H. 1602, rapport de la CI

4. Rapport de la C. TI. (H. 1602) et lettre C. I. à C. G. 28 août 88 (H. 1590).

La question est autrement grave en Alsace !.

Dans cette Généralité, les villages étaient administrés, avant 1787, par un corps municipal appelé Gericht, dont la composition était variable : Le maire, ou Séatthalter, était nommé par le Seigneur, et s’occupait seul de la police locale. Les conseillers municipaux étaient tantôt nommés, comme le maire, tantôt recrutés par cooptation, parfois élus. Les receveurs des deniers patrimoniaux, les collecteurs des impôts royaux, les juges ruraux étaient désignés par les habitants,

Comment concilier tout cela avec l’organisation prévue par l'Édit de juin 1787?

L'assemblée provinciale avait été timide, et elle avait laissé à sa Commission Intermédiaire des instructions étroites. Mais celle-ci n'hésite pas à s'affranchir de ces directives :

Dans ses séances du 11, 22 mars, et 30 août 1788, elle prend des initiatives importantes, dont elle justifie longuement la raison d’être dans une lettre du 30 septembre.

Le règlement de 1787, dit-elle, a prescrit de former des assemblées municipales dans toutes les communautés d’Alsace, « où il n'existe pas de municipalités établies » : Oril en existe partout. En suivant l'Édit à la lettre, il faut donc renoncer à toute réforme municipale. Mieux vaut s'attacher à l'es: prit de la loi : Le roi a voulu confier la gestion des intérêts locaux à des représentants élus. Appliquer ce principe, c'est répondre aux vues du gouvernement,

Aussi la Commission Intermédiaire a-t-elle décidé de laisser subsister le « Gericht », dans les villages où il est élu par la population : il suffira, pour lui donner le caractère prévu par les nouveaux règlements, de lui adjoindre un Syndic, et les deux membres de droit : Curé et Seigneur.

Au contraire, dans toutes les autres Communautés (à l'excep-

1. Cette question esttrès vaste : Je mé bornerai ici à dégager les traits qui intéressent l’histoire de l'institution en général. Les documents, dans les dépôts parisiens, sont Arch. N. : H, 1602, H?, C!, BB°0 13.-4f. Etrangères France 1405, #

Les Arch. dép. de Strasbourg ont été utilisées par M. Hoffmann, dans ses articles de la Revue d'Alsace p; 341 et 576 (1900) et 440 (1901).

D'ailleurs un travail sur l'assemblée d'Alsace est en préparation.

tion des dix Villes Impériales dont les droits spéciaux sont consacrés par les traités de 1648), la Commission a fait procéder à la formation d’une assemblée municipale, et lui a confié toutes les attributions fiscales et économiques — en laissant aux membres de l’ancien « Gericht » leurs fonctions de police. Les officiers des Seigneurs ne peuvent être candidats à la nouvelle municipalité : C’est en somme une solution analogue à celle qui avait été adoptée en Gascogne !.

Les élections municipales ont eu lieu partout, mais tous ceux qui sont intéressés au maintien des abus entravent l’exécution des ordres de la Commission Intermédiaire : Il est donc nécessaire que le roi intervienne, en confirmant par Arrêt du Conseil les décisions des administrateurs. — Telle est la situation à la fin de septembre 1788.

Le gouvernement va-t-il agir? Contre les actes de la Commission intermédiaire, les réclamations affluent aux bureaux du Directeur général, et à ceux du ministre de la province, le comte de Brienne: Lorsqu’elles émanent des añciens officiers municipaux, ces protestations sont négligeables ?; mais lorsqu’elles sont signées par les « Princes Possessionnés » : Landgrave de Hesse, duc de Deux-Ponts, évêque de Spire, et fondées sur le traité de Münster *, — elles peuvent entraîner des complications diplomatiques.

Le ministre des affaires étrangères, Montmorin, rappelle à Necker que les stipulations de 1648 donnent le droit aux Princes Possessionnés de nommer les « Gericht ». Le nouveau régime municipal ne peut donc pas leur être imposé!

Le Directeur général est fort embarrassé et cherche à esquiver cette responsabilité : Projet de Tarbé, contre-projet de la