Idem

Loi du 6 mai 1919 37

Prescription acquisitive sur les appellations concernant les eaux-de-vie et le Champagne (1).

Extension des droits d’action et d'intervention pour les Syndicats et associations (2).

Etablissement du contrôle quantitatif (3).

Réciprocité éventuelle de certaines dispositions de la loi au point de vue international (4),

Les articles de la loi seront étudiés et commentés, avec des références aux travaux parlementaires qui poucront le cas échéant et comme il est utile bien souvent, éclairer les intéressés, la jurisprudence et l'administration même ‘sur les intentions du législateur. |

Cette étude sera suivie des documents administratifs concernant l’application de la loi (5), du texte et du commentaire des lois spéciales (6), des arrangements internationaux (7) et des clauses des traités de paix de 1919 (8), concernant la protection des appellations d'origine ; enfin des résultats d’une vaste enquête faite au lendemain du vote de la loi, et qui constituera une documentation très autorisée pour l'étude et la solution des litiges éventuels, auprès des principaux groupements de producteurs de l’agriculture et de l’industrie employant une dénomination d'origine réputée (9).

4. I est difficilement explicable que la portée de ces dispositions soit restreinte à ces seuls produits. Voir commentaires des art. 15 et 17.