LA MODIFICATION DES3 COEFFICIENTS PAR DÉCRET

« Le 31 décembre 1921, la loi du 6 mai 1916 fut pro- « rogée à nouveau mais avec une addition importante ; « le gouvernement recevait le droit de modifier par « décret Les droits de douane et non plus seulement de « les augmenter. C’était une indication très nette dans la voie d’un abaissement tarifaire » écrit M. C. J. Gignoux (1).

En demandant en fin de session aux Chambres la faculté de réduire et non plus seulement d’augmenter

(1) G.-J. Gienoux, Op. cit., page 41.

les taxes douanières, le gouvernement avait peut-être l'intention de profiter de cette autorisation pour réduire de manière autonome les tarifs, mais il envisageait certainement aussi la possibilité d'introduire par ce moyen dans lès conventions la pratique des réductions douanières. L'expérience fut tentée en 1922 mais, à la fin de l’année, les facilités exceptionnelles qui avaient été dévolues au pouvoir exécutif expirèrent et le gouvernement n’en demanda même pas le renouvellement. C’est que, dans l'intervalle, l'accord franco-espagnol avait été conclu et les droits de douane sur les produits vinicoles, réduits par décret.

En décembre 1921, les relations commerciales avec l'Espagne étaient rompues (1) et les négociateurs savaient déjà que.cette puissance faisait d’une réduction du coefficient de majoration appliqué au droit sur les vins ordinaires la condition sine qua non d’un accord avec la France.

Mais le gouvernement français savait également que les Chambres se refuseraient à voter un abaissement quelconque des droits sur les boissons et rejetteraient, plutôt que d’y consentir, une convention avec l'Espagne.

Le vote du 31 décembre 1921 donna par surprise, et sans que soit posée la question des relations francoespagnoles, la faculté de modifier ces droits par décret.

Aussi à la suite de la convention franco-espagnole du ?8 juillet 1922 le coefficient 2,6 applicable au droit de 12 francs frappant les vins étrangers importés en

(1) Les actes dénoncés étaient les notes échangées à Madrid le 7 Janvier 1906 pour proroger sine die le modus vivendi commercial du 30 décembre 1893. (Voir Basdevant, op. cit. pages 203, 172 et 173.)

France fut-il ramené à 2,05; diverses mesures relatives à la modification du régime douanier des vins de liqueur figuraient également dans le traité.

Mais le gouvernement redoutait à ce point la désapprobation parlementaire qu’il usa de divers procédés pour masquer les concessions faites.

La convention du 8 juillet 1922 ne fut déposée sur le bureau de la Chambre que le 26 février 1923 et ne vint Jamais en discussion (1). Le décret du 11 juillet modifiant le coefficient douanier applicable aux droits sur les vins n’a jamais, contrairement à la loi été soumis aux Chambres. Mais, chose plus remarquable encore, ni la convention, ni son protocole annexe ne mentionnent, l'engagement pris par la France de réviser les taxes douanières sur les vins de moins de 120. La liaison entre les dispositions conventionnelles et la diminution du coefficient applicable au droit sur ces boissons n'apparaît que dans le décret du 11 juillet 1922 portant promulgation de cette dernière mesure, dont les attendus sont ainsi rédigés : « Vu la loi du 6 mai 1916 prorogée « par la loi du 31 décembre 1921, autorisant le gouver- « nement à modifier les droits de douane, Vu le décret « du 5 novembre 1920, instituant un coefficient de ma- « joration des droits de douane, Vu la convention de com- « merce entre la France et l'Espagne du 8 juillet 1922...»

En outre, la mise en vigueur du décret est fixée au 15 juillet, date de l'entrée en application de la convention avec l'Espagne (2).

(1) 12e Législ. n° 5671 J. O. Doe. parl. année 1923, page 447. L'exposé des motifs est extrêmement bref, il n’y est fait aucune allusion au décret modifiant le droit de douane sur les vins.

(2) JO. du 12 juillet 1922, page 7259.

Ainsi, le principe de l’autonomie tarifaire est en apparence complètement sauvegardé puisque la réduction du droit de douane semble résulter de la seule initiative du gouvernement français.

