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par voie de conséquence les droits intermédiaires disparaissent presque complètement.

La revision générale du tarif s’est accomplie peu à peu, par fragments, les droits très élevés projetés ou établis primitivement étant réduits par voie conventionnelle et consolidés de telle sorte que toute modification autonome des droits devient impessible (1).

Ainsi la France, tout en majorant ses tarifs, semble revenir à une politique libérale comportant des réductions

(1) M. Édouard Néron a donné au Sénat des indications très précises sur l'importance des modifications résultant de tous ces accords. « Messieurs, nous avons eu la curiosité de rechercher, malgré les « difficultés résultant des différences de nomenclature, quels sont les articles du tarif qui n'auront pas été touchés par les projets de loi « pour lesquels le gouvernement nous demande de ratifier les accords « conclus récemment avec l’Allemagne, l'Italie et la Suisse. « Nous avons constaté que, sur les 1.500 articles environ que

« comporte notre tarif actuel :

« 950 résultent de l’accord franco-allemand ;

« 5 seront modifiés par l’accord franco-italien ;

« 131 seront modifiés par l’accord franco-suisse.

« Évidemment, quelques articles figurent à la fois dans les trois « conventions, ou seulement dans deux d’entre elles.

« Le projet « additif » vise, à son tour, 270 articles.

« Le pointage auquel nous avons procédé nous a ainsi permis de

constater que 330 articles seulement n’auront subi, depuis le mois de juillet dernier, aucune modification. Mais l'accord franco-belge

« qui vient d’être signé est, paraît-il, assez important et aura pour « effet de modifier une partie notable de ces 330 articles, de sorte que « nous pouvons affirmer que, par la voie des accords commerciaux et « de l’additif, le gouvernement aura réalisé, morceau par morceau, « presque à lui seul, et en tout cas avec la collaboration vraiment par « trop sommaire du Parlement, une véritable revision générale de « notre tarif douanier, le plus souvent sous la pression des revendica- « tions des pays étrangers ».

Séance du 2 mars 1928, J, O. du 3 mars, Déb. Parl., Sénat, pages 419 et 420.

conventionnelles applicables par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée à toutes les puissances. Ainsi également se trouve définitivement close la période de l’histoire de la politique économique française que nous avons étudiée puisque sont abandonnés, Les trois principes sur lesquels elle rèposait : refus de la clause de la nation la plus favorisée, autonomie des tarifs, intangibilité des droits autonomes.

Les accords conclus à dater du 17 août 1927 sont ainsi beaucoup plus voisins des conventions passées par la France avant 1892 que de celles signées depuis 1919. La politique douanière et contractuelle préconisée par M. Méline et dont la France a pendant près de quarante ans bénéficié méritait-elle un semblable désaveu ?

CONCEUSION

La législation douanière résultant de la loi du 11 janvier 1892 reposait sur le principe de lautonomie et de l’irréductibilité des tarifs, le législateur de 1919 voulut ajouter à ces prescriptions deux préceptes nouveaux : l'exclusion de la clause de la nation la plus favorisée et la stricte réciprocité des avantages conventionnels. Les négociateurs chargés de conclure les accords commerclaux n’ont pu, dans la période particulièrement troublée qui s’étend du traité de Versailles jusqu’à la conclusion de l'accord franco-allemand du 17 août 1927, se plier à ces règles.

Invité à ne plus stipuler la clause de la nation la plus favorisée, le gouvernement s’est vu obligé de recourir à des artifices gênants et mesquins pour la consentir sinon en droit du moins en fait, car aucun État ne voulut admettre qu’une convention consacrât son infériorité par rapport à ses concurrents.

Le tarif minimum qui devait être la base de tous les avantages accordés aux puissances étrangères était pendant toute cette période trop imparfait pour pouvoir leur être opposé utilement. Alors que les Chambres prétendaient conserver la possibilité de modifier ce tarif sans qu'aucune contrainte d’ordre international ne

vint entraver leur liberté, les variations du cours des monnaies entraînaient dans toute l’Europe d’incessantes modifications douanières. Afin de sauvegarder en conséquence les possibilités de l’expansion commerciale de la France, ses plénipotentiaires furent obligés de demander des consolidations tarifaires mais ils durent en échange consentir des avantages similaires, soit en garantissant le maintien de l'incidence des tarifs, soit en donnant l'assurance aux pays contractants qu'aucune modification de droits ne serait opérée sans qu'ils en fussent avertis ou que s’ouvrissent des négociations.

