P. V. Auvergne, p. 367-370. Gascogne, 145 et suiv

2. P. V. Lorraine, p. 56-67. Voir aussi la proposition du due de Maïlly à l'assemblée de Picardie.

« membres de droit » dans la municipalité nouvelle'. Mais il faut attendre l'approbation du gouvernement! L'assemblée d'Ile-de-France est la seule qui ose prendre sur ce point une décision définitive : elle fera fonctionner le système des adjoints dès la prochaine année financière.

IH. Enfin le recrutement futur de l'assemblée provinciale ne soulève guère de difficultés : La désignation des membres doit être faite par les assemblées de Département. — Un seul point retient l'attention des rapporteurs : c'est la définition même du mot «moble ».

Un seigneur de paroisse, même s'il est anobli depuis quelques années seulement, doit faire partie de la noblesse, aux termes du règlement. Cette règle est logique, mais elle heurte les préjugés de la haute aristocratie.

Il est nécessaire, dit le procès-verbal d'Auch, de conserver la noblesse française dans toute sa pureté, sinon les distinctions nobiliaires perdraient vite leur valeur ; le prestige même des assemblées provinciales en souffrirait. Peut-être les intrigues de ces anoblis parviendraient-elles à écarter de l'assemblée la véritable aristocratie ?

Voici la solution : Seront seuls considérés comme nobles les gentilshommes qui peuvent être admis dans le corps des officiers depuis les règlements de 1781 : cent ans de noblesse, et quatre degrés : voilà le minimum exigé ?.

Le même principe est voté par six autres assemblées provinciales. :

11 faut se garder d'y voir seulement une manifestation d’amour-propre : puisque tous les seigneurs de paroisse sont éligibles aux assemblées de département, ceux d’entre eux qui ne pourront pas prouver l'ancienneté requise siégeront dans le Tiers-État. Sans doute les procès-verbaux n'expriment pas

1. P. V. Moyenne-Normandie, p. 53; Orléanais, p. 301 ; Soissonnais, p. 261 ; Poitou p. 236; Ile-de-France, p. 39 et 96.

L'assemblée d'Auvergne (p. 360) exprime le vœu « que l'élection des officiers ianicipaux soit dès à présent rendue aux villes »… sans indiquer le moyen de rembourser ces charges.

2. P. V. Gascogne, p. 145 et suiv. Les règlements de 1781 sont ceux du ministre Ségur.

formellement cette conséquence ; mais elle est inévitable. Les assemblées ne s’en soucient pas !

Dans toutes ces questions qui concernent le recrutement, les délibérations sont donc très caractéristiques. Les assemblées ne négligent jamais l'intérêt de la haute noblesse et du haut- clergé; mais, à de rares exceptions près, elles ne témoignent nul désir d'assurer, par le fonctionnement large et sincère du régime électoral, leur contact avec les paysans. D'autre part, elles cherchent à sauvegarder les droits de la population urbaine ; encore leur attitude est-elle ici commandée par une préoccupation égoïste : La municipalité vénale serait peut-être indocile! C'est uniquement pour cela que les assemblées provinciales désirent en restreindre l'influence.

Il. L'organisation intérieure.

Mais les bureaux du règlement ont un champ d'activité plus large. Ils peuvent donner leur avis sur l’organisation intérieure des corps administratifs.

Il est inutile d'examiner un à un tous les problèmes secondaires. Ici, lerapporteur songe à remanier les circonscriptions des Départements, par des retouches de détail : enclaves à supprimer, échanges à réaliser avec la Généralité voisine !. Là, le bureau s'occupe d'établir un règlement pour les discussions de l'assemblée. Faut-il prévoir une « seconde lecture » pour les projets importants? Faut-il exiger un « quorum ? »?

Dans cet ordre de questions, les délibérations les plus intéressantes sont relatives à la Commission intermédiaire. Étant donné l'ampleur de sa tâche, il paraît nécessaire d'augmenter le nombre de ses membres. Mais, pour éviter d'accroître les frais en accordant des traitements à ces nouveaux venus, les assemblées d'Auvergne et de Poitou proposent de leur donner seulement le titre de membres adjoints, ou « honoraires ». Ils ne seraient pas astreints à suivre toutes les délibérations, et

{. P. V. Gascogne, p. 157; Orléanais, p. 299 et le rapport lu à l'assemblée de Lyonnais, publié par Guigue.

2. Voir en particulier. P. V. Gascogne, p. 39 et suiv.; Moyenne-Normandie, P. 56, 58 ; Poitou, p. 215; Auvergne, p. 319-336.

seraient convoqués spécialement lorsque leur présence deviendrait nécessaire !.

