’un droit unique, le gouvernement français donne volontiers l’assurance qu’au cas où un double tarif serait institué, des négociations seraient immédiatement ouvertes avec le gouvernement hongrois à l’effet de fixer le régime applicable aux produits originaires et en provenance de Hongrie. Le gouvernement français consent de même à ce que la Hongrie, si les dites négociations n’ont pas abouti dans un délai d’un mois, puisse dénoncer la convention pour prendre fin deux mois après ainsi

« qu’il est prévu à Particle 31 et au présent protocole « pour l'application des articles 6 et 31 ».

Ce n’est pas une consolidation du tarif, c’est en quelque sorte une garantie de non discrimination sous une forme détournée qui signifie : «au cas où un tarif à double colonne serait institué, la Hongrie pourrait demander l'application d’un tarif intermédiaire avantageux ou le tarif minimum ». Seulement la formule compliquée employée donne ici encore au gouvernement français le droit de réclamer une contre-partie, conformément au principe de la corrélativité des concessions établi par la loi du ?9 juillet 1919 et l’article 17 de la loi du 11 janvier 1892.

Section II

LA CONSOLIDATION EN FONCTION DES PRIX DES MARCHANDISES, DE L’INDICE OFFICIEL DES PRIX DE GROS.

La variation incessante des changes au cours des années qui suivirent la guerre faisait apparaître à l’évidence à chacun que l’augmentation de droits de douane perçus en une monnaie variable pouvait fort bien ne représenter en réalité aucune charge supplémentaire pour l’importateur, et qu’il était inutile de recourir dans ce cas à une procédure de dénonciation dont, en dépit des formules diplomatiques employées, on ne peut masquer le caractère inamical et désobligeant. De plus, c'était entraîner de perpétuelles négociations pour

aboutir à une équitable appréciation du relèvement des droits autorisé par les fluctuations monétaires.

Il fallait donc trouver un moyen d’ajuster les taxes douanières automatiquement. La plupart des pays, en percevant les droits de douane sur la base de l’or et par conséquent en désolidarisantle taux des droits des tarifs douaniers et le cours de la monnaie nationale, obtenaient aisément ce résultat.

Convention du 12 mai 1923. — En 1993, lors des tractations franco-belges qui aboutirent à la signature de la convention du 12 mai, les deux pays se trouvaient dans obligation d’instituer une formule différente, puisque l’un et l’autre repoussaient comme incompatible avec leur législation toute clause de paiement sur la base de. l’or. C’est dans ces conjonctures que l’on arriva à imaginer que les droits de douane ne pourraient varier qu’en fonction du prix des marchandises ; on garantissait ainsi que l'incidence des droits spécifiques par rapport à la valeur des objets ne pourrait être aggravée.

Les deux parties adoptèrent la clause suivante (art. 4): « Pour les produits inscrits aux listes À etB (1) « les droits prévus seront applicables aussi longtemps « que sur le marché national lesdits produits n’accu- « seront pas une augmentation de plus de 20 % par « rapport aux prix pratiqués à la date de la signature « du présent acte, ou que les conditions de leur produc- « tion ou de leur marché ne se trouveront pas sensi- « blement modifiées.

« Au cas où ces augmentations ou modifications vien-

(1) Liste À : Produits belges entrant en France. Liste B : Produits français entrant en Belgique.

« draient à se produire, chacune des Hautes Parties « Contractantes aurait la liberté d’adapter les droits «aux conditions nouvelles, sans pouvoir cependant «augmenter la marge de protection du produit, telle « qu’elle résulte “lu droit institué par le présent acte « avec le prix de la marchandise ayant cours au moment « de la signature ».

Nous dirons plus loin les inconvénients que comporte cette clause. Il nous suffit maintenant de noter qu’elle n’a pas un caractère obligatoire. C’est une facilité à laquelle les parties se réservent, le cas échéant, de recourir par décision autonome. En somme, les droits consolidés sont bien ceux inscrits dans les tableaux annexes, mais on convient d'avance que dans certaines circonstances ces droits pourront être modifiés sans qu’il soit porté atteinte aux engagements pris.

