P. V. Gascogne, p. 20. Picardie, p

Or le collecteur est responsable de la levée de l'impôt! Sans doute, l’année suivante, il pourra obtenir, à son profit, la « réimposition » des cotes qu'il aura été impossible de recouvrer. Mais, en attendant, il est obligé de faire l’avance des fonds. S'il est pauvre, le voilà forcé d'emprunter à un usurier; il se ruine !.

Ce mode de perception est donc aussi néfaste pour le collecteur que pour le contribuable.

Ce sont là des faits trop connus pour qu'il soit nécessaire de s'y arrêter longuement. Les remarques des assemblées de 1787 n’ajoutent d’ailleurs pas grand’chose, au rapport très complet présenté sur ce point à l'assemblée de Berry. Partout se posent les mêmes problèmes: Restriction des privilèges. Amélioration de la répartition. Adoucissement des méthodes de perception.

IT. Les projets.

I. C’est en pays de Taille personnelle surtout que l'exemption fiscale est injuste et dangereuse. Plusieurs assemblées trouvent, pour en condamner le principe, des accents énergiques :

Le rapporteur de Touraine déclare « que toute dispense ou exemption de la loi est destructive de cette loi » et par suite « souverainement injuste ». Et il énumère « tous ceux qui par la teneur de l’Edit (de 1766) jouissent de l’exemption de taille, soit personnelle, soit d'exploitation ».

« Rien n'est plus propre », dit le rapporteur d'Orléanais, « à éteindre dans les cœurs le feu de l’amour patriotique que de voir ceux qui, comblés de richesses et d’honneurs, jouissent de tous les avantages de la société, parvenir à s’exempter des charges publiques; tandis que l’homme qui lutte sans cesse contre l’infortune et le besoin est obligé de donner à l'impôt la plus grande partie de son nécessaire et de sa subsistance, »

À Rouen, aussi, le bureau de l'impôt estime que « tout citoyen membre de l'État doit contribuer aux besoins de l'État

1. Le P. V. d'Auvergne (mém. de l'élection de St-Flour, p.271-272), donne des détails caractéristiques. Voir aussi Touraine, Loc. cit. Seule l'assemblée d'Orléanais déclare que la perception se fait « avec modération ».

en proportion des biens dont la puissance publique lui garantit la propriété ». « Toute charge publique qui ne porte que sur une partie des sujets est une injustice », ajoute le rapporteur de Picardie‘.

Voilà de beaux principes, et même, semble-t-il, de belles promesses ! Les assemblées vont-elles donc demander au Gouvernement de réaliser l'égalité des charges?

Mais non!Il y a loin de ces formules à leurs votes. Celleslà même qui viennent d'affirmer leur hostilité de principe à l'égard des privilèges, s’empressent d'ajouter des restrictions prudentes :

Il ne s’agitipas de détruire indistinctement toutes les exemptions! « Il en est de sacrées », dit le rapporteur de Touraine, « 1l en est qui ont été acquises par des services importants rendus à la patrie ». « L’intention de l'assemblée », dit un autre, « ne sera jamais de vouloir attenter aux droits de la naissance, aux récompenses méritées etaux charges établies ?». Les privilèges ne sont-ils pas « consacrés par nos lois »? « Nous n'avons aucun droit d’en sortir », déclare le Procureursyndic Coster, à Nancy.

Évidemment les assemblées ne peuvent pas supprimer ces exemptions de leur propre autorité; au moins pourraient-elles en exprimer nettement le désir! Ce serait une audace bien dangereuse à leur avis. « L'esprit de réforme, lorsqu'il est trop ardent, produit souvent le désordre » : Le Bureau du Lyonnais déclare « qu'une marche lente et mesurée conduit plus sûrement au but désiré », et qu’il faut savoir combattre « l'impatience du public ». Les hommes d'expérience ne savent-ils pas que les abus « sont de l'essence des choses humaines » sélon le mot de l’intendant d'Alsace. Les usages les plus anciens sont encore les moins mauvais #. À

De quoi s'agit-il donc? De fixer les limites des exemptions,

1. P. V. Touraine, p. 109. Orléanais, p. 377. H. Normandie, p. 219. Picardie? p. 239. Voir aussi le discours de l’archevêque de Reims à l'ouverture de l'assemblée de Champagne. S