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Jjugeait devoir passer outre, il pouvait le faire, sous réserve toutefois de convaincre les députés et les sénateurs de la nécessité de refondre ou de réduire les tarifs, en obtenant le vote d’une loi spéciale, reprenant les changements qui seraient apportés aux tarifs légaux par voie conventionnelle.

€ Il est arrivé par exemple que, dans le but de faciliter «la conclusion d’un accord économique désirable, le « gouvernement a été amené à concéder certains droits «inférieurs au tarif minimum. La procédure parle- « mentaire a consisté à faire adopter par une loi parti- « culière l’abaissement de tarif envisagé et à concéder « ensuite au pays intéressé le bénéfice du tarif minimum « ainsi remanié et réduit préalablement (1). »

La méthode adoptée après la guerre a été identique dans des cas semblables, avec cette particularité remarquable que les remaniements du tarif minimum ont abouti souvent à une majoration des droits. Cette procédure fut à diverses reprises utilisée, avec beaucoup de prudence, 1l est vrai (2), avant la guerre. Son principe même a donné lieu à de nombreux commentaires depuis 1891 jusqu’au moment de la discussion du projet de révision douanière en 1927, mais le jugement que

« échanges (d’autres pays) avec la France, il pourrait y être apporté « des retouches. par la même procédure que celle qui, à titre excep- « tionnel, a été employée pour tempérer les tarifs de 1892. » (Projet de loi 3352, page 58).

(1) Jean Morel, rapport n° 248 {Séance du 2 juin 1919, J. O. Doc. parl. Sénat, année 1919, p. 843).

(2) Voir les conventions franco-suisses du 16 août 1895 et du 20 octobre 1906, et la convention franco-japonaise du 19 août 1911. (La réduction, dans cette dernière, porte sur les habutaï et similaires non décorés ni blanchis).

M. Pallain portait en 1913 sur les débats qui précédèrent le vote de la loi du 11 janvier 1892 reste exact (1): « Ces explications n’ont pas franchement dissipé l’équivoque qui a plané sur toute cette partie du « débat. On sent deux volontés opposées qui se heurtent, celle de la majorité protectionniste qui voudrait limiter les pouVoirs du gouvernement, celle du gouver- « nement qui défend pied-à-pied sa prérogative consti- « tutionnelle. »

Cependant, malgré les quelques exceptions auxquelles on vient de faire allusion, de 1892 à 1914, la loi de 1892 (2),

(1) M. Pallain, alors Directeur général des Douanes, assistait les ministres au cours de la discussion en qualité de commissaire du gouvernement. [Il est donc particulièrement qualifié pour donner une appréciation autorisée.

(2) D’autres lois déléguent au gouvernement le pouvoir de modifier les tarifs douaniers par décret à l’occasion de conventions commerciales. Elles sont reprises aux articles 14 et 17 du décret portant codification de la législation douanière sous la rubrique suivante :

« Conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à négocier « des conventions de commerce et à soumettre les produits étrangers à « d'autres droits que ceux du tarif général ou de droit commun. »

Ce sont : la loi du 29 décembre 1891 (art. 2), la loi du 29 mars 1910 (article unique) et la loi du 29 mars 1910 (art. 3 et 8) dont on a déjà parlé, la loi du 29 juillet 1919. Il faut encore citer deux lois très importantes, aujourd’hui caduques, la loi du 6 mai 1916 et la loi du 27 juillet 1927 (Voir infra, pages 58 et 241) et des lois de portée pluS restreinte, celle du 30 juin 1893 (art. 5), autorisant le gouvernement à appliquer le tarif minimum aux huiles minérales provenant de pays n'ayant pas de convention avec la France, ou celle du 5 avril 1898 (art. 4), relative à l’application du tarif minimum à certains produits des États-Unis.

On ne peut passer sous silence la loi du 17 décembre 1814 (art. 34, $ 1) autorisant le gouvernement à augmenter ou à réduire certains droits dans des circonstances exceptionnelles, ni la loi dite du «cadenas » du 13 décembre 1897. Toutefois, ces dispositions ne se rapportent pas

le parti protectionniste demeurant vigilant, avait été dans l’ensemble respecté, et avait donné de bons résultats:

« En fait, la loi douanière de 1892 ne semble pas « avoir été un mauvais instrument de négociation. A la « veille de la guerre, 35 traités accordaient à nos con- « tractants le bénéfice du tarif minimum pour la totalité « de leurs produits. Cette aisance certaine dans les « relations commerciales d’avant-œuerre… se justifie « par le fait que notre pays était alors plus protection- « niste d’étiquette que de fait (1). »