Ainsi peu à peu pénétra dans les sphères gouvernementales l’idée que les règles posées par le législateur étaient inapplicables, au moins dans le présent, et c’est pourquoi ils n’hésitèrent pas à transgresser ce principe même de la législation qui veut que le Parlement exerce effectivement son contrôle à propos de l’établissement des droits de douane. Il ne faut pas oublier également que les personnes chargées de négocier les accords furent appelées à diriger la politique économique de la France pendant la guerre, au moment où la loi du 6 mai 1916 conférait au gouvernement des facilités très étendues, et où le commerce international était aux mains de l’État. L'obligation de demander l’avis des Chambres devait naturellement paraître à ces administrateurs une formalité superflue, à ce point que de nombreuses conventions d’après-guerre, contrairement à la loi,n’ont même pas été déférées au Parlement pour approbation.

Les Chambres elles-mêmes, assaillies par d’autres soucis, rebutées par la technicité excessive (1) de projets de

(1) M. Elbel, alors Directeur du Comité d'Action Économique et

tarifs élaborés en partie par les groupements économiques, renoncèrent à entreprendre la tâche de refondre et de mettre au point le tableau des droits de douane.

Le gouvernement y suppléa de sa seule initiative au moyen de conventions commerciales, de telle sorte que le . tarif minimum de 1998, bien que portant le même nom que celui institué en 1892, est un tarif très différent, établi par voie d’accords commerciaux et dont la nomenclature et les droits sont fonction non plus des tableaux dressés en 1892 et en 1910, mais de ceux élaborés par le gouvernement depuis la guerre et annexés au projet déposé par lui sur le bureau de la Chambre des Députés en août 1926

Douanière, signale combien il est difficile au Parlement d’aborder l'étude trop technique des tarifs douaniers proposés à ses délibérations et suggère un moyen de remédier à cet état de choses. (Cf. La Revue d'Economie politique, N° 2 de 1928, article intitulé : « La Réforme douanière et le Parlement »).

« Actuellement, l'administration présente au Parlement, seulement « le dernier stade de son travail, c’est-à-dire une liste interminable, « rebutante, illisible, où s’alignent en bel arroi des chiffres fastidieux, « dont chacun demanderait une justification et une interprétation. « Cette justification, cette interprétation, elles résident précisément « dans le rapport du droit proposé à la valeur du produit ; et ce rapport « est parfois indiqué dans l'exposé des motifs ou dans les travaux des « rapporteurs ; mais il ne l’est pas toujours, et puis ce sont de gros « volumes, indigestes et fort peu maniables... Bref, le tout constitue « un affreux grimoire où se perdent les spécialistes eux-mêmes.

« Il en irait tout autrement si, après avoir achevé ses travaux, « l'administration soumettait à l'examen du Parlement l’avant-dernier « stade de leur préparation, nous voulons dire ce rapport des droits à « la valeur sur lesquels sont établis les chiffres définitifs. Alors tout « devient simple, clair, facile ».

M. Brunet, Président de la Chambre des Représentants de Belgique, avait suggéré dans un rapport à la Société des Nations une méthode analogue.

J. NaAUDIN 18

sous le n° 3352, projet qui fut écarté par cette Assemblée le 17 mai 1927.

Les procédés employés, critiqués on Pa vu tant à la Chambre qu’au Sénat, ont malgré tout donné des résultats appréciables. La réforme. tarifaire véritablement nécessaire après ‘les bouleversements économiques et monétaires provoqués par la guerre est aujourd’hui accomplie, la France possède tout un ensemble de conventions nouvelles avec les principaux États du monde, ceux du moins, la Grande-Bretagne exceptée, avec lesquels ses échanges sont les plus importants.

Est-ce à dire que dans l’avenir et dans un avenir prochain puisque les conventions récentes expirent toutes le 1er juillet 1929, le gouvernement français doive renoncer aux théories qui furent celles du législateur de 1892, abandonnér définitivement le système du double tarif pour adopter désormais la politique douanière qu’il suivit par accident en 1927 et en 1928, et établir les taxes de douane non plus par voie autonome mais par voie conventionnelle ?

