Voir Il° partie. 2. Idem

Loi du 6 mai 1919 23

La loi du 31 mars 1903 (art. 23) qui indique le procédé de délivrance des acquits d’origine (acquits blancs aux eaux-de-vie).

La loi du 6 août 1905 (art. 25) sur les acquits blancs s’appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels.

La loi du 145 juillet 1907 portant obligation de locaux séparés pour les produits bénéficiant de l'acquit blanc.

La loi du 11 juillet 4906 sur les conserves de sardines, de légumes et prunes étrangères qui oblige à mettre sur les boites une marque estampée d’origine (1).

La loi du 28 juin 1913 qui rend les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France (2).

Il faut noter aussi les accords internationaux :

Convention de Paris du 20 mars 1883 sur la protection industrielle, revisée à Bruxelles le 44 décembre 1900, puis à Washington le 2 juin 1911; concernant plus spécialement les indications d’origine : l’arrangement de Madrid du 14 avril 1891, revisé également à Washington en 1911 (3).

Lor pu 4e AoùT 1905. — DÉCRETS DE DÉLIMITATION

J'ai laissé hors de l’énumération de cette législation copieuse la loi du 1 août 1905 à laquelle il est indispensable de s'arrêter parce qu'elle est d’une portée générale, d'une importance extrême ; parce que c’est cette loi, complété en 1908, etles mesures prises pour son exécution qui ont établi le régime de la protection administrative, et que celte loi est bien le point de départ réel de l'expérience