LA DÉNONCIATION DES CONVENTIONS COMMERCIALES D'AVANT GUERRE

Les 15, 16 et 17 juin 1916, à l’instigation de M. Clémentel , ministre français du commerce et de M. Runciman, président du Board of Trade, se réunissait à Paris une conférence économique interalliée (1).

Les résolutions prises d’un commun accord ne comportaient pas seulement l’unification de la législation économique de guerre en vue du renforcement du blocus, elles traçaient les lignes générales de la politique commerciale suggérée aux gouvernements alliés dès cette époque pour la période d’après-guerre. La conférence écono-

(1) Les pays participants étaient : la France, la Belgique, la Grande Bretagne, l'Italie, le Japon, le Portugal, la Russie, la Serbie.

mique prévoyait notamment «les dispositions transitoires destinées à permettre, une fois la paix signée, la reconstitution commerciale, industrielle, agricole et maritime des pays unis dans la guerre contre l’Allemagne, ainsi que des mesures permanentes d’entr’aide économique entre anciens Alliés. »

Le bureau d’études économiques de la Présidence du Conseil, les Commissions des Douanes de la Chambre et du Sénat, — celle-ci présidée par M. le sénateur Touron qui dirigeait l’importante Association de l'Industrie et de l’Agriculture françaises — s’appuyèrent sur les conclusions de la conférence de juin 1916 pour démontrer qu’il était indispensable, afin d’en remplir le programme, de pouvoir établir en France un régime différent entre les pays suivant leur rôle pendant la guerre. Pour cela il fallait, disait-on, dénoncer les conventions commerciales existantes. À cette condition seulement, la clause de la nation la plus favorisée étant écartée en toutes circonstances, des avantages préférentiels pourraient ‘être réservés soit aux marchandises, soit aux navires, soit même aux ressortissants et aux sociétés des pays alliés ; un régime de stricte réciprocité pourrait être établi à l’égard des neutres. Les pays ennemis seraient maintenus à l'écart.

Le 23 avril 1918, les ministres français réunis en Conseil adoptèrent l’ordre du jour suivant : «Le Conseil « décide la dénonciation des conventions commerciales « contenant la clause de la nation la plus favorisée, ainsi « que les traités et conventions concernant la navigation « commerciale, la réglementation douanière, le régime « des voyageurs de commerce, de même que tous les « accords de nature à entraver la mise en application

« d’un nouveau statut commercial, maritime ou douanier « sous lequel la France entendrait se placer. »

Cette décision fut alors bien accueillie par les gouvernements alliés qui paraissaient disposés à s’y associer. Le 29 avril 1918, M. Ciuffelli, ministre italien de l'Industrie, répondant au sénateur Maggiorino Ferraris qui l’interrogeait pour savoir quelle serait l’attitude du gouvernement italien (1) en présence de la décision du Conseil des ministres français, approuvait celle-ci et déclarait qu’on arriverait ainsi à « un régime fécond de coopération économique entre les peuples qui sont en ce moment unis par les liens les plus forts, scellés dans le sang généreux répandu sur les champs des communes batailles. »

Le 13 mai (2), M. Bonar Law, répondant à Sir Edward Carson, disait que « La France avait dénoncé toutes les « conventions commerciales contenant la clause de la « nation la plus favorisée et que, en vue de la rareté « probable des matières premières après-guerre et de la « nécessité de pourvoir aux besoins de l’Empire bri- « tannique et des Alliés, le gouvernement britannique « avait l’intention d’adopter une mesure semblable (3). »

Par ailleurs, la Belgique, la Serbie, la Roumanie se

(4) L'Italie avait, pour sa part, dès 1917, pris l’initiative de dénoncer ses conventions contenant des tarifs annexes.

(2) D’après le Times, cité par le Temps du 14 mai 1918.

(3) Le 15 mai, le Daily Mail commentait favorablement ces déclarations : «M. Clémenceau connaît la manière d’atteindre les Huns, mais il ne pouvait leur porter un coup plus rude que celui qu’il vient de leur délivrer en dénonçant tous les traités commerciaux contenant la clause de la nation la plus favorisée. C’est une bonne nouvelle pour nous d'apprendre que le gouvernement britannique va suivre cet exemple. »

J. Nawüpin. &

disaient, prêtes à adhérer au point de vue français et à prendre une mesure analogue.