La loi du 11 janvier 1892 avait ce mérite considérable de reposer sur des conceptions simples-et claires, d’assurer au commerce extérieur la sécurité et la stabilité des tarifs indispensables à son développement. Les circonstances n’ont pas permis après la guerre l’application régulière des principes de cette loi ; ce n’est pas une raison pour en méconnaître le bien-fondé. Le gouvernement et l'opinion d’ailleurs restèrent longtemps attachés aux méthodes anciennes, le projet 3352 lui-même primitivement s’en inspirait et ce n’est qu’au dérnier moment que l’on y introduisit cette notion que le tarif minimum devait être un instrument de négociation, idée incormpa-

tible avec la pratique du double tarif. Ce fut là une des causes de l’échec du projet.

Le législateur de 1892 avait parfaitement compris ce qu'est un tarif douanier, le droit de douane doit être protecteur s’il n’est fiscal, dans l’un et l’autre cas le devoir des Chambres est de déterminer le tarif ; elles y réussirent alors de manière remarquable puisque, de 1892 à 1910, les tableaux annexés à la loi ne subirent que d’insignifiantes retouches.

La nécessité pour un pays de ne pas avoir une économie fermée l’oblige à conclure des conventions douanières, mais les droits de douane n’en continuent pas moins à être déterminés par les nécessités de la production intérieure, sans quoi ils perdraient toute raison d’être au point de vue économique : les taxes établies strictement d’après ces exigences ne sauraient être une base de négociations.

Le système du double tarif autonome a l’avantage de permettre les ententes avec les autres pays et de les rendre profitables pour ceux-ci, tout en assurant au marché national la protection jugée désirable C’est un perfectionnement et non une régression par rapport au système du tarif unique réductible par voie de convention. Cette conception est d’ailleurs la plus récente qu’il y ait eu en matière douanière ; elle fut adoptée en premier lieu par la France dont l'exemple fut suivi par de nombreux pays, la Roumanie, l'Espagne, la Serbie; la Belgique en 1924 l’adopta dans ses grandes lignes. C’est une méthode de négociation de bonne foi qui supprime le marchandage et les incessantes variations des tarifs ; on ne s'explique pas, dans ces conditions, le <décri dans lequel elle est tombée à ce point que le Conseil

économique de la Société des Nations, pourtant présidé par un Français (1), n’en parle plus, en 1928, qu’incidemment (2).

L'Assemblée de Genève pourtant ne cesse d’affirmer avec raison que la recherche d’une protection douanière toujours plusshaute, continuera tant que les peuples ne seront pas assez raisonnables pour établir des tarifs équitables.

Ne peuvent-ils donc le faire d'eux-mêmes et faut-il admettre qu'il est préférable que soient appliquées pendant plusieurs mois des taxes exagérées en attendant que des conventions commerciales les viennent réduire ? Cet inconvénient n'est-il pas évité si l’on détermine de suite un tarif minimum ?

(1) M. D. Serruys.

(2) « En somme, le Comité, dans l'étude de cette question et des « autres aspects de la politique commerciale, s’est trouvé en présence « du conflit des deux conceptions et des deux méthodes qui coexistent « en Europe et dont l’une, celle de l'Europe Centrale est celle des tarifs « négociables et conventionnellement réductibles, et dont l’autre qui « est principalement celle des pays anglo-saxons considère les tarifs « comme des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles « d’adaptations conventionnelles.

« C’est pour le premier système que les deux rapporteurs de la « question des méthodes contractuelles se sont délibérément pro- « noncés en mettant sur le même pied les tarifs conventionnellement « réductibles et les tarifs à deux colonnes — et les rapporteurs ajoutent cette phrase qui montre combien ils sont étrangers à la conception du tarif à deux colonnes — à la condition toutefois que leurs taux « minimum soient susceptibles d'adaptation conventionnelles. »

Nous maintenons que ces adaptations doivent être tout à fait exceptionnelles, le tarif minimum est un tarif autonome comme les tarifs anglo-saxons, mais il ne peut être consenti que par un accord comme le tarif conventionnel des Pays de l’Europe Centrale.

(CT, le rapport au Conseil sur les travaux de la 20€ Session, tenue à Cenève du 25 au 28 juin 1928, C, 357. M. 111. Genève 14 juillet 1928. Voir aussi la Journée industrielle du 23 août 1928).