Par ailleursxle” protocole de signature contenait la disposition suivante : « Le gouvernement français s’en- « gage à déposer dans un délai aussi rapproché que « possible un projet de loi tendant à appliquer une nou- « velle tarification douanière commune aux mistelles « et aux vins de liqueur. Ce projet de loi contiendra « une disposition spéciale en vertu de laquelle les vins « de liqueur pourraient, par dérogation à l’article 3 « de la loi du 11 juillet 1898, renfermer une quantité « d’acide sulfureux, exprimée en sulfate neutre de « potasse, supérieure à deux grammes par litre»

Sauf en ce qui concerne l’anhydride sulfureux, la mesure prévue au protocole fut prise par décret en date du 11 juillet 1922, rendu en application de la loi du 31 décembre 1921. Un projet de loi tendant à la ratification de ce décret fut déposé le 20 octobre 1922 (1).

Une tarification nouvelle remplaça celle du n° 170 {er ancien qui fut supprimé.

Les droits nouveaux, en taxant séparément l'alcool en puissance contenu dans les vins de liqueurs, vermouths et mistelles, tendaient souvent à une augmentation des taxes douanières, mais d’autre part la diminution du coefficient applicable aux droits de base auxquels ces vins étaient soumis jusqu’à 120 entraînait une réduction des taxes antérieures, de sorte qu'il faudrait se référer

(1) Voir J. O. Doc. perl. session extraordinaire année 1922, page 50,

vai:

n°4633. Le projet laisse de côté la question de l’anhydride sulfureux.

à des cas d’espèce pour savoir si le décret du 11 juillet provoque une réduction ou un accroissement des taxes primitives. Le projet de loi n’a jamais été discuté par les Chambres.

La réduction du coeflicient par voie de décret autonome rendu conformément à des engagements conventionnels fut encore utilisée lors de la conclusion de l’accord franco-italien du 13 novembre 1922. Un décret du 1€ décembre, l'accord ayant été mis en vigueur le 27 novembre, prévoit la réduction des coefficients pour un certain nombre de produits intéressant spécialement l'importation italienne. Ce décret est la conséquence directe d’un échange de lettres entre l'ambassadeur de la République à Rome et le ministre des Affaires Étrangères d'Italie, qui accompagne et complète le modus vivendi du 13 novembre 1922 (1).

« Bien que, écrit M. Barrère, la loi française lui ait « interdit de négocier sur le taux des droits du tarif « minimum, le gouvernement français est également « heureux de pouvoir annoncer au gouvernement italien « la publication d’un décret qui abaisse le taux des « coefficients français pour les produits et dans la limite indiquée dans la liste ci-jointe (2) ».

(1) Voir le texte du décret JO. du 2 décembre 1922, page 11.503. Le décret est publié sous le timbre des Affaires étrangères Les réductions portaient sur 53 numéros ou fractions de numéros du tarif français,

(2) Le décret portant promulgation de l’arrangement ne donne pas le texte des lettres annexes. Voir le projet de loi n° 5670, 12€ lewisl.

Et pour bien montrer que ces réductions ont um caractère autonome mais comportent au moins la consolidation des coefficients nouveaux, l’ambassadeur déclare : « cette mesure spontanée n’empêchera pas: « qu’ultérieurement.. l’exportation italienne obtienne « encore de nouvelles satisfactions.… ».

Le 31 décembre 1922 expiraient les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 6 mai 1916 (1), aussi Paccord avec l’Italie est-il le dernier qui contienne des réductions de droits consenties par voie de décret modifiant les coefficients.

Sect:on II

LES MODIFICATIONS TARIFAIRES DU 12 mars 1923 JUSQU’'AU 17 AOUT 1927

La loi du 6 mai 1916 ayant cessé ses effets, il fallut. pour modifier les droits du tarif minimum recourir au procédé indiqué au chapitre 11, c’est-à-dire préparer un projet de loi portant révision du tarif des douanes, dont le vote et la mise en vigueur coïncideraient avec l’approbation et l’entrée en application des conventions qui déterminaient ces modifications douanières.

À l’exception d'aménagements prévus dans les avenants du 14 août 1926 ainsi que dans l’accord francoallemand du 17 août, cette méthode a toujours été suivie.

