Contentieux de l'indemnité

Dans ses conclusions de l'affaire Morphy, M. Le Vavasseur de Précourt admettait l'allocation de dommages-intérêts à la victime d’un arrêté d'expulsion illégal.

Cette solution est évidemment juste. L’individu illégalement expulsé a été victime d’une faute de l'administration qui lui en doit réparation selon les principes généraux qui règlent sa responsabilité. Celle-ci sera mise en jeu devant le Conseil d'Etat, seul compétent pour accorder l’indemnité. Le recours étant fondé sur une illégalité, il sera possible de l’introduire sans faire au préalable constater ce vice par la

mise en jeu du contentieux de l’annulation. Le même arrêt établira le défaut de légalité et en déduira la responsabilité pécuniaire de l'Etat.

Le Conseil n’a pas encore dû se prononcer sur des cas de ce genre, Nous avons bien les deux arrêts Puech et Keiïl (1), mais les expulsions dont il s’agit furent prises à la suite de faits de guerre. Il est infiniment probable que le Conseil d'Etat suivra la route déjà tracée et que la reconnaissance de la responsabilité du patrimoine administratif donnera une suite logique au contrôle de la légalité.

Cette évolution de la jurisprudence vers un plus grand respect des droits individuels est en harmonie avec les tendances du droit international public. Tous les auteurs sont d'accord pour affirmer que le droit d'expulsion ne peut être absolu ni illimité. L'usage de la liberté d'expulsion, dit M. Politis, doit obéir à des motifs sérieux, répondre à une véritable nécessité. Lorsque des difficultés résultant d’une mesure d'expulsion sont soumises à l’arbitrage, les arbitres examinent le fond du litige (affaire Orazio de Alleles). Enfin le principe de la responsabilité pécuniaire reçoit en droit international une assez large application.

4, — L'Internement des Etrangers en cas de guerre.

En cas de guerre, le Gouvernement, armé de la loi du 3 décembre 1849, a le droit d’expulser les étrangers indésirables, Il peut même procéder à des expulsions en masse, dont le droit international reconnaît la légitimité, sous la seule condition qu’un délai de sortie suffisant sera accordé aux intéressés.

Puech : CE 12 décembre 1884, Keil: CE 26 décembre 1924.

Mais le gouvernement peut-il interner un étranger ? Si celui-ci est un ressortissant d'une puissance ennemie, cette faculté est reconnue à l'Etat par le droit des gens. Mais peutil en user contre le sujet d’un Etat neutre ou allié ?

En principe, l’internement par mesure de police ne peut avoit lieu qu’à la suite d’un jugement. Cette règle fut pourtant violée par le gouvernement, durant la dernière guerre.

Le sieur Gratry, sujet belge, ayant subi plusieurs condamnations pénales, avait été, avant la guerre, l’objet d’un arrêté d'expulsion. Les circonstances rendirent l'exécution impossible et le ministre de l'Intérieur prescrivit l’internement de Gratry dans un dépôt spécial. Recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat traita cette mesure ministérielle Comme un acte de gouvernement et refusa d’en contrôler la légalité : « Considérant que cette décision relève de l'exercice du pouvoir qui appartient au gouvernement chargé de veiller à la sécurité du territoire de la France et d'assurer la défense nationale, de prendre en temps de guerre, à l'égard des étrangers, les mesures de police qu'il juge nécessaires à cette fin ».

« Qu'elle n’est pas de la nature des actes qui peuvent être déférés au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 » (1). Rejet.

Comme le dit M. Jèze (2) l'attitude du gouvernement et celle du Conseil s'expliquent très bien. En effet, il semblait impossible de laisser un individu aussi dangereux en liberté. Ne pouvant l’expulser, on devait bien se résoudre à l’interner. Politiquement la mesure est absolument justifiée, et

(1) Du Gratry : CE 4 janvier 1918, (2) Jèze: R. D. P., 1924, p. 572.

les scrupules du Conseil hésitant à censurer le Gouvernement sont bien compréhensibles. Mais un acte peut-être irréprochable au point de vue politique, et prêter à la critique si on l’examine par rapport à la légalité : ni le droit public français, ni le droit international ne prévoient l’internement, sans jugement, d’un étranger. Aucune loi n’accordant ce pouvoir à notre gouvernement, la mesure était contraire à la légalité. Aussi la timidité du Conseil, refusant de l’examiner, à justement soulevé les critiques, notamment celles du Professeur Jèze et du Doyen Duguit : « Si la plus haute juridiction du pays ouvre ainsi une brèche dans le principe de la légalité matérielle, on ne sait pas jusqu'où cela peut conduire » (1).

Cet arrêt est d’ailleurs isolé. Dans l'arrêt Waniek cité plus haut, le Conseil d'Etat a appliqué la théorie des pouvoirs de guerre et examiné le fonds de l'affaire.

(1) Duguit : Traité de Droit Constitutionnel, III, p. 695.