Voir page, 191, note

2. Par exemple, P. V. Lyonnais, p. 499 — 500. I.-de-France, p. 331. SH APN) 202:

la bienfaisance, le mépris que les Ordres supérieurs affectent pour le peuple. On le force à recevoir comme aumiône une partie de ce qu'il devrait obtenir comme droit; on veut paraître généreux envers lui, lorsqu'on est encore bien loin d’avoir été juste. »

C'est à ce maigre résultat qu aboutissent les délibérations des assemblées provinciales dans cette question essentielle. Pouvait-on désormais compter sur elles pour réaliser les transformations profondes qu'’exigeait la situation du pays?

IT. Puisqu’elles renoncent à atteindre le mal dans sa racine, et à alléger les charges des taillables, les assemblées ne peuvent songer qu'à réaliser « une exacte distribution de ces charges ».

A) Là encore, convient-il d'apporter seulement des retouches au Système existant? Ne peut-on pas, au contraire, essayer de changer les principes eux-mêmes.

La plupart des assemblées ne se posent même pas la ques- : üon. Tout au plus peut-on remarquer qu’elles préfèrent l’impôt de répartition à l'impôt de quotité, parce que le total général en est exactement déterminé?

Pourtant quelques procès-verbaux a çà et là des aperçus intéressants. L'idée d'accorder un dégrèvement total aux contribuables les plus pauvres commence à apparaître. « Tout impôt », dit le rapporteur de Touraine, « ne devrait porter que sur la partie du revenu qui excède ce que chaque contribuable doit prélever pour son nécessaire ». Ce minimum indispensable pourrait être fixé à 4501. par tête. La taxe directe porterait seulement sur l'excédent !.

L'assemblée de Champagne fait une remarque analogue. Si une terre rapporte 200 1., toute cette somme est nécessaire à la subsistance de la famille. Comment peut-on concevoir que l'impôt prenne 1/10 de ce revenu, par exemple? La famille ne peut pas rester sans ressources pendant un 1/10 de l’année

Et c’est le Procureur-syndic du département de Beaugency qui donne à cette opinion l'expression la plus large. « S'il est convenable », dit-il, « d'établir jusqu'à un degré marqué une

je"PVTouraine, p.119.

prôportion ascendante !, à raison du superflu que doit laisser un revenu plus fort, il nous semble qu'on doit en établir une décroissante à raison de l'insuffisance d'un revenu trop modique.»

Mais ce ne sont là que des remarques individuelles, qui n'entrainent pas de décisions pratiques.

Le programme établi par l'assemblée de Haute-Normandie pose une autre question générale, dont l'intérêt est capital :

Le système fiscal en vigueur, remarque-t-elle, comporte une Taille mixte, qui frappe à la fois les revenus des biens-fonds (par la taille d'exploitation) et les autres sources de revenus (par la taille d'industrie ?). La taille d'exploitation peut être répartie dans de bonnes conditions, si l’on veut faire un effort. En effet la détermination de la matière imposable est facile. Au contraire la taille d'industrie n’a pas de base certaine.

La solution? Il faut que la taille devienne un impôt foncier seulement. La cote d'industrie devrait être supprimée, D'ailleurs les revenus mobiliers ne seraient pas exempts de tout impôt. Ils seraient frappés par la Capitation, désormais distincte de la taille *.

Mais cette réforme, — il ne faut pas se le dissimuler — aurait des conséquences graves. Si la taille d'industrie disparaît, sera-ce le Trésor seul qui supportera le déficit? Ce n’est pas possible! Il faudra donc augmenter soit la taille d'exploitation, soit la capitation.

Dans les deux cas, les privilégiés seront atteints. En effet, leur exemption n'existe entièrement qu'en matière de taille

1. Le système progressif existait en Ile-de-France où les terres, classées d’après leur qualité, payaient une proportion variable du produit : 4 sols pour L. à 6 deniers pour L.

2. Sur la part respective de la cote « industrie » et de la cote « exploitation », voir par éxemple les rapports d'Alsace et de Poitou. Mais souvent cette part était presque impossible à déterminer.

Sur ce point: C. Bloch, Une enquête officielle sur la laille dans la généralité d'Orléans (Révol. française, L. 3%, p. 97).

3. P. V. de Haute-Normandie, p. 133-139 et 219 et suiv. La question est de savoir siles contribuables affranchis de taille d'industrie verraient en revanche leurs cotes de capitation augmentées. Sur ce point les procureurssyndics et le bureau ne sont pas d'accord.

Il ne faut pas oublier que Calonne avait déjà proposé aux Notables de diminuer largement la portion « industrie » de la taille.

d'industrie. Ils paient la taille d'exploitation indirectement. (par l'intermédiaire de leurs fermiers), et la capitation directement. Toute augmentation de ces taxes les atteindrait d'une façon certaine. L'expérience n'avait-elle pas été faite récemment? En Ile-de-France, l'intendant Bertier avait réduit la cote d'industrie à une proportion insignifiante; et cela avait suffi « pour anéantir les privilèges », au dire du 1° Bureau des Notables f,.

Le plan de l'assemblée de Haute-Normandie, dû en grande partie à l'initiative du Procureur-syndic Thouret, peut donc être l’'amorce d'une transformation profonde. L'impôt foncier de la Constituante est même «en germe » dans ce rapport. Comme les administrateurs de Rouen, le Comité des Contributions de 1790 rejettera « toutes les impositions mixtes qui, portant à la fois sur des objets de nature différente, ne peuvent avoir que des bases incertaines, par leur complication ? ».

