CHAPITRE I

Recours en Annulation contre les Traités,

Aucune juridiction n’a Jamais voulu annuler ou réformer un traité: Le juge interne ne saurait toucher à un acte qui est l’œuvre de deux nations.

Toute convention internationale est comme la loi une source de droit positif : le juge peut appliquer la loi, il ne peut l’annuler.

Aussi bien, n'est-ce Jamais l’accord lui-même qui est entrepris, mais le décret qui l’approuve après sa conclusion. L'arrêt Caraco (1) en offre un exemple récent.

Des décrets beylicaux avaient institué, en Tunisie, une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Un article qui réservait le contentieux au Tribunal Civil, souleva des critiques telles qu'un décret approuvé par le résident général attribua la connaissance des litiges à la coïimissioh supérieure dés bénéfices de guerre. Mais cette juridictioh, alléguant que ses attributions, fixées par uné loi organiqué de 1816, ne pouvaient être éteñidues que par une disposition législative, refusa de statuer sur les recours ; on eut alors l’idée de passer une convention avec la Tunisie le 22 janvier 1924 ; la ratification intervint le 28. C’est ce décret

(4) Cäraco : CE 1927, D.P.-I11-1, avec la note de M, Devaux.

de ratification qui fut l’objet d'un recours en annulation de la part de la dame Caraco. Celle-ci mobilisait deux séries d'arguments touchant à l’action diplomatique : 1° Le délégué à la résidence générale n'aurait pas eu qualité pour représenter le Bey à la signature du traité ; 2° Elle affirmait l’inutilité de la convention, la France pouvant imposer au Bey les mesures financières jugées opportunes.

Comme le fait remarquer M. Devaux, le Conseil d'Etat aurait eu beau jeu, accueillant la demande, de la rejeter au fond. D'abord, le souverain est libre du choix de ses plénipotentiaires et seul juge de leur qualité pour le représenter. Il s’approprie ensuite leur œuvre, et c’est seulement par le décret de ratification que les citoyens en ont connaissance. Enfin, le gouvernement a le droit de faire des choses inutiles, tant qu'il reste dans les limites de la légalité. Le Conseil d'Etat n’a pas à se faire juge de l’opportunité ; le gouvernement était libre de signer cette convention s’il y trouvait des avantages.

Mais la Haute Juridiction a préféré appliquer encore une fois la vieille théorie des actes de gouvernement, et a répondu : « la convention du 22 janvier 1924 se rattache aux pouvoirs du gouvernement en matière diplomatique et ne peut être discutée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.. » Elle ajoutait que le décret attaqué n'était pas susceptible, par sa nature, d’être déféré au Conseil d'Etat, dans la mesure où il ratifiait cette convention. Cette décision est curieuse : elle soustrait au recours la partie du décret qui ratifie, mais y soumet les dispositions administratives qu’il contient : attribution de compétence à la Commission Supérieure pour certains litiges. Mais notons que cette partie administrative n’est que la reproduction du traité. Il faudrait

donc admettre que deux rédactions identiques dans leur lettre, ne se confondent pas.

Ainsi, M. Devaux le remarque, si le Conseil, après examen avait annulé, il aurait annulé la convention, ce qui lui demeure interdit. Cette annulation eut d’ailleurs été sans effet, car une convention est exécutoire en elle-même.