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Sur le rapport du directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes.

Arrête:

Art. 4%, — A dater de ce jour les déclarations faites dans les mairies en conformité de l’article 41 de la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine, seront insérées au Journal officiel.

Cette insertion fera courir le délai de la prescription prévue par les articles 45 et 17 de ladite loi.

Art. 2. — Le directeur des services sanitaires et scientifiques, et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Paris le 23 ‘août 1919.

Novuzens. |,

Suit une longue liste de personnes déclarant qu'elles entendent vendre sous l’appellation d’origine champagne leurs vins mousseux récoltés sur une vingtaine de communes de l'Aube.

Loi du 6 mai 1919 113

sa commune, ne pourra invoquer à son profit ni la présomption légale établie par l’article 24 de la nouvelle loi, ni une décision de justice reconnaissant formellement son droit.

Particularité fort importante, la publication au recueil officiel des appellations d’origine de vins mousseux vendus comme champagne et d’eaux-de-vie vendues sous une appellation d'origine quelconque, marquera le point de départ d’une prescription d’un an. Si pendant ce délai d’un an, à dater de la publication, l'appellation d'origine n’est pas contestée au déclarant, elle lui est définitivement acquise.

Aucune prescription semblable n'existe pour les vins, ni pour les vins mousseux vendus sous une autre appellation que celle de champagne. Les déclarations n'en doivent cependant pas moins être enregistrées et publiées, s’il y a lieu par l'administration centrale. |

Pour cette œuvre d'enregistrement et de publicité, la loi du 6 mai 1919 ne jouera pleinement que lors de la prochaine campagne viticole ; mais parmi ses dispositions,les unes sont immédiatement applicables, d'autre entreront en application trois mois après sa promulgation, d’autres enfin au 1er septembre prochain.

Afin de répondre aux besoins immédiats et de renseigner tous ceux qui sont intéressés à l'application de la loi nouvelle, je crois devoir vous faire parvenir, dès maintenant, en vous priant de les recommander à l'attention de vos services, les premières instructions pratiques ci-après :