LES NÉGOCIATIONS ET LA RÉVISION DU TARIF FRANÇAIS

Sur les discussions qui eurent lieu entre les délégations française et allemande de la conférence de Londres (1er août au 16 août 1924) jusqu’à l’expiration le 30 juin 1927 de l’accord provisoire du 5 août 1926, on me possède qu’une documentation incomplète eb& dispersée. Les textes des importants protocoles des 12 octobre 1924 et 19 décembre 1995 et de l’échange de lettres du 28 février 1925, notamment, n’ont jamais été publiés. On trouve cependant quelques renseignements dans les exposés des motifs et les rapports parlementaires qui précèdent et commentent les projets de loi portant approbation, soit des accords provisoires conclus en 1926

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et au début de 1927, soit du traité définitif. Les comptesrendus officiels ou officieux communiqués aux journaux lors des principales étapes des négociations, ainsi que certaines études d’économistes sur les questions douanières ajoutent à ces données quelques précisions supplémentaires.

L’exposé des motifs du projet 5.022 résume d’abord les événements qui eurent lieu entre la conférence de Londres et le 10 janvier 1925, c’est-à-dire : la signature du protocole du 12 octobre 1924 et le dépôt sur le bureau de la Chambre française d’un projet de révision partielle du tarif des douanes (projet 713 du 21 novembre 1924). Bien que l’on ait aucune précision sur le texte du protocole du 12 octobre, on peut supposer que la concession dans une très large mesure aux produits allemands de la clause de la nation la plus favorisée était dès lors envisagée puisque, parlant à Lyon au Congrès National des Conseillers du Commerce Extérieur, le 23 octobre 1924, M. Daniel Serruys, directeur des Accords commerciaux et président effectif de la délégation française chargée de négocier avec l’Allemagne, déclarait : « Notre « politique d'adaptation doit tenir compte de ce fait que « les causes monétaires du déséquilibre économique se « sont sensiblement modifiées depuis quelques mois. « L'Allemagne, l'Autriche, la Pologne ont désormais « une monnaie stable et, d'autre part, l’unification du « régime du travail qui tend de plus en plus à être une « réalité corrige le déséquilibre des années précédentes. « Ainsi, l’égalité d’avant-guerre reparaît peu à peu dans « les faits autant que dans la volonté des nations. Dès « lors, comment appliquer le statut de 1919 (c’est-à-dire « l'exclusion de la clause de la nation la plus favorisée)

« sinon en l’assouplissant par des clauses dites d’assi- « milation (1)? »

L’exposé des motifs du projet 713 précisait quelques jours après l’intention du gouvernement de mettre en vigueur les nouveaux tarifs avant la signature d’un traité avec l'Allemagne; de manière à pouvoir concéder à ce pays les droits de la deuxième colonne sans porter atteinte aux intérêts de la production française.

« Nous sommes, en effet, engagés, lit-on dans ce docu- « ment, dans des négociations qui doivent aboutir à la « conclusion d'accords commerciaux (2) d’une impor- « tance capitale. Comment nous présenterions-nous au « seuil de ces négociations armés de notre régime actuel ? «On ne peut contester qu’actuellement le tarif des « douanes de la France comporte, pour la colonne du « tarif minimum, des taxes très sensiblement moindres « que celles inscrites aux tarifs des pays concurrents. « Les pays avec lesquels nous sommes appelés à con- « tracter ne sauraient dans ces conditions faire. grief « au gouvernement français (3) de relever quelque peu « les droits de son tarif pour celles de nos industries qui «ne peuvent, en raison des charges résultant de la

(4) Compte-rendu du Congrès. Imp. Tournon, Paris, 1924. Cf. aussi La Journée Industrielle du 24 octobre 1924 (article signé G. K.).

