DE

qui est proposé par intéressé dans ses observations, l'évaluation est faite par la Commission départementale compétente pour la fixation des forfaits en matière de taxe sur le chiffre d’affaires ».

« Le chiffre arrêté par cette Commission sert de base à l'imposition. Toutefois, le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle, une réduction du forfait qui lui a été assigné, à la condition de prouver que ce forfait est supérieur au bénéfice que son entreprise peut produire normalement. La réclamation est instruile et jugée comme en matière

d'impôts sur les revenus, mais elle est soumise, avec les.

justifications produites par l'intéressé, à la Commission + 7 . L, 1 . . . 2 visée ci-dessus qui formule un avis motivé ».

206. — L'article 15 du même Code ajoute que « le forfait est établi pour une période de deux années. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'Administration ou par le contribuable dans les deux derniers mois de chaque période biennale, Toutefois, il peut être revisé dans les deux premiers mois de chaque année en cas de changement notoire dans la mesure ou les conditions de l’exploitation.

> Dans le cas de début d'exploitation, en cours d’année, le forfait est pour Pétablissement de l'impôt dû au titre de l’année suivante, réduit au prorata du nombre de mois entiers écoulés depuis l’ouverture de l'établissement ou de installation du nouvel exploitant jusqu’au 31 décem-

bre.

> En vue de l'application de ces dispositions, les contribuables sont tenus de faire connaître au Contrôleur dans les vingt jours de la demande qui leur est adressée, le montant de leur chiffre d’affaires de l’année précédente ».

207, — Le bénéfice forfaitaire doit être Pexpression du bénéfice annuel que l’entreprise peut produire normalement. h F