B) Mais, si quelques assemblées provinciales élèvent ainsi le débat, et font des propositions d’une large portée, la majorité d’entre ellés se contente d'écouter les plaintes, et de chercher, pour chaque difficulté, un remède partiel.

Comment améliorer le « département », c'est-à-dire la fixation de la somme imposée à chaque paroisse? — Il est rare que cette question fasse l'objet d'une étude serrée, dans les procèsverbaux. Peut-être les ‘assemblées estiment-elles qu’elles ne doivent pas empiéter sur les attributions de leurs inférieures, expressément chargées de cette opération? Peut-être aussi pensent-elles que les charges inégales des paroisses provoquent moins d’indignation que les injustices individuelles? En tout cas, celles qui cherchent un remède n’apportent aucune idée nouvelle.

Les assemblées de Touraine et de Haute-Normandie, par exemple*, se bornent à adopter le système qu'avait établi l’as-

1. Voir P. V. Ile de France, rapport du bureau de l'impôt; en particulier, p. 132.

, 2. Voir Stourm, op. cit. et Bib. Nat. Le ?°908 : Rapport sur la contribution foncière.

3. P. V. Touraine p. 116, Haute-Normandie, p. 82 etsuiv., 219 et suiv.

semblée de Berry ! : Prendre au hasard quelques paroisses dans la généralité — chercher, pour chacune d'elles, le montant de la matière imposable et le chiffre d'impôt perçu — établir ainsi entre ces deux chiffres une proportion moyenne. On s’apercevra, par exemple, que l'impôt atteint le sixième de la matière imposable. La fraction 1/6 sera le « taux commun ».

Dès lors, toute paroisse qui se croira surchargée pourra formuler une plainte précise; une vérification sera faite par des commissaires spéciaux. S'il est prouvé que la paroisse paie une proportion plus forte que le « taux commun », elle obtiendra une réduction de ses impositions; sinon, elle fera les frais de l'expertise.

Dans ce travail, il n’y à pas à craindre de se heurter à la méfiance populaire, car l'administration n’entreprendra aucune recherche individuelle : c'est l’ensemble de la matière imposable d'une paroisse qu’elle cherchera seulement à apprécier.

Encore faut-il, pour appliquer le système, obtenir l'approbation royale, par un Arrêt du Conseil. L'assemblée de Haute- Normandie sollicite immédiatement cette autorisation ; mais celle de Touraine ajourne son vote : ce n’est pas la première fois qu'elle manifeste son hésitation.

Comment faciliter la tâche des assemblées municipales ? C'est à elles qu'incombe maintenant le soin de répartir l'impôt, dans l’intérieur de la paroisse : Le collecteur, dorénavant, doit être uniquement chargé de la recette.

Mais, bien souvent, ces municipalités seront ignorantes ou incapables. — Aussi faut-il abolir tous les usages qui compliquent le travail, en particulier les taxes d'office et les transports de cotes.

La faxe d'office est une exception au droit commun : au lieu d'être taxés par les réparliteurs habituels, certains contribuables sont imposés directement par l’Intendant. Lorsque cette habitude a été prise, elle a eupour but, ditle rapporteur de Touraine, « de soustraire certains privilégiés à l'injustice et à

1. Danssa session de 1783. P. V. p.92 etsuiv., 200 etsuiv. —Système approuvé par un arrêt du 18 mars 1785.

l'arbitraire des collecteurs ». En fait, les bénéficiaires de ces « cotes d'office » sont moins imposés qu'ils ne devraient l'être : Ils sont injustement ménagés"!.

Le /ransport de cote, c'est le droit que possède tout contribuable de faire porter sur le rôle d’une seule paroisse — celle où il est domicilié — toutes les impositions qu'il doit payer, même lorsqu'elles concernent des biens situés dans une autre paroisse. Ce système entraîne des confusions et des omissions. Dans la Généralité de Paris, il avait déjà été supprimé par les soins de l'Intendant. Rien de plus facile que d'étendre cette mesure ?.

Comment quider enfin le travail des municipalités? — I] faut leur fixer une méthode pour apprécier les « facultés » des contribuables : Est-il nécessaire d'établir une taille « tariffée » analogue à celle qui existait en Champagne et en Ile-de- France *? Il ne semble pas que les assemblées soient soucieuses d'établir une proportion fixe entre l'impôt et les diverses sources du revenu. Elles se contentent de donner des procédés d'évaluation, sans obliger les municipalités à respecter un taux déterminé.

Pour évaluer les revenus fonciers, le procédé le plus satisfaisant serait de dresser un cadastre, — de déterminer par conséquent l'étendue exacte de chaque bien, par un arpentage, et d'estimer la valeur des produits en tenant compte de la qualité du sol, et de la facilité des débouchés : travail considérable et très difficile. L'assemblée d'Alsace en adopte le principe, malgré les protestations du clergé et du Cardinal de Rohan ; elle sollicite un arrêt du Conseil pour vaincre les résistances qu'elle s'attend à rencontrer. En Picardie, le rapporteur expose un système analogue ; mais l'assemblée désire prendre l'avis des assemblées de Département et ajourne son vote *.

Si l’on juge que le cadastre est un procédé trop lent et trop

1. P. V. Lyonnais, p. 43; Touraine, p. 111; Basse-Normandie : instructions

aux assemblées municipales, p. 290 et suiv.

2. P. V. Picardie, p. 240; Lyonnais, p. 46; Haute-Normandie, p. 357; Sois

sonnais, p. 302; Orléanais, p. 383.

3. Sur les « tarifs », voir M. Marion, Les impôts directs au XVIIE.