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de cet avis. Il reconnaît que la faute Commise en recevant l’acte entraîne une responsabilité judiciaire. Mais pourquoi veut-il que le reftis de célébrer le märiage, opposé pour des motifs d’ordre diplomatique, constitue un äcte gouveïnemental ? On ne peut, dit M. Chardenet, admettre cette prétention, car «lorsqu'un agent diplomatique est appelé à célébrer un mariage, il est requis en qualité d'officier de l’Etat-Civil, l'acte qu'il est appelé à remplir est un acte civil par sa nature, sa forme, son objet. Si l'agent diplomatique refuse de dresser l’acte, même pour des raisons d'ordre diplomatique, il formule ce refus dans l’exercice de ses fonctions d'officier de l’état-civil, puisque c'est seulement en cette qualité qu’il peut être appelé à dresser l’acte. Ce ne sont point les motifs de la décision d’un fonctionnaire qui impriment à un acte son caractère essentiel ; ce dernier résulte de la nature même de l’acte, de son objet ». En vé-

fité, comme l’a fait remarquer M. le Profeseur Jèze (1) la prétention du Ministère des Affaires étrangères constituait uñe fâcheuse application de la raison d'Etat. Aussi l'arrêt du tribunal des conflits a-t-il été approuvé par la grande majorité de la doctrine. Il a, au contraire, soulevé une grosse émotion dans les milieux diplomatiques (2). Mais M. Häuriou (3) à démontré qu'il était facile au département des affaires étrangères d'enlever à la célébration ou au refus tout caractère diplomatique, donc toute apparence d’acte de gouvernement. Il appartient à l'Administration de prendre les mesures nécessaires pour que cette matière ne puisse entraîner aucune difficulté internationale. En même temps que ce point de compétence, la doctrine a discuté la question de fond, la responsabilité de l'agent diplomatique. Pour M. Jèze, il y a faute personnelle engageant la responsabilité pécuniaire de son auteur. « La règle générale est en effet que la responsabilité personnelle d’un agent public — quel qu'il soit — est engagée toutes les fois que, sciemment, il refuse d'accomplir un acte qui lui est prescrit par la loi ». C'est de cette opinion que M. le Professeur Jacquelin se sépare dans son cours. Si, dans une commune, le maire se refuse à célébrer un mariage pour un motif de police, l’autorité judiciaire appréciera la valeur de ce motif et, si elle le reconnaît fondé, elle devra exonérer le maire de toute responsabilité, car il n’a fait que remplir son rôle de fonctionnaire chargé de la police municipale. Il en était de même dans l'affaire Rouzier. Bien qu'investi des fonctions d'officier de l'Etat-Civil, le consul ne pouvait oublier sa

(1) Note Ae Jurisprudence, R. D. P; 1911; p. 668.

(@) Voir note arionyme dans là Revue üe droit international privé et de droit pénal international, 1911, p. 93.

(3) Note sous conflits Sirey 1911-3-105.

mission principale : représentant de la France, il était chargé d'entretenir des rapports de courtoisie avec un gouvernement étranger. Loin d’avoir commis une faute, il avait rempli-son devoir. Si faute il y avait eu, c'était Rouzier qui l'avait commise. La considération du mobile, hors de cause pour déterminer la nature de l’acte, doit normalement intervenir pour déterminer le degré de responsabilité de l’agent.

2° Droits de police des consuls.

Nos représentants à l'étranger ne peuvent procéder à l’expulsion des nationaux français (1). Cette prérogative n’appartient qu'au gouvernement local. Mais, dans les pays hors chrétienté, les consuls ont mission de maintenir le bon ordre parmi leurs compatriotes (2). Ils ont notamment le droit d’expulser ou de rapatrier d'office ceux qui deviennent indésirables. Ils tiennent cette faculté, non des capitulations qui n’en parlent pas, mais d’un texte législatif français, l’édit du 29 juin 1778, dont l’article 82 est ainsi conçu : « Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation, tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. Dans ces cas, nos consuls rendront un compte exact et circonstancié au Secrétaire d'Etat ayant le département de la marine (aujourd’hui les affaires étrangères), des faits et motifs qui les auront déterminés », Cet article a été main-

(1) Cf. James Donnadieu : Les Consuls de France, p. 56, thèse Paris 1998.

