CHAPITRE II

L’Expulsion des Étrangers.

Les arrêts d'expulsion visant des étrangers ne sont plus considérés aujourd'hui comme des actes de gouvernement. Mais ce caractère leur fut si longtemps reconnu par la jurisprudence que nous croyons intéressant de rappeler l’évolution qui fut couronnée par l’admission du recours.

La matière est régie par la loi du 3 décembre 1849, ainsi conçue : « Art. 7 : « Le ministre de l’intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l’égard de l'étranger qui aurait obtenu l’autorisation d'établir son domicile en France ; mais, après un délai de 2 mois, la mesure cessera d’avoir effet, si l’autorisation n’a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l’article 3. Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant à la charge d’en référer immédiatement au Ministre de l'Intérieur. »

L'article 8 prévoit des poursuites et une peine correctionnelles pour l'étranger qui se serait soustrait à ces mesures ou les aurait violées.

1° Nature du droit d'expulsion.

Quelle est la nature des mesures prises en exécution de

cette loi? Il est évident qu’il ne saurait être question de considérer l'expulsion comme une peine : elle est préventive, alors que la peine est postérieure au délit.

La jurisprudence à longtemps salué dans l'expulsion un acte de gouvernement. Certainement, si nous adoptons la formule de M. Hauriou, déclarant que « le gouvernement a pour fonction de solutionner les affaires exceptionnelles et de veiller aux grands intérêts nationaux, tandis que l’Administration a poux fonction de faire les affaires courantes du public », nous ne pourrons pas critiquer cette première opinion du Conseil d'Etat. N'est-ce pas « veiller aux grands intérêts nationaux » que d'assurer l'ordre public en chassant l'étranger dont les agissements sont dangereux pour la sécurité nationale ? Ce droit est d’une telle importance que la loi a dispensé l’autorité de motiver cette mesure,

Mais cette formule, qui nous ramènerait à la théorie du mobile, est beaucoup trop large de l’avis même de M. Hauriou. On peut néanmoins reconnaître dans l'expulsion « quelques traces du caractère gouvernemental » (1). Elle met en jeu « non seulement des questions de sécurité nationale, mais aussi de politique étrangère ». Les motifs de l'arrêté peuvent être d'ordre diplomatique. La mesure peut produire certains effets dans les relations avec le gouvernement de l'expulsé. C’est probablement une des raisons qui avaient inspiré au Conseil d'Etat sa première attitude (l’autre étant de souveraineté de l'Etat). Sans doute ses attendus ne fontils aucune allusion à la vie internationale, mais il n’était pas obligé d'indiquer tous les motifs du rejet.

Nous savons que la nature de l’acte de gouvernement n’a jamais pu être définie d’une manière satisfaisante : les au-

(1) Lecourtois, thèse citée,

teurs laissent aujourd’hui à la jurisprudence le soin d'en dresser la liste, Pour M. Hauriou, les actes de gouvernement seront ceux que le Conseil reconnaîtra comme tels. En réalité, les actes dits de gouvernement sont écartés du recours pour des motifs politiques. Il en était de même pour l’expulsion, mais on a fini par s’apercevoir que la nécessité po- Ltique n’empêchait pas un certain contrôle, dont l'indépendance de l'exécutif ne serait pas atteinte, Il ne faut pas, en effet, exagérer la répereussion diplomatique de ces arrêtés. Les exemples offerts par la jurisprudence montrent qu'ils ne mettent pas en jeu de graves intérêts internationaux, ni ne peuvent susciter de complications dans la politique étrangère.

Ce qui est nécessaire à l'Etat, c’est le droit d'expulsion. Il en use librement et ne peut être gêné par un contrôle de la légalité.

2° Recours en annulation.

Le Conseil d'Etat, gardien de la légalité, accueille maintenant et examine au fond le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre un arrêté d'expulsion. Remarquons d’abord que c’est après l'avènement de la justice déléguée que le libéralisme du Conseil s’est ainsi affirmé, en 1884. L'évolution à duré plus d’un demi-siècle. L'un des premiers arrêts, l'arrêt Naundorff (4 août 1846) rejette la demande avec la formule consacrée des actes de gouvernement. Dans l'arrêt Radziwill (1), le refus est opposé d’une manière moins brutale. Le rejet s'accompagne d’un timide examen de la légalité, lequel se borne d’ailleurs à affirmer que le

(1) Radziwill : CE 2% janvier 1867, p. 94,

ministre, en agissant ainsi, n’a fait qu’user des droits qu'il tient de la loi de 1849 : « Considérant qu'aux termes de l’art, 7 de la loi du 3 décembre 1849, notre ministre de l’Intérieur peut, par mesure de police enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir du territoire français, notre ministre de l'Intérieur n’a fait qu'user du droit qu'il tient des dispositions ci-dessus énoncées de la loi du 3 décembre 1849 ; que dès lors, ledit requérant n’est pas recevable à se pourvoir pour excès de pouvoir devant nous, en notre Conseil d'Etat contre la décision ci-dessus visée... ». Même attitude dans l'arrêt de Solm (1).

C’est en 1884, par l’arrêt Morphy (2), que la haute juridiction inaugure sa nouvelle jurisprudence.

Le sieur Morphy, sujet anglais, était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infraction à un arrêté d’expulsion. Il se pourvut alors devant le Conseil d'Etat pour demander l’annulation de cet acte, et prétendit qu'il n’était pas un étranger au sens de la loi de 1849. Après audition des remarquables conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat motiva son rejet par des considérants tirés du fond. Il rejeta d’ailleurs pour des raisons tenant aux circonstances de la cause : tardivité et instance pendante devant le tribunal correctionnel.

Le progrès est plus net encore en 1890 (Ribes CE 14 mars 1890) : le sieur Ribes prétendait faire annuler un arrêté d’expulsion qui, à tort, disait-il, le qualifiait d’étranger. Le Conseil d'Etat admit le recours, discuta la légalité de l'acte et rejeta parce que cette dernière était incontestable : « Mais

(1) De Solm, 28 déc, 1853, p. 1.037 (2) Morphy, 14 mars 1884, p, 218,

considérant qu’il reconnaît qu'il est né en France d’un père espagnol et qu’il n’excipe d'aucun acte de nature à lui faire attribuer la qualité de Français ; qu’ainsi, en lui enjoignant de sortir du territoire français, le Ministre de l'Intérieur n’a fait qu'user du droit qu'il tient des dispositions ci-dessus énoncées de la loi du 3 décembre 1849 ; que dès lors le recours du sieur Ribes doit être rejeté ».

Naturellement, le Conseil n’examine que la légalité, mais non les motifs de l’arrêté, qui peuvent d’ailleurs n'être pas mentionnés. Le Conseil ne peut se faire juge de l’opportunité (v. Rapi 26 déc. 1902).

C’est ce qui résulte de l’arrêt Reznicek (CE 11 juin 1920, p. 570) : l'instruction a prouvé que l'expulsion n'avait pas été motivée par la nationalité autrichienne attribuée à tort à Resnicek par l'arrêté attaqué, mais par des propos hostiles à la France et son attitude à l’égard des autorités : « l’appréciation de ces faits et des mesures qu’ils comportent, appartient exclusivement au Ministre ».