GUERRE MARITIME

Les décisions relatives à des dommages de guerre maritimes peuvent être classées sous 4 chefs : arrêt et déroutement de navires neutres ou alliés ; saisies de marchandises à bord de ces navires, réquisition et enfin rétention de ces navires.

Ici encore, la guerre offre au Conseil l’occasion d'affirmer sa théorie des actes de gouvernement, La plupart de ces re-

cours visent le contentieux de l'indemnité (4). On demande la réparation d’un préjudice, ou l’on poursuit l'annulation d’une décision ministérielle, refusant l'indemnité ou l’accordant trop faible. On ne saurait d’ailleurs réclamer l’annulation d’un acte initial qui n'existe pas. Les dommages sont l’œuvre d’un simple fait, non d’une décision exécutoire.