L'article 22 indique que

€ Pour le calcul de l'impôt, toute fraction de bénéfice inférieure à 100 francs est négligée.

>» Il est fait application du taux général fixé par l’article 137 du même Code. Ce taux est réduit de moitié pour les particuliers et associés en nom collectif lorsque leur bénéfice imposable ne dépasse pas 10.000 francs,

» Pour ces mêmes contribuables, le bénéfice imposable n’est taxé que pour. moitié lorsqu'il ne dépasse pas 5.000 frs.

» L’impôt calculé comme il est dit ci-dessus, est réduit, s’il y a lieu, en raison des charges de famille du contribuable dans les conditions prévues à l’article 102 ciaprès » :

289. __ Il résulte de ces textes, qu’en 1935, le montant de l'impôt sur les bénéfices industriels ef commerciaux, est calculé, par application des taux suivants

Bénéfice inférieur à 5.000: frs .............. 3 % Bénéfice compris entre 5.100 frs et 10.000 frs 6 % Bénéfice supérieur à 10.000 .frs :..:.:..% 1270 290. -— Aux termes de l’article 102 du Code général des

Impôts directs

« Les réductions peur charges de famille applicables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des exploitations agricoles et, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont réglées comme suit

» 10 % pour chacun des deux premiers enfants à charse du contribuable ;

» 30 % pour chaque enfant à sa charge à partir du troisième.

» Le montant des réductions sur chaque enfant ne peut excéder 800 par enfant à charge.

> Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable ceux qui sont désignés à l’article 116 du présent Code » (voir n° 285 ci-dessus).

4 3 s , Pa

291. — Comme avant 1935, les contribuables soumis à la cédule commerciale sont imposables au siège de leur entreprise ou, s'ils en exploitent plusieurs, au siège de

leur principal établissement,

292. - La comparaison des deux modes de calcul permet de constater que, tout comme avant 1935, il est accordé de gros avantages aux Artisans.

-Ên premier lieu, nous retrouvons en faveur des Artisans un abattement à la base de dix mille francs alors que les commerçants sont imposables dès que leur bénéfice dépasse cent francs.

En second lieu, le taux retenu pour le caleul des bénéfices artisanaux varie de 3 % à 6 % alors que celui fixé pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux - est Compris entre 3 % et 12 % et, est, en particulier, de

12 % pour les bénéfices supérieurs à 10.000 francs. D’au-

tre part, sur le montant de leur impôt, les Artisans ont droit à des réductions pour charges de famille, allant de 10 % à 60 % par enfant à charge, alors que, pour les autres contribuables (sauf ceux redevables de la cédule des traitements, salaires, pensions et rentes viagères), le taux des mêmes réductions ne varie que de 10 % à 30 % par enfant à charge.

293. -— Si nous considérons un contribuable, célibataire ou marié sans enfant, réalisant un bénéfice compris entre 10.100 et 20.000 frs, le montant de son impôt variera sil est artisan, de 3 frs à 300 frs, s’il est industriel ou commerçant de 1.212 frs à 2.400 frs.

294. -— Si le redevable est marié, avec trois enfants, pour un bénéfice compris entre 10.100 et 20.000 frs, son impôt sera fixé de 606 frs à 1200 frs s’il est industriel ou commercant, alors que s’il est Artisan, il en sera tota-

lement exonéré.

295. — Pour 1936, le taux de l'impôt des professions artisanales est le même que celui de 1935. L’article 5 de Ia loi des Finances du 31 décembre 1935, a fixé à 12 % le taux général des impôts directs, pour lexercice 1936. Par application des articles 23, 65 et 137 du Code

DA er (a

général des impôts directs, le montant de l’impôt cédulaire des Artisans sera calculé d’après le tarif suivant :

Bénéfice”intérieur. à-10:000 frs "> Exonération Bénéfice compris entre 10.100 et 20.000 3 % Bénéfice supérieur à 20.000 frs ...... 6 %

- 296. — Toutefois, à partir du 1* janvier 1936, par ap-

plication de l’article 1% d’un décret-loi du 16 juillet 1935, les mutilés titulaires d’une pension d'invalidité n’ont plus droit à la réduction spéciale de 1.000 frs, prévue à l’alinéa 3 de l’article 65 du Code général des Impôts directs. (Circulaire de la Direction générale des Contributions directes, N° 2095, du 29 janvier 1936, page 21).

