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droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après à : NES $

l’analogie des opérations ou des objets de commerce ou LL LU A L4 LA s) = 4

d'industrie, par un arrêté spécial du Préfet, rendu sur la

proposition du Directeur des Contributions Directes et

après avoir pris l’avis du Maire. »

110. — Il résulte de ces dispositions que toute personne, Française ou étrangère, exerçant une profession, même artisanale, non comprise dans les exemptions prévues par le Code général des Impôts directs, doit être assujettie à la contribution des patentes.

111. — Notre étude se limitant aux professions artisanales, recherchons dans quels cas les artisans sont exempis de patente. ;

112. — L'article 264 du Code général nous apporte la réponse en disant :

«< Ne sont pas assujettis à la patente : Les ouvriers travaillant chez eux, ou chez les particuliers, sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu’ils travaillent pour leur compte et avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne, ou une boutique ; les savetiers ; les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti de moins de seize ans ; la veuve qui continue avec l’aide d’un seul ouvrier où d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari, »