L. La taille et ses accessoires

Au cours de leur session, les assemblées provinciales n'avaient pas réussi à établir un vrai programme de réforme. Le rôle des Commissions et Bureaux intermédiaires se borne donc, en pratique, à appliquer les règlements existants, à en solliciter au besoin l'interprétation, à procéder enfin au « département » de l'impôt pour l'exercice 1789.

Ces attributions donnent lieu, dans tout le cours de l'année 1788 à une réglementation minutieuse et compliquée, où le gouvernement procède par retouches successives et par solutions de détail.

I. Le programme de travail avaitété fixé, dès le 4 août 1787, par le Conseil royal des finances! : chaque année, au mois d'août, après avoir recu les observations des Commissions Intermédiaires et des Intendants, le Conseil établit « les Brevets », c'est-à-dire fixe les sommes imposées à chaque Election ou à chaque Département. En septembre, les Bureaux intermédiaires font la répartition entre les paroisses. La notification qu'ils adressent aux syndics municipaux s'appelle le mandement. En octobre, les municipalités établissent les rôles, et les soumettent à l'examen du Bureau Intermédiaire, puis à la signature de l’Intendant ou des officiers d'Élection!. Le recouvrement doit commencer dès le 1° janvier.

2. L'intendant pour la capitation des non-taillables ; les officiers d'élection pour la taille inscrivent au bas du rôle « la formule d'exécution », qui lui donne un caractère intangible et autorise le collecteur à exercer les contraintes,

Par conséquent, pendant les six premiers mois de 1788, l'activité financière des Commissions est très limitée, ou du moins ne se manifeste guère dans les procès-verbaux de leurs réunions. Elles se bornent à recueillir des renseignements. Leur seule préoccupation immédiate est de provoquer une décision ministérielle relative au moins-imposé et aux décharges ‘.

Le « moins-imposé » était une diminution globale accordée annuellement à chaque Généralité sur le montant de la Taille et de ses accessoires. Si, par exemple, la contribution était fixée à trois millions de livres, le Trésor faisait l'abandon de cinquante ou soixante mille livres. Cette somme servait à réduire momentanément les cotes des contribuables les plus malheureux. La remise accordée était une concession gracieuse, limitée à l’année courante; elle était prononcée avant la mise en recouvrement.

Les décharges, au contraire, servaient à soulager les contribuables qui avaient une réclamation à formuler contre leur cote, au moment de la mise en recouvrement. Les cultivateurs qui avaient subi des pertes, par suite de La grêle; les habitants dont la demeure avait été incendiée, pouvaient en bénéficier, puisque leur faculté de paiement se trouvait diminuée. Il s'agissait donc de pourvoir d'urgence à une infortune, qui donnait au contribuable un droit contre le fise ?.

Pour répondre aux questions des Commissions Intermédiaires, le Contrôleur général précise qu'elles ne sont pas compétentes pour distribuer le moins-imposé de l'exercice de 1788, puisque la répartition de l'impôt a été faite par l’Intendant; mais que, par contre, elles peuvent accueillir immédiatement les demandes en décharge de capitation ?, Une instruction

1. Voir Lesueur, 0p. cil., p. 170-186. Le moins-imposé permettait surtout de ne pas recommencer entièrement le travail de l'année précédente : On en conservait les bases, et l'on accordait des remises aux paroisses ou aux contribuables, dont la situation s'était momentanément aggravée. —

2. Pour la faille, les décharges n'étaient pas perdues pour le Trésor : elles étaient réimposées l'année suivante. Pour la capitation, elles étaient payées par un fonds de réserve spécial.