(2) Feraud-Giraud : Du droit d’exputsion attribué aux Consuls sur leurs nationaux dans les pays hors chrétienté. Revue de Droit international et de Législation comparée, 1887, p. 1.

tenu par la loi de 1836 qui abrogeait les autres articles, et on doit le considérer comme toujours en vigueur. Ces pouvoirs, d’abord accordés à nos consuls dans les Echelles du Levant, le furent ensuite à leurs collègues des autres pays hors chrétienté, comme la Chine et Mascate (8 juillet 1852), le Siam (18 mai 1858), le Japon (11 mars 1862). La loi de 1886 a investi des mêmes attributions nos résidents dans les pays de protectorat : art. 13 : « Les Résidents et Vice-Résidents de France à Madagascar, seront investis du droit de haute police conféré aux consuls de France dans les Echelles du Levant. »

Art. 14 : « Le Français expulsé en vertu de ce droit pourra être embarqué sur bâtiments nationaux ou étrangers, pour être dirigé, suivant les circonstances, sur la France ou sur l’île de la Réunion, ou sur un lieu de station navale française. »

De ce droit d'expulsion, quel est le fondement ? Son utilité a paru incontestable dans les pays hors chrétienté, où le gouvernement se laisse aller facilement à faire retomber la faute d’un seul sur la totalité des nationaux, et où le fait le plus léger, s’il n’était suivi d’une prompte réparation, pourrait entraîner à l'instant même une avanie générale » (1).

C’est un peu le corollaire de la protection diplomatique : la sauvegarde des nationaux français et des intérêts de notre pays exigent l'expulsion de celui qui les compromet. Mais on à présenté de ce droit une justification plus scientifique (2) : l'Etat français collabore au maintien de l’ordre dans

(1) Dislère et de Moùüy : Droits et devoirs des Français dans les Pays d'Orient et d’Extréme-Orient (1893), p. 279. — Cet argument fut opposé en 1826 à une proposition d’abrogation de l’art. 82.

(2) Pelissié du Rausas : Le Régime des Capitulations dans l’Empire Ottoman, tome I (1902), p. 9254.

un autre pays. « Plus grande est l'autorité que les Capitulations reconnaissent à l'Etat étranger sur le territoire ottoman, et plus impérieux sont les devoirs qui lui incombent, » Si sa législation est insuffisante pour assurer l’ordre, il n’en serä pas seul affecté : l'Etat étranger le sera également. Deux marières dé pallier à cet inconvénient ; d’abord : édicter une législation spéciale destinée aux nationaux expatriés, plus sévère que celle de la Métropole. Mais ce procédé est irnparfait, et il exigerait une connaissance approfondie de la psychologie et des mœurs étrangères. Plus souple, plus efficace est l'attribution au consul d’un droit d’éxpulsion. Le consul pourra toujours intervenir quand il le jugera utile. « Ainsi le droit d'expulsion comble les inévitables lacunes de la législation de la métropole, il supplée à l'insuffisance des incriminations et rétablit l'équilibre nécessaire entre la législation étrangère et la législation ottomane. » (1).

Ce droit, le consul n’en fait pas usage contre les seuls citoyens français, mais aussi envers les sujets français tels que les indigènes algériens non naturalisés et les annamites en Indochine, ou encore les nationaux de pays protégés (Tunisiens, Cambodgiens, par exemple) (2).

L'édit de 1778 n’énumère pas les cas où l’expulsion pourra être effectuée. Il est conçu en termes très généraux et laisse au consul une grande latitude d’appréciation, Que faut-il entendre par « tout Français qui, par sa mauvaise conduite et ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général ? » En Turquie, on expulsa surtout des femmes de mœurs légères, des vagabonds et des individus dont les intrigues éveillaient les soupçons du gouvernement ottoman » (3). Il

(1) Pelissié du Rausas : op cit.