(1) Un projet de loi portant ratification du décret du 127 décembre 1922 conjointement avec deux décrets de 30 novembre et 31 décembre: 1922 modifiant de manière autonome les coefficients fut déposé à la: Chambre en 1923. Voir J. O. Doc. parl. n° 6509, page 3514),

Pour assurer la concordance entre la date de la mise en vigueur des accords et celle des lois portant ratification des tarifs, celles-ci se terminent en général par un article ainsi conçu, qui rend manifeste la connexion entre les lois, d'ordre autonome en apparence, et les conventions (1) :

« En raison de l’incidence des modifications des droits «et coeflicients ci-dessus prévus sur les importations de « la Belgique en France, la présente loi ne portera son « plein et entier effet qu'après la ratification par les « Parlements des Hautes Parties Contractantes de « Paccord commercial du... ».

La convention franco-belge du 12 mai 1923. — Cette convention, on l’a dit, avait pour but de réaliser une étroite union franco-belge. « La France accorde à la Belgique, est-il indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi portant approbation de cette convention, des concessions d’ordre tarifaire consistant principalement dans la réduction ou le maintien de certains coefficients et exceptionnellement dans l'ajustement de la nomenclature douanière (2) ».

La consolidation des droits et la révision de la nomenclature, tel va être à la suite de toutes les conventions comportant des modifications tarifaires, l’objet de

(1) Texte emprunté à l’arrangement franco-belge du 4 avril 1925. Cette précaution s’est avérée utile en ce qui concerne la convention du 12 mai1923. Conformément à son article dernier qui correspond au texte ci-dessus, la loi du 29 juillet 1923 modifiant les droits de douane en fonction de la dite convention est naturellement devenue caduque en même temps que l'accord lui-même à la suite du rejet de la convention par la Chambre des Représentants de Belgique.

(2) Exposé des motifs, Doc. Parl. 12€ législ., n° 6115. ;

J. Naup»in. 14

projets de lois soumis séparément au Parlement, pour conserver la fiction de l’intangibilité du tarif minimum, dont souvent les droits seront non pas réduits mais augmentés par les mesures nouvelles.

En échange des concessions faites, la Belgique accordait à l’industrie française de très larges avantages parce que, dans beaucoup de cas, les ententes intervenues entre les représentants français, belges et luxembourgeois d’une même industrie ont subordonné les facilités prévues à des avantages corrélatifs.

Cet accord n'ayant pas été appliqué, il est inutile d’entrer dans plus de détails.

L'accord franco-italien sur les soies et soieries. — Si l’accord franco-belge du 12 mai 1923 fait apparaître le premier des modifications de nomenclature, l’accord franco-italien sur les soies et soieries comporte lui aussi l'institution de nouvelles désignations des marchandises et, c’est au point de vue technique, sa principale caractéristique. Cet accord innove par ailleurs en ce sens qu’il . à servi à élablir des tarifs majorés par rapport à ceux antérieurement fixés. Depuis lors cette pratique s’est considérablement développée.

Pour comprendre exactement la portée de ces majorations, il faut se rappeler, comme l'écrit M. Hubert Giraud, député, dans son remarquable rapport à la Commission des Douanes, que cet accord « met fin à « une situation singulière. Des marchandises. dont la « valeur représentait, dans l’ensemble des transactions «entre la France et l'Italie, une proportion qui variait € du quart en 1920 au cinquième en 1922, étaient déli- € bérément exclues des accords douaniers établis entre

« les deux pays. Elles se trouvaient soumises, de part « eb d’autre, aux conditions du tarif général, c’est-à-dire « au traitement le plus défavorable qu’on pût leur « appliquer, et cet état de choses durait depuis 1898 ».

Plus loin, l'honorable député indique que certaines garanties ont été prises. Ces précautions, «du moment qu’il « fallait envisager ladoption de droits protecteurs « inférieurs à ceux du tarif général français, ne pouvaient « pas consister uniquement dans un dosage judicieux « de ces abaissements. Il fallait, en outre (et c’est là « que gisait la difficulté), s'assurer que l’organisme même « de l’industrie de la soie en France, dans son ensemble, « pouvait s'adapter à un régime qui lui assurerait une « protection moins rigoureuse ».

