CHAPITRE VII

Le principe de lintangibilité du tarif minimum n’a été véritablement abandonné qu'avec laccord ‘du 17 août 1927. C’est qu'avant de mettre en application des conventions commerciales modifiant la tarification douanière, le gouvernement doit, on le sait, obtenir, l'approbation par les Chambres de ces mesures spéciales et qu’en conséquence il lui faut tenir le plus grand compte de l’opinion publique et de l’évolution des théories admises.

Jusqu’à cette date, les atteintes qui furent portées au système du tarif irréductible, pour nombreuses qu’elles fussent, présentaient néanmoins une importance médiocre : le nombre des articles ayant subi des changements de tarification à la suite et du fait d’engagements conventionnels ne dépassa guère une soixantaine (non compris les produits exemptés des majorations survenues en 1926). Ces modifications tarifaires ont résulté des conventions commerciales passées avec l'Espagne, l'Italie et l’Union économique belgo-luxembourgeoise et accessoirement avec la Tchécoslovaquie et la Turquie. On peut les répartir en deux périodes distinctes.

La première s’étend du traité de Versailles à la convention franco-belgo-luxembourgeoïise du 12 mai 1923. Mais c’est alors pendant la seule année 1922 que des réductions douanières ont été consenties par la France; elles ke furent d’ailleurs par des décrets, sans contrôle préalable des Chambres, conformément à la loi du 6 mai 1916 modifiée à cet effet le 30 décembre 1921.

La deuxième période va de la convention du 12 mai 1923 à laccord franco-allemand du 17 août 1927. Pendant ces quatre années, les retouches apportées au tarif minimum ne portent pas seulement sur les coefficients mais sur les droits eux-mêmes et sur la nomenclature douanière. Il s’agit de révisions partielles, agissant le plus souvent dans le sens de l’augmentation des taxes et intéressant un ou plusieurs numéros du tarif. Les deux majorations de 30 % intervenues en 1926 nécessitent quelques ajustements des droits, dont certains résultent de décisions du seul pouvoir exécutif en fonction de dispositions légales exceptionnelles. L'évolution cependant reste lente, les articles affectés de tarifs conventionnels peu nombreux.

L’exposé des motifs du projet 3352 montre que le Parlement et l'opinion demeurent fidèles jusqu’en mars 1927 à l’idée du tarif minimum intangible, au système inauguré en 1892. « À l’heure actuelle encore, « au moment où la France a le devoir de ne point laisser « se créer une économie en quelque sorte fortuite, au « moment où le Parlement et le gouvernement ont, « pour tâche principale, d'adapter le travail national € par le moyen des tarifs, comme par tous autres moyens « appropriés aux ressources réelles, aux besoins re- « connus et aux saines traditions du pays, le système

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d’un double tarif conçu en conformité d’un plan sagement coordonné de l’économie nationale apparaît encore comme une sauvegarde nécessaire à notre pays. € L'opinion recueillie à cet égard au cours des enquêtes « entreprises par le Ministère du Commerce et de l’In- « dustrie en 1923 et 1925 a été formelle et unanime.»

À la veille de la signature de l'accord franco-allemand comme nous le verrons au chapitre suivant, il fallut une loi spéciale pour que soit comme balayé le principe de lPinvariabilité du tarif minimum. L'accord du 17 août 1927 inaugure ainsi une troisième période pendant laquelle le tarif minimum n’est plus en réalité qu’une fiction, les accords commerciaux deviennent un moyen pour reviser d’une manière quasi générale le tarif des douanes.

Section I