(2) Teissier, op: cit, h° 130.

(3) Pelissié du Rausas : 0p. cit,

est d’ailleurs excellent que la loi donne plus de champ à l'initiative consulaire. Nos intérêts sont ainsi défendus avec plus de souplesse et de rapidité. L’ordonnance de 1681 obligeait le Consul à demander préalablement l'avis de deux députés de la nation. Gette astreinte disparut en 1778.

Ge caractère un peu discrétionnaire de l’expulsion est encore accentué par la simplicité de la procédure, Lie consul agit seul ; aucune forme n’est imposée ; pas de formule saeramentelle. Mieux, il peut ne prendre aucun arrêté et donner verbalement l’ordre d’expulsion. Quant aux motifs de la mesure, il n’est pas obligé de les faire connaître, sauf au Ministre:

Pour assurer l'exécution, il peut faire arrêter et détenir l'intéressé, mais cette arrestation et cette détention ne sont légitimes que dans la mesure où elles doivent faciliter l’expulsion. Le consul réquisitionne alors le prochain navire à destination de la France, pour transporter l’expulsé, Mais celui-ci devient libre à l’arrivée, L'article 83 obligeait le capitaine à remettre le Français à l’Intendant de la Marine et ce dernier devait le détenir jusqu’à réception des ordres du Ministre ; mais cet article fut abrogé.

Une telle mesure, on le voit, peut léser gravement les intérêts du Français expulsé. Avec quelles armes se défendrat-il ? Gar la hberté laissée au consul est si grande qu’il peut en user illégalement. Sans doute, le recours hiérarchique au Ministre des Affaires étrangères, comme la pétition aux Chambres ou l’interpellation parlementaire sont-ils licites. Mais ce sont là des moyens politiques, qui ne valent pas un recours au juge, en l'espèce le Conseil d'Etat. En effet, le Français expulsé peut d’abord avoir intérêt à poursuivre l'annulation d’un arrêté qui l'empêche de demeurer dans un pays où il a établi le centre de son activité. Mais, à sup-

poser que ce recours en annulation soit possible, cela ne lui suffit pas, car l'exécution de l'arrêté peut l'avoir déjà ruiné et le recours en indemnité s’impose pour obtenir réparation. Or, quel est l’accueil réservé aux demandes visant des expulsions consulaires ? Pendant longtemps, la haute juridiction les considéra comme de purs actes de gouvernement, refusant absolument d’en connaître. Ce n’est que tout récemment qu'elle a fait évoluer sa jurisprudence dans le sens du libéralisme, pour une plus grande protection des droits individuels.

Un arrêt du 15 mars 1855 oppose la nature diplomatique à l'admission d’un recours contre un arrêté d'expulsion pris dans les circonstances suivantes. Deux Israélites marocains, les sieurs Yomtob Levy et Abraham Aboudarham, après avoir obtenu la naturalisation française, étaient revenus à Tetouan, avec l’intention de s’y fixer. Maïs le gouvernement marocain voyait dans ces recherches d’une nouvelle nationalité le désir de se soustraire à ses juridictions. Aussi, pour éviter aux deux nouveaux Français des difficultés sans nombre avec les autorités marocaines, notre consul leur ordonna de quitter le pays, après leur avoir accordé un délai assez long pour régler leurs affaires. Ils se soumirent à cet ordre, mais en demandèrent la révocation au Ministre des Affaires étrangères, qui le confirma. Recours pour excès de pouvoirs contre la décision ministérielle confirmative. En vérité, le moyen invoqué était peu impressionnant : les demandeurs prétendaient faire résider l’illégalité dans l’absence d’une loi permettant au Ministre d'interdire à des citoyens français le séjour dans un pays étranger. Or cette loi existe, c’est l’édit de 1778. Le Conseil a eu beau jeu de rejeter l’acte en invoquant son caractère gouvernemental « Considérant que la décision par laquelle notre Ministre des

Affaires étrangères a appliqué aux sieurs Yomtob Lévy et Abraham Aboudarham, en vue d’un intérêt international, la disposition de l’article 82 de l’édit ci-dessus visé de juin 1778, n’est pas de nature à nous être déféré en notre Conseil d'Etat par la voie contentieuse. » (1).