(2) Ce pluriel indique que les négociations avec l'Allemagne ne sont pas seules en cause. On se rappelleque le projet du 21 novembre 1924 contenait des relèvements de droits spécialement destinés dans l'esprit de ses auteurs à faciliter les tractations alors en cours avec l’Union économique belgo-luxembourgeoise. (Voir ci-dessus pages 215 et 216).

(3) Ce terme est impropre, le tarif douanier français n’est pas l'œuvre du gouvernement, il ne peut être par conséquent question pour lui de « relever son tarif » mais seulement de proposer une augmentation des

droits.

« guerre, lutter avec les droits actuels contre leurs « concurrents de l'étranger ».

Le projet 5028 distingue ensuite un second stade dans la marche des négociations. Les limites en sont imprécises. Il doit s'étendre sur les premiers mois de 1925. C’est à ce moment que les négociateurs, en présence de l’état de rupture effective des relations entre les deux pays existant depuis le 10 janvier 1925, commencèrent à envisager la conclusion d’accords provisoires qui resteraient valables jusqu’au jour où le traité définitif pourrait être mis en vigueur, c’est-à-dire après la révision des tarifs français. C’est, semble-t-il, ce qui a dû être indiqué dans l’échange de lettres du 28 février 1925 entre les chefs des délégations : MM. Raynaldy et Tredelenburg qui constataient en outre leur entente sur les principes d’une convention future. D’après l'exposé des motifs, on peut déduire que dès ce jour en accord était intervenu à propos de la clause de la nation la plus favorisée. On convenait, en outre, que le tarif minimum français serait augmenté. Il s'agissait dans l’ensemble des articles inscrits au projet 713 qui n’était pas encore abandonné. Il était entendu en outre que certains produits allemands seraient provisoirement soumis à des droits intermédiaires ou seraient admis au tarif minimum, mais seulement dans la limite de contingents. Enfin le gouvernement français devait, sauf exception, conserver toute latitude pour compléter la révision douanière chaque fois que le tableau des droits n'aurait pas été modifié avant la mise en vigueur de l'accord commercial lui-même.

C’est là le principe même de la formule d’entente adoptée, d’abord timidement et sans qu'interviennent

des modifications de tarif dans l’accord provisoire du 5 août 1926, et singulièrement élargie du fait de l’institution par décret d’un tarif minimum conventionnel dans l’accord définitif du 17 août 1927.

Cependant, puisque les engagements pris en février 1925 étaient conditionnés par le vote du projet 713, l'échec de celui-ei rèmit tout en cause eb il fallut prévoir de nouveaux délais.

Le 19 décembre 1925, les deux délégations signaient un nouveau protocole dont le communiqué officieux transmis (1) à la presse le même jour donne un résumé assez complet : « Les délégations française et allemande « pour la négociation de l’accord commercial ont signé « aujourd’hui un protocole résumant les résultats de « leurs travaux de ces derniers jours ».

« Ces résultats consistent surtout dans l'établissement « d’une base qui semble désormais devoir demeurer « invariable pour la dernière phase des négociations « qui vont reprendre le 12 janvier, et dans la fixation « d’une procédure pour la préparation de ses délibéra- « tions prochaines.

« On sait que les divergences qui ont empêché Jjus- « qu'ici la poursuite des travaux portaient surtout sur « l’octroi du tarif minimum pour les articles de son « exportation dès que la nouvelle loi douanière serait « votée et sur les garanties de stabilité du régime tari- « faire qui serait accordé à l'Allemagne.

« Sur ces deux points des solutions transactionnelles « sont intervenues d’où résulte la sécurité pour PAlle- « magne que, à une date déterminée, elle se trouvera

(1) Voir la Journée Industrielle des 20 et 21 décembre 1925.

« sur le marché français à égalité avec ses concurrents «les plus favorisés et le moyen de neutraliser pour « elle les modifications du tarif français qui léseraient « son exportation.

« Les deux délégations ont décidé, d’autre part, de « faire une distinction entre les clauses générales et les « clauses tarifaires de la convention, la dénonciation « éventuelle des secondes ne devant point entraîner « la suppression des garanties permanentes contenues € dans les premières ».

