CHAPITRE IT

Exisience ét Validité.

Le Juge ne peut donc annuler une convention. Mais peut-il simplement constater son inexistence, apprécier sa validité en fonction des règles constitutionnelles ?

A. — Jurisprudence administrative.

Le Conseil d'Etat n’a jamais voulu se prononcer sur l’existence d’un accord diplomatique. Ce refus est nettement formulé en 1835 dans un arrêt Attal (1) : « Considérant que les questions relatives à l'existence et à la validité d’engagements de cette espèce ne peuvent nous être soumises par la voie contentieuse... » Viennent ensuite deux décisions sur les réclamations présentées à l’Etat par la famille de Napoléon I° (2). L'examen de ces demandes nécessitait l’appréciation des clauses du traité de Fontainebleau. Or, répondait le Ministre, il fallait savoir si les stipulations de ce traité n'avaient pas été anéanties par la rentrée en France de Napoléon après son abdication. « Evidemment, de telles questions sont en dehors du contentieux administratif. » Le Conseil adopta cette opinion. Il opposa la même fin de nonrecevoir à Madame Laetitia en 1839 (3). Héritière du duc de

(1) Attal : CE 4 mai 1835, p. 109.

(2) Membres de la famille de Napoléon Bonaparte, 22 août 1839, p. 229. (3) Héritiers de Napoléon Bonaparte, 22 août 1839, p. 469.

Reichstadt, celle-ci avait réclamé la délivrance d’un duplicata et le paiement des arrérages échus d’une rente acquise en l’an VIII par Napoléon. Le Ministre répondit que cette rente avait cessé, en 1814, d’appartenir à l'Empereur, par l'effet du traité de Fontainebleau (art. 9). Pourvoi de Mine Laetitia faisant valoir que la France n'était point partie dans ce traité. Il serait, en effet, intervenu seulement entre Napoléon après sa déchéance, et les puissances étrangères ; il n'avait pas été inséré au Bulletin des lois, ni publié en France ; il n’en existait point l'orignal aux Archives du Ministère des Affaires Etrangères, La requérante développait ensuite une argumentation subsidiaire : même si le traité était valide, la France n'avait pas exécuté les obligations qui en résultaient pour elle.

Il fallait donc que le juge décide si le traité de Fontainebleäu avait jamais eu l’existencé en tant qué convention s'imposant au gouvernement français.

Sans vouloir adopter les conclusions du Ministre affirmant que, bien que le traité fut absent des archives et qu'il n’y en eût pas de copie officielle, il était néanmoins notoiré qué la France l'avait ratifiée en acceptant ses conditions et en les remplissant fidèlement, le Conseil lui à cependant indirectement donné sätisfaction en rejetant le pourvoi dé Mme Liäetitia : « Considérant que les questions que présentent à résoudre les requêtes ci-dessus visées se rattachant ainsi à des actes de gouvernement ayant un caractère essentielleent politique, dont l'interprétation et l'exécution ne peuvent nous être déférés, par la voie contentieuse. » Ainsi, refusant d'examiner la validité du traité de Fontainebleau, le Conseil arrive à donner raison au gouvernement.

Un siècle plus tard, en 1921, le Conseil d'Etat n’était pas devenu plus libéral. Un propriétaire de Tanger poursuivait

l'annulation d’une contrainte délivrée par le Consul de France en 1915, pour le recouvrement de la taxe urbaine établie par l'acte d’Algésiras. Or, prétendait-il, cet acte n'avait pas été ratifié par le Sultan et avait été rompu par la guerre de 1914 ; donc le règlement fait en exécution était nul. Mais le Conseil estima que la législation et la partie d’actes dont l’un était une convention internationale et dont l’autre émanait d’une autorité étrangère étaient hors du contentieux (1).

Qu'il y ait inconstitutionnalité intrinsèque ou extrinsèque du traité, le Conseil d'Etat ne veut pas en décider.

B. — Jurisprudence civile.

La Cour de Cassation est moins rigoureuse, comme nous le prouve l’arrêt Featherstonhaugh du 23 décembre 1854 : « Attendu, en effet, que les conventions internationales dont il a été fait application avaient depuis longtemps cessé d’être en vigueur, par suite de l’état de guerre survenu entre les deux pays depuis 1787 jusqu’au traité d'Amiens de 1802, soit depuis cette époque jusqu'aux traités de 1814 et 1815 ; attendu qu'il est de principe élémentaire et de règle absolue en cette matière que la survenance du fait de guerre, non seulement suspend, mais même abroge sans retour les conventions de bonne amitié et de commerce arrêtées antérieurement entre les deux nations belligérantes ; que le rétablissement ultérieur de la paix est sans puissance pour faire revivre 2pso facto de telles conventions pour l’exhumation desquelles est nécessaire l’expression à nouveau de la vo-

(1) Goffart : CE 5 août 1921.

lonté des deux gouvernements. » Cette thèse assez libérale a été soutenue par la Cour de Cassation alors que florissait au Conseil d'Etat l'interprétation la plus stricte de la théorie des actes de gouvernement que l’on fondait alors sur le mobile politique.

De même aujourd’hui, alors que le Conseil a fini par pratiquer une jurisprdence plus large, mais sans toutefois oser se prononcer sur les problèmes de constitutionnalité, la Cour de Cassation n’a pas cessé d'affirmer son pouvoir d’'examiner la Constitutionnalité extrinsèque, tout en se refusant à l'appréciation de la constitutionnalité intrinsèque. Elle use du droit de déclarer que l’acte invoqué n'est pas un traité au sens de la Constitution. La Chambre des Requêtes, s’exprime ainsi à propos de la convention franco-italienne de 1862 : « Le pourvoi prétend à la vérité que ce traité n’a aucune force légale, qu'il a été passé par le chef de l'Etat français sans le concours du Parlement, alors que l’art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 ne lui donnait le droit de passer que des traités de commerce, tandis que le traité franco-italien du 29 juin 1862 avait pour objet de régler les droits résultant en France et en Italie de la propriété littéraire et artistique... ». Or, la Cour suprême prend parti contre cet argument du pouvoi en affirmant « que les droits d'auteur et le monopole qu'ils conférent.. loin de constituer une propriété... donnent seulement à ceux qui en sont investis le privilège exclusif d’une exploitation temporaire... ; que fe traité franco-italien du 29 juin 1862 a donc été passé par le chef de l'Etat français en vertu du droit qu’il tenait de la Constitution rt que. c’est à bon droit que l’arrêt attaqué (s’est) fondé sur ses dispositions... » (1).

(1) Requêtes : 25 Juillet 1887. D. P, 1888-1-5.

Même doctrine à la Cour de Colmar : la convention franeotchécoslovaque du 7 octobre 1922 « n’ayant pas été approuvée par le Parlement n’a pu, en conséquence, être ratifiée ni promulguée, et ne saurait être invoquée par les intimés » (1).

Quant à la constitutionnalité intrinsèque, c’est-à-dire les relations du fond du traité avec la Constitution, la Cour de Cassation, comme le Conseil, refuse de l’apprécier.

(1) Etablissements Coullerez, 29 juillet 1925. Clunet : 1926, p. 604.