La même nature gouvernementale fut opposée en 1882 (2) à un Français qui portait devant le Conseil, aux fins d’annulation, la confirmation ministérielle d’un ordre d'’éloignement de l'Egypte, où il résidait : « Considerant que le pourvoi formé par le sieur Laffon contre l’ordre de s'éloigner d'Egypte, qui lui a été notifié par application de l’article précité, par le Consul de France à Alexandrie, et contre la décision par laquelle le Ministre des Affaires Etrangères a maintenu cet ordre soulève des questions qui se rattachent à l'exercice des pouvoirs du gouvernement en matière diplomatique et internationale et qui ne sont pas de nature à être portées devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse ».

Mais six ans plus tard, la haute juridiction, rappelant que le droit d'expulsion appartient aussi à nos résidents dans les pays de protectorat, modifie sa formule et se borne à considérer que « la discussion des motifs qui ont déterminé cette mesure n’est pas de nature à être portée devant la juridiction contentieuse » (3). Elle ne devait pas s’en arrêter là, et l'affaire Colrat (4) marque un progrès plus hardi. Un Français avait été expulsé du territoire tunisien par le Résident général ; le ministre confirma l’ordre d'expulsion. Sur re-

(1) Yomtob Levy : CE 15 mars 1855, p. 195.

(2) Laffon : CE 8 décembre 1882, p. 983.

(3) Richard : CE 8 août 1888, p. 725.

(4) Colrat : 4 décembre 1925, p. 983.

cours de l'intéressé, le Conseil commença par discuter la compétence du Résident et montra qu'il n'était pas sorti de la limite des pouvoirs à lui reconnus par les lois et les traités. Puis il déclara « qu’il ne résultait pas de l'instruction qu’en prenant la mesure attaquée, le Résident général ait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels ils lui ont été conférés ». L'irrecevabilité tirée du caractère diplomatique a vécu ; le Conseil se reconnaît compétent pour examiner au fond ia légalité de l'expulsion.

Resterait à parfaire ce progrès par l’admission du recours en indemnité. La jurisprudence en cette matière n’est pas riche. Néanmoins la décision Bastide (1) montre que le conseil d'Etat se reconnaît compétent pour apprécier la responsabilité du Gouvernement en cas de faute commise par un Consul procédant au rapatriement d’un individu expulsé par un Etat étranger : « Considérant qu'il résulte de l’instruction que le Ministre de France s’est borné à assurer le rapatriement du sieur Bastide dans l’intérêt même de ce dernier dont l'expulsion était demandée par le gouvernement persan et qu'il n’est pas établi que, dans l’accomplissement des actes nécessaires à cet effet, aucune faute ait été commise qui puisse engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat français », Il est vrai qu'il s’agit ici du rapatriement d’un individu déjà expulsé et rentrant volontairement, mais il semble bien que le contentieux de l'indemnité ne tardera pas à être ouvert comme celui de la légalité.

On découvre facilement les causes de cette évolution.

Ecartons d’abord une objection qui ne gêne plus le juge : le recours serait irrecevable parce que l'expulsion serait l'exécution des traités ou capitulations. Nous avons vu que

(1) Bastide : CE 31 mai 1918, p. 5%5. V. aussi Gond, 7 août 192%.

ce droit qui s'exerce dans les pays de capitulations est accordé aux Consuls par une loi française.