Le grand intérêt du protocole du 19 décembre, c’est qu'il fixe des délais dans lesquels les parties s’engagealent à aboutir. Il fait ressortir aussi la nécessité de séparer les clauses proprement douanières des clauses d'ordre plus général relatives par exemple à la protection de la propriété industrielle, à la possession d'immeuble, à l'exercice du commerce, etc... les nationaux de chacun des deux pays installés ou séjournant sur le territoire de l’autre ne bénéficiant à ces points de vue que des garanties précaires et toujours révocables du droit commun.

Comme la lettre du 28 février, le protocole pose en principe que le tarif minimum sera consenti en son entier à l’Allemagne dès que les tarifs français auront été convenablement augmentés. En apparence la liberté d'action du Parlement français semble entièrement sauvegardée et les taux des droits de cenouveau tarif ne doivent pas, du moins aux termes du communiqué, être discutés par les délégations avant d’être soumis au vote des Chambres. Mais, par la force même des choses, on sera amené à recourir à cette procédure extraordinaire. L’accord franco-allemand comportera en annexe

un tarif conventionnel et les négociateurs français Pavaient admis dès 1925.

L'opinion parlementaire s'inquiète vivement en cette fin de l’année 1925 de la marche des pourparlers francoie Plusieurs demandes d’interpellations relatives

à la politique économique du gouvernement sont dé posées tant au Sénat qu’à la Chambre, notamment par M. Gaston Japy, sénateur, MM. Landry et Raynaldy, députés (1). Le gouvernement, harcelé par les difficaltés financières, ne put laisser le débat s’instituer, les interpellateurs posèrent alors par lettres ouvertes à M. Daniel- Vincent, Ministre du Commerce, les questions qu’ils auraient désiré lui adresser à la tribune. L’opinion de M. Raynaldy, Ministre du Commerce en 1924, reflète vraisemblablement des idées tout à fait voisines de celles professées par l'administration qu’il avait dirigée. Cette phrase de sa lettré nous paraît la plus caractéristique. « Faut-il conserver notre double tarif mais avec un tarif minimum répondant à une autre conception ? Il ne serait plus la protection strictement nécessaire à toute industrie pour vivre, il représenterait une protection un peu plus élevée et ne constituerait qu’un tarif d'usage, les négociateurs pourraient con- « sentir et consolider des droits inférieurs ».

Ce sont presque déjà les termes que l’on retrouvera dans l’exposé des motifs du projet 3352. Aïnsi, dès 1925, des parlementaires autorisés admettent parfaitement que le tarif minimum doive être considéré comme un simple

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(1) Voir le texte de ces lettres dans la Journée Industrielle des 19-23- 27 et 28 décembre 1925.

tarif d’usage, dont les taux pourront être discutés avec les pays contractants.

Dans ces conditions, M. Posse qui vient de remplacer M. Tredelenburg comme président de cette délégation accepte de conclure des accords provisoires qui régleront provisoirement les difficultés les plus grandes pendant le temps nécessaire au vote du futur tarif français et à la discussion des droits conventionnels qui, par rapport à celui-ci, seront concédés à l’Allemagne.

L’année 1926 est ainsi marquée surtout par la signature d’arrangements provisoires, la révision douanière, condition première d’un traité définitif, n'ayant pas été réalisée à cette date.

La plus importante de ces conventions partielles est l’accord du 5 août 1926 mis en vigueur le 20 du même mois. Les quatre premiers articles de ce traité définissent le régime douanier applicable pour une période de 6 mois aux importations françaises et allemandes. L'Allemagne obtient le tarif minimum, limité ou non à un contingent, pour un certain nombre de produits, et des tarifs intermédiaires pour une autre série de marchandises. Ces droits intermédiaires sont consolidés par l’article 3 dans des conditions tout à fait particulières, puisque l’accord était signé quelques jours avant la date (14 août 1926) où le gouvernement français, usant des pouvoirs que lui conférait la loi du 3 août, devait majorer de 30 % les droits de douane alors en vigueur. La consolidation des taux des droits intermédiaires était accordée de manière définitive, ils ne devaient varier qu’en fonction de l’indice officiel des prix de gros et non pas selon les modifications des droits de base (à moins toutefois que

le tarif minimum ne vint à dépasser les taux des tarifs conventionnels) (1).