Mais les droits appliqués à l'Italie ne sont plus que

nominalement ceux du tarif général. « Notre tarif « général, qui à été remanié et largement relevé par « le décret du 28 mars 1921, ne l’a pas été pour les « soieries italiennes qui ont continué à bénéficier, « à leur entrée en France, des taux du tarif général « antérieur. Il est évident que ces soieries, échappant « à la majoration de 400 % qui frappait les autres articles « étrangers, alors que cette majoration était fonction de « la valeur nouvelle des produits, se trouvaient lar- « gement avantagées, puisque le droit du tarif général « ne représentait plus pour elles le même pourcentage « de protection ». En tout état de cause, cet accord comporte pour tous les pays autres que l'Italie non soumis au tarif général antérieur à 1921, mais au tarif minimum, la Suisse par exemple, une augmentation considérable des taxes. L’importation italienne se trouve ainsi favorisée puisqu'elle n’est plus discriminée par

rapport à ses concurrents qui, au contraire, se trouvent supporter des conditions d'importation plus défavorables. C’est, toutes proportions gardées, le même phénomène que l’on retrouvera avec la mise en application de la liste B de l’accord franco-allemand du 17 août 1927.

On sait que les industriels ont pris une part prépondérante à la rédaction de cet accord : ils avaient à Milan en 1921 émis le double vœu qui a été exaucé : « 19 Que «les tarifs douaniers fussent revisés de façon à les « rendre, autant que possible, équivalents dans les deux « pays en tenant compte de leurs conditions de produc- « tion. Il était, en effet, impossible que des nations « devenues alliées dans une guerre commune conti- « nuassent à s’appliquer un traitement plus désavan- « tageux que celui qu’elles consentaient à des nations « neutres ;

« 20 Que les classifications des tarifs douaniers des « deux pays fussent identiques (1) ».

Aïnsi l’accord du 28 juillet 1923 repose sur les deux principes qui sont à la base des travaux actuels de Genève : unification de la nomenclature et équivalence des tarifications en tenant compte des conditions spéciales de la production dans les territoires des pays signataires. C’est le premier pas fait dans cette voie et jusqu’à présent le seul.

Il faut ajouter que l’expérience, pour intéressante qu’elle soit, n’a pas été réalisée parfaitement d’un seul coup, puisque l’accord a subi deux revisions, l’une le 29 mai 1926, l’autre le 21 janviér 1927. Mais les grandes lignes restent identiques avec une tendance vers la

(1) Extrait du rapport n° 7279, J, O. Doc. Parl. année 1924, page 551.

simplification de la nomenclature et la hausse des droits, elle-même provoquée en partie par les phénomènes monétaires survenus depuis 1923 en France et en Italie.

Conventions avec la Tchécoslovaquie el la Turquie. — Le relèvement des droits résultant à l’évidence d’une convention apparait dans le protocole de signature du traité franco-tchécoslovaque du 17 août 1923 qui prévoit ainsi la majoration des droits sur les fez ou bonnets rouges importés de Tchécoslovaquie, lesquels avaient bénéficié jusqu'alors du tarif minimum en vertu de l'accord du 4 novembre 1920. Jusqu'au moment où « le Parlement français aura relevé le tarif afférent à « cet article, les fez d’origine tchécoslovaque importés « en France ou en Algérie bénéficieront d’une réduction « sur l’écart entre les deux tarifs de 20 %, ce qui équivaut « à un droit par unité de 2,85, tandis que le tarif mi- « nimum est de 0,84. Cet état de choses doit durer au « plus tard jusqu’au 1°T janvier 1924, date à laquelle « la Tchécoslovaquie bénéficiera du tarif minimum quel « qu’il soit ».

Or la Chambre, le 11 décembre, et ke Sénat peu après adoptaient un projet de loi portant à 2,50 en tarif minimum le droit sur les fez (1). Le Journal Ofjiciel du

(1) Voir J. O. du 12 décembre 1924. Chambre. page 3805. (Doc. Parl. n° 6654). Dépôt du rapport, page 3994. (Doc. Parl. n° 6726) Texte du rapport, page 3995. Discussion, page 4015. Adoption, page 4016, Sénat, dépôt du projet, page 1844 (Doc. Parl. n° 813), Dépôt du rapport, page 1960 (Doc. Parl. n° 848). Adoption, page 2072.

«Au cours des négoc ations, déclare dans son rapport M. Petit, député, «les délégués tchécoslovaques ont insisté sur l'intérêt essentiel que leur «pays attache à obtenir le bénéfice de notre tarif minimum pour ses im-

10 janvier promulguait cette loi qui entra aussitôt en vigueur. Ainsi l’accord avec la Tchécoslovaquie, productrice de fez, eut pour résultat de tripler avec son assentiment le droit de douane sur ces objets.