« Le service diplomatique, dit M. Appleton, est un service public comme les autres ; il devrait comme les autres être assujetti à un contrôle juridictionnel » (1). lei d'ailleurs, la matière est beaucoup plus administrative que diplomatique. Le Consul use de pouvoirs de haute police pour défendre les intérêts de nos nationaux émigrés ; il s’agit de mesures préventives destinées à éviter à nos concitoyens toutes sortes d’avanies. Les relations internationales ne subiront aucun dommage si les agissements de nos représentants sont examinés par rapport à la légalité française. Il serait injuste aussi qu’un droit accordé pour la protection de nos compatriotes puisse tourner à leur détriment par un exercice abusif et illégitime. Les pouvoirs du Consul en matière d'expulsion sont très larges : c'est une raison de plus pour les contrôler. Agir autrement serait délivrer à nos agents un brevet d'indépendance totale, les autoriser à détourner leurs pouvoirs pour nuire à ceux qu'ils doivent protéger, bref, aller contre l'esprit même de l'institution. Comme le dit M. Gaston Jèze (2), « les agents diplomatiques comme les autres ont le devoir de rester dans les limites de leur compétence, quelque louable que soit le but poursuivi ; ils ont l'obligation stricte de se servir de moyens légaux ». En fait, ce contrôle, sera peu aisé. Les pouvoirs du Consul sont si étendus que l'excès de pouvoirs et l’incompétence seront difficiles à déceler (3). [1 y a beaucoup de chanees

(1) Appleton : 09. cit., D. 297, n° 162.

(2) Notes de urisprudence R. D. P., 1904, p. 88.

(3) « I1 n’y a pas de décret en cas d'expulsion ; l'ambassadeur fait signifier par un des drogmans de l'ambassade à la personne expulsée qu'elle ait à quitter Constantinople. Voilà comment les choses se passent » (déclaration du Comte de Bourqueniy au Sénat.) Nous avons vu que le Consul peut prendre un arrêté, mais qu’il n’y est pas obligé.

pour que, dans le débat sur le fond, l'administration ait toujours gain de cause. Mais si minimes que soient les chances du droit, il faut les lui assurer.

Enfin l'extrême prudence du Conseil d'Etat, désireux de ne point gêner la marche des services publics nous assure que ce contrôle ne présentera pas d’inconvénients pour l’indépendance de l’administration.

3° La Protection consulaire.

Les Consuls et les agents diplomatiques français exercent aussi un droit de protection en faveur des nationaux et sujets français. Cette protection peut être préventive ; elle peut aussi suivre le dommage dont on exigera réparation. Du point de vue qui nous intéresse il nous faut savoir si, en cas de faute dans l’accomplissement de ces fonctions, le litige peut être porté devant le juge. Or, la doctrine et la jurisprudence ont très longtemps nié cette possibilité dans tous les cas ; et cette attitude est encore maintenue dans une trop large mesure.

En 1855, dans l'affaire de Penhoat, des faits de négligence étaient imputés au Consul français de Vera-Cruz et au commandant de l’escadre : ils n’auraient pas dénoncé le blocus du Port au capitaine de Penhoat, faute qui amena la prise illégale du navire, à laquelle ils ne s’opposèrent pas. Sur ce grief, le Conseil considère : « que les faits reprochés.. au commandant et au Consul ne peuvent donner lieu à un recours exercé devant nous par la voie contentieuse ». Mais comme pris aussitôt de regrets, il déclare « qu’il résulte de l'instruction que le commandant et le consul n’ont manqué, à l’égard du capitaine de la Jeune Nelly, à aucun des devoirs