(1}. Voici les clauses tarifaires de l’accord du 5 août 1926.

Article 127, — Les produits naturels et fabriqués du territoire douanier français énumérés à la liste À bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier allemand, des droits et avantages fixés à ladite liste. RE

Article 2. — Les produits naturels et fabriqués originaires et en provenance d'Allemagne énumérés à la liste B ei-annexée jouiront, à leur importation sur le territoire douanier français, du traitement fixé à ladite liste, tant en ce qui concerne les droits de douane que les surtaxes ou coefficients de majoration que la France applique ou pourrait appliquer à l'avenir.

Les produits naturels ou fabriqués visés à ladite liste, qui, aux termes de l’alinéa précédent, obtiennent le bénéfice du tarif minimum, ou qui, en vertu des dispositions de l’article 3 ci-après, pourraient en obtenir ultérieurement le bénéfice, jouiront par là même du traitement de la nation la plus favorisée.

Les pourcentages de réduction sur l’écart entre le tarif général et le tarif minimum fixés à la liste B resteront les mêmes, quelles que soient les majorations ou réductions des droits, surtaxes ou coefficients que la France pourrait instituer pendant la durée du présent arrangement, à moins que, par application de l’article 3, ils ne soient sujets à réajustement.

Article 3. — Si la France procède à des majorations des droits et coefficients de son tarif, ces majorations ne s’appliqueront pas, jusqu’à concurrence de 30 % du taux en vigueur au moment de la signature du présent acte, aux produits originaires ou en provenance d'Allemagne énumérés à la liste B et bénéficiant de pourcentages de réduction sur l’écart entre les deux tarifs.

À cet effet, lesdits pourcentages seront réajustés de mamère à ce que le droit libellé en francs qui en résultait à la date de la signature du présent arrangement demeure le même, aussi longtemps que les majorations des droits ou coefficients n’excèderont pas la proportion susmentionnée de 30 %, qui est censée compenser la hausse des prix de gros depuis le 4 avril 1926. En aucun cas, toutefois, du fait du réajustement les droits et coeflicients ne pourront être ramenés au-dessous du taux du tarif minimum majoré.

En ce qui concerne les produits énumérés à la liste C ci-annexée, il est

Cet accord avait été précédé de deux arrangements provisoires ayant spécialement pour objet de permettre, moyennant compensations, l'importation en Allemagne de produits ou de denrées exportés de France (notamment des primeurs) au bénéfice des régimes de faveur consentis par l’Allemagne à d’autres puissances.

L'accord du 5 août 1926 qui devait cesser ses effets le 20 février 1927 fut, avec de légères retouches, prorogé jusqu’au 30 juin 1927 par deux avenants signés les 16 février 1927 et 17 mars 1927.

Nous avons montré que la délégation allemande ellemême avait admis, dès le début des négociations, que le gouvernement français se trouvait parfois obligé de modifier et d'augmenter les tarifs douaniers en vigueur avant la mise en application d’un accord franco-allemand. Quelles étaient donc les raisons qui rendaient si impérieusement nécessaire cette réforme ?

L’exposé des motifs du projet de loi 3352 par lequel le gouvernement soumettait à l’approbation de la Chambre un tarif complètement nouveau, indique les motifs les plus couramment invoqués. On peut les ré” sumer ainsi :

« Malgré les obstacles causés par linstabilité éco- « nomique et monétaire que nous subissons encore et « auxquels sont aussi soumis d’autres pays, le Gouver-

entendu que, bénéficiant du réajustement ci-dessus prévu, ils ne pourront être soumis à des majorations plus fortes ou à de nouvelles majorations que dans la proportion de la majoration de l'index officiel des prix de gros intervenus depuis le 4 avril 1926 et diminuée de 30 %,.