Cet article a servi de modèle aux dispositions insérées, à l'effet d’assurer la fixité des droits, dans l’accord spécial franco-italien sur le régime des soies et soieries du 28 juillet 1923, dans l’arrangement franco-belgoluxembourgeois du 4 avril 1925 et enfin dans les avenants des 10 avril et 29 mai 1926 avec la Belgique et lItalie.

Accord sur les soies du 28 juillet 1923. — Le premier accord où une disposition analogue se retrouve est Parrangement commercial entre la France et l'Italie sur le régime douanier des soies et soieries, du ?8 juillet 1923. Les clauses de cet arrangement diffèrent cependant assez sensiblement de celles de la convention du 12 mai 1923.

On sait que l’accord sur les soies et soieries est un contrat entre industriels français eb italiens, élaboré

sous le patronage de leurs gouvernements. Les industriels décidèrent d’adopter pour tous les produits soyeux une nomenclature commune et des droits sinon égaux, du moins proportionnels. Mais la difficulté réside en ceci que l'Italie possédant un tarif dont les droits sont exprimés en lire-or n’avait aucune difficulté à les consolider sur cette base, tandis que la France, même en recourant au système de la variation des droits d’après la relation entre la valeur du produit et le droit de douane, se voyait entraînée à des modifications périodiques qui pouvaient n'être nécessaires que pour une fraction de la tarification nouvelle. C’est, pourquoi on adopta un coefficient unique (coefficient 2) applicable à l’ensemble de la tarification française des soies et soieries, ce coefficient devant varier selon les fluctuations des prix du marché : on conservait ainsi la possibilité de modifier ce coefficient pour une catégorie déterminée, sans changer les droits de base.

Enfin, contrairement, à ce qui existe dans la convention franco-belge de 1923, la possibilité de diminution des droits en cas de baisse des prix est envisagée, on lie ainsi plus étroitement les variations du tarif français à celles, basées sur l’or, du tarif italien. Voici le texte de l’article 4 de l’arrangement du 28 juillet (1) :

(1) Les dispositions de l’art. 4 ont entraîné déjà deux révisions des listes annexes, l’une par l’accord du 29 mai 1926 à la suite du relèvement de 30 % des droits sur les soies et soieries intervenu à la suite de la loi du 6 avril. Ce coefficient de majoration a été soit adopté, soit modifié en ce qui concerne les soies et soieries, conformément aux variations des prix, par un nouvel accord qui intervint entre les deux pays en janvier 1927, à la veille du dépôt, sur le bureau de la Chambre française du projet de révision de tarif. La liste annexe relatif aux produits français devait être intégrée au tarif prévu.

« Les droits et coefficients de majoration inscrits à la liste À, pour les produits originaires et en provenance d'Italie (à l’exception des soies ouvrées ou moulinées) seront maintenus aussi longtemps que, sur le marché Ÿrançais, lesdits produits ne marqueront point une augmentation ou une diminution de prix d’au moins 20 %, auquel cas ils seraient augmentés ou diminués proportionnellement à l’augmentation ou à la diminution constatée des prix, par l’ajustement du coefficient, sans que, toutefois, la relation existant au moment de la signature du présent accord entre les droits et coefficients fixés à la liste A et les droits et coefficients fixés à la liste B puisse être altérée. »

« Pour l’établissement de cette relation, il sera tenu compte que les droits inscrits à la liste B sont payables en or et de ce fait soumis à un multiplicateur variable, conformément aux dispositions actuellement en vigueur en Italie. »

« Les droits imposés par la France aux soies moulinées et ouvrées seront sujets à péréquation, mais cette péréquation sera établie, non d’après le prix de la marchandise, mais d’après le prix de l’ouvraison et ne sera réalisée que si l’augmentation ou la diminution de ladite ouvraison atteint ou dépasse 33 %,. »

Ces dispositions ont été maintenues en vigueur par

l'accord du 29 mai 1926, article 8. Elles ont été quelque peu modifiées en ce qui concerne les velours et peluches qui ne figuraient pas dans le premier arrangement.