de protection qui leur étaient imposés dans les circonstances dont il s’agit » (1). Le Conseil émet donc une fin de non recevoir ; puis, gratuitement, il examine le fond pour innocenter les représentants français de la faute imputée. Quelques années plus tard, il oublie ses scrupules et décide simplement que les questions relatives à la protection que les agents consulaires français et les officiers de la marine impériale doivent accorder aux sujets français en pays étranger « se rattachent à l'exercice du pouvoir souverain dans les matières de gouvernement et dans les questions internationales et ne sont pas de nature à être portées devant nous par la voie contentieuse » (2). Même solution, en 1864, dans une affaire analogue (3). Dans ses observations sur la requête Dupuy (4) le Ministre formule nettement les prétentions du gouvernement : « Il est incontestable que les faits dont le sieur Dupuy prétend faire découler la responsabilité de l’Etat rentrent dans les actes de gouvernement... De tous les actes qui sont de l'exercice même du pouvoir exécutif, il n’en est peut-être pas qui présente un caractère plus politique, plus complexe, qui ait un caractère plus facultatif, plus subordonné aux considérations de temps, de lieu, d’opportunité que l’intervention de nos agents à l’extérieur pour la protection de nos nationaux. Comment concevoir qu’un débat de ce genre puisse être porté devant une juridiction contentieuse ? Il faudrait admettre le réclamant à discuter non seulement les instructions données à nos agents à l’extérieur, mais le caractère et la portée de l’intervention invo-

(1) De Penhoat et consorts : CE 26 avril 1856, p. 318. (2) Simon : CE 4 juillet 1862, p. 531.

(3) Chevalier : CE 8 février 1864, p. S9.

(4) Dupuy : CE 12 janvier 1877.

qués par lui, et cela par rapport à un gouvernement étranger ».

Il est à remarquer que le caractère diplomatique est reconnu au défaut de protection même si le français ne se plaint qu'un particulier étranger (1). Il suffit que ce dernier ait derrière lui le gouvernement de son pays.

Cette jurisprudence ne semble pas évoluer. Les récents arrêts Bastide (2) et Arnaudon (3) la maintiennent : les questions relatives à la protection exercée par nos agents diplomatiques sont toujours insusceptibles de recours contentieux,

Toutes ces solutions sont trop rigoureuses. Elles sacrifient l'intérêt et les droits des individus à des considérations diplomatiques d'une authenticité douteuse. Nous l'avons déjà dit, la protection consulaire est de caractère plus administratif que diplomatique et « les cas où les circonstances pourraient exiger du gouvernement qu’il la refuse paraissent devoir être très rares » (4). Il serait souhaitable qu’au moins les recours en indemnité fussent accueillis. L'évolution des idées sur la responsabilité, notamment l'introduction dans le contentieux de l’idée de risque (Couiteas) pourrait sans doute le permettre : si le consul craint des complications, il s’abstiendra d'agir, mais le préjudice causé à la victime sera compensé par l'octroi d’une allocation.

4° Retrait de protection.

Notre protection consulaire s'applique à d’autres que les Français (5). Dans les pays de Chrétienté, les Consuls peu-

(1) Thubé-Lourmand : CE 10 février 1893, p. 113. (2) Bastide : CE 31 mai 1918, p. 595.

(3) Arnaudon : CE 8 avril 1997, p. 458.

(4) Bosc : op. cit.

(5) Cf. Despagnet : 0p. cit., D. 419.

vent, dans trois cas défendre les nationaux d'une tierce puissance contre les agissements de l'autorité locale : 1° quand l'étranger lésé appartient à une nation qui n’a pas de représentant dans le pays ; 2° quand les relations de cette nation sont rompues avec le pays où se trouvent ces nationaux ; 3° Lorsqu'’en cas de guerre ou de troubles les nationaux d’un Etat viennent leur demander protection et se placer sous la garantie de leur pavillon. Cette protection est d’ailleurs faculative pour le consul qui doit l'exercer avec une extrême réserve.

Dans tous les pays de capitulations les Consuls français ont la protection et l'autorité de police sur certains étrangers : 1° avant le traité de Lausanne, iis exerçaient ce droit sur tous les établissements religieux catholiques de l'empire Ottoman ; 2° ils l'excercent encore sur les indigènes admis à domicile en France et qui sont revenus dans le Levant avec esprit de retour en France ; 3° sur tous les Européens qui n'ont ni ambassadeur ni consul (les Suisses). Il faut y ajouter les nationaux de pays protégés ou placés sous notre mandat.