Toutelois, aucune majoration ultérieure ne pourra intervenir qu'après une nouvelle hausse constatée de 20 % au minimum.

nement a pensé qu’il était nécessaire de remettre au point un tarif déjà vieux, qui avait subi de si fréquents ajustements qu’il n’était plus ajusté du tout dans beaucoup de ses positions ; qu’en outre, il était nécessaire de tenir compte de l’aggravation considérable des impôts qui pèsent sur le contribuable français, de la surchärgè -qu’occasionnait l’augmentation des frais de transport, de l’accroissement des salaires, des modifications importantes dans la situation de nos industries, du fait : a) de la reconstitution industrielle des régions dévastées ; b) du retour à la France des territoires d’Alsace-Lorraine ; c) de la création d'industries nouvelles. Enfin, l’exposé des motifs montre combien il est nécessaire que notre politique douanière soit en corrélation avec notre situation financière et, sur ce point, il rappelle que le tarif de 1892 était établi pour une époque où la France était créancière de nombreux pays étrangers ; qu’elle pouvait donc envisager comme sans danger un excédent annuel de ses importations sur ses exportations, alors qu'aujourd'hui, où nous sommes débiteurs, il est nécessaire de tendre vers une balance laissant un excédent de nos exportations sur nos importations. Pour appuyer la nécessité de cette refonte, l’exposé des motifs passe en revue ce qui fut fait à cet égard dans les pays étrangers : en Suisse, en Italie, en Tché-. coslovaquie, aux États-Unis, en Portugal, en Belgique, en Roumanie, en Hongrie, en Autriche, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Pologne et en Espagne et il constate que la plupart des pays ont dû tenir compte des situations nouvelles, tant au point de vue monétaire qu’à celui de condi-

« tions économiques, pour rénover ou aménager les « anciens tarifs (1) ».

Il convient d’ajouter à ces raisons deux autres motifs. D’un point de vue général, surtout après la double majoration de 30 % intervenue en 1926, certains produits industriels étaient surtaxés tandis que les

produits agricoles demeuraient peu protégés ; c’est sur

(1) Ce résumé est emprunté à l'excellent rapport sur le projet douanier, présenté le 26 mars 1927 par M. Bernier aux délibérations de la Chambre de Commerce de Bourg. (Imprimerie du Courrier de l'Ain, Bourg, 1927).

Nous l'avons cité ici parce qu’il est la reproduction fidèle des données du projet gouvernemental, les mêmes idées se retrouvent plus ou moins explicitement dans nombre d’autres études ou discours.

Ainsi M. François-Poncet, député de la Seine, le 21 mai 1927, dans un discours qui expose nettement l’ensemble du problème douanier exposait de la manière suivante les raisons pour lesquelles selon lui « le « travail de révision s’imposait. Depuis la guerre, notre tarif était « comme un vieil uniforme, reprisé, rapiécé avec des morceaux de di- « verses couleurs et devenu trop étroit pour le corps qu'il habillait. « On l’avait adapté tant bien que mal à une situation changeante par « le jeu des coefficients de majoration, puis par des majorations glo- « bales successives de 30 % chacune. L’ensemble n’était plus présen- « table ; il se prêtait mal à l'établissement de conventions avec l’étran- « ger devant succéder à celles que nous avions dénoncées, d'autant « plus mal qu'entre temps, pendant la guerre et surtout après la guerre, « notre situation économique et particulièrement industrielle s'était « modifiée ; elle ne répondait plus du tout à ce qu’elle était en 1910, « époque du dernier tarif.

