CHAPITRE II

Le Traité et le recours en indemnité.

Le dommage qu'un traité cause à un particulier n'ouvre aucun recours en indemnité devant le Conseil d'Etat.

Un arrêt de 1884 considère que le traité de Francfort est un acte diplomatique dont les conséquences ne peuvent, par elles-mêmes, donner ouverture à aucune réclamation par la voie contentieuse (1). Il avait été déjà déclaré, en 1851, qu’un traité de protection était un acte de puissance souveraine dont les conséquences ne pouvaient être examinées (2).

Le Juge administratif aurait pu dire que le traité étant, comme la loi une source de droit positif, n’autorisait aucune réparation. Il a préféré appliquer la « théorie » et s’attacher au caractère gouvernemental et international de la convention. Mais, quelle que soit la nature de l'acte, l’idée d’indemnité ne doit pas être à jamais écartée.

1° Si le traité est une source de droit positif, il pourra un jour en même temps que la loi, donner lieu à réparation du préjudice causé.

2° S'il est un acte du gouvernement, les progrès des notions de risque et de la solidarité peuvent entraîner la compensation de la perte subie. Aucune nécessité politique ne s’y oppose. Les répercussions diplomatiques seraient nulles, car l'étranger demeurerait indifférent.

(1) Soc. anonyme belge des chemins de fer CE 5 déc. 1884, p. 885. (2) Lucas : CE 14 février 1851, D. 85.

La liberté d'action diplomatique suffit au gouvernement pour défendre les intérêts nationaux. Mais elle ne doit pas profiter à la collectivité aux dépens d’un seul de ses membres. L'Etat peut causer des « dommages d'utilité publique », mais les charges politiques doivent peser également sur tous.