Les articles 258, 259 et 260 disent que

« Art. 258. -- La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d’un droit proportionnel. »

€ Art. 259. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux À, B, C, annexés au présent code. »

& Art, 260. — Le taux de droit proportionnel est fixé conformément au tableau D annexéau présent code. »

109. - - Quant à l’article 261, il précise que « les eommerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente. Les