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Loi du 6 mai 1919 35

apporter aux producteurs l’arme indispensable pour défendre leurs légitimes intérêts et la loyauté de leurs produits.

La distinction nécessaire, la distinction essentielle dont il s’agit, a été établie par le rapport Jénouvrier au Sénat (3 juillet 1914) et elle a été définie lors du rapport Paisant à la Chambre des députés, rapport annexé au procès-verbal de la deuxième séance du 19 avril 1919 et qui s'exprime ainsi :

«€ I fallait trouver aux produits d'origine un statut qui ne fàt critiqué par personneet qui donnât aux appellations contestées la force d’une jurisprudence qui ne le fût pas. C'est dans ces conditions que toute la première partie du projet de loi qui vous est soumis trace les règles d’une procédure purement contenticuse qui, poussée ou pouvant l'être jusqu'à la Cour de cassation tranche définitivement, sans condamnation pénale et sans dommages-intérêts, la question de propriété de l’appellalion d’origine.

Une de ces appellations est-elle prise ? Toute personne, tout syndicat ou association ayant un intérêt direct ou indirect a une action devant le Tribunal du lieu d’origine du produit contesté et peut mener eette action, toujours susceptible d'intervention, jusqu’à la Cour de cassation qui statue définitivement au fond et en tout état de cause.

Alors, mais alors seulement, s'ouvre la question pénale, etla responsabilité proprement dite; nous entrons dansle droit commun; mais jusque-là la question de principe est seule en jeu et la bonne foi est présumée. »

Ainsi se trouve nettement tracées la portée et la ligne de démarcation des actions civile et correctionnelle dont les conséquences sont détaillées plus loin dans le commentaire des textes (1).