A noter que-le protocole de signature de l’accord du 17 août 1923 prévoyait dans les mêmes conditions la modification du droit de douane sur les houblons. La Chambre ayant écarté par un renvoi à la commission le projet gouvernemental, le tarif «minimum ancien s’applique sans restriction aux houblons tchécoslovaques depuis le 1er janvier 1924 conformément aux engagements pris.

Conventions avec la Turquie et la Grèce. — « Depuis « un très long temps, il est importé en France de grandes « quantités de tapis de laine à points noués ou enroulés. « Dans ces importations, une part de beaucoup la plus « forte provient de Turquie et de Perse. Depuis quelque « temps toutefois un troisième pays apparaît comme « notable exportateur.

« Au cours de ces dernières années, les tapis turcs « étaient soumis au tarif général quadruple du tarif « minimum. Quant aux tapis de Grèce, ils constituent « une industrie récente. À l’égard de ces deux centres « de production un droit compensateur plus effectif « s'impose. Il est urgent d'adopter ces mesures, Si, en

portations de fez en France, en Algérie et en Tunisie de manière à être placée sur le même pied que l'Italie. »

A noter que la loi du 8 janvier 1924 n’est pas applicable à la Tunisie, et que la Tchécoslovaquie, par l’article 9 de la convention du 17 août 1923, obtenait le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée dans la Régence.

« effet, la ratification du traité de Lausanne intervenait € avant qu’elles puissent être mises en application … »

Aïnsi s'exprime l'exposé des motifs du projet n° 7523 modifiant le régime douanier des tapis de laine, de certaines étoffes dites tapisseries orientales et des tapis de soie. Le rapporteur du projet conclut par ailleurs : « L’accord avec la Grèce venant d’être signé et étant « donné la ratification prochaine du traité de Lausanne, « la Commission exprime l'avis qu’il (le projet). soit « soumis d’urgence à la décision de la Chambre (1) ».

Ces textes se passent de commentaires. Sous le prétexte d'accords conclus avec les principaux pays producteurs, ouvertement, sans même prendre l’avis des puissances intéressées, on relève les tarifs et la mesure est déclarée urgente. Aucune citation ne peut mieux montrer que les accords commerciaux, destinés à faciliter les relations économiques, sont parfois des prétextes pour augmenter la protection douanière.

L'accord franco-belge du 4 avril 1925. — L'accord franco-belso-luxembourgeois du 4 août 1925, comporte un perfectionnement nouveau du système. La Belgique jouissant du tarif minimum ne pouvait, comme PItalie pour les soieries ou la Tchécoslovaquie, admettre comme avantageuse une augmentation de ce tarif minimum. On eut recours alors à un procédé détourné.

(1) Chambre, dépôt du projet, année 1924, page 1966 (Doc. Parl., n° 7523). Exposé des motifs, page 1992, Dépôt et lecture du rapport, page 2006. (Doc. Parl., n° 7557}. Adoption au scrutin, page 2007. Sénat, dépôt du projet de loi, page 656 (Doc. Parl. n° 371). Dépôt du rapport, page 748 (Doc. Parl. n° 431). Adoption, page 837.

On proposa à la Chambre un projet de loi (1) qui prévoyait des majorations de tarif considérables pour de très importants produits de l’exportation belge. Ce tarif avait pour objet, d'après l’exposé des motifs qui Paccompagne, de permettre de traiter avec l’Allemagne avant le 10 janvier 1995, date à laquelle venaient à expiration les clauses économiques du traité de Versailles. L’accord avec l'Allemagne ne put avoir lieu en temps utile mais la Belgique, pour écarter la menace du vote du projet 713, accepta de consentir sur son tarif quelques concessions douanières. Néanmoins l'accord du 4 avril 1925 comporte sur des points de détail des améliorations réelles des droits prévus sur certains produits importés (2).

Les arrangements commerciaux de 1926. — La loi du 6 avril1926 provoqua des difficultés particulières, l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Italie arguant des consolidations douanières obtenues en 1922 et 1929, demandèrent que l’application de la majoration générale de 30 % des droits de douane résultant de cette loi ne fût pas appliquée de plano et sans leur aveu préalable aux droits consolidés dans leurs accords avec la France. Or la loi du 6 avril 1926 ne pouvait être modifiée que par une autre mesure législative et la pratique habituelle du vote d’un texte légal portant modification des taxes sur les articles visés dans les accords s’avérait partiellement inopérante à cause des délais nécessités par la procédure parlementaire puisque les majorations étaient applicables immédiatement. Aussi fut-il admis

(1) Projet de loi n° 713 annexé au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1924, page 3753.

