Les actes diplomatiques considérés comme actes de gouvernement
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 3 h 00 (12 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Le Pouvoir Exécutif, selon Laferrière, exerce deux fonctions : le Gouvernement, l'Administration (1). Le principal intérêt de cette distinction réside dans l’admission des recours : alors que l’on peut attaquer l’acte administratif devant le Conseil d'Etat, par le recours en annulation comme par le recours contentieux ordinaire, la Haute Juridiction veut ignorer toute demande relative à un acte de gouvernement. Elle …
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Chapitres
- CHAPITRE PRELIMINAIRE15 min
- CHAPITRE PREMIER15 min
- GUERRE MARITIME15 min
- I. — Arrêt et déroutement de navires15 min
- CHAPITRE II15 min
- Contentieux de l'indemnité15 min
- CHAPITRE III15 min
- RCE É IS INT ESA30 min
- CHAPITRE IV15 min
- CHAPITRE V15 min
- SECONDE PARTIE15 min
- CHAPITRE I15 min
- CHAPITRE IT15 min
- CHAPITRE II15 min
- CHAPITRE IV15 min
- C. — Répartitions d'indemnités15 min
- CHAPITRE V15 min
- L'Application15 min
- CONCLUSION15 min
- RÉPERTOIRE BÉQUET15 min
- PARTIE. — LES ACTES DIPLOMATIQUES BILATÉRAUX15 min
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