Au contraire, le Bureau intermédiaire du Département a un rôle si effacé qu'il pourrait être supprimé sans inconvénient, par mesure d'économie. C’est l'opinion soutenue par les rapporteurs de Champagne et d'Auvergne.

Mais le problème essentiel, c’est l’organisation des municipalités villageoises : Les assemblées provinciales désirent conserver au curé et au seigneur une situation prépondérante dans la vie de la Communauté.

Craignent-elles donc de voir l'autorité locale tomber aux mains des roturiers? Redoutent-elles une attaque dirigée contre les privilèges seigneuriaux? Non, mais elles sont convaincues que les « manants » sont incapables de diriger eux-mêmes les affaires municipales.

Aussi insistent-elles d'abord pour faire admettre le curé et le seigneur dans l'assemblée électorale de la paroisse. Le règlement du 23 juin les en exclut, pour sauvegarder la liberté des votes. C’est une décision fâcheuse, car leur présence aiderait au maintien du bon ordre : ils démêleraient et préviendraient les intrigues, si faciles à nouer parmi ces hommes « dont les idées ne s'étendent point au delà de leurs travaux et de leurs besoins »; ils interviendraient dans les contestations qui s'élèvent à propos du cens ?.

Dans le même but, le rapporteur de Caen voudrait les voir collaborer à la répartition dela Taille et de ses accessoires.Précisément parce qu'ils n'ont aucun intérêt direct dans cette question, ils seraient impartiaux et guideraient utilement le travail.

Surtout — et c’est là un point capital aux yeux de plusieurs assemblées provinciales — il faut queles délibérations de l'assemblée municipale soient toujours dirigées par un privilégié. Le règlement du 23 juin accorde bien la présidence au seigneur; mais il peut être absent; souvent même il est « fo-

1. P. V. Auvergne, p. 319-336; Poitou, p. 215 et suiv. — Voir aussi Picardie,

p. 117 et Moyenne-Normandie, p. 61.

2. P. V. Auvergne, p. 362; Basse-Normandie, p. 165. Roussillon, p. 108-117.

rain », et ne fait que de courtes apparitions dans le village. En son absence, c’est le syndic, l'élu des habitants, qui doit présider la municipalité. Le curé ne peut occuper que le second rang. Si le seigneur envoie un fondé de procuration, celui-ci, — même s'ilest noble —, n’a pas davantage le droit de présider.

Cette règle semble inacceptable. L'opinion des rapporteurs est à peu près unanime ‘. Un membre de l'assemblée d'Anjou, M. de la Maurouzière, la résume en termes vigoureux : « Le principe adopté par le gouvernement, dit-il?, est un reste du système inconstitutionnel du vénérable Calonne, qui voulait confondre tous les Ordres, pour n'avoir qu’un troupeau de moutons à écorcher, ou à égorger à sa fantaisie ». Faut-il donc prêter à Brienne de semblables intentions? Non : « Je rends la justice au règlement qu'il n’a pas voulu réformer, mi détruire la loi de la distinction des Ordres — ce que-le roi ne pourrait faire lui-même, comme il ne pourrait changer la loi de la succession au trône.» Mais le rédacteur a été maladroit. Les résultats qu'entraînera l'application de cet article sont faciles à prévoir : Le gentilhomme, délégué par le seigneur, refusera de siéger sous la présidence du syndic — le euré l'imitera. Et voilà toutes les affaires de la paroisse aux mains des roturiers!

C'est la crainte qu'expriment la plupart des assemblées provinciales, et. elles désirent que la présidence soit attribuée au euré, en cas d'absence du seigneur : vœu conforme à l'esprit de toutes leurs délibérations précédentes.

Quelle impression générale laisse done la lecture de tous ces rapports? Il faut reconnaître que, si les bureaux se livrent

1. Seule l'assemblée de Haute-Normandie accepte le texte du gouvernement (P. V.p. 380). En sens contraire, voir Roussillon, p. 114. Trois-Evêchés, p. 243 etsuiv. etc. — Aux Arch. Nat. H. 1461, une note résume les votes des assemblées sur ce point.

2. Lettre au C® de Serrant. 26 août 1787, citée par La Trémoille.

presque toujours à une étude consciencieuse, minutieuse même, les assemblées ne savent pas prendre leurs responsabilités : leurs vœux sont fragmentaires et incomplets.