(2) Voir ci-dessous page 222.

que les réductions prendraient date, en ce qui concerne la Belgique, du jour de la promulgation de la loi et, en ce qui concerne l'Italie, du jour de la signature de l’avenant.

Quelles que soient les nécessités qui aient pu pousser les négociateurs français, on ne peut que souligner lirrégularité d’un tel procédé. Le gouvernement est libre de négocier à son gré, mais jamais l’on n’avait présumé à ce point de la volonté du Parlement puisque les douanes sans qu’intervint une prescription légale, devaient bien percevoir provisoirement les droits normaux mais ne devaient pas considérer Les perceptions comme liquidées. C’est une atteinte directe et caractérisée portée aux droits du Parlement en matière tarifaire.

Le 14 août 1926 (1), le gouvernement procéda à une nouvelle majoration des droits de douane en s'appuyant sur les articles 13 et 15 de la loi du 3 août 1926 donnant au gouvernement le pouvoir de «procéder au rajustement des droits de douane en raison des inégalités créées par la situation monétaire actuelle et jusqu’à la promulgation de la loi portant revision générale du tarif des douanes ». On profita de cette délégation de pouvoir à objet strictement limité pour exonérer certains produits conventionnellement consolidés.

Cette procédure paraît excéder nettement la délégation faite au gouvernement (2). Celui-ci pouvait,

(4) Voir la liste complète des produits exonérés de la majoration de droits instituée par le décret du 14 août au Moniteur Officiel du Commerce et de l’ Industrie, n° 202 du 8 septembre 1926.

(2) Loi du 3 août 1926. J. O. du &.

La loi est intitulée :

« Loi portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget

comme il le fit par le décret du 14 août, majorer les droits pour permettre à l’industrie de supporter les difficultés

inhérentes à la revalorisation qui commençait alors, à l'abri d’une protection augmentée ; c'était là «réparer les inégalités créées par la situation monétaire ». II pouvait majorer ces taxes pour « créer de nouvelles ressources fiscales », mais oæ nè saurait prétendre que les nécessités de la revalorisation ou des besoins fiscaux justifiaient un dégrèvement du parmesan, des magnétos et des chapeaux de paille.

Néanmoins, bien qu’on ne puisse nier que l’interprétation de la loi soit quelque peu abusive, il faut remarquer que les négociateurs français se trouvaient devant

« général de l'exercice 1926 et création de nouvelles ressources fiscales « pour la couverture de ces dépenses et la dotation d’une caisse d’amor- « tissement. »

«Article 13. — En raison des inégalités créées par la situation moné- « taire actuelle et jusqu'à la promulgation de la loi portant révi- « sion générale du tarif des douanes le gouvernement pourra provisoire- « ment, par décret rendu en Conseil des Ministres, procéder au rajuste- « ment des droits de douane y compris les majorations édictées tant « par les décrets imstitutifs de coefficients rendus en application de laloiï « du 6 mai 1916 que par la loi du 6 avril 1926.

« Article 15. — Les décrets prévus à l’article 13 seront soumis à la ra- « tification des Chambres dans les deux mois qui suivront leur promul- « gation, si les Chambres sont réunies, sinon dans le mois qui suivra « leur plus prochaine réunion ».

Ces textes figurent dans le décret portant codification des textes légis- Jlatifs à l’article 6 $ 4 (alinéas 1 et 4) sous la rubrique « ajustement des droits » et non sous celle des « conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à négocier (articles 14 à 18), ce qui montre bien qu'ils ne peuvent être utilisés en vue de conventions douanières, mais seulement par mesure autonome pour créer des ressources ou pour remédier aux inconvénients de la crise monétaire qui établit une inégalité entre le taux fixe du droit et son incidence par rapport aux produits.

le dilemne suivant : ou risquer une rupture avec l'Italie, qui aurait pu entraîner pour notre exportation dans la période très difficile de la revalorisation monétaire, la perte, au moins partielle, d’un marché de plus d’un milliard, ou bien solliciter quelque peu un texte. La solution ne pouvait être douteuse et il apparaissait comme préférable d'accorder à l'Italie, qui profitait très habilement de la situation, les concessions par elle presque exigées.