« En ce qui concerne les droits inscrits à la liste D pour les velours et peluches, le gouvernement italien aura la faculté de les majorer si les conditions de la

€ production nationale l’exigent. Dans cette éventualité, « le gouvernement français aura de même la faculté de « majorer les droits et coefficients inscrits pour lesdits « produits à la liste E sans altérer la relation entre les « droits français et les droits italiens correspondants « telle qu’elle est définie à l’article 4 de l'accord du « 28 juillet 1923. »

L'accord franco-belge du 4 avril 1925. — Adoptée dès 1923 à l'égard de la Belgique et de l’Italie, la consolidation de l’incidence des droits par rapport au prix des marchandises se retrouve encore dans les arrangements conclus avec ces mêmes pays en 1925 et en 1926. Mais alors les circonstances ont évolué. En 1925, la nécessité de traiter avec l’Allemagne incitait le gouvernement à reviser entièrement le tarif douanier afin de l’adapter aux exigences des négociations avec ce pays ; le 10 janvier 1925 en effet prenaient fin les clauses économiques du traité de Versailles. Aussi, le système établi par les conventions de 1923 est-il dans les accords ultérieurs compliqué et aménagé en fonction de ces éventualités.

Ainsi en avril 1925, la Belgique essaya d’obtenir quelques apaisements relativement aux projets de relèvements tarifaires français (1).

Voici comment M. Cante, député, dans son rapport sur l’arrangement commercial franco-belge du 4’ avril 1925 définit le système de consolidation adopté dans les articles 3 et 4 de ce traité (2).

(1) La Belgique a conclu,par exemple, l’arrangement du 4 avril 1925 sous la menace d’un projet modifiant le tarif des douanes déposé à la Chambre le 21 novembre 1924 sous le n° 713.

(2) Rapport n° 1736. Chambre 13° législ.

J. Naupin. 18

« Bien que les lois et les coutumes françaises en matière de législation douanière aient posé en principe que le gouvernement et le Parlement devaient, dans les conventions çommerciales, maintenir à l'égard des pays contractants leur complète autonomie relativement aux modifications éventuelles des taxes de douane, le gouvernement français a cru pouvoir consentir en faveur de la Belgique, avec certaines réserves indispensables, une consolidation limitée et précaire des droits pour quelques positions du tarif douanier. »

« Par l’article 2 de l’accord, une garantie gouvernementale de stabilité de ce tarif a donc été donnée pour 32 postes de notre tarif sous lesquels sont repris les principaux articles de l'exportation de la Belgique vers la France. Ces produits sont eux-mêmes répartis, selon l’importance et la durée de l’engagement, pris sur trois listes annexes désignées par les lettres B, C et D. En tout état de cause, et quelle que soit la liste sur laquelle figurent les produits visés, l'initiative du Parlement demeure sauvegardée. Il est donc bien entendu qu’une proposition émanant de membres de la Chambre ou du Sénat et tendant à relever les droits de douane pour une marchandise inscrite sur un des tableaux annexes pourrait être, le cas échéant, discutée et votée sans que les promesses faites par le gouvernement français soient le moins du monde violées. |

« Le gouvernement a cru nécessaire en outre de graduer ses engagements, suivant l’importance que présentait pour la Belgique la garantie qui lui était accordée.

PA a SE RS ET RE SE SN STE

« Pour les produits inscrits à la liste B, chevaux de race ardennaise et brabançonne, raisins forcés, plantes de serre, armes de chasse, meubles, etc. le gouvernement français a renoncé à prendre l'initiative d’un relèvement des droits, même à l’occasion de la revision douanière générale actuellement à l’étude et à laquelle, depuis plusieurs mois, la Commission des douanes et des conventions commerciales s’est particulièrement intéressée.