Les États qui utilisent des tarifs de négociation, s’ils obtiennent le bénéfice d’un tarif minimum digne de ce nom, doivent alors en équité accorder en échange non seulement l’ensemble de leurs droits réduits par des conventions antérieures, mais encore certaines réductions nouvelles. Voilà ce qui pourrait être dit à Genève.

S'il est admis qu’il suffit d’établir un tarif élevé et de le diminuer ensuite à la demande d’autres Puissances pour obtenir de celles-ci des avantages douaniers, tous les États auront des tarifs surélevés, d’où une période de perturbation douanière invraisemblable sans profit pour personne.

Si l’on discute sur des projets comme le veut la Société des Nations (1), n’aboutit-on pas exactement à l’établissement d’un tarif minimum qui présente seulement cette particularité d’être explicitement approuvé par les pays tiers avant sa promulgation. Il y a toutefois quelque chose de paradoxal à discuter sur des tarifs

{1} C'est la méthode que préconisent aussi les deux rapporteurs chargés par le Conseil économique de rechercher quels étaient les meilleurs « systèmes tarifaires et méthodes contractuelles ».

« Les deux rapporteurs s'étant prononcés en faveur des systèmes « qui seuls peuvent, en principe, donner aux États la possibilité de « négocier sur le montant de droits douaniers et d'en rechercher la « réduction et la consolidation conventionnelle, ont proposé en outre :

« a) Que les États renoncent à mettre en vigueur les tarifs que « comporte ce système avant d’avoir procédé aux négociations en « vertu desquelles ils pourront être mis en harmonie avec les intérêts « des autres Pays.

« b) Qu'ils s'engagent à reviser le taux de leurs tarifs une fois les « négociations terminées, afin de procéder aux modifications néces- « saires pour les mettre en harmonie avec les réductions prévues dans « les traités ».

(Cf. Rapport du Conseil sur les travaux de la 20€ Session, voir cidessus note 2, page 276).

inexistants et dont les taux ne sont que des abstractions.

Ne vaut-il pas mieux établir un tarif légal destiné à être mis en vigueur sans modification, et croit-on qu’on pourra mener à bien une telle œuvre sans se préoccuper des exigences du commerce international ?

Enfin, il peut 3e faire que deux États s'accordent véritablement par l’échange mutuel de leurs tarifs les plus réduits une concession satisfaisante et juste, mais que sur certains points ils désirent encore accroître leurs possibilités d'échanges. Ils réduiront alors par des conventions bilatérales la protection primitive, sur quelques points donnés, quitte à gêner quelque temps une industrie afin de permettre une expansion profitable d’une autre catégorie de production. La législation française d’avant-guerre n’interdisait pas ces diminutions exceptionnelles des droits légaux.

. On objectera qu’un tarif autonome laisse place à des relèvements de droits imprévus et qu'il: est préférable, par conséquent, d’établir des tarifs conventionnels puisqu'ils sont consolidés.

Nous redirons avec M. Nogaro que l’autonomie tarifaire dans le système français d’avant-guerre n’est qu’une apparence (1). Et puis il est très difficile d’obtenir d’un Parlement le vote d’une réforme douanière complète ; il y a donc là une sécurité de fait indéniable. Si sur un point particulier un projet tendant à majorer les tarifs est déposé devant les Chambres, les pays étrangers intéressés au maintien du slalu quo ont tout le temps, étant données les lenteurs habituelles de la procédure

a) Voir ci-dessus chapitre IT, note 1, page 32.

parlementaire, de présenter leurs observations. Ce serait alors le devoir du ministère des Affaires Étrangères de faire connaître ces réclamations, mais il appartiendrait bien aux Chambres de décider si le désir d’accroître la protection sur le marché national doit primer, au risque de difficultés internationales, les revendications des pays importateurs . La Société des Nations où les idées démocratiques sont à l’honneur ne peut dénier ce droit aux représentants élus des peuples.

D'un autre côté, par rapport aux droits autonomes, les tarifs conventionnels présentent une précarité particuhère puisqu'ils disparaissent lorsque les accords qui les ont institués, deviennent caducs. C’est là un 'inconvénient si évident que chaque pays est obligé d'obtenir pour son compte des consolidations de droits déjà consenties à des tiers, ce qui n’est pas une concession, mais en prend l’apparence.

