P. V. Poitou, p. 114; Picardie, p

4. Ce mémoire est dans le P. V. de l'assemblée provinciale d'Auvergne, p. 264-280.

plusieurs ; à l'avenir, un seul individu pourrait faire la recette dans plusieurs paroisses : ce percepteur serait rétribué assez largement ; l'emploi serait donc recherché, et l'assemblée de département aurait le choix entre plusieurs candidats. Peut-être même pourrait-on adjuger la collecte, par enchères au rabais, à celui qui offrirait les meilleurs conditions et s'engagerait à faire les versements les plus rapides.

Les avantages paraissent sérieux : pour les habitants, qui n'auraient plus à craindre le fardeau de la collecte, — pour le fisc, qui aurait affaire à des gens solvables et en recevrait des paiements réguliers. De plus le collecteur, qui aurait intérêt à conserver sa place, ne pourrait exercer ni vexations, ni rigueurs inutiles.

Projet d’une exécution difficile sans doute. Au moins montrait-il, chez ceux qui l'avaient étudié, le souci de s'attaquer : aux sources mêmes du mal. La plupart des assemblées provinciales n’y avaient pas songé !

Telles sont les idées émises en matière d'impôt direct. Les assemblées avaient recu mission d'améliorer le régime de la Taille et la Capitation. Ont-elles proposé les solutions nouvelles, pratiques, et immédiates qu'exigeaient les circonstances”? Rien de tel n'apparaît dans leurs délibérations : L'assemmblée de Haute-Normandie, sous l'impulsion de Thouret, est la seule qui songe à transformer l'assiette de la taille ; encore n'entend-elle pas s'attaquer aux privilèges consacrés par la loi !l.. Mais elle a le mérite d'établir un plan, de demander aussitôt l'autorisation nécessaire, de prendre enfin des responsabilités.

A côté d'elle, combien d’autres écoutent des rapports, sans oser émettre un vote définitif? Ce sont, par exemple, les assemblées de Picardie, de Poitou, et des Trois-Évêchés. Pour excuser leurs hésitations, elles déclarent que la solution n’est pas urgente, puisque la répartition des impositions pour 1788 est déjà commencée selon les anciens principes : c'est seulement

pour l'exercice 1789 que les nouveaux procédés pourraient être appliqués. Mauvaise raison ! car les rôles de 1789 doivent être établis en octobre 1788, avant la seconde session des assemblées provinciales : Ajourner les décisions, c'est donc renoncer à toute réforme avant deux ans !

Combien d’autres négligent les questions essentielles ? C'est l'assemblée de Basse-Normandie qui, en rédigeant une Instruction aux municipalités sur la répartition de la taille, né leur indique aucun procédé pour évaluer la matière imposable. C'est

sa voisine, l'assemblée de Moyenne-Normandie, qui après

avoir examiné les différents essais de cadastre et de tarif, les déclare impraticables, et finit par conclure que la taille « arbitraire » est encore « la moins dangereuse! ». Ce sont enfin les assemblées de Gascogne et de Roussillon, dont les rapporteurs avouent qu'ils n'ont pas eu le temps de trouver des solutions pour le problème de la répartition.

Combien aussi reculent devant l’idée même d' une transformation ? « Quand il existe des règles fixes depuis un siècle, doit-on se porter légèrement à des changements ? » dit un rapporteur de l'Ile-de-France?. Et l'assemblée de Soissonnais n’ose pas prendre la responsabilité d'une décision, parce qu’elle n’est pascertaine qu’une méthode nouvelle donnerait un plein succès!

Donc les nouveaux administrateurs se dérobent! Est-ce l’effet d’un scrupule? Evidemment, ils sont mal préparés à leur lourde tâche, et n ont que peu de temps pour étudier les remèdes. En toute autre occasion, leur prudence aurait paru sage. Mais en ce moment, oùle conflit du Gouvernement avec le Parlement de Paris entrait dans une phase violente, où la convocation des États Généraux était promise, ne fallait pas agir vite ? Les membres des assemblées étaient-ils done inconseients du risque couru par la monarchie, et du danger révélé par Calonre ? Ils ne semblent pas en voir l'imminence.

Au fond, ces hommes-là restent soucieux de défendre les situations acquises ; ils voudraient bien réformer, mais sans toucher aux privilèges, sinon par des formules et par des mots,