« Depuis lors, l’industrie en général s’était différenciée, La nôtre . « avait vu pousser toute une série de branches qui n’existaient pas en « 1910. La nomenclature en usage était complètement dépassée, si « bien que déjà, en 1919, il avait fallu en revoir tout un chapitre pour « l'adapter à l'existence nouvelle chez nous d’une grande industrie

« chimique.

« Enfin, une stabilité monétaire, qui est intervenue depuis dix mois, « créait des circonstances favorables à l’aboutissement de cette entre- « prise de rèvision et de mise au point. »

cette disparité dangereuse qu’insisteront les commentateurs de la loi du 2 mars 1928 : la situation, aggravée encore par le décret du 30 août, préexistait néanmoins à cette mesure.

En ce qui concerne plus spécialement les négociations franco-allemandes, on ne pouvait sans péril admettre du jour au lengdémain au tarif minimum des articles allemands comme les produits chimiques ou les objets de petite mécanique pour lesquels l'Allemagne a toujours été le principal fournisseur de l’Europe (1).

Ces produits en effet étaient encore soumis à leur importation d'Allemagne au tarif général, c’est-à-dire à des droits quatre fois plus élevés que ceux du tarif minimum ; les quelques concessions faites dans l’accord provisoire étaient limitées le plus souvent à des contingents.

Supprimer d’un seul coup cette protection eût été dangereux ; l'Allemagne refusant tous autres droits que ceux du tarif le plus bas, il fallait majorer celui-ci, au moins pour les produits essentiels de l’exportation allemande (2).

(4) Voir Annuaire de la Revue d'Economie politique, année 1928, page 724, article intitulé Les accords commerciaux et l& politique douaniére.

(2) Il est aisé de comprendre que l'Allemagne perdait peu à accepter une augmentation des tarifs et que ses concurrents, Belgique, Grande- Bretagne, Suisse devaient subir un préjudice plus considérable qu'elle même, par suite de ces rectifications tarifaires: la revue l’Europe Nouvelle, dans un numéro du 21 mai 1927 consacré au projet de tarif 3392, résume ainsi la situation :

€ Il y a un mois, cependant, le ministre du Commerce, dans une in- « terview, déclarait : € Une des raisons qui rendent particulièrement « urgent le vote de la loi portant révision du tarif douanier, c’est la « nécessité de conclure les accords commerciaux avec de nombreux

Naturellement, l’augmentation des droits du tarif minimum sur les articles spécifiquement allemands entraînait, les diverses industries étant solidaires les unes des autres, des augmentations de taxes sur d’autres catégories de marchandises et notamment sur les produits agricoles déjà défavorisés par l’application du système des coefficients douaniers inégaux.

On se trouve ainsi en présence d’une sorte de syllogisme. Pour traiter avec l'Allemagne, dit-on, il faut relever les droits sur certains articles ; mais on ne peut maJorer une partie des taxes sans refondre l’ensemble du tarif. Done, il faut aboutir à une revision générale avant le 30 juin, puisqu’un nouvel accord avec l’Allemagne doit intervenir avant cette date.

« pays. » Et plus loin, il les énumérait : « l'Allemagne, l'Espagne, l’Ir- « lande, l’Albanie, la Norvège, la Chine, le Japon, l'Afrique du Sud ».

Le Ministre a placé en tête de son énumération l'Allemagne. « Oui « certes, de ce point de vue, la mise en vigueur du nouveau tarif facili- « tera les choses, puisque l'Allemagne voit ses produits soumis actuelle- « ment à un tarif (tarif général) quatre fois plus élevé que celui qui est « imposé à ses concurrents (tarif minimum), et qu’on lui promet, pour « tous les produits qui l’intéressent, de lui appliquer le tarif minimum « nouveau, Tout se passe comme si nos négociateurs, lassés de deux « ans de pourparlers inutiles, avaient tenu le raisonnement suivant : « les principaux fournisseurs de la France (Angleterre, Belgique, Suisse, « Italie), paient des droits de douane égaux à 1, les Allemands des droits « égaux à 4 ; frappons les produits de toute provenance de droits égaux « à 2, et nous aurons garanti l’industrie française ; ce que perdront les « pays étrangers sera regagné par les Allemands, mais la concurrence « totale ne sera pas augmentée.