Quoi qu’il en soit, rien ne s’opposerait à ce que les tarifs légaux fussent en entier ou en partie consolidés conventionnellement ; ce serait une garantie supplémentaire, mais sans grande portée car les conventions permettent toujours, même dans le silence de leurs textes, de modifier les tarifs lorsqu'il se produit des circonstances exceptionnelles connues des tiers et que ceux-ci ne sont pas injustement lésés (1). Si, däns de

(1) Il est des majorations de droit purement apparentes, comme le furent la plupart du temps en France celles résultant de l’application des coefficients de majoration. Bien qu'il n’y ait eu aucune consolidation, le relèvement du droit sur les vins provoqua la rupture des relations franco-espagnoles en 1921. Par contre, on a vue l'Italie et la Belgique accepter en 1926, au moins partiellement, les majorations'de l’ensemble du tarif français, malgré des consolidations expresses —: la

telles éventualités, l’on refusait d’ailleurs cette facilité au nom du droit strict à des pays ayant consenti des stabilisations douanières, ces États dénonceraient certainement tous leurs accords et l’on aurait simplement augmenté les difficultés au lieu de les prévenir.

On a donc mal compris depuis la guerre le caractère logique et, au fond, libéral de la loi de 1892 et ce ne fut pas uniquement parce que le tarif minimum avait été déséquilibré par les bouleversements de cette période troublée. On a voulu, en effet, baser les accords non plus sur la notion vague de la corrélation des avantages, mais sur celle plus précise de la réciprocité des conditions commerciales. Cette idée de réciprocité découle de ce précepte admis dès longtemps que le droit de douane doit être compensateur des charges particulières de la production sur le marché national. Or, ces charges diffèrent selon les États, la nature du sol, l’outillage, le coût de la main-d'œuvre, les impôts, les habitudes commerciales ; c’est en fonction de ces divers facteurs que doit être in absiraclo établi le droit de douane. En 1919, on a pensé qu’il serait possible d’évaluer les droits compensateurs, non seulement d’une manière très générale, mais encore à l’égard de chaque article

baisse du franc justifiait ces mesures, — l'Espagne même, alors, admit que le coefficient du droit sur les vins fût porté de 2,05 à 3,5.

Notons, par exemple, que le Japon avait stabilisé conventionnellement certains droits de son tarif, mais que les puissances contractantes admirent des majorations de droits et la création d'impôts spéciaux {taxe de luxe de 100 % sur certains produits importés) au moment où le tremblement de terre mit le gouvernement nippon dans la nécessité de se procurer des ressources immédiates et d'assurer aux industries

détruites une protection supplémentaire leur permettant de relever leurs usines.

NE

CONELUSION 281

ou objet, et ceci selon leur origine et leur provenance ; c'est là un principe inapplicable. La conséquence extrême de l’idée de compensation et de réciprocité, dans ces conditions, serait que certains produits provenant de pays particulièrement défavorisés devraient bénéficier de primes; corollaire absurde mais rigoureux du principe de l’évaluation exacte des charges et qui, bien entendu, ne pouvait résulter de la loi du 29 juillet 1919 puisque, d’après elle, la concession des droits les plus bas devait être exceptionnelle,

On fut amené ainsi à chercher à exclure des conventions la clause de la nation la plus favorisée, à ne la consentir que de manière détournée et comme à regret, alors que le tarif minimum avait été établi à l’origine pour être accordé sans changement aux divers pays contractants et que la clause de la nation la plus favorisée demeurait, comme elle le doit, la base de toutes les conventions.

L'écart excessif entre les tarifs, tel qu’il résulte du décret du 28 mars 1921, a rendu plus lourdes encore les discriminations que l’on essaya d’imposer aux divers États contractants. Ceux-ci n’ont donc pu les accepter. Mais l’habitude du marchandage était prise ; on n’a pas su l’abandonner. On a conclu que l’ensemble du système était mauvais alors que l’on avait seulement, en exagérant ses conséquences, faussé sa portée.

On est ainsi arrivé à une impasse dont l'issue logique eût dû être une révision douanière inspirée des seuls principes de 189% ; cette solution, d’abord envisagée, dut être abandonnée.

