CHAPITRE VII

La commission intermédiaire : L’ensemble de son rôle.

L'action à peine ébauchée en novembre 1787 doit être développée et prolongée par les commissions permanentes : leur rôle dans la nouvelle organisation administrative est capital.

Les textes qui régissent la formation de la Commission Intermédiaire sont déjà connus : elle est formée de quatre membres, au moins, dont deux représentants du Tiers-État; souvent ce chiffre est dépassé, soit que l'assemblée ait élu des membres adjoints, soit qu’elle ait obtenu du gouvernement l’autorisation d'augmenter le nombre des titulaires.

Les deux Procureurs-syndics provinciaux sont les collaborateurs de la Commission : ils peuvent prendre part aux votes; et leur voix collective est prépondérante en cas de partage.

Enfin le Président de l'Assemblée provinciale est le premier personnage de la Commission ; mais il occupe un poste honorifique seulement : en fait, il ne possède « aucune supériorité ». Les lettres et mandats sont signés par tous les membres. Pourtant le président a le droit d'écrire personnellement aux ministres pour développer les avis adoptés.

Comme la Commission Départementale créée par la loi du 10 août 1871, la Commission intermédiaire de 1787 cesse d'exis ter lorsque l'assemblée administrative est en session.

SECTION I L’ampleur de la tâche.

Les attributions ne sont pas déterminées avec une précision

parfaite.

Aux termes des Instructions de novembre 1787, les délibérations des Commissions ne doivent avoir d'autre objet que l'exécution des décisions adoptées par l'Assemblée provinciale ; elles ne peuvent s’en écarter, à plus forte raison les contrarier.

La Commission va donc suivre auprès du Conseil du Roi les affaires en cours, pour en hâter la solution; lorsqu'elle aura obtenu l’Arrêt approbatif, elle en assurera l’application; de plus, elle s’occupera de réunir les renseignements dont aura besoin l’Assemblée provinciale au cours de la prochaine réunion, prévue pour le mois de novembre 1788.

D'autre part, les règlements la chargent de guider l’activité des Bureaux intermédiaires de département, et des assemblées municipales, qui lui sont expressément subordonnés; ils lui confient la direction des travaux publics : adjudication, surveillance et réception ; ils l’autorisent à délivrer, après approbation du gouvernement, les mandats destinés à acquitter les « dépenses locales communes ».

La Commission intermédiaire est donc à la fois l'agent du Gouvernement, puisqu'elle surveille les municipalités, et préside à la répartition de l'impôt, — et l'agent de la province puisqu'elle propose au Conseil du Roi les dépenses relatives aux objets d'intérêt régional, et applique les délibérations approuvées par le pouvoir central‘. ;

Est-ce à dire que cette Commission se trouve vraiment indépendante, et capable d'exécuter par elle-même toutes ces délibérations? En pratique, non; parce que ses ordres n’ont pas de sanction déterminée : Un ingénieur des Ponts et Chaussées refuse-t-il de lui obéir? Elle peut en demander la révocation ou le déplacement, mais non pas prononcer cette peine. Une assemblée municipale lui résiste-t-elle ? Elle n’a aucun moyen de la contraindre.

Selon le mot des administrateurs d'Alsace, la Commission

1. Dans le droit administratif actuel la commission départementale a une mission de contrôle. Mais elle n'exécute pas. C’est le préfet qui signe les

contrats, et ordonnance toutes les dépenses. Il assiste d’ailleurs aux séances de la commission.

n’a pas de « pouvoir coercitif » : Force lui est donc de demander l'appui du Conseil du roi, ou de recourir à l'autorité de l’Intendant.

En développant et en interprétant les indications trop brèves des règlements, voilà donc comment se présentent les pouvoirs des commissaires.

Mais, généralement, ils ne craignent pas de dépasser les limites de leurs attributions : Dès les premiers mois de leur activité, ils se trouvent en face de questions que l'assemblée provinciale n'avait pas pu prévoir, ou n'avait pas su résoudre : ils n'hésitent pas à prendre leurs responsabilités. Plus tard, lorsque la session des assemblées se trouvera supprimée, en novembre 1788, ils seront investis, par là même, de pouvoirs exceptionnels, et prendront des décisions sur toutes les questions urgentes.

C'est donc une lourde tâche que la leur. Pour la mener à bien, ils disposent d'un secrétariat. Les employés sont nommés par eux, et placés sous la direction d'un greffier. Les membres de la Commission se réunissent une ou deux fois par semaine; lorsqu'ils sont en nombre suffisant, ils se spécialisent : En Lorraine, par exemple, deux membres s’occupent des Travaux publics; deux autres de l'application des règlements, et de la comptabilité; les deux derniers, des questions agricoles et des affaires paroiïssiales. Les Procureurssyndics participent au travail de chaque « Comité ».

Quant au Président, il n’est pas assidu aux séances, au moins dans la plupart des Généralités. Noble de Cour, ou prélat, il passe une bonne partie de l’année à Versailles : Cela ne veut pas dire qu'il se désintéresse de l'administration provinciale. Au contraire, son intervention est précieuse, auprès des ministres et des chefs de service : L’évêque de Saint-Dié, pour l'assemblée de Lorraine, — le vicomte de Beaune, pour Fassemblée d'Auvergne, — le Comte d'Egmont pour celle de Soissonnais, par exemple, entretiennent avec leur Commission Intermédiaire des rapports constants et font les démarches nécessaires.

Au cours des séances de la Commission, ce sont presque

toujours les Procureurs-syndics qui dirigent le travail, parce qu'ils ont préparé les solutions : Souvent même, is rédigent à l'avance les lettres que leurs collègues n’ont‘plus qu’à approuver et à signer : Thouret à Rouen, Le Tellier de Vauville à Caen, Coster à Nancy sont vraiment les chefs de l’administration provinciale.

En dehors des moments où il faut se livrer à la vérification des rôles d'’impositions, c'est l'examen de la correspondance qui constitue la principale occupation des commissaires; car ils sont en relations constantes d’une part, avec les degrés supérieurs de la hiérarchie : Contrôleur général et ministre de la province; Intendant des finances chargé des travaux publics, — d'autre part avec l'Intendant de la Généralité! — enfin avec les administrations subordonnées : Bureaux intermédiaires et assemblées municipales.