C'est en s’appuyant sur les mêmes considérations que fut également donnée l'assurance à l'Espagne, dans avenant du 14 août 1926, que les droits sur les pommes de terre, les fruits de table, les amandes et noisettes et sur les revolvers ne seraient pas majorés (1).

Mais la mesure garde en apparence son caractère absolument autonome. Bien mieux, l’échange de lettres franco-italien du 14 août demeura longtemps secret puisqu'il fut publié seulement en annexe au projet de loi portant approbation des accords conclus avec l’Italie en 1926, déposé à la Chambre le 17 décembre 1926 (2).

Les arrangements des 10 avril 1926 et 29 mai 1926 ainsi que l’échange de lettres du 14 août 1926 furent néanmoins ratifiés sans débat par la Chambre et par le

(1) Avenant du 14 août, article 1er,

(2) On avait intérêt à ne pas promulguer cet échange de lettres qui faisait ressortir le caractère exorbitant de la décision prise, afin d’éviter toutes contestations devant les tribunaux de personnes se jugeant lésées : c’eût été là un titre, montrant que la délégation consentie par les Chambres avait été excédée. Cet inconvénient devait disparaître évidemment du jour où les Chambres ont transformé en loi régulière ce décret imparfait. C’est pourquoi ce documentest publié dans les documents parlementaires. (Doc. Parl., n° 3705, 132 législ.).

Sénat, quant à l’avenant Ho De il ne leur a pas encore été déféré.

L'année 1927 est marquée par le dépôt du projet de révision générale du tarif français où se trouvent exposées tout au long les bases des accords commerciaux futurs,non pas, il est vrai, dans les articles mêmes de la loi, ce qui est une emmission curieuse, mais seulement dans l’exposé des motifs gouvernemental. Le projet du gouvernement, à la demande des industriels, admet la tarification à deux colonnes et approuve le principe de l’intangibilité du tarif minimum ; toutefois, il prévoit explicitement la possibilité de porter atteinte à ce principe par des réductions conventionnelles. « Comme le législateur de 1892, est-il dit (page 58), le gouvernement considère que ces tarifs ne sont pas matière à marchandages ». Et, quelques lignes plus bas, «le tarif minimum « aujourd’hui élaboré est si modéré qu’en thèse générale, «il n’est susceptible d'aucune compression. Si sur cer- « tains points, d’ailleurs, il apparaissait qu'il dépasse «la compensation nécessaire avec les conditions de « production privilégiées à d’autres pays ou qu'ilapporte « un obstacle injustifié à leurs échanges avec la France, il € y pourrait être apporté des retouches, ainsi motivées et « circonstanciées, par la même procédure que celle qui, à « titre exceptionnel à été employée pour tempérer ou « adapter les tarifs de 1892 et de 1910 ». Celà veut dire que des lois nouvelles pourront réduire le tarif minimum en fonction de concessions consenties à des pays étrangers dans les accords commerciaux. C’est la méthode même qui a toujours été employée depuis 1892 et, nous venons de le voir, particulièrement depuis 1922. Elle prend ainsi une consécration officielle. Si les Chambres avaient

approuvé le projet, elle serait devenue la base légale de la politique française. Mais les tolérances prévues dans l’exposé des motifs devaient garder un caractère exceptionnel, comme il en avait été dans le passé. ù

Or, du 6 septembre 1927 au 2 mars 1998, il ne fut pas apporté au tarif par les acords simplement des « retouches », mais de véritables bouleversements. Il est par contre assez aisé de dresser la liste complète des produits ayant subi du fait des conventions conclues entre 1922 et 1926 des changements de tarif. Pour estimer plus exactement le caractère de ces modifications, on peut classer ainsi les articles qui en furent bénéficiaires :

1° Produits ayant profité d'améliorations du tarif ;

2° Produits exonérés partiellement ou en totalité de l’une ou l’autre des majorations générales des droits intervenues en 1926 ;

3° Articles pour lesquels une tarification équivalente ou proportionnelle a été établie d’accord avec un pays contractant ;

49 Marchandises pour lesquelles les droits d’importation ont été relevés par les conventions.

Dans la première catégorie rentrent :

a) Les vins et vins de liqueur (accord franco-espagnol) dont le tarif d’ailleurs a été modifié depuis, en dehors de tout engagement conventionnel, par la loi du 3 mars 1928.

b) Les marchandises visées par le décret du 1er décembre 1922 rendu à la suite de l’arrangement francoitalien du 13 novembre précédent.