« Cet abandon s’explique par le fait que la liste B comporte en elle-même la nécessité de reviser notre loi douanière, tant en ce qui concerne la nomenclature des produits qu’en ce qui touche le taux des taxes. C’est donc dès maintenant et dans un projet de loi spécial déposé sous le n° 1754, qui a fait l’objet d’un précédent rapport de votre Commission des douanes, qu'intervient le renouvellement de notre tarification pour ces articles ; les droits prévus sont d’ailleurs le plus souvent conformes à ceux qu'avait envisagés votre Commission et en tout cas les industries intéressées ont été consultées et ont donné leur adhésion à la modification tarifaire fixée par la liste B.

« Pour les produits inscrits à la liste C, le gouvernement s’est engagé à ne pas prendre l'initiative d’un relèvement des droits et coefficients actuellement en vigueur, mais il a limité étroitement la durée de cette garantie, en prévoyant qu'il aurait toute liberté de proposer les modifications au régime actuel qui lui paraîtraient nécessaires à l’occasion précisément de la revision douanière complète en préparation. L’initiative du gouvernement pour les produits de la liste D pourra s'exercer avant même cette révision

« générale, à la condition toutefois qu’elle se manifeste « à l’occasion d’une négociation avec un pays tiers, si « la nécessité de relever les droits auxquels sont soumis « actuellement ses prôduits paraît alors inéluctable.

. « La préoccupation de garder les mains libres, dans «la plus grande mesure possible, lors des pourparlers « avec l'Allemagne, a de toute évidence rendu indis- « pensable cette stipulation.

« En dépit des restrictions qui en diminuent la portée, « l'importance et le caractère exceptionnel des dispo- « sitions de l’article 2 ne sauraient vous échapper ; il est « clair que l’on ne saurait invoquer ce précédent pour « introduire des clauses analogues dans les traités de « commerce avec d’autres pays. Seuls, les liens d'étroite « amitié qui unissent la France et la Belgique ont rendu « possibles des concessions de cette nature, d’ailleurs « légitimées en pratique par l’importance des réductions « de droits inscrits à la liste À consenties en échange « par le gouvernement belge en vertu de l’article premier « de l’arrangement commercial. »

L’avenant du 6 avril 1926 n'offre aucune particularité remarquable en ce qui concerne la consolidation des droits, si ce n’est l’extrême complication de ses données puisqu'il faut selon les produits tenir compte du prix des marchandises à des dates très éloignées pour savoir si oui ou non les majorations peuvent intervenir.

La mise en pratique de ces dispositions a montré les inconvénients de la formule qui consiste à consolider les droits de douane en fonction de la valeur des marchandises auxquelles ils s'appliquent. IT aurait fallu, en effet, pour que la relation entre le droit spécifique et les prix puisse être normalement maintenue que le prix des marchan-

dises aux jours de la signature fût indiqué dans les tableaux annexes, et que périodiquement les parties contractantes s’entendissent pour contrôler les cours, ‘ou tout au moins pûüssent présenter une justification de l'élévation des prix au cas où elles auraient décidé une augmentation des taxes douanières. L'enquête même sur les valeurs était difficile car les gouvernements étaient obligés de s’en remettre à des groupements d’industriels ayant tendance à solliciter quelque peu les faits dans leur intérêt, de part et d’autre de la frontière, et cela sans qu'il puisse leur en être fait grief.

Aussi la formule primitive a-t-elle été corrigée en 1926. Les droits ne sont plus consolidés alors en fonction de la valeur des marchandises reprises aux tableaux annexes, mais par rapport à l’index officiel des prix de gros dont le chiffre est connu périodiquement et établi d’après des méthodes constantes par des organismes impartiaux. |

Les conventions commerciales conclues depuis l’accord provisoire franco-allemand du 5 août 1926 comportent toutes la consolidation des droits inscrits dans les tableaux annexes, sous réserve de la possibilité de majorer ou de diminuer les taxes si l’indice des prix de gros marque une augmentation ou une réduction de plus de 20 % ; c’est la clause que l’on retrouve dans l’accord franco-espagnol du 14 août 1926, dans la convention franco-grecque du 8 septembre 1926.

L’article 5 de la convention franco-grecque est particulièrement remarquable. On y trouve réunis tous les procédés de consolidation utilisés jusqu'alors, préavis, dénonciation anticipée, taxes consolidées en fonction

des variations de l’indice des prix de gros; un paragraphe spécial en outre vise l’application éventuelle de la loi du cadenas.

