LA PRÉSOMPTION LÉGALE DÉCOULANT DES ANCIENS DÉCRETS DE DÉLIMITATION

Art. 24 —- Sont et demeürent abrogés :

4° L'article 41 de la loi du 1° août 1905, mais en tant seulement qu’il a décidé que des règlements d'administration publique statueraient sur les mesures à prendre en ce qui concerne les appellations régionales ;

2° L'article 1° de la loi du 5 août 1908, complétant l'article 41 de la loi de 1905, en ce qu'il a décidé qu’il serait procédé par