SECONDE PARTIE

Les Actes Diplomatiques bilatéraux

Il nous faut maintenant définir l'attitude de nos juridictions devant les actes bilatéraux, traités et accords de toute nature entre les nations. Le recours est-il admis contre eux ? Peut-on contester leur existence et leur validité ?

Nous savons que l’action diplomatique, phase préliminaire de la conclusion d’un traité, échappe à la compétence juridictionnelle. Solution irréprochable, dit M. Trotabas (1). Le gouvernement est maître de son activité internationale. Peut-être faudrait-il toutefois réserver la possibilité d’un recours en indemnité au cas où un droit acquis a été violé. Le gouvernement a pu commettre ainsi une faute en manquant à son devoir de protection. L’appréciation en sera d’ailleurs difficile, et on s'explique assez le refus opposé par le Conseil d'Etat. Aïinsi, la Convention de 1921 avait déterminé les conditions à accorder aux militaires composant la mission française en Grèce. La durée en avait été fixée, avec faculté de non-prolongation. En mars 1923, le gouvernement hellénique décida de renoncer à cette mission : un nouvel accord fut conclu suivant lequel les membres de la mission quitteraient la Grèce au mois de mai et recevraient la totalité de leurs allocations jusqu’au 31 août. Recours du Général Gramat, arguant d’une faute du gouvernement qui

(1) Trotabas : op. cit.

n'avait pas exigé le paiement, jusqu’à la fin de l’année, des allocations stipulées par la convention primitive. Le Conseil a répondu que l’examen de ces conclusions impliquait nécessairement l’appréciation d’actes accomplis par le gouvernement français dans la conduite de ses négociations avec le gouvernement grec, qui avaient abouti à la conclusion de la 2° convention, et que ce litige n’était donc pas de la compétence de la Haute Juridiction (1).

Un arrêt, centehaire il est vrai, décläre que « des traités ou des actes diplomatiques ne peuvent donner lieu à un recours par la voie contentieuse à raison des droits que l'on prétendrait avoir été négligés ou abandonnés »(2).

(1) Grathat : CE 5 mars 19%, p. 245.

(2) Argeñton : CE 12 décembre 1834.