En voici le texte : |

« Le gouvernement français ne pouvant, par voie « conventionnelle, éonsolider le taux des droits de douane « consent néamoins, pour les vins ordinaires (n° 171 « du tarif) et les vins de liqueur (ex.n°171 bis), pour les « raisins secs destinés à la pâtisserie et à la confiserie « (n° 85), ainsi que pour les tapis de laine à points noués « (n° 442) à ne pas proposer au Parlement et à ne pas « instituer par voie réglementaire une aggravation de la « protection douanière dont bénéficient ces produits.

« En conséquence, les droits et coefficients afférents « auxdits produits ne pourront, jusqu’à la nouvelle loi « douanière que la France prépare, être majorés que dans « la proportion de la hausse de l’index officiel des prix « de gros à dater de la signature du présent accord et « seulement dans le cas où cette hausse atteindrait au « minimum 20 % ;

« Le gouvernement français entend cependant ré- « server sa pleine liberté en ce qui concerne les taux qui « seront inscrits dans le projet de nouveau tarif douanier « français.

« Si le gouvernement grec estime qu’une majoration « des droits instituée ultérieurement à la mise en vigueur de la présente convention comporte une aggravation « de l’incidence telle qu’elle a été définie au paragraphe « précédent, il pourra demander que des négociations « soient immédiatement ouvertes à l’effet de lui donner « une compensation pour le préjudice qu’il jugerait.

avoir été porté aux produits de son exportation visés ci-dessus.

« Dans ce cas, les négociations commenceront au plus tard le dixième jour après la demande introduite par le gouvernement hellénique ; si elles n’ont abouti à un accord dans le délai d’un mois après leur ouverture, le gouvernement hellénique pourra dénoncer la présente convention pour prendre fin un mois après.

« Sous réserve du rétablissement de l'incidence des droits telle qu’elle a été prévue à l’alinéa 2, le gouvernement français s’engage à ne mettre en application aucune aggravation de la tarification douanière pour les raisins secs et les tapis sans un préavis d’un mois et demi donné au gouvernement hellénique.

« En ce qui concerne les vins (n° 171 et ex. 171 bis du tarif), si le gouvernement français, par l’application de la procédure dite du cadenas, instituée par la loi du 13 décembre 1897, se trouvait empêché de donner préavis au gouvernement hellénique de l’application de droits majorés, il consent à ce que ces droits relevés ne s’appliquent point à des quantités de vins ordinaires et de vins de liqueur qui n’excéderaient pas la moitié des contingents trimestriels respectifs. »

« Il est, en outre, convenu que les produits helléniques visés au présent article conserveront le bénéfice de Pancien tarif lorsqu'il sera justifié que, à une date antérieure à toute majoration des droits, ils ont été embarqués directement pour un port français ou mis en route directement de Grèce à destination de la France. »

Il s’agit toujours de procédés contraires à la loi doua-

nière de 1892. L'article ci-dessus l’indique formellement.

Cependant les clauses de consolidation de l’incidence des droits en fonction de l'indice officiel des prix de gros ont été si généralement employées depuis le 17 août 1927 que la plus grande et la plus importante partie du tarif . français se trouve, un an après cette date, consolidée par les conventions avec l’Allemagne (17 août 1927), la Suisse (21 janvier et 11 mars 1928) et la Belgique (23 février 1928).

Il faut dire que peu s’en fallut que, cette disposition passant des conventions commerciales dans la loi douanière proprement dite, ne devint la base même de la législation française, puisque l’article 2 du projet de révision 3392 adopté par la Chambre en mai 1927 contenait des dispositions dans ce sens.

La loi du 28 juin 1928 rend en somme moins utile, puisqu'on est revenu à l’étalon-or, la formule de l’article? du projet 3352. Si l’on doit consolider les tarifs, l’on pourrait recourir désormais purement et simplement au système extrêmement clair des tableaux annexes, puisque les droits de douane sont aujourd’hui perçus effectivement sur la base de l'or.