C. — Répartitions d'indemnités

Telles sont notamment les décisions opérant la répartition d’indemnités accordées par la voie diplomatique. Si la répartition est vicieuse, pas de recours, dit l’arrêt Va- - lette (1). Même doctrine dans les arrêts postérieurs : Courson (2), Dubois (3), Limantour (4), Casaurane (5). C’est encore l'avis du Conseil dans sa dernière décision en la matière, l'arrêt Huter (22 juillet 1920, Lebon 1921).

La Convention de Baden-Baden avait mis à la disposition du gouvernement français une indemnité de %5 millions à répartir entre les Alsaciens-Lorrains proscrits ou condamnés pour faits politiques pendant la guerre. La Commission chargée de l'exécution refusa de comprendre le D' Huter parmi les bénéficiaires. Son recours fut rejeté, motif pris qu'une telle décision, à raison de sa nature, n'était pas susceptible d’être déférée au Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Cette décision est critiquable, même du point de vue de la Raison d'Etat : cette dernière n'existe pas ici. Il n’y a aucune possibilité de complication diplomatique. La convention à, une fois pour toutes, accordé l'indemnité. La répar-

) Valette : CE 7 décembre 1843, p. 568.

) CE 5 janvier 1847, p. 1. :

) CE 30 avril 1867, p. 421.

4) CE 18 février 1870, p. 76.

) CE 12 février 1870, p. 73,

tition est une mesure administrative française, elle n’a que des effets internes. Le refus ministériel de prendre en considération la réclamation de l'intéressé est « un simple refus de payer à un particulier une somme dont le Trésor est dépositaire » (1). La jurisprudence est d’ailleurs incohérente : le gouvernement étranger a-t-il accordé une indemnité individuelle, le Conseil d'Etat affirme sa compétence (2). L’indemnité est-elle globale, il refuse d'examiner le recours.

Il est probable que cette bizarre contradiction sera bientôt effacée.

D. — Recours en indemnité.

Un arrêt du 18 mai 1928 refuse d'examiner la réclamation de la Compagnie Nationale des mines, minerais et charbons : « Considérant que le gouvernement de la Grande-Bretagne n'ayant consenti à accorder des licences d'exportation au vu des licences d'importation... qu’aux conditions relatées dans un accord entre producteurs et exportateurs du 25 mai 1916, l'instruction française du 1* Juin 1916, organisant le régime desdites licences s’est, à la suite d’une entente des deux gouvernements expressément référée à cet accord pour imposer diverses prescriptions aux importateurs français ; considérant que les licences... délivrées à la Compagnie... lui ont été retirées, motif pris que cette société aurait méconnu les règles édictées en Grande-Bretagne, en ce qui concerne les contrats d’affrétement ; qu’ainsi la mesure prise se rattache directement à l’exécution d'engagements pris par le gouvernement français envers un gouvernement étranger ;

(4) Teissier : op. cit., n° 218. — Contra : Laferrière : op. cit. t. 2. (2) Solution implicite de l'arrêt Poujade, CE 23 décembre 1904.

qu’il suit de là que la demande motivée par les conséquences dommageables de ce retrait n’est pas de celles qui peuvent être portées devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux... » Rejet.

Il est certain qu'ici l’examen de l'affaire eut été délicat puisqu'il nécessitait l’appréciation d'accords franco-anglais. Mais il est hors de doute qu’en principe l'exécution fautive d'un traité puisse donner droit à des dommages-intérêts ; en pratique, il n’y a pas d’inconvénients à le faire, si l’acte a été préalablement annulé. |

Quant à l'application de la théorie du risque permettant la réparation sans faute, aucun arrêt n’a jusqu'ici révélé qu’elle fut envisagée comme possible.

Ce rapide examen fait apparaître un progrès de l'esprit de légalité : désormais l'application interne des traités semble devoir ne plus échapper au contentieux administratif.