J. NAUDIN

Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 % du taux des droits inscrits au tarif.

Liste D. — Bénéficieront des dispositions de l’article 4 les produits repris aux listes À, B, C, à l’exclusion des produits énumérés ci-après :

Céréales et leurs dérivés ; Vins ; Bestiaux ; Viandes ; Légumes secs et leurs farines ; Denrées coloniales (café, poivre, piment, amones et cardamones, cannelleycassia lignea, muscades, macis, girofle, vanille) ; Huiles minérales et leurs succédanéset sous-produits ; Plomb ; Étain ; Zinc ; Nickel ; Toiles cirées ; Vêtements et autres articles confectionnés, à l'exclusion de ceux repris à la liste B ; Papiers destinés à l'impression des journaux et publications périodiques, ainsi qu’à l'édition ; Chaussures (n°5 478, 479, 480, 481, 482, 483 du tarif français) ; Articles en fer et en acier de tournage et de décolletage, à l'exclusion de ceux repris à la liste B ; Ouvrages en plomb ; Poteries et autres ouvrages en étain pur ou allié ; Ouvrages en zinc de toute espèce ; Ouvrages en nickel pur ou allié ; Meubles ; Voitures automobiles.

Article 5

Lies produits mentionnés aux articles 1 et 2 et ceux qui pourraient bénéficier éventuellement du tarif minimum dans les conditions prévues à l'article 3 jouiront, à leur importation sur le territoire douanier français, du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits ou surtaxes de toute espèce ou coefficients de majoration.

Les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Allemagne énumérés à la liste C, et ceux pour lesquels le gouvernement allemand notifiera qu'ils intéressent l’exportation allemande, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier francais, du traitement de la nation la plus favorisée prévu à l’ahnéa 1er, dès le jour où, par suite d’une refonte partielle et spéciale du tarif, Le régime de ces produits se trouverait modifié ; il en séra de même pour les produits portés à la liste À et dont l'importation est limitée à des contingents ; ces produits pourront être importés sans limitation dôs le jour où ils auront fait l’objet d’uné nouvelle tarification française.

Protocole Ad art. 5. — Les produits originaires ou en provenance d'Allémagne, bénéficiant des'avantages prévus à la présente convention, jouiront en ce qui concerne les surtaxes d'éntrepôt et d’origine, des taux applicables aux produits identiques originaires ou en provenance de tous'autres pays.

Article 6

Au cas où un nouveau tarif douanier serait institué par la France pendant la durée du présent accord, la garantie du maintien de l'ineidence des tarifs, telle qu'elle est fixée par l'article 4 ci-dessus, s’étendra seulement aux produits inserits à la liste B et aux numéros ci-après de la liste À : Ex 523, ex 525, 550, 556, 558, 630 bis, ex 635. quaier, et les dispositions de l’article 5, alinéa 2, ne trouveront leur application que si les taux minima du nouveau tarif sont égaux ou supérieurs à ceux qui sont inserits à la liste C.

Dans le mois qui suivra la mise en vigueur dudit tarif, chacune des bautes parties contractantes aura le droit de dénoncer le présent accord pour prendre fin trois mois après.

Si l'accord n'a point été dénoncé, pendant ce délai, la France octroiera, dès son expiration, les taux minima de son tarif à tous les produits de l'exportation allemande, qui en bénéficieront sans limitation ; en échange de quoi les produits français bénéficieront sans limitation —<n Allemagne du traitement de la nation la plus favorisée de juré.

Au cas où l’une des hautes parties contractantes, dans le délai d’un mois ci-dessus prévu, dénoncerait le présent accord pour prendre fin trois mois après, les vins français, dont l'importation en Allemagne est limitée à un contingent annuel de 360.000 quintaux métriques, ne seraient plus admis, à partir de la date de la dénonciation et pendant la période de délai, que jusqu’à concurrence de la différence ‘entre les quantités auxquelles la France a droit, sur la base du contingent -annuel pour l’ensemble de la période totale pendent laquelle la présente convention restera en vigueur, et les quantités réellement importées en Allemagne jusqu’au jour de la dénonciation. Cette différence sèra constatée dans les quinze jours qui suivront la dénonciation du présent accord, par entente entre les deux gouvernements, sur la base tant du contrôle exercé à l'importation par l'Allemagne que du contrôle des sorties exercé par la France.

Par réciprocité, la même méthode sera appliquée, dans le cas cidessus prévu, en ce qui concerne les produits importés d'Allemagne dans le territoire douanier français, pour lesquels des contingents ont été fixés par la présente convention à la liste À (amidon, fécule de pommes de terre, lampes électriques, toiles cirées, aiguilles pour métiers à tricot, et à bonneterie, articulées) et à la liste C (chaussures).

En tout état de cause, à dater du 15 décembre 1928, les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance d'Allemagne bénéficieront sans limitation à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum en vigueur à cette date et du trai-

tement de la nation la plus favorisée, et à la même date les produits français bénéficieront sans limitation, à leur importation en Allemagne, du traitement de la nation la plus favorisée de jure.

Protocole Ad art. 6. — Pour l’application de l’article 6, alinéa 3, il est entendu qu’il implique l'octroi à l'Allemagne, dans le cas de l’institution par la France d’un nouveau tarif douanier,-de la clause de la nation la plus favorisée de facto, en telle sorte que le bénéfice des taux les plus réduits du tarif sera accordé immédiatement et inconditionnellement à l'Allemagne pour tous les produits qu’elle a exportés vers le territoire douanier français ou pour lesquels elle a une exportation appréciable vers tous autres pays.

La méthode prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article 6 sera appliquée de même dans le cas de non-ratification du présent accord par le parlement d’un des deux pays, ou de dénonciation exceptionnelle intervenant en vertu de certaines dispositions du présent accord, compte tenu des délais de résiliation ou de dénonciation.

Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord que l'expression « nouveau tarif » signifie soit un tarif complet s'étendant à toutes les branches de la production, soit un ensemble de modifications douanières portant sur les principales catégories de produits des listes A et C du présent accord,