Lorsqu'une patente de protection a été accordée par la France, l'étranger bénéficiaire est, au regard de l’état de la résidence, dans la même situation qu'un sujet français. Il jouit des mêmes garanties et privilèges. Mais cette situation de protégé francais est essentiellement révocable. C’est un cas de ce genre qui fut sanctionné par une décision fort critiquée, l'arrêt Bachatori.

Un protégé français établi à Smyrne, le sieur Bachatori dit Bachadour, se vit retirer, ainsi qu'à sa famille, le bénéfice de la protection pour le motif qu'il aurait commis une faute en suscitant un conflit de juridictions entre le tribunal consulaire et la justice ottomane. Recours pour excès de pou-

voir contre la décision ministérielle confirmative de l’ordonnance du consul général. Le Conseil d'Etat, fidèle à la théorie des actes de gouvernement, rejette en considérant « que les actes attaqués se rattachent à l'exercice des pouvoirs reconnus à la France par les traités et conventions internationaux ; qu'ils ne sont pas des actes administratifs et ne peuvent, comme ces derniers donner ouverture à un recours devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu’ainsi la requête n’est pas recevable » (1). Cette décision a été critiquée et non sans de sérieuses raisons. Il est regrettable que le Conseil ait opposé une fin de non-recevoir, car il à commis ainsi un déni de justice motivé par la raison d'Etat. Il aurait fallu distinguer deux questions : 1° celle de l’opportunité de la mesure, dont la haute juridiction n’avait pas à connaître sous peine d’empiéter sur l'administration active. Mais il devait se saisir de la question de droit et se demander si le sieur Bachatori était bien un étranger résidant en Orient. Sur ce point, la réponse ne faisait aucun doute. La protection dont il jouissait n'avait pas le même caractère révocable que la protection accordée sous l’ancien régime par le Corps de la Nation avec l’approbation du Consul, aujourd’'hui par une patente de protection dont le texte est au Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires. Ce n’était pas non plus une protection de plein droit. Elle avait un caractère tout à fait spécial et exceptionnel. La protection prévue par l'Ordonnance du 3 mai 1781 était personnelle, non transmissible et essentiellement révocable. Mais le

Roi, autorité souveraine, pouvait déroger à ses propres or-

donnances et accorder à titre extraordinaire une patente de

(1) Bachatori : CE 12 février 1904, p. 105.

Cf. Jèze : R. D. P. 1904, p. 8; Lebon : 1904, note anohyme sous l'arrêt

protection familiale et irrévocable. C’est ce qui résulte — non du titre original qui n’a pu être retrouvé — mais d’un acte officiel du 2 octobre 1789, où Joseph Amouroux, Consul général de France et Iles de l’Archipel, certifie que le sieur Demetrius Bachatori « négociant établi à Smyrne, originaire et sujet vénitien, ayant renoncé à son pays natal pour toujours, a obtenu la faveur de jouir de la protection de S. M. le Roï très chrétien et qu’il à droit à cette protection dès maintenant et à toujours, tant pour lui que pour ses cinq enfants mâles et ses deux filles ».. Il ajoute... « Prions et requérons tous les officiers de sa Hautesse de le reconnaître comme Français et de le faire jouir, pour lui et sa famille et sa postérité de tous les droits attachés à ce titre tant en résidence de Smyrne qu'en voyage dans tous les Etats de Sa Hautesse ». Le caractère exceptionnel est donc nettement accusé, et le Consul général qui a retiré à Bachadour le bénéfice de cet acte a commis à la fois une erreur de compétence (seul le Parlement héritier du Roi pouvait procéder à ce retrait) et une violation de la loi. Il est donc très regrettable que la haute juridiction n'ait pu réprimer une telle illégalité, d’autant plus que les rapports internationaux n’y étaient nullement intéressés. Il faut répéter ici encore, que nulle complication ne pouvait surgir du contrôle par un organe juridique français, de l’acte d’un fonctionnaire français visant un assimilé français.