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243. __ Imposer un artisan, un industriel ou un commerçcant, d’après les résultats effectifs de son entreprise apparait, de prime abord, le moyen le plus rationnel.

Théoriquement, cela ne fait aucun doute. Dans la pratique, la généralisation du système apparaît plus com-

plexe.

244, -— L'imposition, d’après le bénéfice réel, implique une déclaration du redevable. Comme on ne peut songer à admettre cette déclaration purement et simplement, il faut pour l'Administration, prévoir un certain droit de contrôle.

245. __ Immédiatement, les adversaires du système d’impôts directs actuel parlent d’inquisition fiscale. Il ne faut pas exagérer et prendre cette expression trop à la lettre.

Les contribuables de bonne foi ne craindront pas de communiquer leurs livres. Le secret professionnel imposé aux agents vérificateurs constitue une sérieuse garantie contre toute indiscrétion susceptible de nuire aux assujettis.

D'autre part, il importe que les agents du Fise arent la manière, Par leur compétence et leur savoir faire, ils inspireront toute confiance aux contribuables. [ls ne doivent rien négliger en vue de faciliter aux assujettis Paccomplissement régulier de leur devoir fiscal. Lorsqu'ils auront obtenu des résultats tangibles, les vérifications ne seront plus considérées comme des tracasseries. Les redevables de l'impôt s’y soumettront de bonne grâce. L’inquisition fiscale ne sera plus, alors, qu’un souvenir,

246. — Plus difficile à résoudre est le problème de la tenue des livres comptables. Beaucoup de petits commerçcants où d'artisans ignorent jusqu'à l’existence des livres indispensables, prévus par le Code de Commerce : livre journal, livre d’inventaires et copie de lettres. Depuis 1920, ils possèdent un livre sur lequel toutes les recettes sont inscrites en fin de journée, le plus souvent par évaluation

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mentale. Pour les dépenses, ils s’en tiennent au calcul, quotidien, du tiroir-caisse.

Exiger d’eux une déclaration de bénéfice réel et vouloir la contrôler serait, évidemment, peu sérieux et illusoire.

247. — Certains législateurs ont eu l’idée de rendre obligatoire la femue d'une comptabilité. D’autres proposaient de la soumettre à des règles strictes, identiques pour tous, qui faciliteraient la tâche de la Justice en cas de faillite, et celle du Fisce, lors de l’établissement des taxations.

. 248. — M. Joseph Caillaux, lors de la discussion de la loi du 31 juillet 1917, exposait qu’il fallait prévoir : - = 1° Pour les entreprises de quelque importance, l’obligation de tenir une comptabilité en partie double ;

2° Pour jes petits commerçants et industriels, un système analogue à la comptabilité des agents financiers : livre de caisse, livre récapitulatif, ete...

249. — Ces suggestions doivent être repoussées. Le com- -merce français éprouve, déjà, par ailleurs, assez de difficultés pour qu’on ne vienne pas, au nom de préoccupations purement fiscales, apporter de nouvelles entraves -à son exercice. Ce n’est ni pour le Fise, ni en prévision d’une faillite, qu'un commerçant, un industriel ou un arlisan tient une comptabilité. Il doit être maître chez lui. Dès Pinstant qu’il en tient une, il en comprend la nécessité pour suivre la marche de sen entreprise. Il doit rester seul juge pour en choisir la méthode et pour la présenter de facon que cette comptabilité réponde aux besoins de son entreprise.

250. -— Cette liberté, toutefois, comporte une limitation. Lorsque la loi fiscale retient, comme base de lPimpôt, le bénéfice réel des redevables, il y a lieu de prévoir la tenue obligatoire des documents dont Pabsence rendrait impossible l'assiette des impôts frappant le commerce et lindustrie.

951. __ Ces considérations expliquent le choix des sys- À tèmes d'évaluation du bénéfice imposable des assujettis, à depuis 1917.

252, __ En ce qui concerne les Artisans, le bénéfice a été, suivant les périodes, évalué directement ou par la voie forfaitaire. ® ,