En 1935, l’article 23 du Code général des Impôts

directs stipule que : « Par dérogation aux dispositions

de Particle précédent, les Artisans sont taxés d’après le

tarif applicable à la cédule des traitements et salaires et en tenant compte des réductions pour charges de famille que comporte cette cédule ».

: 280. -— Aux termes de l’article 65 du même Code

« L’impôt ne porte que sur la fraction du bénéfice net annuel qui excède la somme de dix mille francs.

> Les mutilés titulaires d’une pension dinvalidité ont droit à une réduction supplémentaire de mille francs.

» La fraction comprise entre le minimum exempté et 20.000 frs n’est complée que pour moitié.

> Ïl est fait application du taux réduit fixé à Particle 137 ci-après ».