« Pouvons-nous croire que les autres États ne protesteront pas ? « Peut-on dissimuler que nous allons offrir à l'Allemagne un cadeau « magnifique, l'égalité avec ses rivaux sur le marché français, en « échange de réductions que nous n’obtiendrions, nous Jane dit, « que sur un tarif sciemment majoré ? »

On se heurta, en fait, à des difficultés de procédure. Le projet fut déposé en blanc le 11 août 1926 sous le n° 3352. C’est effectivement le 25 février que le gros volume de 368 pages qu'il comporte fut distribué aux Chambres. Le gouvernement en demanda la discussion immédiate et rapide afin de pouvoir conclure plus facilement un acord définitif avec l'Allemagne avant le 30 juin, date de l’expiration des accords provisoires. Le 10 avril, les députés reçurent le premier tome du rapport (1) déposé dès Le 10 février et portant sur la loi douanière proprement dite. Le tome Il, déposé le 25 mars, fut distribué au milieu de mai et le tome IIT ne l'était pas encore le 17 mai (2).

Le même jour, la Chambre après avoir consacré plusieurs séances à l’examen du projet, ajourna la discussion du projet gouvernemental pour attendre l’avis de la Commission des Finances, et les délibérations ne furent pas reprises. On rechercha alors au ministère du Commerce un expédient permettant d’arriver à une entente, conformément aux engagements pris à l’égard de l’Allemagne.

Pour aboutir, il fallut recourir à une procédure exceptionnelle, peut-être même anticonstitutionnelle (3).

Le gouvernement se fit allouer, par la loi du 27 juillet 1927, le pouvoir de modifier par décret les

(1) Les trois volumes du rapport présenté par MM. Falcoz et Delesalle portent le N° 4220.

(2) D'après les indications données à ce propos par M. Malvy, président de la Commission des Finances de la Chambre, au cours de la séance du 17 mai (Déb. parl., J. O. du 18 mai, page 1477).

(3) Voir Annuaire de la Revue d'Economie politique, année 1998, art. cit., pages 726 et 727,

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tarifs douaniers (nomenclature et droits, on va ici beaucoup plus loin que la loi de guerre du 6 mai 1916 qui permettait seulement de majorer les taxes). Cette loi fut votée, le 13 juillet, presque sans débats à la Chambre ni au Sénat, grâce à une habile manœuvre du gouvernement. Le ministre du Commerce accepta que fût ajouté à son projet primitif un amendement de M. de Monicault (art. 2 de la loi) rendant la liberté d'exportation aux produits agricoles ; il s’assura ainsi l'appui des groupes de défense paysanne et parut donner aux agriculteurs, en rendant la liberté d’exportation aux produits du sol (1), une compensation aux charges que leur imposeraient les majorations de droits à établir par décret.

Il est certain que, sans cet expédient dont le président du Conseil lui-même s’étonna (2), la signature de l’accord franco-allemand aurait été retardée de six mois. Aussitôt après le vote des Chambres, les deux délégations entreprirent la rédaction du traité définitif en utilisant les résultats déjà acquis depuis trois années ; ainsi dès le 17 août le texte de l’accord était-il établi, mis au point et imprimé, et les chefs des deux délégations y apposaient leur signature. Il devait entrer en vigueur le 6 septembre suivant.

(1) Depuis longtemps, les agriculteurs réclamaient contre le régime de prohibition établi pour pallier en 1926 aux achats excessifs de l'étranger. Ils demandaient la liberté commerciale et la protection douanière, non sans raison,

(2) J. O., Déb. parl., Chambre, page 2677.

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