La dénonciation de ses conventions par la France devait s'effectuer le 15 mai. Par suite de retards, peut-être volontaires, étant donné la situation militaire du moment, aucune démarche officielle ne fut effectuée avant Septembre 1918. La victoire pouvait alors sembler prochaine. Malgré l’abandon du projet de dénonciation simultanée des conventions commerciales parles gouvernements alliés, la France passa outre.Les représentants diplomatiques français reçurent l'instruction de notifier aux autorités du pays de leur résidence la dénonciation des accords commerciaux qui liaient la France avec ces États, et cela à partir du 10 septembre 1918, (de telle manière que toutes les conventions dénoncées cessassent leurs effets en même temps le 10 septembre 1919).

La dénonciation des accords commerciaux sur laquelle semblait devoir reposer la politique contractuelle après la guerre eut en fait une portée à peu près nulle : il s'agissait pour la France d’avoir les mains libres, de refondre et d’unifier les conventions existantes. Il était plus nécessaire encore de conserver les garanties accordées au commerce et aux ressortissants français à l'étranger. Remplacer en quelques semaines 70 conventions, enrichies d’une sorte de jurisprudence locale et internationale qui en assurait l’adaptation, s’avérait impossible. On eut recours à un expédient provisoire dont on peut dire qu’il dure encore.

Pour éviter toute solution de continuité dans les rapports de la France avec les pays intéressés, il fut admis que le régime existant à la date de dénonciation serait maintenu et prorogé de trois mois en trois mois

LA POLITIQUE CONTRACTUELLE D’APRÈS-GUERRE Dl

par tacite reconduction jusqu’au moment où un statut nouveau pourrait être négocié. Ainsi, sur 52 conventions dénoncées en 1918, (1) 40 subsistaient encore sans modifications le 17 août 1927, réglant les rapports de la France avec 32 puissances. Parmi ces conventions, 29 accordaient à 21 États la clause de la nation la plus favorisée. Les traités avec la Belgique, l’Italie et le Portugal avaient été renouvelés sous réserve de certaines modifications, mais ces pays conservaient le bénéfice intégral du tarif le plus bas.

Le seul résultat pratique de la dénonciation des accords fut, en somme, de reporter à une date unique le point de départ de toutes les conventions alors en vigueur et d’unifier les délais de préavis (2). Enfin, un certain nombre de conventions furent maintenues en vigueur : ce sont les conventions sur le régime successoral ou fiscal, les privilèges consulaires, etc... et plus généralement encore les conventions où les problèmes de politique internationale présentaient une importance plus grande que les questions économiques.

Ce qu'il faut retenir de cette mesure, ce sont les motifs qui la provoquèrent : le désir d'indépendance contrac-

(1) Voir la liste de ces conventions pages 74 et suiv.

(2) La formule employée pour la dénonciation n'ayant pas été officiellement publiée, on peut se demander d’ailleurs si les conventions venues à expiration le 10 septembre 1919 peuvent être dénoncées à tout moment pour prendre fin trois mois après, ou si, conformément à la formule adoptée dans les premiers accords d’après-guerre, le préavis doit être donné au moins deux mois avant l'expiration de chaque période trimestrielle, ce qui équivaut en pratique à un avertissement donné cinq mois d'avance. Il semble que, dans les faits, c’est la première méthode (dénonciation devenant effective trois mois après le jour de la notification) qui a été adoptée.

tuelle, joint à la préoccupation de mesurer à chacun les avantages consentis selon la plus stricte réciprocité. A ces raisons s’ajoute l’idée que la coopération interalliée doit subsister avec mission d’écarter la concurrence de l'Allemagne sur le terrain économique. C’est de ces données que‘découlent les clauses économiques du traité de Versailles, la loi du 29 juillet 1919, le relèvement du tarif général le 28 mars 1921.

Section II