On a sans hésiter renoncé à une réforme de cette nature et l’on adopta, sous le prétexte de l’accord avec

l'Allemagne, une méthode toute différente, celle du marchandage par rapport à un projet de tarif arficiellement surélevé.

Sans critiquer le moins du monde les résultats obtenus, croit-on que l’on ne serait pas arrivé à un accord avec TAllemagne aussi avantageux, sinon plus, que celui du 17 août, dans l’hypothèse où l’on eût obtenu des Chambres le vote d’un équitable tarif minimum, c’està-dire d’un tarif dont les taux auraient été ceux du décret du 30 août diminués éventuellement des réductions consenties ultérieurement à la Belgique le 23 février 1928 et à la Suisse les 21 janvier et 11 mars de la même année ?

Quoi qu’il en soit, c’est une erreur profonde de croire que par un accord commercial un État quelconque accordera à un autre des droits de douane plus réduits que ceux qu'il juge indispensables à la sauvegarde de sa production et de ses intérêts budgétaires.

Peut-être, et on doit le souhaiter, les efforts des économistes et des organismes internationaux aboutiront-ils bientôt à l'unification de la nomenclature douanière, à la signature de conventions par lesquelles plusieurs pays s’engageront en même temps à ne pas frapper les marchandises des États signataires de droits qui excèderaient un certain quantum de protection ad valorem. Mais les nations, en dépit des accords internationaux, seront longtemps encore libres d'établir au mieux de leurs intérêts et d’après leur manière de voir propre, les tarifs douaniers protecteurs. On ne peut songer d’ailleurs à unifier les taxes appliquées dans des pays différents tant que le droit de douane sera considéré comme ayant un caractère protecteur, car l’existence de part et d’autre des frontières de, droits de douane égaux pour chaque :

article aboutirait à l'institution de sortes de droits d'octroi, perçus à l’entrée dans chaque État, mais sans intérêt pour la défense du marché national.

Faut-il supposer que les industries sont trop exigeantes, les administrations trop inhabiles et les parlements trop occupés pour pouvoir déterminer des tarifs normaux, et qu’en conséquence la pression des puissances étrangères soit nécessaire pour réfréner les prétentions des producteurs et pallier aux lenteurs administratives, ce qui rendrait nécessaire la pratique des tableaux de droits annexés aux conventions 8

Ou bien peut-on espérer qu’un pays puisse déterminer de lui-même la limite minimum de la protection équitablement réservée à la production nationale ? Pourquoi alors ne pas fixer cette limite dans une loi librement discutée et qui établirait des droits qu'aucune convention ne pourrait modifier, à moins qu’exceptionnellement ne soient consentis d'importants avantages en contrepartie desquels, par une nouvelle mesure légale, le tarif autonome pourrait être, par extraordinaire, réduit ? N'est-ce pas la formule même que préconisait M. MÉLINE lorsqu'il déclarait : « Quant à moi, je déconseille au Gouvernement de faire des traités » ?

Le Président de la thèse.

Albert AFTALION

Vu : Le Doyén,

BERTHÉLEMY

Vu et permis d'imprimer.

Le recteur de l’Académie de Paris,

J. CHARLÉTY

Dispositions tarifaires de l’aecord franco-allemand

Article premier

Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Allemagne énumérés à la liste À bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum en vigueur à la date de la signature du présent accord, y compris toute surtaxe ou coefficient de majoration.

Protocole. Ad articles 1,2 et3. — Le tarif minimum sera appliqué aux matières de toute espèce servant d'emballage à toutes les marchandises indiquées aux listes À, B et C, si ces matières sont, d’après les prescriptions douanières, dédouanées séparément.

Pour l'interprétation des listes A et C, il est entendu que, pour les articles dont les numéros sont précédés du préfixe «ex », la concession est limitée aux seuls produits dénommés explicitement dans lesdites listes.

Pour les numéros non précédés du préfixe «ex », la concession s’entend pour l’ensemble de l’article.

En ce qui concerne la liste B, les numéros du tarif français ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et pourront être rectifiés ultérieurement. Les droits stipulés seront applicables à tous les produits compris dans les désignations adoptées pour ces marchandises.

