‹ Les Artisans Français devant les Impôts Directs (Contribution à l'Étude de l'Évolution de l'Idée de Justice Fiscale)Chapitre 48 sur 60 · Cet article est ainsi conçu · texte numérisé non relu

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«< Sont considérés Comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier

> 1° Ses enfants, s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou s'ils sont infirmes ; |

> 2° Sous la même condition, les enfants par lui recueillis à son propre foyer ».

286. —— Depuis 1935, les Artisans sont assuicttis à limpôt cédulaire au siège de leur exploitation.

287. -— Alors que les Artisans bénéficient de ces dispositions très libérales, les Commerçants et industriels sont assujettis à l'impôt cédulaire par application de Particle 137 précité et, d’après les articles 22 et 102 du Code général des Impôts directs.

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