Souvent même, en face de questions urgentes et de constatations formelles, elles ajournent leurs décisions. Par exemple l'assemblée d'Auvergne, bien qu'elle approuve les idées de son rapporteur, considère que « ce serait anticiper sur ses connaissances et sur son expérience que d'offrir dès ce moment au soi des observations... »; elle renvoie à l’année suivante sa- L délibération définitive. Seule, l'assemblée de Basse-Normandie ose faire exécuter quelques-unes de ses décisions, sans attendre même l'approbation du roi : celle-là outrepasse ses pouvoirs, mais au moins elle agit!

De plus, toutes les délibérations prennent pour unique base les textes établis par le Gouvernement. Les rapporteurs ne songent pas à porter leur critique sur la conception d'ensemble qui a présidé à la réforme administrative; il est vrai que leurs attributions ne les autorisaient pas à dresser un contreprojet; mais peut-être auraient-ils pu risquer une appréciation, ou une suggestion; dégager des principes généraux : Les procès-verbaux ne portent pas trace d'un effort de ce genre.

Pourtant, il existe une assemblée dont l’activité, en ce domaine, n’est pas limitée : c’est l'assemblée de Lorraine. Celle-là, par faveur spéciale, à le droit de dresser elle-même un règlement complet, qu’elle doit présenter à l'assentiment du roi. Aussi n'est-il pas inutile de regarder les résultats de son travail et d’en montrer les tendances.

Pour établir son projet, le bureau de cette assemblée avait étudié, disait-il, les règlements des différents pays d'Etats, ainsi que ceux de Haute-Guyenne et de Berry; il avait lu les livres de d’Argenson, de Le Trosne et de Necker. Mais, l'influence du Procureur syndic Coster avait été fort importante aussi. Ancien collaborateur de Necker et de d’Ormesson au Contrôle général, Coster avait dirigé le bureau des dépêches; puis s'était retiré en 1783, à l’arrivée de Calonne !. Son expé-

1. D'après les Mémoires de J. Moreau, bibliothécaire de Marie-Antoinette,

rience des affaires administratives allait-elle aider l’assemblée de Lorraine à établir un régime original et libéral? En comparant le projet voté par cette assemblée avec les Règlements du 23 juin et du 5 août, et avec les Instructions de novembre, voici quelles différences essentielles apparaissent : Les assemblées municipales lorraines doivent compter autant de privilégiés que de roturiers, sauf impossibilité matérielle. Par conséquent, si le nombre des membres est de 12, par exemple, 6 seront pris parmi le Tiers-Etat, 4 parmi les privilégiés; les deux autres places revenant, de droit, au curé et au seigneur de paroisse.

Le cens d'éligibilité est fixé à 60 Livres d'impôt direct; en outre, il faut être domicilié depuis deux ans dans le village. Les élections municipales seront faites suivant un mode particulier ! : Les électeurs de tous les Ordres participeront à la désignation des représentants du Tiers; ensuite, les nobles et les ecclésiastiques se réuniront à part, pour élire leurs députés.

Ce régime sera mis en vigueur immédiatement. L'assemblée provinciale serenouvellera « dès la première année de son établissement », par les soins des assemblées de département. Voilà l’organisation que les administrateurs de Lorraine désirent instituer : Elle ne peut aboutir, semble-t-il, qu'à renforcer l’action des privilégiés, et à accentuer l'esprit de caste. En ce qui concerne les fonctions des corps administratifs, le rapporteur n’est guère exigeant. Il consent à faire passer la correspondance habituelle de la Commission intermédiaire par les mains de l'Intendant; il ne demande même pas que le Commissaire du roi soit tenu de fournir les renseignements dont les procureurs-syndics peuvent avoir besoin ! Le partage des at-

Coster avait d'abord été protégé par la « faction Choiseul ». Puis Necker l'avait considéré comme « son ami et presque son collègue ». Rappelé au contrôle général en 1788 et chargé de préparer la convocation des Etats généraux, il ne partagea pas les idées de Necker sur le doublement du Tiers, et se brouilla avec le ministre en juillet 1789.

D'après M. R. Glotz, il devint, en 1796, professeur d'histoire à Nancy, puis fut proviseur du collège impérial de Lyon.

1. Pour la question du cens électoral, voir ci-dessus, p'478;

tributions entre l'Intendant et la Commission lui paraît sans doute assez délicat, surtout en ce qui concerne la tutelle des municipalités; mais il ne voit que les inconvénients pratiques de ce partage, et ne fait pas d’objection de principe.

Ainsi cette assemblée provinciale, qui, selon le mot de Coster, avait eu un rôle « de législateur », n’avait pas su tirer parti de cette situation, et s'élever au-dessus des préjugés ou des timidités : avait-elle vraiment lu Le Trosneet d’Argenson ?