Protocole. Ad article premier. — En ce qui concerne les eaux minérales gazéifiées au moyen de gaz empruntés à la source même, ou les eaux ferrugineuses décantées, le Gouvernement français examinera avec bienveillance et proposera à l’examen de l’académie de médecine toute demande spéciale que le Gouvernement allemand lui transmettraà l'effet de faire admettre, au même titre que les eaux minérales natu-relles, une eau déterminée ayant subi le traitement ci-dessus prévu.

Lettre annexe

AMBASSADE D'ALLEMAGNE à Paris.

Paris, le 17 août 1927.

À Son Excellence Monsieur Aristide Briand, Ministre des Affaires étrangères, Paris.

Monsieur le Ministre,

Le protocole annexé à V’accord commercial provisoire du 5 août 1926. comportait les dispositions suivantes :

« En ce qui concérne les marchandises originaires et en provenance d'Allemagne pour lesquelles les avantages douaniers sont limités à des contingents, ces marchandises bénéficieront seulement des avantages stipulés auxdits articles, lorsqu'elles seront accompagnées d’une attestation spéciale délivrée par les autorités allemandes à ce habilitées, lesquelles seront portées à la connaissance du Gouvernement français. Lorsque ces contingents auront atteint les 8/10 de leur montant, le Gouvérnement français avertira le gouvernement allemand. »

L'accord signé en date de ce jour ne comprend pas de dispositions explicites pour le compte des marchandises limitées à des contingents destinées à l'importation dans le territoire douanier français ; j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de vous proposer qu’en ce qui concerne ces marchandises, le traitement précité soit effectué de la manière même qui a été prévue au texte ci-dessus reproduit,

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. Signé : Vox Horscx.

Article 2

Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d’AIlemagne énumérés à la liste B bénéficieront, à leur importation sur lé territoire douanier français, des droits du tarif minimum inserits à ladite liste, qui seront institués avant la date de la mise en vigueur du présent accord et dont le montant total pourra éventuellement être exprimé par un droit de base multiplié par un coefficient.

Protocole. Ad art. 2. — Engrais chimiques. — En ce qui concerne l’article 2 et la liste B, les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour n’y point inclure les engrais chimiques, tels qu'ils sont énumérés aux paragraphes 845 et 846 du projet de tarif, et il est entendu que l'Allemagne jouira, pour ces produits, du traitement de la nation la plus favorisée, dès le jour où ils auront fait l’objet d'une nouvelle tarification française, visant soit le tarif minimum, soit le taril général,

Le Gouvernement français s'engage, pour ces produits, à ne pas proposer de droits dépassant 15 % ad valorem.

Si le Parlement français votait des droits ad valorem d’un taux supérieur à 15 %, ou instituait des droits spécifiques d’une incidence supérieure, le Gouvernement allemand pourrait, soit demander l'ouverture immédiate de négociations en vue de compenser le préjudice causé à l'exportation allemande, soit dénoncer le présent accord pour prendre fin deux mois après.

Si le Gouvernement allemand demande l'ouverture de négociations, il pourra, au cas où elles n'auraient pas abouti dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l’introduction de la demande, dénoncer le présent accord pour prendre fin de même deux mois après.

Articles soyeux. — Les articles soyeux qui n’ont pas été repris à la liste B et qui font l'objet de la convention franco-italienne sur le régime douanier des soies en date du 26 janvier 1927 bénéficieront du tarif minimum dès l'entrée en vigueur de ladite convention que le Gouvernement français s'engage à présenter à l’approbation des Chambres en même temps que le présent accord.

Lors de la mise en vigueur de ladite convention et dès son application aux produits soyeux originaires et provenance d'Allemagne, les droits conventionnels ei-après seront institués par l’Allemagne au bénéfice des produits du territoire douanier français repris au tableau suivant :

No Ex-404 (du tarif allemand en reichsmarks par 100 kilos). Velours et peluches, tissus veloutés ou pelucheux (coupés ou non coupés) à l’exception des rubans : Entièrement 'en soie :

Entièrement en soie naturelle :

Non faconnés 7 :..:... AU res 2Pe DOME UE 1,875 FACONDES EE eee etetle NÉ Rae RSR 2,075 tres ALOPINONPTACONNRES, Le à reel ARE 1,500 D'ACORROS LL sde SAIS TS PAR ANA 1,700

Partieliement en sote :

En soie artificielle et autres matières textiles, excepté la soie naturelle : ......