297. — En ajoutant que, par une disposition explicite du décret-loi du 8 août 1935, les artisans sont exonérés de l'impôt spécial sur les bénéfices provenant de l’exécution de marchés passés avec diverses collectivités publiques, nous terminerons l'exposé des avantages que les

lois fiscales de l'Epoque contemporaine ont accordés aux Artisans.

298. — Le législateur n’a pas perdu de vue le caractère prolétarien de l’Artisan.

L’Artisan n'est pas un commerçant. C’est un ouvrier qui travaille pour son compte, qui œuvre de ses mains et garde pour lui le profit de cette œuvre.

299. — En le protégeant, la loi fiscale a voulu contribuer à la restauration du travail manuel libre, en vue de faciliter le développement d'œuvres sortant de la banalité de ia fabrication en série et permettre l’épanouissement des initiatives ingénieuses dans les arts de la déco-

ration et dans le goût des choses bien faites parce que personnelles,

sys mn) . Q Q 300. — Elle a voulu donner conscience aux Artisans de leur valeur économique et rehausser leur prestige.

301. — Le Législateur a, par la loi du 26 juillet 1995, créé un organisme dénommé «€ Chambre des Métiers » qui leur est particulier, &t constitue, pour les Artisans, un centre d'étude et d'intérêts.

302. — En même temps, la loi fiscale a concédé, aux Arbsans, de grands avantages fiscaux qui ont, sans contredit, contribué à leur essor. Tel qui ne se souciait pas d’être, ou de ne pas être, Artisan, sitst alors senti en possession des aptiludes nécessaires &t a reconnu que cette transfor- - malion était susceptible de le faire bénéficier d’une réduclion d'impôt appréciable.

303. — L'étude de cette situation de faveur accordée aux Artisans par la législation fiscale de Epoque contempo- -raine, nous a permis de constater, qu’au cours de cette période lidéc d’une meilleure Justice fiscale n’a fait que poursuivre son évolution.

304. -- Alors que, sous l'Ancien Régime, les Artisans n'étaient soumis à l’impôt qu’en raison du caractère politique des corporations, — ils n’y sont plus, à l’époque révolutionnaire, soumis qu'à la suite ide lutilisation de certaincs choses et si, la Patente constitue, alors, leur imposition principale, delle-ci ne leur est appliquée que ccmime une taxe payée en échange de la Liberté du Travail, du Commerce et de l’Industrie. À l’'Époque contemporaine, l'Etat me les assujettit à l'impôt qu’en raison du rôle économique que les Artisans occupent dans la vie nationale et il socialise leur contribution en les faisant bénéficier de réductions pour charges de famille ou d’abattements à la base justifiées par le caractère de leur bénéfice impo-

sable.

305. - Ainsi apparaît à travers l'Histoire, l’évolution de l'inteprétation de l’Idée de Justice fiscale. Nous avons

essayé, dans notre première partie, d'en montrer les diverses étapes, en ce qui concerne les Impôts directs, en général. Dans notre seconde jpartie, nous nous somimés eforcés de la suivre en exposant la situation des Artisans devant les Impôts directs.

306. — In même temps, pour tacher de faire œuvre de vulgarisation, nous nous sommes attachés à faire connaître aux Artisans les divers imipôts directs auxquels ils sont assujettis, en indiquant les avantages qui leur sont concédés par la loi fiscale.

307. — Ces avantages, déjà appréciables, ne semblent pas avoir donné satisfaction entière aux Artisans. La « Fiscalité artisanale » occupe toutes leurs réunions conporatives et a donné lieu à de nombreux vœux dont certains sont déjà proposés à la sanction législative.

309. — A la suite de l’examen de ces pétitions, de nouvelles lois viendront, sans doute, modifier la situation fiscale des Artisans.

310. — Ii nous semble utile d'indiquer, dans une troisième partie de cet ouvrage, les vœux émis par ces ‘derniers, par leurs Congrès où par des Organismes auxquels ils appartiennenttet, à titre de conciusion, de faire connaître le genre de réformes qui nous semblent devoir rendre plus rationneile et plus équitable l'assiette des Impôts directs frappant l'Artisanat français. |