Ces produits sont repris sous 53 numéros du tarif français. Les réductions de coefficient sont parfois très

faibles et en quelque sorte indicatives quand il s’agit de multiplicateurs voisins de 3, c’est-à-dire correspondant à la dépréciation monétaire du moment. Les avantages de cette nature, si médiocres soient-ils, ont le caractère d'améliorations conventionnelles des droits et portent sur des produits spécifiquement italiens, comme les huiles d'olive, Yes” tomates préparées, les marbres sculptés, les boutons de corozo. Dans d’autres cas, les diminutions sont beaucoup plus fortes, mais ce sont alors plutôt des abaissements de droits ayant pour objet de corriger sur certains points des excès de protection tenant à l’application de coefficients très élevés. Aïnsi pour les vis, le coefficient est ramené de 7 à 5,7, pour les futailles de 6,5 à 4,5 ; ce ne sont pas là d’ailleurs des produits spécifiquement italiens, et ces réductions eussent pu trouver place dans le décret autonome du 31 décembre 1922.

c) Les diminutions de droits consenties à la Belgique en 1925 pour les raisins et fruits forcés, les plantes vivantes, les oignons à fleurs, les chevaux de certaines races, portent, on le voit, sur des produits particuliers du terroir belge. Les abaissements accordés pour les pâtes de cellulose chimiques humides et certains papiers sensibilisés destinés à la photographie ont pour objet de réparer de légères erreurs ou anomalies techniques du tarif. M. Cante, dans son rapport n° 1.837, sur le projet de loi portant modification de certains droits de douane résultant de l’accord franco-belge met en évidence ces particularités.

Les produits que nous classons dans la 2€ catégorie ont été exemptés en tout ou en partie des surtaxes de 30 % établies en 1926 : ce sont, on l’a montré, au chapitre

précédent, des articles pour lesquels les droits avaient été consolidés antérieurement soit dans la liste C de Paccord franco-italien de 1922, soit par suite des engagements tacites pris par M. Barrère dans les lettres annexées à cet acte en ce qui concerne les marchandise

qui devaient faire l’objet du décret du 1er décembre 1922, soit enfin par l’arrangement du 4 avril 1925, en ajoutant toutefois aux produits indiqués dans cet accord comme devant bénéficier de consolidation, les dentelles à la mécanique.

Quant à la corrélation entre les tarifs conventionnels établis par la France et par les pays étrangers, elle n’existe entièrement qu’en ce qui concerne la tarification des soies et soieries déterminée par l’accord franco-italien du 28 juillet 1923, mais on retrouve cette similitude et cette proportionnalité des tarifs jusqu’à çun certain point pour la tarification des meubles autres qu’en bois courbé qui fut fixéesur des bases communes en France et en Belgique par l’accord du 4 avril 1925.

Les augmentations de droits portent sur les tarifs des soies et soleries, des fez, des tapis à points noués, des armes de commerce à feu.

Les Chambres, chaque fois qu’elles ont eu à se prononcer, ont adopté facilement toutes ces modifications douanières demandées par le gouvernement.

Fort de ces précédents, celui-ci, après l’échec de son projet portant revision du tarif, va désormais négocier résolument sur la base du tarif minimum et utiliser les conventions pour établir celui-ci, conformément à son

plan de révision écarté par la Chambre ; le Parlement ainsi n’aura plus à discuter chaque numéro du tableau des droits, mais à accepter ou à rejeter des accords commerciaux contenant des tarifs annexes dont il ne pourra point par point discuter la teneur ; bien mieux, il déléguera par la loi du 13 juillet 1927 ses pouvoirs à l'exécutif qui “pourra de la sorte profiter de l’accord franco-allemand pour instituer le tarif de marchandage qu’il désirait voir établir légalement par l’adoption de son projet 3.352 : l’évolution des méthodes contractuelles sera ainsi précipitée, et évidente pour tous.

Il reste à savoir s’il est préférable de revenir au principe ancien de l’autonomie tarifaire ou au contraire s’il vaut mieux continuer à recourir, comme en 1927 et au début de 1928, à la pratique des tarifs conventionnels.