Non façonnés ...... FAITS DE TS DE 0 PE 825 HabonnEs ie een Meme ee R CEE RS OU Autres : Non façonnés ....... AS ET À SRE ES SES BE : 900 Haconnés ere eeepc ati Sos 100

Note. — Le droit par 100 kilos est majoré, pour tous les tissus teints,

de 50 reichsmarks.

Bonneterie de coton. — Les Hautes Parties Contractantes conviennent que chacune d’elles pourra demander, à l'expiration d’une période de huit mois à dater de la mise en vigueur du présent accord, que la tarification des bas et chaussettes de coton ou de fil soit examinée à nouveau, en vue d'assurer une application équitable des tarifs fixés pour ces articles à la liste B (n° 419), ou d’en garantir l’incidence, st l'expérience a fait apparaître soit des difficultés excessives, soit des fraudes en ce qui canterne la déclaration de valeur ou de nature des marchandises.

Lettre annexe

MiniSTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le 17 août 1927.

A Son Excellence Monsieur Von Hoesch, ambassadeur d'Allemagne, à Paris.

Monsieur l’ambassadeur,

Les dispositions du protocole de signature annexé à l’accord commercial en date de ce jour prévoient des assurances précises en ce qui concerne la tarification éventuelle des engrais chimiques.

Les délégations française et allemande avaient, par ailleurs, examiné le cas du rétablissement éventuel des droits sur le sulfate d’ammoniaque : à ce sujet, le Gouvernement français, se conformant à leur entente, donne volontiers l’assurance que bien que le rétablissement des droits actuellement suspendus pour le sulfate d’ammoniaque (019) ne puisse être considéré comme une tarification nouvelle, le gouvernement allemand pourra, dans le cas où ces droits seraient rétablis, demander qu'une tarification nouvelle intervienne dans un délai de deux mois.

A l'expiration de ce délai et au cas où la tarification nouvelle ne serait pas intervenue, le recours aux facultés de dénonciation prévues par les dispositions précitées du protocole annexe entrerait en jeu.

En ce qui concerne le nitrate de soude naturel, au cas où la nouvelle tarification appliquée serait de nature à modifier les courants commerciaux, actuellement existants, dans un sens défavorable aux produits synthétiques par rapport aux produits naturels, les clauses de négociation et de dénonciation prévues aux paragraphes ci-dessus pourraient jouer dans les mêmes conditions.

Veuillez agréer, monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

se Signé : À. Brranp.

Article 3

Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Allemagne énumérés à la liste C bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des pourcentages de réduction sur le

tarif général indiqués à ladite liste,

Ces pourcentages resteront les mêmes, quels que soient les relèvements ou abaissements de tarifs, surtaxes ou coefficients que la France pourrait instituer à l’ävenir.

Le Gouvernement français s'engage en outre à accorder aux produits mentionnés à l’alinéa 1€7 la garantie d'une assimilation constante avec le traitement accordé aux produits de l'exportation des pays concurrents dans la mesure où cette assimilation a été établie par la liste C.

De la sorte, l'Allemagne bénéficiera automatiquement de tout pourcentage de réduction plus favorable qui serait accordé auxdits pays ou du tarif minimum, au cas où il viendrait à leur être octroyé au cours de la durée d'application du présent accord.

Protocole. Ad art. 3. — Pour les articles 223, 224, 225, 577, 578 et 579 du tarif français, les droits inscrits à la liste C ne bénéficiant pas de la garantie contenue à l’article 4, ne pourront cependant, s’ils sont modifiés avant l'institution du nouveau tarif douanier, être supérieurs à 15 %, en ce qui concerne les articles non manufacturés, et à 18 % pour les articles manufacturés, étant entendu qu’à dater de cette nouvelle tarification française, les droits du tarif allemand seront, par une entente entre les deux Gouvernements, ramenés à une juste équivalence.

Article 4

Pour es produits qui figurent aux listes A, B, Cet qui sont repris à la liste D, les droits applicables resteront les mêmes aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20 % par rapport à l'indice du mois de juillet 1927.

Dans le cas où cette différence se réaliserait, les droits de douane pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice, sans que toutefois la rectification puisse intervenir sinon à la fin d’un trimestre.

La même méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions, pour toute altération ultérieure de l’indice des prix de gros.