Au lendemain du traité de Versailles, le gouvernement se trouve en face d’un parti protectionniste influent, dirigé habilement par les sénateurs Jean Morel et Touron, et soutenu par l’opinion publique. L'obligation de réparer au plus vite les ruines de la guerre justifiait d’ailleurs cette attitude aux yeux du gouvernement. On assiste alors à un incroyable renforcement des prétentions parlementaires, qui tendent à limiter à l’extrême les pouvoirs de l'exécutif, et les négociateurs, tant français qu'étrangers (2), subissent l'influence des affirmations protectionnistes sans en contrôler la fragiité juridique.

directement à la question des conventions mternationales, elles permettent de modifier par décret les tarifs pour des raisons d’ordre intérieur.

(1) C. J. Grenxoux, L’après-guerre et la politique commerciale, pages 16 eto17.

(2) Il est très naturel que, de 1920 à 1993, les négociateurs étrangers, presque tous originaires de pays nouvellement créés n’aient pas été au courant des particularités si spéciales de la législation française et aient pu admettre que les délégués français se trouvaient notamment dans l’impossibilité légale d'accorder la clause de la nation la plus favorisée.

Mais peu à peu cet état de choses se transforme ; au cours des conversations diplomatiques, on a pu confronter les textes ; l’esprit de guerre, aussi, s’est émoussé, les accords commerciaux deviennent moins étriqués. À partir de 1925 enfin, une autre influence incite à modifier les pratiques antérieures : les commerçants et les imlustriels proclament la nécessité de réviser le tarif douanier français, très imparfait et mis à jour sans plan d’ensemble. A l’occasion des négociations pour la conclusion d’un accord commercial francoallemand, l’utilité politique et économique de la réforme était évidente. Un gouvernement fort ayant pris le pouvoir en juillet 1926, on sut profiter de cet état d’esprit nouveau pour briser définitivement les fragiles entraves légales qui gênaient son initiative ; en dépit des protestations de quelques membres du Parlement, d’ailleurs tardives et sans écho (1), on le voit user en pleine liberté de ses droits constitutionnels. C’est ainsi que le tarif

(4) « Baser nos négociations sur deux tarifs, agir comme s’il n’y en avait qu'un seul, — letarif minimum sur lequel pèseront toutes les

concessions, — est une faute qui expose notre industrie à tous les « périls.

« On trouve des précédents dans la convention suisse de 1906, dans d’autres également, mais dans ces négociations seulement quelques droits du tarif minimum furent abaissés, mais jamais al ne fut présenté au Parlement un arrangement modifiant notre tarif minimum sur 183 positions, ayant par conséquent le caractère d’une révision « douanière arrêtée en dehors de son libre contrôle.

« Le Parlement a perdu sa liberté de contrôle parce que les directives

manquent, on a créé la confusion. Votre Commission des Douanes

« avait le devoir de vous le signaler. »

(Rapport fait par M. Noël, sénateur, au nom de la Commission des Douanes et des Conventions Commerciales, sur un projet de loi portant ratification d’un décret, approbation de diverses conventions commer-

lui-même a été établi par voie d'accords commerciaux, et qu’à deux reprises le ministre du commerce s’est fait reconnaître le droit exorbitant de modifier par simple décret le taux des impôts douaniers (1).

C’est l’histoire de cette évolution qu’il nous faut maintenant retracer, en indiquant comment le gouvernement, après avoir été invité par le Parlement, soutenu par les groupements industriels, à se servir de la loi du ?9 juillet 1919 pour rayer de nos accords douaniers la clause de la nation la plus favorisée, a été amené à consentir cette clause, d’abord timidement et de façon détournée, puis d’une manière très complète et très explicite, comment à maintes reprises les droits de douane ont été modifiés et consolidés par les conventions douanières, d’abord avec précaution, puis délibérément et avec l’approbation expresse des Chambres.

ciales et modifications de droits de douane, Sénat, année 1928, n° 198, page 47, annexe au procès verbal de la séance du 29 février).

Des observations de même nature ont été faites par M. Néron le 2 mars 1928 au Sénat (J. O. du 3 mars , page 419). M. Julien Durand, président de la commission du commerce, avait présenté des objections analogues à la Chambre à la séance du 22 février 1928 (J. O. du 23, page 820). ;

(4) Loi du 3 août 1926 décret portant codification des lois douanières (article 7) et loi (aujourd’hui caduque) du 27 juillet 1927 (voir plus loin, pages 217 ot 241).